Associations : constituer un dossier de demande de subvention auprès du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

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Il n'existe pas de lien direct entre l'agrément et la possibilité pour une association d'être subventionnée par le ministère de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Sont soutenues des associations dont le programme d'action s'adresse aux élèves du premier et/ou du second degré, revêt une dimension nationale et répond aux priorités pédagogiques et/ou éducatives du ministère. Retrouvez toute l'information pour constituer un dossier de demande de subvention auprès du ministère et le déposer avant le mardi 28 février 2017.

Pour l'année 2017, les demandes doivent être formulées sur le Cerfa 12156*05 et déposées avant le 28 février 2017.
La notice 51781*02 pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention sera disponible fin janvier-début février sur le site www.associations.gouv.fr.

Attention : toute demande de subvention 2017 doit être formulée sur le Cerfa n°12156*05 prévu par la circulaire du 24 décembre 2002 et mis à jour en janvier 2017.

À qui envoyer votre demande ?

Votre courrier de demande de subvention à la Ministre (1)

D’une part, il vous appartient d’adresser un courrier de demande de subvention à la Ministre, accompagné d’un bref descriptif des actions :

Madame la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
110, rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP

Votre envoi simultané au service gestionnaire (2)

D’autre part et simultanément, vous devez adresser, par courrier postal, au service gestionnaire le double du courrier adressé à la Ministre accompagné du formulaire Cerfa n°12156*05 et de la fiche de renseignement DGESCO :

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives
DGESCO B3-4
107, rue de Grenelle
75007 Paris

Pour télécharger le document Cerfa n°12156*05, assurez-vous de disposer de la version la plus récente d'Adobe. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez la télécharger gratuitement sur le site d'Adobe.

Vous doublerez votre envoi en faisant parvenir les fichiers des pièces ci-dessus via ce formulaire.

Présentation du budget de l’association dans le Cerfa n°12156*05 de demande de subvention

Partie 5 du Cerfa :

  • il s’agit du budget prévisionnel de l’exercice 2017 ;
  • toutes les ressources de l’association doivent apparaître dans le budget (aides publiques, aides privées, mécénat, ressources propres, etc.) ;
  • pour les structures à réseau national, fournir un budget consolidé (regroupant l’ensemble de la structure et non pas seulement la tête de réseau) ;
  • il doit être équilibré en charges (dépenses) et en produits (recettes) à l’euro près ;
  • le montant de la subvention sollicitée doit être intégré au budget.

Calendrier

Votre demande de subvention doit parvenir à la DGESCO avant le 28 février 2017, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier Cerfa complet et la fiche de renseignement sont indispensables pour permettre le traitement administratif de votre demande.

Après instruction par les services de la DGESCO, votre dossier est soumis à la décision de la Ministre.

Arbitrage de la Ministre

La décision de la Ministre vous sera notifiée par courrier.

(3) Dans le cas d’une réponse favorable, et avant le versement de la subvention, il conviendra que vous fassiez parvenir au bureau B3-4 de la DGESCO les pièces complémentaires suivantes :

  • Les statuts signés de l’association s’il s’agit d’une première demande, ou les modifications éventuelles (par rapport au document fourni en  2016) s’il s’agit d’un renouvellement ;
  • La déclaration en préfecture s’il s’agit d’une première demande, ou les modifications éventuelles (par rapport au document fourni en  2016) s’il s’agit d’un renouvellement ;
  • La composition du bureau et du conseil d’administration de l’association actualisée ;
  • Le relevé d’identité bancaire ou postale :
    - l’adresse de l’association doit impérativement figurer sur le relevé ; elle doit être exactement identique à celle figurant sur l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
    - pour des raisons de lisibilité, vous devez fournir un exemplaire original du RIB ;
  • Le rapport d’activité, les comptes certifiés (bilan et compte de résultat) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont un) de l’année civile 2016 ;
  • Les associations ayant perçu une subvention en 2016, doivent également faire parvenir au bureau B3-4 de la DGESCO avant le 30 juin 2017 le Cerfa n°15059*01 de compte rendu financier de la dite subvention.

Ces documents sont réglementairement exigibles et indispensables au versement d’une subvention.

Engagements de l’association

L’association s’engage à mentionner le soutien apporté par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à ses actions sur les différents supports de communication dont elle dispose (brochures, programmes, site internet, etc.). Il vous appartient également de tenir le cabinet de la Ministre informé des projets, initiatives, événements ou invitations permettant de valoriser le partenariat entre l’association subventionnée et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’association s’engage à diversifier ses sources de subvention en faisant appel notamment aux aides privées et au mécénat.

L’association s’engage à demander le logo du ministère de l’Éucation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à faire valider tout support de communication intégrant le logo.
Ces demandes sont effectuées par courriel.

Page à consulter

Les associations agréées et/ou subventionnées par l'Éducation nationale

  • Quelles conditions pour recevoir un agrément ?
  • Comment se déroule la procédure d’agrément ?
  • Combien de temps une association est-elle agréée ?
  • Liste des associations agréées au niveau national

Les associations agréées et/ou subventionnées par l'Éducation nationale

Site à consulter

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Vive les assos : gérer, créer et développer votre association
www.associations.gouv.fr

Texte de référence

Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.

 
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