Récapitulatif des prestations sociales
| type de prestation | définition |
|---|---|
| Prestations légales | prestations familiales servies aux agents de l'État au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux autres citoyens |
| Prestations extra-légales | prestations spécifiques, facultatives, accordées par l'administration à ses agents (de la même façon que les caisses d'allocations familiales (CAF) à leurs ayants droit). Ces prestations, qui peuvent être collectives ou individuelles, sont : - ministérielles - interministérielles |
| Prestations ministérielles | prestations définies et mises en oeuvre par le ministère chargé de l'éducation nationale, après consultation des commissions d'action sociale compétentes |
| Prestations ministérielles collectives | - aménagement et maintenance de restaurants administratifs, cafétérias, coin-repas, autres structures sociales collectives - réservation de logements sociaux |
| Prestations ministérielles individuelles | ce sont les actions sociales d'initiative académique (ASIA) définies par chaque recteur ; les plus fréquentes sont : - l'aide aux études, au logement, aux vacances - les secours - les prêts - l'aide au logement dans le cadre du « CIV » - les actions menées avec le concours d'associations - les actions menées avec le concours d'organismes à but non lucratif |
| Prestations interministérielles à gestion ministérielle (« PIM ») | elles sont définies par la circulaire conjointe de la Fonction publique et du Budget, après consultation du C.I.A.S. ; leur taux est actualisé chaque année. Ce sont : - la subvention repas - les aides à la famille - les aides aux séjours d'enfants - les aides aux enfants handicapés |
| Prestations interministérielles à gestion interministérielle | elles sont définies par la Fonction publique et le Budget, après consultation du C.I.A.S. |
| Prestations collectives | participation à la construction ou à la rénovation d'équipements sociaux interministériels : restaurants inter-administratifs, logements, crèches¿ |
| Prestations individuelles | Ce sont : - l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités (A.A.H.) - l'aide ménagère à domicile pour les retraités (A.M.D.) - le chèque vacances(C.V.) - l'aide à l'installation des agents (A.I.P./P.I.P.) - l'aide à l'installation des agents affectés en zone sensible (A.I.P./P.I.P. Ville) |
Mise à jour : juillet 2006
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