Enseignements secondaire et supérieur

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

Création et conditions de délivrance de la spécialité conducteur livreur de marchandises : modification

NOR : MENE1528984A
arrêté du 26-11-2015 - J.O. du 18-2-2016
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; code de la route, notamment article L. 221-4, alinéas 1 à 3 ; arrêté du 18-6-2010 modifié ; avis émis par la commission professionnelle consultative « transport, sécurité, logistique et autres services » du 15-10-2015

Article 1 - Dans le règlement d'examen figurant en annexe II b de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, la durée indiquée pour l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » en 6ème colonne passe de 1 h 40 à 1 h 30.

  

Article 2 - Dans la définition des épreuves figurant en annexe II c du même arrêté, le descriptif intégral de l'épreuve EP2 « Conduite d'un véhicule » est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent arrêté.

  

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 novembre 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

  

Nota. - L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr


Annexe

EP2 - Conduite d'un véhicule - UP2 - coefficient  8

1. Contenu de l'épreuve

Cette sous-épreuve recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du certificat d'aptitude professionnelle du conducteur livreur de marchandises pour réaliser la conduite d'un véhicule porteur en sécurité, en prenant en compte un comportement éco citoyen.

Cette épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes du référentiel :

  • C3.5: Conduire en sécurité le véhicule

- Exploiter les caractéristiques techniques du véhicule en toute circonstance.

- Conduire et manœuvrer le véhicule articulé en sécurité.

- Utiliser le véhicule en fonction de son chargement, des forces physiques appliquées, du profil de la route et des conditions de circulation.

- Signaler les anomalies et les incidents.

Les indicateurs de performances sont ceux définis dans le référentiel de certification.

On notera que pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.

S'il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs.

2. Conditions de réalisation

Le support de l'épreuve est celui des épreuves orales, écrites et pratiques de conduite et manœuvres d'un véhicule isolé de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Cette épreuve se déroule conformément à la nature et aux exigences des épreuves pratiques de la catégorie C du permis de conduire après avoir validé en amont le niveau de la catégorie B.

Au terme de l'épreuve si le candidat obtient :

- un avis favorable, il se voit attribuer une note en fonction de ses performances dans la démonstration des compétences visées par cette épreuve ;

- un avis défavorable, il n'obtient pas de note, seule cette appréciation est portée sur son dossier ; il ne peut donc pas se voir délivrer le diplôme postulé.

Les avis favorables ou défavorables sont prononcés sur la base des fiches de « recueil épreuves hors circulation et circulation » publiées et mises à jour par le ministère de l'intérieur en charge du permis de conduire.

La fiche nationale d'évaluation permettant d'attribuer la note, rédigée et mise à jour par l'inspection générale de l'éducation nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.

3. Modes d'évaluation

3.1 Forme ponctuelle : Épreuve pratique, écrite et orale d'une durée de 1 h 30.

La commission d'évaluation est composée :

- de l'expert du permis de conduire en charge de proposer à la commission, l'avis favorable ou défavorable ;

- d'un enseignant de conduite routière ;

- d'un professionnel. Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'épreuve.

Les candidats qui possèdent la catégorie C du permis de conduire et la qualification initiale sont, à leur demande lors de l'inscription à l'examen, dispensés de cette épreuve. Ils se voient alors attribuer la note de 10 sur 20.

3.2 Contrôle en cours de formation : Épreuve pratique et orale.

Les situations d'évaluation au cours de la formation seront assurées de façon conjointe :

- par un professeur de conduite routière en charge de proposer l'avis favorable ou défavorable. Cet enseignant n'est pas le formateur à la conduite C de l'élève ;

- par l'enseignant de conduite routière ;

- par un professionnel. Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'évaluation.

À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :

- le dossier recueil des dates de validation de l'épreuve théorique générale et des niveaux de conduite B et C ;

- la fiche nationale d'évaluation comprenant : 

. la présentation du travail effectivement réalisé par le candidat ;

. le bilan de compétences ayant permis la proposition de note pour les candidats ayant obtenus un avis favorable.

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, sera transmis au jury, accompagné de la proposition de note.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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