n°6 du 7 février 2019

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mouvement

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) - Année scolaire 2019-2020

NOR : MENH1832855N
note de service n° 2019-014 du 30-1-2019
MENJ - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale

La mobilité des cadres du système éducatif, axe fort de la politique de l'encadrement, permet de renforcer les compétences et de diversifier les parcours professionnels par l'exercice de responsabilités dans des contextes et environnements variés. Elle est l'un des critères pris en compte pour l'accès aux fonctions d'encadrement supérieur comme celles d'inspecteur d'académie-directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (IA-Daasen) ou d'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen).

La mobilité est un facteur d'enrichissement des académies qui bénéficient ainsi de regards et savoir-faire renouvelés. Elle peut répondre aussi à des situations personnelles.

Au titre de la dernière rentrée scolaire, 136 IA-IPR ont formulé une demande de mutation. 42 % de ces demandes ont été satisfaites, la majorité correspondait à des vœux formulés sur postes initialement vacants.

La présente note de service précise les modalités du mouvement des IA-IPR en vue de la rentrée 2019, qui concerne l'ensemble des IA-IPR actuellement en fonction dans ce corps ainsi que les IA-IPR en position de détachement.

Dans le cadre de la procédure de mobilité mise en place dans l'application Sirhen, il vous est demandé de veiller tout particulièrement à la mise en qualité des supports d'affectation afin de permettre le bon déroulement de la préparation du projet d'affectation national. Vous vérifierez également que les agents qui partent à la retraite au-delà du 1er septembre 2019 sont bien positionnés sur des supports provisoires afin que leurs postes puissent être déclarés vacants à la date du 1er septembre 2019 dès le démarrage des opérations de mouvement.

Pour vous donner une meilleure visibilité anticipée sur les nouveaux arrivants dans votre académie, les postes et les affectations administratives et opérationnelles seront mises à jour dans l'application Sirhen, après chaque commission administrative paritaire nationale (CAPN). De même, les arrêtés d'affectation seront notifiés directement aux agents et seront accessibles dans leur dossier.

Tous les candidats, à l'exception des personnels affectés hors académie, devront saisir directement leur demande de mutation sur le portail agent. Ce portail sera ouvert par vos soins lors du paramétrage du calendrier académique.

I. Principe général : la continuité du service

Pour des raisons de continuité du service, il est normalement requis d'avoir exercé au moins trois années dans son poste d'affectation avant de solliciter une mutation. Toutes les demandes ne répondant pas à cette nécessité seront cependant étudiées et tout particulièrement celles s'appuyant sur des raisons personnelles dûment justifiées.

II. Les motifs particuliers de demande de mutation

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et leur situation de famille conformément à l'article 60 du statut général des fonctionnaires (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

Une priorité est notamment accordée :

- aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

- aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail ;

- aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités régies par les articles 73 (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) et 74 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

À l'appui de toute demande de mutation au titre des priorités légales définies à l'article 60 précité, il convient de fournir impérativement les pièces justificatives suivantes :

- fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles : préciser le nom, les fonctions et le lieu d'exercice du conjoint ou du partenaire cosignataire d'un Pacs. Joindre une copie du livret de famille (pages concernant les époux et, le cas échéant, les enfants), du contrat de Pacs, du dernier avis d'imposition commune ainsi qu'un justificatif de son employeur ou, le cas échéant, de Pôle emploi.

- fonctionnaires handicapés : joindre une pièce attestant de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) et un justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade.

- fonctionnaires bénéficiant d'un Cimm : joindre l'arrêté ou le document attestant cette situation.

Ces pièces devront être impérativement insérées, sous format numérisé, par les agents lors de la saisie de leur candidature dans le portail agent.

Important

Il convient de contrôler la présence des pièces justificatives à l'appui des demandes de mobilité en fonction des motifs invoqués.

Par ailleurs, si des raisons médicales autres que le handicap sont invoquées, les candidats devront joindre les pièces nécessaires à l'examen de leur demande.

III. Le dépôt des candidatures

1. Cas général : saisie sur le portail agent des demandes de mutation des personnels affectés en académie et dans les collectivités d'outre-mer

Les personnels affectés en académie et dans les collectivités d'outre-mer (Com) doivent saisir directement leur candidature sur le portail agent de l'application Sirhen qui sera ouvert du lendemain de la publication de la présente note de service au BOEN au vendredi 8 mars 2019 inclus (date impérative), sur le site : https://portail.agent.phm.education.gouv.fr

La connexion au portail agent est également possible via les portails Arena ou Pléiade.

Important

Au-delà du vendredi 8 mars 2019, aucune modification de la candidature ne sera possible.

Une plate-forme d'assistance pour le portail agent recevra les demandes d'assistance des agents à compter du lendemain de la publication de la présente note au BOEN. Ils peuvent contacter la plate-forme :

- par téléphone au n° vert 0800 100 600 du lundi au vendredi de 9h à 19h ;

- par courriel à sirhen-portail-agent@ac-toulouse.fr.

En outre, dans le cadre du mouvement, madame Dominique Henriques  (01 55 55 36 56) est l'interlocutrice privilégiée des académies d'outre-mer, des Com et des personnels affectés hors académie.

 

Disposition particulière pour les personnels qui sollicitent une affectation dans les Com

Ces personnels doivent suivre la procédure décrite ci-dessus. Un entretien avec le vice-recteur concerné et les représentants des gouvernements locaux est un préalable obligatoire à toute affectation. Les entretiens avec les vice-recteurs se dérouleront au cours du mois de mars 2019. Les vice-recteurs donneront leurs décisions avant le 15 avril 2019 pour l'étude des mutations lors de la CAPN du mois de mai 2019.

Point d'attention concernant les inspecteurs originaires de Nouvelle-Calédonie, bénéficiaires de l'aide individuelle prévue par l'article 17 de la délibération n° 209 du 13 août 2012 relative au budget supplémentaire 2012 de la Nouvelle-Calédonie, lors de leur accession au corps des IA-IPR :

Cette aide est conditionnée à la reconnaissance du CIMM en Nouvelle‑Calédonie et à un engagement de servir sur le territoire pour une période minimale de cinq ans. En conséquence, les inspecteurs concernés qui candidatent pour un poste implanté en Nouvelle-Calédonie, doivent joindre à leur candidature une demande de reconnaissance du transfert de leur CIMM vers ce territoire.

2. Cas particulier : personnels affectés en académie et dans les Com n'ayant pas la possibilité de saisir leur candidature sur le portail agent

Les personnels affectés en académie et dans les Com qui n'ont pu saisir leur candidature sur le portail agent devront transmettre à leur rectorat ou vice-rectorat la fiche de vœux d'affectation (annexe 1 ci-jointe) complétée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires au plus tard le vendredi 8 mars 2019 (date impérative).

Il appartient à chaque académie de saisir ces candidatures dans le module Sirhen ainsi que l'avis du recteur ou du vice-recteur concerné. Vous transmettrez les fiches de vœux et les pièces justificatives au bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au plus tard le vendredi 29 mars 2019.

3. Demandes de mutation des personnels affectés hors académie

Les personnels affectés hors académie devront faire parvenir leur fiche de vœux (annexe 2 ci-jointe), pièces justificatives incluses, sous format numérisé, revêtue de l'avis de leur supérieur hiérarchique direct au plus tard le vendredi 8 mars 2019 (date impérative) par messagerie électronique à madame Dominique Henriques (dominique.henriques@education.gouv.fr) et à Arnaud Barbier (arnaud.barbier@education.gouv.fr). Les candidatures seront saisies dans l'application Sirhen au niveau national (bureau DGRH E2-2).

4. Personnels détachés sur des emplois fonctionnels

La mobilité sur les emplois fonctionnels d'IA-Dasen, d'IA-Daasen et de conseillers de recteur fait l'objet d'une note de service spécifique. Ces emplois sont mis en ligne sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (Biep), accessible sur le site du ministère de l'Éducation nationale à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - rechercher un emploi sur le site de la Biep.

IV. La formulation des vœux

La liste des postes d'IA-IPR offerts au mouvement pour la rentrée scolaire 2019 sera consultable le lendemain de la publication de la présente note au BOEN sur le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr, rubrique-concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection) et sur le portail agent le lendemain de la publication de la note de service.

Point d'attention :

Le nombre de vœux est limité à cinq académies mais toute mutation entraînant une nouvelle vacance, des postes non initialement vacants sont susceptibles de se découvrir en cours de mouvement. Il appartient aux IA-IPR d'en tenir compte dans l'élaboration de leur demande de mutation en postulant éventuellement sur des postes non déclarés vacants ou en indiquant « tout poste » au titre de l'un de leurs cinq vœux.

Afin de faciliter leur réintégration au sein de l'éducation nationale, les IA-IPR en position de détachement ou de disponibilité sont invités à formuler plusieurs vœux. Les demandes d'affectation vers leur académie d'origine seront traitées prioritairement sous réserve des postes vacants.

V. Communication des résultats

1. Cas général : personnels ayant saisi leur candidature sur le portail agent

Les personnels ayant saisi leur candidature sur le portail agent pourront consulter les résultats de leur demande de mobilité sur le portail agent à l'issue de chacune des trois CAPN qui se tiendront au cours des mois de mai, juin et juillet 2019.

2. Cas particulier : personnels n'ayant pas saisi leur candidature sur le portail agent

À l'issue de chacune des trois CAPN, les résultats seront consultables sur le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr, rubrique-concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection)

Tout poste obtenu dans le cadre des vœux émis ne pourra être refusé. Cette règle se justifie par les répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif.

Les demandes de révision d'affectation pour les agents n'ayant pas obtenu leur meilleur vœu seront étudiées à titre exceptionnel. Une demande de révision justifiée doit être adressée impérativement au bureau des IA-IPR et des IEN dans les trois jours francs suivant la première et la deuxième CAPN.

Important

Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relève de la seule compétence des recteurs ou des vice-recteurs.

Les services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire relative aux opérations de mouvement 2019.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Fiche de vœux pour les personnels en académie ou dans les collectivités d'outre-mer n'ayant pas la possibilité de saisir leur candidature sur le portail agent

Annexe 2

Fiche de vœux pour les personnels affectés hors académie

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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