Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Baccalauréat professionnel

Programme d'économie-droit des classes préparatoires : modification

NOR : MENE1532428A
arrêté du 24-12-2015 - J.O. du 22-1-2016
MENESR - DGESCO MAF 1


Vu code de l'éducation, notamment article D. 311-5 ; arrêté du 13-4-2010 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-4-2015 ; avis du CSE du 10-12-2015

Article 1 - L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le point 3 « - Les programmes » :

I. - Au sein du tableau de la partie 2 intitulée « Le cadre juridique de l'organisation sociale » :

1° Dans la deuxième colonne, les mentions « L'exercice des droits subjectifs» et « La classification des droits subjectifs » sont supprimées ;

2° Dans la troisième colonne, les mentions « L'acte juridique », « Les faits juridiques », « Les droits patrimoniaux », « Les droits extrapatrimoniaux », « Le fait générateur de la responsabilité », « Le dommage », « Le lien de causalité », et « La réparation »  sont supprimées ;

3° Dans la quatrième colonne :

a) La mention « L'exercice des droits subjectifs d'une catégorie sociale donnée » est supprimée ;

b) Après la mention : « Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité », est ajoutée la mention : « La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ».

II. - Au point 2.2 « Les sujets de droit et leurs prérogatives » :

1° La partie « L'exercice des droits subjectifs » est supprimée ;

2° La partie « La classification des droits subjectifs » est supprimée ;

3° La partie « La responsabilité » est remplacée par les dispositions suivantes :

« La responsabilité :

« Les comportements humains peuvent engendrer des dommages. La responsabilité civile a pour finalité la réparation de ces dommages par le versement d'une indemnisation financière, les dommages-intérêts. On différencie responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle, cette dernière étant étudiée dans la partie 5.
Il convient de présenter l'évolution des fondements de la responsabilité civile délictuelle à travers la prise en compte du risque comme fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui, en particulier dans le cas de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

« Les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle (fait générateur, dommage, lien de causalité) sont présentés brièvement à partir d'exemples simples illustrant la responsabilité du fait personnel. »

 

Article 2 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 24 décembre 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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