Création d'un groupe d'études
permanent de la sécurité des établissements scolaires
(Etat, collectivités territoriales, personnels et associations
Suppression de tous les locaux d'internat
situés dans des bâtiments à ossature métallique
lorsque la stabilité au feu n'est pas assurée.
Traitement prioritaire de l'ensemble
des bâtiments d'internat
Priorité au diagnostic, à
la mise en sécurité et au traitement approprié
des bâtiments à structure métallique, y compris
au titre de la solidité et de la vétusté, en particulier
pour les procédés Bender, Constructions modulaires, Geep
et Fillod. Le nombre de niveaux en exploitation pour ces types de bâtiments
ne devrait plus dépasser R+2
Individualisation des crédits
de maintenance des établissements
Organisation des S.D.I.S. permettant
de disposer de personnels de prévention en nombre suffisant
Contrôle de la stabilité
à froid des bâtiments suivants une périodicité
et des modalités à déterminer par le ministère
de l'équipement et transmission des rapports de vérification
aux autorités administratives compétentes
Contrôle des machines neuves à
la livraison et achèvement de la mise en conformité des
machines mises en service conformément au décret du 11
janvier 1993
Périodicité des visites
de l'inspection du travail dans les ateliers des L.P. et lycées
polyvalents et extension de sa compétence aux ateliers des collèges
Suivi de la mise en application de l'instruction
relative à la vérification des installations sportives
Mesures appropriées pour prévenir
les intrusions à définir dans chaque établissement
Mise à disposition du registre
de sécurité, affichage de l'avis relatif au contrôle
de sécurité et de la date du dernier exercice d'évacuation
Création d'un projet de sécurité
dans les écoles, E.P.L.E. et établissements privés
sous contrat
Présentation au conseil d'école,
conseil d'administration de l'E.P.L.E. et conseil d'administration des
établissements privés sous contrat du projet de sécurité
Désignation d'un correspondant
sécurité, placé sous l'autorité du chef
d'établissement, dans chaque établissement scolaire
Désignation d'une autorité
unique en matière de sécurité pour les établissements
utilisant les mêmes locaux
Rappel à tous les chefs d'établissements
des mesures à mettre en oeuvre
Formation à la sécurité
des chefs de services déconcentrés et des personnels de
direction
Formation à la sécurité
des directeurs d'école
Formation à la sécurité
des personnels d'éducation des établissements publics
et privés sous contrat
Développement de la formation
spécialisée des personnels A.T.O.S. et des personnels
salariés des établissements sous contrat
Formation des enseignants, dans les établissements
scolaires, dans les I.U.F.M. et les M.A.F.P.E.N. et des enseignants
sous contrat dans les centres de formation privés
Information des C.A.E.N., C.D.E.N. et
des C.A.C. sur la sécurité des établissements dans
leur ressort géographique
Rédaction d'un texte de loi garantissant
la protection juridique des locaux scolaires
Clarification des responsabilités
en matière d'ouverture et de fermeture des établissements
scolaires
Renforcement de la procédure de
règlement amiable des accidents scolaires
Permanence de l'actualisation, de la
réédition et de la diffusion du guide de la sécurité
Rédaction d'un guide juridique
de la responsabilité pour les directeurs d'écoles, principaux,
proviseurs et chefs d'établissement des écoles, collèges
et lycées sous contrat
Adaptation du registre de sécurité
aux établissements scolaires
Enquête statistique concernant
les écoles en liaison avec la fédération des D.D.E.N.
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