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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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CHSCT du MEN

Orientations stratégiques - année universitaire 2015-2016

NOR : MENH1500489X
note du 30-6-2015
MENESR - DGRH C1-3

Ces orientations stratégiques ont reçu l'avis favorable du CHSCT MEN lors de la séance du 30 juin 2015.

Les orientations stratégiques pour l'année 2015-2016 s'inscrivent dans le prolongement des axes définis les années précédentes et qui doivent être maintenus et confortés. Les axes définis pour l'année 2015-2016 sont développés à partir des observations portées dans le rapport annuel faisant le bilan pour l'année 2014 de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère en charge de l'éducation nationale.

Ces orientations stratégiques expriment la nécessité d'impulser une véritable amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des personnels, afin de faire progresser la qualité du service public d'éducation et du climat scolaire.

Ces orientations stratégiques constituent des priorités nationales que les académies sont invitées à décliner et à adapter dans leurs programmes annuels de prévention, tant au niveau académique qu'au niveau départemental.

Ces orientations stratégiques sont articulées autour de 4 axes principaux :

Axe 1 - Relancer la réalisation et l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques et s'assurer de la mise en place d'actions de prévention

Axe 2 - Renforcer les CHSCT et les dispositifs santé et sécurité au travail

Axe 3 - Renforcer les services de médecine de prévention

Axe 4 - Prévenir les risques professionnels

Axe 1 - Relancer la réalisation et l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques et s'assurer de la mise en place d'actions de prévention

La dynamique constatée les années précédentes a marqué un arrêt en 2014. Afin de progresser dans ce domaine, il paraît important d'inclure la démarche d'évaluation des risques dans une démarche annuelle programmée et pilotée par les académies.

La réalisation du document unique doit être une priorité.

Le chef de service ou le chef d'établissement a l'obligation d'évaluer l'ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité afin de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut notamment les troubles musculo-squelettiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) mais aussi les risques psychosociaux.

Il est important que la réalisation du document unique soit une démarche participative de tous les agents. Au fil des mises à jour annuelles, cette approche doit permettre de développer une culture de sécurité des personnels et d'affiner l'évaluation de chaque risque.

Sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, sur le temps de travail, les agents sont associés à l'analyse des risques auxquels ils sont soumis par un regard critique porté sur :

- les matières : matériaux, substances, produits, identification, qualité, quantité, manutention, stockage...

- les matériels : outils de travail, machines, logiciels, équipements de protection, vétusté, ergonomie, maintenance, vérification...

- les méthodes de travail : technique, gestes et postures, mode opératoire, procédure, instructions, consignes, manuels...

- les lieux de travail : contexte, locaux, accueil de public, environnement physique, ambiances de travail, aménagements...

- les conditions de travail : effectif, statut, horaires, formation, motivation, charge de travail, contrainte, absentéisme, présentéisme, qualification, expérience, compétence, organisation, management...

Après identification formelle et rédaction de l'inventaire des facteurs de risque, les actions de prévention à mettre en œuvre sont transcrites dans un programme annuel de prévention qui définira un ordre de priorité, un chiffrage budgétaire, un calendrier et qui désignera les acteurs chargés de la réalisation des actions de prévention.

La note du 18 mai 2010 du ministre chargé de la fonction publique rappelle les obligations des administrations d'État en matière d'évaluation des risques professionnels et les conséquences de l'absence du document unique.

Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie Dasen et les chefs d'établissement mobiliseront les personnels encadrants ainsi que les personnes ressources et mettront en œuvre les outils nécessaires pour finaliser la rédaction du document unique pour la fin de l'année scolaire 2015-2016. Les services et établissements ayant déjà formalisé les résultats de l'évaluation des risques doivent mettre à jour le document unique annuellement et développer un plan d'actions de prévention. 

Axe 2 - Renforcer les CHSCT et les dispositifs santé et sécurité au travail

Au niveau académique et départemental, il convient de renforcer l'ensemble des dispositifs santé et sécurité au travail, dont les CHSCT. Les académies et les départements se baseront sur le guide juridique d'avril 2015 conformément à la circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Les axes de ce développement porteront sur :

- la mise en place et l'organisation de moyens adaptés à la prévention des risques professionnels ;

- le dialogue social par la consultation des CHSCT ;

- la démarche de prévention basée sur l'évaluation des risques et la programmation des actions de prévention ;

- l'information et la formation des agents, des chefs d'établissement et des membres de CHSCT ;

- le suivi médical des agents ;

- les outils permettant le suivi de la politique de prévention ;

- l'information à destination des chefs d'établissement et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Les conseillers de prévention académiques sont maintenant bien établis dans leur mission et deviennent des professionnels de la prévention des risques capables d'accompagner la dynamique de la prévention des risques au niveau académique. Afin d'accentuer ce mouvement, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques (IA-Dasen) doivent également donner le temps nécessaire aux conseillers départementaux pour accomplir leur mission. Conformément aux dispositions réglementaires, celle-ci doit être formalisée par la rédaction d'une lettre de cadrage, rédigée selon le modèle annexé au guide juridique d'avril 2015 relatif à l'application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, faisant apparaître explicitement le temps consacré à cette mission. Le CHSCT en sera informé.

La création de services de prévention des risques professionnels dans les académies doit se développer dans toutes les académies. Elle s'accompagnera de la diffusion d'outils ainsi que de l'animation et de la formation de l'important réseau d'assistants de prévention des EPLE et des circonscriptions.

Les présidents de CHSCT organiseront au moins trois réunions annuelles ordinaires programmées des CHSCT. Des réunions ou groupes de travail convoqués par l'administration peuvent être organisés en amont des séances officielles des CHSCT, en tant que de besoin, afin de faciliter la préparation et l'analyse collective des points à développer et rendre les séances de CHSCT fructueuses et opérationnelles.

Les présidents de CHSCT doivent donner toutes facilités en temps et moyens matériels aux représentants des personnels pour l'accomplissement de leurs missions. Les modalités d'application des moyens contingentés consacrés par le décret et l'arrêté du 27 octobre 2014 sont précisées dans une note et un arrêté qui doivent être respectés. De plus communication doit être donnée aux représentants des personnels de toutes informations, pièces et documents utiles. Dans ce cadre, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques (IA-Dasen) prendront l'initiative de groupes de travail issus des CHSCT. Les conseillers de prévention et les médecins de prévention doivent être associés à ces groupes afin d'y apporter leur expertise. Des experts ou des personnes qualifiées peuvent également être invités notamment à la demande des représentants des personnels.

Les CHSCT doivent être réunis en session extraordinaire en cas d'évènements ou de situations dangereuses, même lorsque le danger ne s'est pas concrétisé. Les représentants des personnels doivent être impliqués dans le travail d'enquête et d'analyse. Les situations relevant de risques psychosociaux doivent être davantage prises en compte.

Les tentatives de suicides, les suicides et les accidents graves doivent également être portés à l'ordre du jour des CHSCT.

Les avis et les propositions formulés doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des agents dans un délai d'un mois. Les présidents des CHSCT s'attacheront à répondre aux avis et propositions des CHSCT par écrit dans un délai de 2 mois, conformément à l'article 77 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Axe 3 - Renforcer la médecine de prévention

Créer les conditions d'une véritable médecine de prévention

Les académies doivent intensifier leur effort de renforcement de la médecine de prévention, en continuant à recruter des médecins de prévention.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans le recrutement de médecins de prévention, le statut des médecins doit être le plus attractif possible et passer par un contrat en CDI, une rémunération systématiquement alignée sur la grille CISME, des conditions matérielles d'exercice adéquates avec des locaux adaptés à la confidentialité, à l'accessibilité des personnels porteurs d'handicap, équipés avec du matériel médical et informatique.

Le recrutement des médecins revêt un caractère urgent, non seulement dans les académies qui en sont dépourvues mais aussi afin de renforcer les équipes de médecins déjà en place : le recours temporaire à un service inter-entreprises, à une association de médecins de prévention, à la mutualisation avec d'autres administrations ou au conventionnement avec un service hospitalier ne peut être qu'une solution d'attente.

La mise en place de la pluridisciplinarité revêt également un caractère urgent, pour aider les médecins déjà surchargés par leurs nombreuses missions prioritaires.

Le recrutement de nouveaux personnels doit être priorisé :

- médicaux, avec la  mise en place du médecin collaborateur ;

- paramédicaux, avec le recrutement rapide de psychologues et d'infirmiers formés en santé au travail (sans faire appel au contingent spécifique des infirmières de l'Education nationale), ainsi que le recrutement d'ergonomes.

Un pilotage efficace de la médecine de prévention sera recherché grâce à une coordination médicale renforcée avec le soutien des DRH et du CHSCT. Il est important d'harmoniser les priorités établies au niveau académique avec celles élaborées au niveau national, afin de pouvoir proposer une offre de médecine de prévention équitable au niveau de toutes les académies.

Il est important de donner aux services de médecine de prévention les moyens nécessaires à leur fonctionnement, pour pouvoir accomplir toutes leurs missions y compris le tiers-temps consacré à la prévention et à l'action transversale avec les autres acteurs ; cela devrait permettre d'optimiser la prévention des maladies professionnelles grâce à une meilleure évaluation et à une meilleure déclaration.

La surveillance médicale renforcée (SMR) doit être mise en place dans toutes les académies. Pour cela les services de ressources humaines doivent fournir la liste des personnels exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou présentant un état particulier (femmes enceintes et personnels porteurs de handicap ou des pathologies particulières). Les préconisations des médecins de prévention doivent par ailleurs être mieux prises en compte.

Ceci suppose un travail préalable de concertation entre les services de ressources humaines et les services de médecine de prévention.

Les actions en milieu de travail, dans le cadre du tiers-temps, doivent être développées en lien avec le conseiller de prévention académique et en s'appuyant sur les rapports des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) et de visites des CHSCT.

Un travail en binôme avec le conseiller de prévention est un atout important, pour dynamiser les services de médecine de prévention, dans une approche transversale  et au service des personnels (dans le respect des compétences de chacun, de l'indépendance technique du médecin et du secret médical)

Enfin, une priorité importante pour les services de médecine de prévention est la prévention et la prise en charge des RPS.

La prévention tant primaire que secondaire doit être développée. La prévention tertiaire nécessite une orientation vers un psychologue, médecin traitant ou psychiatre, des personnels en "difficulté de santé au travail" due notamment à des RPS.

Axe 4 - Prévenir les risques professionnels à enjeux

Axe 4.1 - La prévention des risques psychosociaux

Cet axe de la prévention s'inscrit dans la mise en œuvre au sein du ministère en charge de l'éducation nationale de l'accord cadre du 22 octobre 2013 relatif aux risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique.

A ce titre, les CHSCT doivent être saisis en amont des questions pouvant avoir des conséquences sur les conditions de travail des agents, notamment dans le cas de projets d'aménagements importants susceptibles de modifier l'organisation du travail.

Des groupes de travail issus du CHSCT devront être mis en place. Ils auront pour tâche de travailler, sur la base d'un diagnostic, à la proposition d'actions de prévention primaire (qui réduisent et éliminent les risques) et secondaire (qui permettent de corriger une situation quand le risque n'a pu être évité).

L'intégration de la prévention des RPS dans les documents uniques d'évaluation des risques sera initiée et développée, y compris la prise en compte des situations de conflits.

Conformément à la mesure 4 du protocole d'accord relatif aux RPS, une formation sera mise en place à destination des personnels d'encadrement. De plus, les membres du CHSCT doivent avoir bénéficié à la fin de l'année 2015 de deux jours de formations spécifiques dédiés à la prévention des RPS.

Accompagnement du ministère

Dans la poursuite de l'action entreprise l'année précédente en ce qui concerne les enseignants, une enquête portant sur les personnels administratifs, ITRF, sociaux, de santé, de direction, d'inspection, d'éducation et d'orientation sera réalisée. Ces deux sources de données permettront de dresser un diagnostic national. Les résultats des deux enquêtes seront transmis aux académies.

Afin de faciliter la mise en œuvre d'actions concrètes, un guide issu de retours d'expériences sera diffusé aux académies. Ce guide présentera des exemples de dispositifs de prévention des RPS dont les académies pourront s'inspirer pour élaborer leur plan de prévention et des fiches outils.

Axe 4.2 - La prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Les académies doivent mettre en œuvre le suivi médical des agents exposés dans le cadre de la surveillance médicale particulière, en commençant par le recensement de ces agents effectué lors de la réalisation de l'évaluation des risques au poste de travail, puis par la rédaction des fiches individuelles d'expositions, notamment dans le cadre d'exposition à l'amiante.

Une note ayant pour objet la relance de l'information et du suivi médical professionnel des agents susceptibles d'être ou d'avoir été exposés aux fibres d'amiante dans les services et les établissements de l'éducation nationale a été envoyée aux recteurs le 5 novembre 2014. Une attention particulière sera portée à sa mise en œuvre.

Accompagnement du ministère

Dans le cadre spécifique de la prévention des risques liés à l'amiante, afin d'apporter une aide aux médecins de prévention et d'homogénéiser l'évaluation des expositions et le suivi médical mis en place, une prestation de lecture centralisée des « auto-questionnaires d'aide à l'évaluation des expositions » sera mise à disposition des services académiques par la DGRH.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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