Une disposition fiscale favorable aux entreprises innovantes
Le gouvernement a depuis 1998 pris des mesures importantes en faveur des entreprises innovantes
Le gouvernement a dans la loi de Finances pour 1998 décidé de créer un cadre juridique, social et fiscal adapté aux créateurs d’entreprises innovantes : il s’agit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE. Ce dispositif, réservé initialement aux entreprises de moins de sept ans, a été étendu aux entreprises de moins de quinze ans dans la loi de Finances pour 1999.
Ce dispositif est particulièrement adapté aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui n’ont généralement pas les moyens d’offrir des salaires élevés ou d’attirer des dirigeants, des cadres et des scientifiques de haut niveau. Ces entreprises peuvent désormais les intéresser à la croissance de l’entreprise, en leur proposant des BSPCE leur permettant de capitaliser leur investissement personnel.
Ce dispositif, qui permet d’acheter des actions de la société à un prix fixé à l’avance, est réservé aux entreprises créées depuis moins de quinze ans, même lorsqu’elles ont été créées par essaimage. En cas de cession ultérieure des titres attachés à ces bons, le gain net réalisé est soumis à l’impôt de droit commun sur les plus-values de 16 %, majoré à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société.
Ce cadre fiscal peut toutefois être amélioré
Il reste que ce dispositif peut encore être amélioré afin de répondre aux besoins spécifiques des entreprises créées par des chercheurs à partir des résultats de la recherche publique. En effet, seules les sociétés dont 75 % au moins du capital est détenu par des personnes physiques peuvent actuellement distribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Or, ce seuil de détention est trop élevé pour des chercheurs qui créent une entreprise et qui ne disposent pas lors de sa création des ressources financières suffisantes leur permettant de détenir une part importante de son capital. En outre, un tel seuil ne permet pas à de telles entreprises de continuer à émettre de tels bons, dès lors qu'elles se développent et qu’elles associent de nouveaux investisseurs à leurs fonds propres.
Aussi la loi sur l’innovation et la recherche améliore-t-elle le dispositif fiscal pour les entreprises innovantes
L’article 3 du projet de loi réduit de 75 % à 25 % la part du capital de l’entreprise qui doit être détenue par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques afin que cette entreprise puisse émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Cette mesure étendra le champ d’application de ce dispositif aux entreprises innovantes créées par des inventeurs ou des chercheurs, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas les moyens de posséder une part importante du capital et où ils doivent s’associer à des investisseurs industriels. Elle permettra également à ces entreprises de continuer à émettre des BSPCE en phase de croissance, lorsqu’elles ouvriront leur capital.