Les subventions aux associations partenaires de l'Éducation nationale

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Avant de constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale (DGESCO), veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous.
Les associations répondant à ces conditions ont jusqu'au 30 avril 2018 inclus pour déposer leur demande de subvention à l'adresse courriel et selon la procédure indiquées au bas de cette page.

La période de dépôt des dossiers de demande de subvention 2018 est close depuis le 30 avril 2018 minuit


Attention : les associations souhaitant bénéficier d'une subvention au titre de la Jeunesse et de l'Éducation populaire doivent continuer de déposer leur demande auprès de la Délégation interministérielle à la Jeunesse et à la vie associative (DJEPVA).

Le fonds de partenariat associatif

Le ministère de l'éducation nationale dispose de crédits annuels, qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement public :

  • par des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement
  • par l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire
  • par la contribution au développement de la recherche pédagogique
  • par la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative

L'engagement des associations permet une approche complémentaire, source d'enrichissements éducatifs et d'innovations, en faveur de la réussite des élèves.

D'autres formes de partenariat sont également possibles entre le ministère et les associations complémentaires de l'école, comme l'octroi d'un agrément national ou académique.
À noter : l'obtention de l'agrément n'est ni une condition préalable ni une garantie à l'obtention d'une subvention du ministère de l'éducation nationale.

La subvention accordée engage l'association dans un partenariat annuel avec le ministère.
Sa reconduction n'est pas automatique et doit faire chaque année l'objet d'une nouvelle demande.

Associations éligibles au fonds de partenariat associatif en 2018

En 2018, une attention particulière était portée aux priorités éducatives suivantes :

  • le soutien à l'apprentissage et au développement de la lecture
  • l'aide à l'orientation et à l'insertion des jeunes
  • la lutte contre toutes les formes de discriminations et la promotion de l'inclusion scolaire.

Sont éligibles, au titre du présent appel à projets, les associations, les unions et les fédérations dites nationales. Est considérée comme "nationale", une association dont le champ d'activité est défini comme national par ses statuts ou qui a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national, si son action s'exerce effectivement dans un nombre significatif d'académies. Les représentations locales d'associations nationales ne sont donc pas éligibles.

Les associations sollicitant une subvention doivent :

  • répondre à un objet d'intérêt général
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces trois conditions. Elles doivent également respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'actions à visée communautariste ou sectaire.

Le fonds de partenariat sert à financer des actions aidant la réussite éducative des élèves et non la défense ou la promotion d'un secteur ou d'intérêt particulier.
Ne peuvent bénéficier du fonds d'accompagnement les associations représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l'activité témoignent d'une large part consacrée à la défense d'un secteur professionnel) ou défendant essentiellement les intérêts communs d'un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Nature des actions et des dépenses soutenues

Sont éligibles à un financement :

  • des actions destinées directement aux élèves, sur le temps scolaire, pour favoriser leur réussite éducative
  • des actions de formation des personnels de l'éducation nationale ou plus largement de la communauté éducative
  • des ressources de tous types, destinées aux élèves, aux enseignants ou à la communauté éducative.

Le fonds n'a pas vocation à financer le fonctionnement d'associations, un poste ou un projet local, de classe, d'école ou d'établissement.

Critères de sélection pour l'octroi d'une subvention

Les critères suivants seront pris en compte dans la décision d'attribution d'une subvention :

Critères quantitatifs

  • nombre d'élèves directement impliqués dans les actions développées par l'association
  • nombre des personnels de l'éducation nationale concernés par les actions développées
  • capacité de l'association à développer ses actions à l'échelle nationale.

Critères qualitatifs

  • plus-value apportée par l'association aux orientations de la politique éducative du ministère
  • expertise pédagogique et financière des services du ministère de l'éducation nationale sur les actions menées ou proposées
  • appréciation des services déconcentrés sur la qualité et l'efficacité de l'action de l'association à l'échelon local

Critères financiers

  • cohérence du montant de la demande de subvention au regard de la plus-value apportée aux élèves ou et plus généralement à l'Ecole par l'association
  • effet de levier d'un concours financier du ministère
  • santé financière de l'association
  • justification des différentes sources de financements publics

Critères administratifs

  • respect du délai de transmission des éléments demandés
  • pertinence et la clarté des éléments transmis
  • qualité du dialogue et du partenariat établis avec l'association

Engagements de l'association

L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par le ministère de l'Éducation nationale à ses actions sur les différents supports de communication dont elle dispose (brochures, programmes, site internet, etc.).

Il lui est également demandé de tenir le ministère informé des projets, initiatives, événements ou invitations permettant de valoriser le partenariat entre l'association subventionnée et le ministère de l'éducation nationale.

L'association s'engage à diversifier ses sources de financement en faisant appel notamment aux concours privés et notamment au mécénat pour pérenniser ses projets.

L'association s'engage à demander le logo actualisé du ministère de l'Éducation nationale et à faire valider tout support de communication intégrant ce logo.

Décision du directeur général de l'enseignement scolaire

La décision du directeur général de l'enseignement scolaire vous est notifiée par courriel avant la fin juin de l'année scolaire.

Des pièces complémentaires, réglementairement exigibles et indispensables au versement d'une subvention, vous seront alors demandées par courriel (selon les cas statuts composition du bureau et du conseil d'administration, déclaration en préfecture, délégation de signature, avis de répertoire SIREN, composition du bureau et du conseil d'administration, relevé d'identité bancaire, rapport d'activité, comptes approuvés par le conseil d'administration, Cerfa n°15059*02 de compte-rendu financier de la subvention N-1.

Page à consulter

Les associations agréées par l'Éducation nationale

  • Quelles conditions pour recevoir un agrément ?
  • Comment se déroule la procédure d’agrément ?
  • Combien de temps une association est-elle agréée ?
  • Liste des associations agréées au niveau national

Les associations agréées par l'Éducation nationale

Texte de référence

Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.

 
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