bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel n° 4 du 23 janvier 2014

Traitements et indemnités, avantages sociaux

Indemnités propres à certaines fonctions

Montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

NOR : MENF1328139A

Arrêté du 23-12-2013 - J.O. du 28-12-2013

MEN - DAF C1

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 231-34 à D. 231-42 ; décret n° 2013-1233 du 23-12-2013

Article 1 - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est fixé à :

- 2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ;

- 2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.

Article 2 - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.

Article 3 - Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros. Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve