Enseignements secondaire et supérieur

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

Création et modalités de délivrance de la spécialité conducteur routier de marchandises : modification

NOR : MENE1528882A
arrêté du 26-11-2015 - J.O. du 18-2-2016
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; code de la route, notamment article L. 221-4, alinéas 1 à 3 ; arrêté du 21-6-2007 modifié ; avis de la commission professionnelle consultative « transport, sécurité, logistique et autres services » du 15-10-2015

Article 1 - À l'annexe III relative au règlement d'examen de l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :

La ligne :

EP2 : conduite d'un véhicule

UP2

8

Ponctuelle pratique et orale

2 h maxi

Ponctuelle pratique et orale

2 h maxi

Est remplacée par la ligne :

EP2 : conduite d'un véhicule

UP2

8

CCF

Ponctuelle pratique et orale

2 h

  

Article 2 - Dans la définition des épreuves figurant en annexe IV du même arrêté, le descriptif intégral de l'épreuve EP2 conduite d'un véhicule est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent arrêté.

  

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 novembre 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

  

Nota. - L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr


Annexe

EP2 - Conduite d'un véhicule - UP2 - coefficient  8

Objectifs et contenus de l'épreuve

Cette sous-épreuve recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du certificat d'aptitude professionnelle du conducteur routier marchandises pour réaliser la conduite d'un véhicule lourd articulé, en sécurité, en prenant en compte un comportement éco citoyen.

Elle a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes du référentiel :

- C2.5 : Gérer ses activités

- C3.1 : Prendre en charge le véhicule et ses supports de manutention

- C3.4 : Conduire un véhicule

- C3.6 : Gérer les supports de manutention et restituer le véhicule

Les indicateurs de performances sont ceux définis dans le référentiel de certification.

On notera que pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.

S'il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs.

Conditions de réalisation

Le support de l'épreuve est celui des épreuves orales et pratiques de conduite et manœuvres d'un véhicule articulé de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Cette épreuve se déroule conformément à la nature et aux exigences des épreuves pratiques de la catégorie CE du permis de conduire après avoir validé en amont le niveau des catégories B puis C.

Au terme de l'épreuve si le candidat obtient :

- un avis favorable, il se voit attribuer une note en fonction de ses performances dans la démonstration des compétences visées par cette épreuve.

- un avis défavorable, il n'obtient pas de note, seule cette appréciation est portée sur son dossier ; il ne peut donc pas se voir délivrer le diplôme postulé.

Les avis favorables ou défavorables sont prononcés sur la base des fiches de « recueil épreuves hors circulation et circulation » publiées et mises à jour par le ministère de l'intérieur en charge du permis de conduire.

La fiche nationale d'évaluation permettant d'attribuer la note, rédigée et mise à jour par l'inspection générale de l'éducation nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle : épreuve pratique, écrite et orale d'une durée de 2 h

La commission d'évaluation est composée :

- de l'expert du permis de conduire en charge de proposer à la commission, l'avis favorable ou défavorable ;

- de l'enseignant de conduite routière ;

- d'un professionnel. Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'épreuve.

Les candidats qui possèdent la catégorie CE du permis de conduire et la qualification initiale sont à leur demande lors de l'inscription, dispensés de cette épreuve. Ils se voient alors attribuer la note de 10 sur 20.

Contrôle en cours de formation : épreuve pratique, écrite et orale

Les situations d'évaluation au cours de la formation seront assurées de façon conjointe :

- par un professeur de conduite routière en charge de proposer l'avis favorable ou défavorable. Cet enseignant n'est pas le formateur à la conduite CE de l'élève ;

- par l'enseignant de conduite routière ;

- par un professionnel. Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'évaluation.

À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :

- le dossier recueil des dates de validation de l'épreuve théorique générale et des niveaux de conduite B, C et CE ;

- la fiche nationale d'évaluation comprenant : 

. la présentation du travail effectivement réalisé par le candidat ;

. le bilan de compétences ayant permis la proposition de note pour les candidats ayant obtenu un avis favorable.

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, sera transmis au jury, accompagné de la proposition de note.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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