Textes de référence

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (extrait) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Chapitre V articles : 32-45-46-47-48
• Décret loi du 30 octobre 1935 modifié, article 3, sur le mode de versement des retenues dues par les fonctionnaires détachés.
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
•  Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière