Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Traitement automatisé de données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des évènements de vie scolaire

NOR : MENE1517259A
arrêté du 16-7-2015 - J.O. du 5-8-2015
MENESR - DGESCO B2-2


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 131-8, R. 511-13 et R. 511-14 ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment article 27-II (4°) ; décret n° 2010-112 du 2-2-2010 modifié ; délibération Cnil n° 2015-185 du 25-6-2015

Article 1 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.

 

Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

 

Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.

 

Article 4 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.

 

Article 5 - Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

 

Article 6 - L'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré est abrogé.

 

Article 7 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 16 juillet 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe

Données contenues dans le traitement


1° Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale :

- identité : nom, prénom ;

- absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;

- retards ;

- punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;

- sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.

Informations liées à l'événement :

- dates ou périodes ;

- heures ;

- durée ;

- motifs ;

- motifs légitimes (oui ou non) ;

- justificatif ;

- date de l'incident ;

- date d'exécution ;

- date de report ;

- date de signalement ;

- nom de la personne demandant une punition ;

- refus de la famille ;

- sursis (partiel ou total) ;

- discipline.

État de l'événement :

Pour les absences et les retards :

- constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;

- en attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;

- classé.

Pour les punitions :

- prononcé ;

- en attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;

- classé.

Pour les sanctions :

- classé.

Type d'actions associées :

- appel téléphonique ;

- mention dans le carnet de correspondance ;

- convocation de l'élève ;

- courrier ;

- envoi de courriel ;

- envoi de SMS ;

- responsables légaux reçus.

 

2° Données relatives aux responsables légaux des élèves :

- identité : nom, prénom ;

- coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.

 

3° Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition) :

- identité : nom, prénom.

 

4° Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation :

- identité : nom et/ou prénom ;

- signalé : contact vie scolaire.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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