Formulaires et calendrier concernant les sociétés ou organismes souhaitant être agréées au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

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Ce formulaire concerne les sociétés ou organismes souhaitant être agréées au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Ce formulaire comprend une notice explicative et un questionnaire auquel l'organisme doit répondre et  joindre un projet de recherche pour justifier de son potentiel de recherche et développement.

cerfa n° 10198*08 Télécharger le formulaire
cerfa n° 50078#09 Télécharger la notice
 Application form for the French research tax credit

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé, dûment rempli, au :

Ministère de la Recherche
Direction de la recherche et innovation
Division Crédit d'impôt recherche et Aides fiscales
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Le calendrier

Changement de calendrier et de dossiers de demande d'agrément

• Renouvellement d'agrément : à compter de l'année 2008, la demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2009, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2009. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2010.
• Période transitoire : pour les agréments qui ont été accordés jusqu'en 2007, la demande de renouvellement devra être déposée avant le 15 septembre 2008.
• Première demande : dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.