Développer les relations entre les personnels de la recherche et les entreprises

I - ETAT DES LIEUX : DES OBSTACLES STATUTAIRES NOMBREUX

Création d’entreprises par les chercheurs et les enseignants chercheurs

Les rares entreprises créées à l’initiative des chercheurs ont un taux de réussite relativement haut - 5 cas sur 6 – et sont très créatrices d’emploi, avec un effectif moyen de 11 salariés quelques années après leur création. Pourtant, le nombre de création d’entreprise par an reste encore trop faible : une entreprise créée par an pour 1000 chercheurs, 50 entreprises créées par des chercheurs de grands organismes depuis 10 ans.

C’est la législation actuelle qui ne permet pas à un chercheur ou à un enseignant-chercheur de créer une entreprise, de participer à son capital ou encore de la diriger, tout en conservant son statut de fonctionnaire. Il doit être mis en disponibilité avant de créer cette entreprise et d’exploiter des résultats de la recherche publique. Il lui est surtout interdit d’entretenir des relations avec son laboratoire d’origine, et de conclure certains contrats de recherche avec lui.

Ces contraintes sont extrêmement dissuasives, car elles imposent une rupture brutale avec son organisme de recherche. Cette rupture constitue une prise de risque trop importante de sa part. Surtout, elle empêche la création et la réussite de ces entreprises innovantes, dans la mesure où celles-ci ont besoin d’avoir des relations contractuelles avec les organismes de recherche dont elles sont issues.

Contact des chercheurs et des enseignants chercheurs avec les entreprises

Au delà de la création d’entreprises, les personnels de recherche doivent pouvoir apporter leur concours scientifique à une société valorisant leurs travaux, participer à son conseil d’administration ou encore à son capital social en qualité d’agent public. Cette relation chercheur - entreprise constituerait une garantie pour les investisseurs et permettrait à une équipe, ou un laboratoire, de soutenir un projet issu de leurs travaux.

C’est en effet, à travers le développement de ces liens que la diffusion de leurs résultats scientifiques sera valorisée.

Aujourd’hui ces actions de partenariat sont très peu développées ; quelques centaines de personnes par an sur 25 000 chercheurs.

Deux textes législatifs constituent un obstacle à la création d’entreprise par les personnels de recherche et plus généralement à leurs collaborations avec les sociétés privées :

• L’article 432-13 du nouveau code pénal qui interdit à tous fonctionnaires d’avoir des intérêts dans une entreprise avec laquelle il a des relations, ce qui gêne le développement de la consultance.

• Surtout, la combinaison de ces deux textes interdit à un fonctionnaire qui part dans une entreprise d’avoir des relations avec son organisme d’origine, ce qui pose des problèmes insurmontables aux chercheurs quand ils veulent créer leur entreprise. En effet ceux-ci ont besoin de continuer à avoir des liens contractuels avec l’organisme de recherche dont ils sont issus afin de développer le potentiel technologique de leur entreprise.

II - CE QUE PERMETTRA LA LOI

Permettre aux chercheurs et aux enseignants chercheurs de créer des entreprises

Les chercheurs pourront s’engager dans la création d’une entreprise. Ils seront autorisés, sans courir le moindre risque, à participer en tant qu’associé, administrateur ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l’issue de laquelle ils pourront opter entre le retour dans le service public et l’appartenance à l’entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils seront détachés ou mis à disposition. Ils conserveront par conséquent leur statut de fonctionnaire.

Cette entreprise pourra entretenir des liens contractuels avec le laboratoire d’origine du chercheur, ce qui facilitera le transfert de technologie.

Le chercheur ne sera pas ainsi obligé d’opérer une rupture brutale avec son laboratoire d’origine.

Le champ d’application de cette loi n’est pas limité aux personnels des EPST (établissements publics à caractère scientifique et technique) et des universités ; il s’étend à tous les agents des services publics ayant une mission de recherche. Les agents non titulaires pourront également, dans des conditions fixées par le conseil d’Etat, être autorisés à participer à la valorisation de leurs travaux de recherche. Cette disposition vise notamment, les doctorants, les allocataires de recherche, les attachés temporaires d’enseignement et de recherche et aussi les praticiens hospitaliers (personnels titulaires non régis par le statut de la fonction publique).

L’autorisation pour un fonctionnaire de collaborer avec une entreprise est délivrée par l’autorité dont il relève après avis d’une commission de déontologie.

Et cela afin de poser des règles juridiques qui garantissent la déontologie des fonctionnaires et la protection des droits et des intérêts des organismes publics.

Ü Multiplier les contacts des chercheurs et des enseignants chercheurs avec les entreprises. Il s’agit d’aider tous les chercheurs qui souhaitent apporter leur expertise à une entreprise en conservant leurs statut de chercheur. Les personnels de recherche pourront apporter leur concours scientifique (consultance) à une entreprise qui valorise leurs travaux, tout en restant dans le service public. Il pourront également participer à son capital, dans la limite de 15 %.

Enfin, ils pourront être membres du conseil d’administration d’une entreprise à condition de respecter certaines règles déontologiques.