Développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises
I - ETAT DES LIEUX
La loi du 15 juillet 1982 et celle de 1984 ont permis de créer des structures de coopération entre les Etablissements publics de recherche et d’enseignement supérieur et les entreprises.
Ces structures se heurtent cependant à de nombreuses critiques du fait de la lourdeur de leur gestion :
Ü La création de filiales ou de sociétés communes nécessite un arrêté interministériel d’approbation impliquant donc la signature de plusieurs ministres, ce qui est très long et qui ne satisfait pas les impératifs de rapidité économique. En moyenne, 2 dossiers de création de filiales ou de sociétés communes sont déposés par an.
Ü Il n’existe pas pour les organismes de recherche de cadre pour définir conjointement avec l’Etat les objectifs en matière de diffusion des connaissances, de valorisation et de recrutement de personnel.
Ü Les coopérations entre les entreprises et les Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche, nécessitent que soit résolu le problème de l’indemnisation pour perte d’emploi des personnels recrutés pour effectuer des recherches à durée déterminée, car actuellement, ils assurent eux-mêmes la gestion et le paiement de ces indemnités.
Ü Aucun dispositif spécifique n’existe pour aider la création et le développement des jeunes entreprises.
Ü Aucun texte ne prévoit de structure spécialisée pour la gestion des activités industrielles et commerciales par ces Etablissements, alors qu’elles représentent 20 % en moyenne du budget de ces derniers.
II - CE QUE PERMETTRA LA LOI
1°) Alléger les formalités administratives des structures de collaboration : les créations de filiales et de groupements d’intérêt public – GIP- qui rassemblent organismes de recherche, universités et entreprises, seront allégées. Au lieu d’une approbation par arrêté interministériel, un régime d’autorisation tacite sera mis en place.
2°) Faciliter la gestion des contrats avec les entreprises : Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, pourront cotiser aux ASSEDIC pour leur personnel contractuel. Cette mesure tend à améliorer le service rendu aux agents, dont les droits sont inchangés, en organisant le recours à un opérateur qualifié pour traiter l’intégralité du dispositif d’assurance. Elle tend à éviter les recours à des associations, qui placent les personnels contractuels dans une situation précaire.
Ces établissements n’auront plus à assurer eux-mêmes le paiement des indemnités pour perte d’emploi quand le programme de recherche arrive à son terme. Cela facilitera la passation de contrats avec les entreprises pour les contrats à durée déterminée.
Rien ne sera changé dans le statut des agents qui restent de droit public et qui conservent les garanties propres à ce statut.
3°) Faciliter la gestion des activités de valorisation au sein des universités :
Elles pourront créer des " services d’activités industrielles et commerciales ", qui gèreront les contrats et les moyens mis à dispositions des entreprises, et assureront un contrôle effectif des activités de ces établissements en relation avec les entreprises. Ils auront également vocation à regrouper des activités comme la gestion de brevets, les prestations de service, voire les activités éditoriales. Des règles budgétaires plus souples seront instaurées permettant la professionnalisation de ces activités, et le recrutement de personnel contractuel.
4°) Aider la création d’entreprise au moyen d’incubateurs : Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche pourront créer des incubateurs afin de mettre à la disposition de jeunes entreprises, des locaux, des moyens matériels et humains, moyennant rémunération.
Cette mesure aidera la création d’entreprises de haute technologie, notamment par des personnels de recherche et les étudiants, et seront très favorables à l’emploi.
Selon un rapport de la mission scientifique et technique de l’Ambassade de France aux Etats-Unis, le nombre moyen d’entreprises créées par incubateur est de plus de 50 au bout de 10 ans d’exercice, ce qui correspond à 1000 emplois environ.
Les mêmes chiffres ont pu être relevés dans les universités européennes qui se sont lancées dans des expériences identiques, comme l’université de Twente aux Pays-bas.
L’introduction d’une telle disposition en France ne peut qu’avoir des effets analogues, d’autant que cette possibilité juridique sera accompagnée de moyens financiers accrus pour les universités et les organismes qui créent des structures d’incubation.
5°) Par ailleurs le cadre juridique des conventions conclues entre les lycées technologiques et professionnels et les entreprises, sera clarifié. Il est normal de permettre à ceux-ci de conclure des conventions avec les entreprises afin que celles-ci puissent bénéficier, moyennant rémunération, de leur potentiel technologique et afin de multiplier les passerelles . L’étroit maillage de ces lycées sur l’ensemble du territoire et leur culture professionnelle spécifique, proche de l’environnement économique, leur donne une vocation naturelle à proposer une offre technologique complémentaire de celles d’autres institutions.
6°) dispositions sur l’ouverture de la recherche publique
Des contrats pluriannuels seront instaurés entre l’Etat et les EPST afin de fixer à ces derniers des objectifs en matière notamment de transfert de technologie.