Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter

Convention de partenariat entre l'armée de l'air et le MENESR

Mise en œuvre d'actions de formation préparant au brevet d'initiation aéronautique

NOR : MENE1532426X
convention n° 2015-238 du 17-6-2015
MENESR - DGESCO A - MPE

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
représenté par Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire,

Et
L'armée de l'air,

représentée par Monsieur le général d'armée aérienne Denis Mercier, chef d'état-major de l'armée de l'air, 

Ci-après désignées collectivement par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu le protocole d'accord liant le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 11 du 12 mars 2015) ;

Vu la convention nationale en date du 18 mai 2015, relative à l'initiation à la culture des sciences et techniques aéronautiques et spatiales, entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS).

Considérant que dans le cadre du protocole interministériel « jeunesse et égalité des chances », le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite donner aux élèves des chances égales de réussite scolaire et de formation professionnelle en vue de leur insertion dans la vie active ;

Considérant que l'armée de l'air souhaite que, par leur engagement auprès des jeunes, ses personnels contribuent à la valorisation des compétences de la jeunesse et créent un lien fort avec la Défense en transmettant aux jeunes des messages citoyens ;

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements privés sous contrat volontaires et avec le concours de personnels des bases aériennes, les Parties décident de favoriser la mise en place de parcours de formation conduisant à l'obtention du brevet d'initiation aéronautique (BIA) ou de faciliter l'intervention des personnels des bases aériennes dans les formations BIA pré-existantes.

« La France est un grand pays d'aéronautique, par son histoire, par l'importance et la diversité de ses pratiques, par la richesse et le dynamisme de son industrie. Elle est porteuse d'une véritable culture scientifique et technique de l'aéronautique et du spatial où se mêlent toutes à la fois une aviation sportive et de loisir, variée et vivante, une aviation militaire prestigieuse, une aviation civile dynamique et innovante. La diversité des métiers, des pratiques, professionnelles ou amateurs, est animée par une même passion et une grande exigence de rigueur.

Le secteur aéronautique est un des secteurs les plus dynamiques de l'industrie et du commerce français. Nos avionneurs sont à la pointe de la technologie et beaucoup d'innovations dans ce domaine ont été et sont françaises. Toutefois les métiers de l'aéronautique et du spatial et les filières de formation correspondantes sont encore souvent ignorés ou méconnus du grand public et notamment des élèves et de leurs parents.

Dans ce domaine pluridisciplinaire, il est donc intéressant de proposer au plus grand nombre une initiation à la culture scientifique et technique aéronautique et spatiale à la croisée des secteurs professionnels, sportifs et éducatifs.

La préparation au brevet d'initiation aéronautique (BIA) par son approche pluridisciplinaire permet :

- de donner plus de sens à la formation scolaire ;

- d'aborder les différentes facettes du domaine aéronautique et spatial ;

- de découvrir les filières menant aux carrières de ce secteur dans lequel il existe des débouchés variés.

Ainsi, un élève suivant une préparation au BIA trouvera souvent des facteurs de motivation et des éléments pour élaborer un projet personnel d'orientation (1). » 

 

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les principes du partenariat entre les Parties.

Ce partenariat se traduit par un renfort des personnels de l'armée de l'air, les « Tuteurs BIA », quels que soient leurs grades et leurs spécialités, afin d'aider à la préparation au BIA au sein des établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements privés sous contrat.

Les personnels concernés de l'armée de l'air sont les officiers, les élèves officiers, les sous-officiers et les militaires techniciens de l'air, d'active ou de réserve, ainsi que les personnels civils des bases aériennes.

Les commandants des bases aériennes qui souhaitent s'impliquer dans ce partenariat se rapprocheront du comité d'initiation régional à l'aéronautique et au spatial (Ciras) de l'académie dont ils relèvent géographiquement afin d'identifier les préparations au BIA existantes à proximité de leur base ainsi que les besoins des établissements scolaires concernés en formateurs BIA.

La déclinaison locale de ce partenariat national résulte de la signature d'une convention locale de partenariat entre le commandant d'une base aérienne et d'un chef d'établissement scolaire, collège ou lycée, public ou privé sous contrat. Une convention locale type est proposée en annexe à la présente convention nationale.

La participation des personnels de l'armée de l'air à la formation préparant au BIA a pour objectif :

- d'initier des élèves à la culture scientifique et technique aéronautique et spatiale et de leur permettre de préparer l'examen dans les meilleures conditions ;

- de susciter chez les jeunes des vocations pour les métiers de l'aérien, l'obtention du BIA étant un atout supplémentaire dans cette voie professionnelle ;

- d'offrir aux élèves officiers notamment, au travers de la formation par l'engagement, la possibilité d'être des acteurs de leur propre formation, en développant leur savoir-être et leur savoir-faire auprès des jeunes et de partager avec eux leur passion et leurs valeurs.

 

Article 2 - Modalités d'enseignement

Cinq domaines sont abordés dans le programme de formation préparant au BIA :

- météorologie et aérologie ;

- aérodynamique, aérostatique et principes du vol ;            

- étude des aéronefs et des engins spatiaux ;

- navigation, réglementation, sécurité des vols ;

- histoire et culture de l'aéronautique et du spatial.

Une épreuve facultative d'anglais peut également être choisie par les candidats au BIA.

Les modalités pédagogiques (contenus, progression, supports, horaires, lieux d'enseignement...) choisies doivent faire l'objet d'échanges entre l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et la base aérienne, représentée par l'officier référent. Ces modalités auxquelles s'ajoutent des modalités administratives (liste des élèves, transfert des responsabilités, suivi de la présence des élèves...) doivent être validées par le chef de l'établissement scolaire.

Ces échanges ont également pour but de fixer :

- les conditions d'accueil des personnels de l'armée de l'air au sein de l'établissement ;

- les conditions d'accueil des élèves BIA au sein des bases aériennes lorsque des activités y sont organisés dans le cadre du programme de préparation. 

 

Article 3 - Référents BIA 

Les bases aériennes s'engagent à mobiliser un officier référent pour le suivi du dispositif pédagogique préparant au BIA.

De même, les chefs d'établissement scolaire désignent un responsable référent BIA au sein de leur équipe pédagogique, disposant si nécessaire du CAEA, afin d'assurer le suivi des élèves BIA tout au long de leur préparation.

 

Article 4 - Coopération de l'établissement scolaire

L'établissement scolaire signataire de la convention de partenariat local s'engage à rechercher des solutions pratiques pour satisfaire les exigences de la préparation au BIA notamment quant à :

- l'adaptation des emplois du temps ;

- la mise à disposition d'une salle de cours avec moyens pédagogiques ;

- la désignation d'un correspondant administratif.

 

Article 5 - Budget, financement

L'engagement des tuteurs de l'armée de l'air est bénévole. L'organisation et la mise en œuvre du tutorat BIA génèrent des charges liées aux déplacements des tuteurs entre les bases aériennes et les établissements scolaires. Les bases aériennes prendront ces charges à leur compte.

 

Article 6 - Responsabilité civile

Les personnels de l'armée de l'air seront accueillis par le chef de l'établissement scolaire ou son représentant (adjoint du chef d'établissement, chef de travaux, conseiller principal d'éducation, professeur). 

Les élèves candidats au BIA peuvent participer à des activités à caractère aéronautique organisées par la base aérienne sous conditions :

- de l'accord du chef de l'établissement scolaire ;

- de l'accord parental ou du représentant légal pour les activités le nécessitant, par exemple un vol de découverte en fin de programme BIA ;

- de la souscription par les parents ou le représentant légal de l'élève d'une assurance scolaire ou d'une assurance spécifique dans le cadre d'un vol garantissant leur responsabilité civile.

 

Article 7 - Responsabilité

Conformément à l'article 1384 du code civil, les élèves candidats au BIA sont placés sous la responsabilité du membre de l'enseignement public ou privé sous contrat présent lors des cours et des activités, même hors de l'établissement scolaire, y compris dans les enceintes militaires ; en l'absence de tout membre de l'enseignement public, la responsabilité de l'État peut être engagée, en vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, en cas de faute des personnels de l'armée de l'air participant à l'enseignement du BIA. Les élèves doivent se conformer aux règles générales édictées en vue de la sûreté, de la sécurité et des horaires sur tous les lieux où ils seront accueillis, et spécialement dans les enceintes militaires.

 

Article 8 - Instance de pilotage

Un comité de pilotage national composé de représentants des Parties se réunira une fois par an pour dresser un bilan des actions de l'année écoulée et élaborer un plan d'action pour l'année à venir.  

 

Article 9 - Communication

Chaque Partie s'engage à mentionner la participation de l'autre partie dans toute opération d'information et communication externe ou interne qu'elle pourrait réaliser concernant les actions effectuées au titre du partenariat, objet de la présente convention.

 

Article 10 - Durée, modification et résiliation du partenariat

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée. La convention peut être révisée par avenant, à tout moment, à la demande de l'une des Parties. Elle peut être résiliée par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, à tout moment. L'exécution de la convention perdurera alors jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

 

Fait le 17 juin 2015


La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Le chef d'état-major de l'armée de l'air
Le général d'armée aérienne
Denis Mercier

    

(1) Programme BIA (arrêté ministériel du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique).


Annexe

 

Convention type entre un établissement scolaire et une base aérienne pour la mise en place d'un partenariat favorisant la mise en œuvre d'actions de formation préparant au brevet d'initiation aéronautique

 

Entre,

L'établissement scolaire (type d'établissement, nom, adresse)

et

La base aérienne n°... de (adresse)

 

En application de l'arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA), de la convention nationale relative à l'enseignement d'initiation et à la culture des sciences et techniques aéronautiques et spatiales et de la convention nationale liant le ministère chargé de l'éducation nationale et l'armée de l'air, il est convenu, entre (l'établissement scolaire) et (la base aérienne), ce qui suit :

 

Article 1 - (L'établissement scolaire) assurera un enseignement des sciences et techniques aéronautiques pour préparer les élèves volontaires au brevet d'initiation aéronautique (BIA) sous l'autorité de (responsable[s] de la formation) titulaire(s) du certificat d'aptitude à l'enseignement de l'aéronautique (CAEA).

 

Article 2 - (La base aérienne) partenaire assurera l'organisation de cours théoriques et de stages pratiques qui pourront inclure des vols d'initiation, sur la base ou en partenariat avec un aéroclub, pour les candidats au BIA volontaires et avec l'autorisation des parents pour les mineurs. Elle mettra à leur disposition son matériel et ses installations.

 

Article 3 - Pour les vols d'initiation, les titres pilotes et l'entretien des aéronefs doivent être conformes à la réglementation. (La base aérienne ou d'une fédération membre du CNFAS) s'engage également à fournir le justificatif de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour l'utilisation des aéronefs (possibilité de mettre le n° de police d'assurance).

 

Article 4 - Les vols feront découvrir les notions de sécurité et de rigueur associées aux activités aéronautiques. Ils permettront aussi de découvrir la structure d'une plateforme aéronautique selon les possibilités (visite de la base ariennes, visite d'une station météo, d'une unité d'entretien, d'une tour de contrôle ...).

 

Article 5 - (La base aérienne) peut solliciter des aides financières qui viendront en déduction de ses tarifs courants.

 

Article 6 - La présente convention prend effet le (date) pour une durée d'un an et sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée, par l'une ou l'autre partie, au plus tard un mois avant la fin de l'année scolaire.

 

Le chef de l'établissement scolaire               Le colonel commandant la base aérienne

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires :

Les dates des vacances scolaires

Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi :
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)

DISPOSITIF VIGIPIRATE
"sécurité renforcée - risque attentat "

Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE