Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

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Rapport annuel 1996

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LA SYNTHESE

1° - Le constat
Les écoles : l'étude porte uniquement sur la sécurité contre l'incendie
- 1 bâtiment sur 10 présente des risques vis-à-vis de l'évacuation ;
- 1 bâtiment d'école maternelle sur 5 contient des stockages anormaux de matériaux combustibles ;
- 1 bâtiment sur 4 recèle des défauts d'installation électrique.
L'amiante : en l'état actuel du diagnostic, 7 % des établissements du second degré recèlent des flocages ou des calorifugeages à l'amiante ; ce chiffre pourrait être plus faible (5% ?) lorsque l'enquête en cours sera achevée.
Les ateliers : plus de la moitié des machines de l'enseignement public étaient, à la date du 1er juin, non conformes ou obsolètes, pour les établissements privés sous contrat, c'était plus des 2/3. Par conséquent, les machines ne pourront -comme la réglementation en fait pourtant obligation- être en conformité à la date du 1er janvier 1997.
Les installations et équipements sportifs : c'est le principal lieu d'accident dans le second degré, notamment du fait d'une insuffisance de la maintenance.
2° - L'analyse
Les écoles : a priori, il paraît étonnant que les résultats de l'enquête aient conduit à obtenir un chiffre de risque identique pour les écoles publiques et pour les écoles privées sous contrat. Deux raisons expliquent ce phénomène :
- l'enquête n'a porté que sur la sécurité contre l'incendie et le respect du principe de base de l'évacuation. Or, la grande majorité des écoles privées ne compte qu'un ou deux niveaux (Rdc ou R + 1), il est par conséquent facile de les évacuer ;
- l'enquête n'a pas visé les autres risques et ne préjuge en rien de la vétusté d'un bâtiment. Un immeuble peut parfaitement être conforme pour la sécurité contre l'incendie tout en étant, par ailleurs, fort médiocre.

L'amiante : trois problèmes se posent
- techniquement, le désamiantage d'un bâtiment demeure une opération difficile et risquée ;
- psychologiquement, la pression des parents d'élèves, relayée par les médias, peut conduire à entreprendre des travaux non techniquement nécessaires dans l'immédiat ;
- médicalement, il faut réaliser un suivi des personnels d'entretien qui sont -ou ont pu être- en contact avec l'amiante. Ce suivi risque d'être difficile à mettre en place de façon ordonnée.
Les ateliers : la mise en conformité ne pouvant être achevée d'ici le 1er janvier 1997, il peut y avoir contradiction entre le respect des obligations réglementaires -avec leur éventuelle conséquence pénale- et la nécessaire continuité du service public. On peut cependant penser que la publication de la note d'information aux chefs d'établissement rédigée par la D.A.J. va permettre de trouver une solution acceptable dans les académies et les lycées.
Les installations et équipements sportifs
deux points sont à souligner :
- la complexité du dossier juridique et financier a des conséquences sur la maintenance des installations et équipements. Dans de nombreux cas, la commune, qui est généralement propriétaire, n'effectue par les investissements nécessaires faute d'obtenir une paiement convenable pour l'utilisation du bien par les scolaires. Normalement, c'est à l'E.P.L.E. de financer, encore faut-il qu'il reçoive du conseil général ou régional des subsides suffisantes. La solution des conventions tri-partites (E.P.L.E. / collectivité de rattachement / collectivité propriétaire) s'impose mais elle peut être longue à se mettre en place ;
- le suivi médical des élèves n'existe que de façon fort imparfaite compte tenu des insuffisances des la médecine scolaire. Si le risque d'accident grave ne peut nécessairement être décelé lors d'une visite médicale préalable à la pratique sportive, néanmoins, aujourd'hui des contre-indications majeures sont peu ou mal décelées.
Les financements : de façon à éviter tout débat conflictuel en son sein (sans même parler de la question du financement de l'enseignement privé), l'Observatoire a choisi de supprimer le chapitre initialement prévu à la fin du rapport et qui était intitulé " les contraintes budgétaires ". Cette position, pour compréhensible qu'elle soit, ne permet pas de mettre en valeur l'effort des collectivités territoriales -même s'il se ralentit depuis deux ans- alors même que la position de ces mêmes collectivités est critiqué dans le chapitre consacré aux ateliers où on note le retard des régions pour mettre en œuvre des plans de mise en conformité.

LES PROPOSITIONS

Les écoles
Il s'agit, pour une large part, de recommandations à caractère réglementaire ou pratique à examiner avec la direction de la sécurité civile. Cependant, l'éducation nationale est concernée par deux aspects :
- l'insuffisante formation des personnels et en particulier des directeurs d'école :
- les pratiques inadaptées sur le terrain (stockage de matériaux, porte d'évacuation obstruée...)
L'amiante
Une double évaluation doit être entreprise dans les mois qui viennent : quel est le diagnostic final de collectivités propriétaires ? qu'en est-il des opérations de désamiantage entreprises depuis 20 ans ?
Les installations et équipements sportifs
Deux pistes de réflexion doivent être soulignées :

- il n'existe pas aujourd'hui de référentiel ni de réglementation permettant un contrôle des équipements en dehors des buts mobiles. En d'autres termes, quid de la sécurité des barres parallèles, aires de saut... (Nota : la commission de sécurité n'a compétence que pour l'incendie) ;
- la formation à la sécurité des personnels tant de maintenance qu'utilisateurs des entretiens n'existe pratiquement pas.
Les ateliers
En sus de l'indispensable circulaire aux chefs d'établissement (avec demande d'une action parallèle de l'enseignement privé sous contrat), deux types d'action peuvent être engagées :
- demander un passage prioritaire de l'inspection du travail dans les lycées professionnels et technologiques ;
- examiner avec la direction des relations du travail la possibilité d'une intervention plus forte de l'inspection du travail et l'extension de son champ de compétence aux machines des collèges.
L'enseignement supérieur
L'Observatoire, venant de commencer ses travaux en ce domaine, il n'a que peu d'éléments de réflexion à sa disposition. Néanmoins, quelques points sont à souligner et feront l'objet d'une étude plus précise en 1997 :
- l'inadaptation du régime juridique des cités universitaires au regard de la réglementation des établissements recevant du public (E.R.P.) pour la sécurité contre l'incendie ;
- la nécessité d'une réflexion particulière sur les activités expérimentales ;
- le besoin d'une accélération de la mise en sécurité des établissements, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation des E.R.P. (ceci ne vise pas, dans l'immédiat, le volume des crédits alloués aux universités).
L'information et la formation
L'Observatoire a souligné :
- la nécessité de rendre obligatoire la communication aux membres des différents conseils (école, E.P.L.E, universités) des différents documents réglementaires relatifs à la sécurité (P.V. des commissions de sécurité, rapport des services vétérinaires ou des inspecteurs du travail...) ;
- la nécessité de diffuser le guide de la sécurité du directeur des écoles rédigé par l'Observatoire ;
- la formation de l'ensemble des personnels et notamment des personnels d'entretien.