La réforme du Crédit d'impôt recherche dans la loi de finances pour 1999

Le crédit d’impôt recherche, mesure fiscale destinée à soutenir le développement de la recherche scientifique et technique des entreprises, vient d’être renouvelé pour 5 ans, par la loi de Finances pour 1999.

Financé à hauteur de 3 milliards de francs par l’Etat chaque année, il joue un rôle moteur dans l’augmentation de l’effort de recherche des entreprises. Ce crédit d'impôt consiste en une réduction d'impôt qui couvre jusqu'à 50% des dépenses de recherche-développement d'une entreprise la première année, et 50% de l'accroissement de ces dépenses par la suite.

Près de 8000 entreprises déposent chaque année une déclaration de crédit d'impôt recherche, parmi lesquelles 32% possèdent moins de 20 salariés.

C'est un dispositif particulièrement bien adapté aux PME. Les entreprises de moins de 100 MF de chiffre d’affaires obtiennent près de 30% du crédit d’impôt, alors qu’elles ne réalisent que 10% de la recherche-développement. Ces entreprises représentent 71% des entreprises du crédit d'impôt recherche.

Le crédit d'impôt recherche constitue une incitation en faveur de l'embauche de chercheurs et de techniciens. La masse salariale correspondante a augmenté de 13% pour les entreprises bénéficiaires alors qu'elle a diminué de 5% pour les autres.

Ce dispositif qui touche toutes les entreprises, permet également une bonne diffusion de la recherche-développement dans l'ensemble des secteurs d'activités.

C'est pourquoi, le gouvernement a décidé d'améliorer encore les modalités d'application de cette mesure.

A compter de 1999, toutes les entreprises nouvelles peuvent obtenir la restitution immédiate du montant de leur crédit d'impôt recherche ; quant aux autres entreprises, elles ont la possibilité de mobiliser la créance de l'Etat auprès d'un établissement financier.

De plus, pour favoriser la coopération avec la recherche publique, tous les laboratoires publics de recherche sont désormais agréés d'office au titre de la procédure du crédit d'impôt recherche. Ainsi, tous les travaux de recherche confiés par des entreprises à ces laboratoires entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt.

Pour donner une plus grande sécurité juridique aux entreprises, lors d'une vérification, l'avis du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sera sollicité toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique de travaux déclarés au titre du crédit d'impôt recherche apparaîtra nécessaire.

Enfin, pour aider les entreprises à maintenir leurs investissements de recherche, il est désormais possible à celles sorties du dispositif à déposer de nouveau une déclaration. Parallèlement, les entreprises restées dans le dispositif voient une partie de leurs crédits d'impôt négatifs annulés.

Ainsi, la stabilisation du crédit d'impôt recherche, sa simplification, son redéploiement en faveur des entreprises récemment créées, la possibilité d'un nouveau départ donné aux entreprises plus anciennes et le renforcement des liens avec la recherche publique vont renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, qui doit continuer à être un élément fiable et majeur du financement des entreprises innovantes.