n°45 du 6 décembre 2018

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH1828344N
note de service n° 2018-141 du 3-12-2018
MENJ - DGRH B2-1 - DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Textes de référence : loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée ; loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 90-568 du 2-7-1990 modifiée ; loi n° 2009-972 du 3-8-2009 modifiée ; loi n° 2012-347 du 12-3-2012 modifiée ; loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié ; décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 modifié ; décret n° 90-255 du 22-3-1990 modifié ; décret n° 90-680 du 1-8-1990 modifié ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié ; décret n° 2004-592 du 17-6-2004 modifié ; décret n° 2008-58 du 17-1-2008 modifié ; décret n° 2010-311 du 22-3-2010 modifié ; décret n° 2010-570 du 28-5-2010 modifié ; décret n° 2013-768 du 23-8-2013 modifié ; décret n° 2017-120 du 1-2-2017 ; circulaire fonction publique du 19-11-2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 ; circulaire fonction publique du 15-4-2011 relative aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne dans un corps de la fonction publique.
La note de service n° 2017-174 du 29-11-2017 est abrogée.

La présente note de service a pour objet de rappeler les règles et procédures applicables à l'accueil en détachement dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que le calendrier des opérations pour l'année 2019 (cf. annexe 1).

L'accueil en détachement est prévu par les statuts particuliers des corps concernés. Ces dispositions, qui ont pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels, sont un des leviers de la gestion des ressources humaines dont les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) disposent pour répondre aux besoins du service et garantir la qualité et la continuité du service public de l'éducation.

Dans ce cadre, les recteurs d'académie et les IA-Dasen organisent l'accueil et mettent en place les dispositifs de formation et d'accompagnement adaptés, en lien avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), destinés à favoriser la prise de fonction de ces personnels. La réussite de cette opération dépend, pour une large part, des conditions d'accueil qui leur seront réservées.

Peuvent être accueillis en détachement dans ces corps, selon des dispositions communes (1) ou particulières :

- les fonctionnaires de catégorie A (2)

- les ressortissants européens (3)

- les militaires (4)

- les fonctionnaires de La Poste (5).

1. Dispositions communes

1.1 Les demandes de détachement sont prises en compte au regard des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue des concours, du mouvement interdépartemental pour les personnels enseignants du 1er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants et d'éducation du 2d degré et les psychologues de l'éducation nationale. À cet égard, les recteurs veilleront à ce que le nombre des demandes de détachement par corps et par discipline soit cohérent avec les demandes d'accueil de stagiaires et d'ouverture de capacités d'accueil dans le cadre des opérations de mutation.

Seules les candidatures revêtues d'un avis favorable de l'IA-Dasen pour le 1er degré, et du recteur d'académie pour le 2d degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'accueil concerné.

1.2 Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la double carrière.

Ainsi, l'agent détaché bénéficie notamment des mêmes droits à l'avancement et à la promotion que les membres du corps d'accueil. Il est tenu compte, lors de sa réintégration dans son corps d'origine, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans son corps de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Par ailleurs, en application des dispositions introduites par l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, lorsque le fonctionnaire détaché bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement et non plus lors du renouvellement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Cette disposition ne s'applique qu'en cas de changement de grade ou de promotion à l'échelon spécial. Le fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un avancement d'échelon (hormis l'échelon spécial) dans son corps d'origine ne bénéficiera d'une prise en compte de cet avancement dans son corps d'accueil que lors du renouvellement de son détachement ou de son intégration.

Il appartiendra à l'agent détaché de faire connaître sans délai aux services gestionnaires départementaux (1er degré) et académiques (2d degré) les avancements de grade obtenus dans son corps d'origine. La DGRH attirera également l'attention des administrations d'origine sur la nécessité d'informer les services des promotions obtenues.

1.3 Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande du fonctionnaire détaché, en application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.

1.4 Les personnels accueillis en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental mais peuvent participer au mouvement intradépartemental.    

Les personnels en détachement dans les corps enseignants et d'éducation du 2d degré et le corps des psychologues de l'éducation nationale ne sont pas autorisés à participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée mais peuvent participer à la phase intra-académique du mouvement. Lors de leur prise de fonctions, vous veillerez à rappeler ces règles aux personnels accueillis en détachement.

2 - L'accueil en détachement des fonctionnaires de catégorie A 

2.1 Les conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement.

Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être accueillis en détachement dans un des corps concernés. 

Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidat : les corps d'accueil et d'origine doivent être d'une part de catégorie A et d'autre part de niveau comparable, le niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers.

Exemple de comparabilité des conditions de recrutement dans les corps d'origine et d'accueil : le concours externe des ingénieurs d'études est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau II, soit licence ou master 1, comparable sur ce point au concours externe des professeurs certifiés, ouvert aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master. A contrario, il n'est pas comparable au corps des professeurs agrégés, le concours externe de l'agrégation étant ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un master. Pour les mêmes motifs, le corps des professeurs certifiés n'est pas comparable au corps des professeurs agrégés.

Les candidates et candidats au détachement devront par ailleurs être titulaires des diplômes ci-dessous.

 

 

 

Corps d'origine

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (article 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013)

Autres fonctionnaires titulaires de catégorie A (dont ressortissants de l'UE)

Corps d'accueil

Professeurs des écoles

Licence ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme

Master 2 ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme

Professeurs agrégés

Master 2 ou équivalent

Professeurs certifiés

Licence ou équivalent

Master 2 ou équivalent

PLP

Pour l'enseignement général : licence ou équivalent.
Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (Bac+2) + 5 ans de pratique professionnelle dans la discipline concernée ou diplôme de niveau IV (Bac) + 7 ans de pratique professionnelle dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV

Pour l'enseignement général : Master 2 ou équivalent.
Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (Bac+2) + 5 ans de pratique professionnelle dans la discipline concernée ou diplôme de niveau IV (Bac) + 7 ans de pratique professionnelle dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV

Professeurs d'EPS

Licence Staps ou équivalent + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Master 2 ou équivalent + licence Staps ou équivalent + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

CPE

Licence ou équivalent.
Aucune condition de titre ou diplôme n'est exigée pour les professeurs de lycée professionnel

Master 2 ou équivalent

Psychologues de l'éducation nationale

Licence en psychologie +
Master 2 de psychologie comportant un stage professionnel de 500 heures (14 semaines) ou diplôme dont la liste figure dans le décret n° 90-255 du 22 mars 1990

Licence en psychologie +
Master2 de psychologie comportant un stage professionnel de 500 heures (14 semaines) ou diplôme dont la liste figure dans le décret n° 90-255 du 22 mars 1990

 

Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre international d'études pédagogiques selon la procédure décrite au point 3.2 de la présente note de service.

2.2 La procédure de recrutement

2.2.1 L'étude des demandes

Le recteur et l'IA-Dasen sont chargés de vérifier la recevabilité des demandes tous corps d'accueil confondus, notamment au regard des diplômes exigés et de la comparabilité des conditions de recrutement définies au paragraphe 2.1.

Les candidates et candidats au détachement porteront une attention particulière à expliciter dans leur dossier (en particulier dans la lettre de motivation) leur parcours de formation et leur parcours professionnel, particulièrement les démarches de formation entreprises destinées à l'actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires.

Les corps d'inspection du corps d'accueil, à travers l'avis motivé qu'ils émettent sur les candidates et candidats, veillent à donner une vision précise du parcours professionnel, des motivations et de l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans son nouveau corps d'accueil. Il est rappelé que ce sont ces éléments qui permettent d'éclairer les échanges lors des instances paritaires pour un détachement dans un corps enseignant ou assimilé. La simple mention de l'avis favorable au détachement est insuffisante.

Les professeurs des écoles détenteurs du Deps qui souhaitent être détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont également soumis à cette procédure.

2.2.1.1 Détachement dans le corps des professeurs des écoles

Les candidates et candidats adressent leur dossier de candidature revêtu du visa de leur supérieur hiérarchique (annexe 2) à l'IA-Dasen du (ou des) département(s) dans lequel (ou lesquels) ils souhaitent être accueillis en détachement (deux départements au maximum). Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale adressent leur dossier de candidature sous couvert du recteur de leur académie d'exercice qui se prononce sur l'opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline ou le corps d'origine de la candidate ou du candidat.

2.2.1.2 Détachement dans les corps enseignants et d'éducation du second degré et dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

Les candidates et candidats adressent leur dossier de candidature revêtu du visa de leur supérieur hiérarchique (annexe 2) au rectorat de l'académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement (deux académies au maximum). Ils  expriment des vœux concernant le corps d'accueil et la discipline/l'option/la spécialité choisis. S'agissant des personnels enseignants et assimilés relevant de l'éducation nationale, il appartient aux recteurs d'académie de s'assurer, avec le concours des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation de la candidate ou du candidat. 

Pour les candidats qui en réunissent les conditions, il convient de privilégier au détachement les autres dispositifs de recrutement comme :

- l'accès au corps par voie de concours en cas de réussite concomitante au concours dans la discipline demandée en détachement ;

- l'accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié) ;

- l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d'EPS, CPE ou PLP (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989).

- l'adaptation du poste de travail (art. R. 911-12 du Code de l'éducation créé par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) ou le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984(1), décret commun aux 1er et 2d degrés) ;

- le changement de discipline.

2.2.2 La transmission des candidatures à la DGRH du MEN

En vue d'une prise effective de fonctions au 1er septembre de l'année scolaire et aux fins d'être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires nationales compétentes réunies dès la fin du mois de mai, les dossiers (cf. annexe 2) doivent être adressés à la DGRH pour le vendredi 29 mars 2019 au plus tard.

Seuls ceux ayant reçu un avis favorable des IA-Dasen pour les candidatures dans le 1er degré ou des recteurs d'académie pour les candidatures dans le 2d degré sont à adresser respectivement au bureau DGRH B2-1  (par courrier) ou au bureau DGRH B2-3 (sous forme dématérialisée). Les dossiers ne comportant pas la copie du ou des diplômes requis, l'avis motivé de l'IEN ou de l'IA-IPR ne seront pas examinés. Vous veillerez par ailleurs à me signaler les candidates et candidats qui ont, préalablement à leur demande de détachement, bénéficié d'une affectation sur un poste adapté ou d'une période de préparation au reclassement (PPR) dans le cadre d'une procédure de reclassement pour inaptitude à l'exercice de leurs fonctions en application du décret n° 84-1051 précité.

Pour le 1er degré, les dossiers de candidature seront envoyés au bureau DGRH B2-1 accompagnés du tableau récapitulatif prévu en annexe 3 dûment renseigné. Ce tableau doit impérativement être transmis par courriel sous format Excel au bureau DGRH B2-1. Le tableau prévu en annexe 4, récapitulant les candidatures n'ayant pas reçu un avis favorable de l'IA-Dasen est à adresser dans les mêmes conditions pour le 29 mars 2019.

Pour le 2d degré, les dossiers de candidature seront transmis, au plus tard le 29 mars 2019, au bureau DGRH B2-3 sous forme dématérialisée via l'application Pégase accessible à l'adresse suivante :

https://i-dgrh-app.adc.education.fr/dcesd.

Les identifiants et les mots de passe vous seront communiqués ultérieurement. Le guide utilisateur sera téléchargeable sur la page d'accueil de l'application. Celle-ci vous permettra de saisir une fiche de renseignements pour chaque candidature et de déposer le scan des dossiers ayant reçu un avis favorable. En conséquence, il ne sera plus nécessaire d'envoyer les dossiers par courrier, ni de fournir les annexes 3 et 4 qui étaient demandées lors des campagnes précédentes.

2.2.3 L'accueil en détachement

La recevabilité du dossier et l'avis favorable de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie n'emportent pas détachement. Celui-ci ne pourra être prononcé qu'après consultation de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil concerné et décision du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'administration d'origine.

Les fonctionnaires sont accueillis en détachement pour une durée de deux ans. Toutefois, leur maintien en position de détachement à l'issue de la première année scolaire est subordonné à l'avis favorable de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie (cf. 2.2.4.2).

Ils sont affectés à titre provisoire durant leur première année de détachement au cours de laquelle un parcours de formation adapté leur sera proposé, en fonction de leur parcours professionnel antérieur, au sein d'une Espe ou dans le cadre du plan académique de formation, visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.

Leur classement dans le corps d'accueil est effectué dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 85-986 à la date de leur détachement.

Par ailleurs, le fonctionnaire qui en ferait la demande peut être placé en congé parental durant sa période de détachement sans qu'il soit nécessaire pour lui de réintégrer au préalable son corps d'origine. À l'issue du congé parental, l'intéressé poursuit son détachement.

En application des dispositions  de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, le fonctionnaire détaché conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Les modalités de cette portabilité doivent être définies par décret en Conseil d'État.

Pour information, il est demandé aux services gestionnaires d'utiliser la codification 51 dans Agape et EPP pour les personnels en détachement dont le mode d'accès dans le corps d'accueil est détachement en vue d'intégration et le code 52 pour les personnels en détachement bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ou détachés à la suite d'une inaptitude physique.

2.2.4 Le maintien en détachement, le renouvellement du détachement, le retour dans le corps d'origine ou l'intégration dans le corps d'accueil

2.2.4.1 Dispositions communes

L'IA-Dasen ou le recteur se prononcent sur le maintien en détachement, le renouvellement du détachement, l'intégration dans le corps d'accueil ou la fin du détachement. Leur avis se fonde sur  le rapport du corps d'inspection compétent selon le corps et la discipline d'accueil (IEN ou IA-IPR). L'ensemble de ces avis et rapports d'inspection, accompagnés de la demande de l'intéressé et de l'annexe 5, doivent parvenir au bureau DGRH B2-1  pour le 1er degré et au bureau DGRH B2-3 pour le 2d degré, par courriel le 24 mai 2019 au plus tard.

2.2.4.2 Le maintien en détachement à l'issue de la première année 

Pour être maintenu en détachement la deuxième année, l'agent doit nécessairement avoir donné satisfaction et fait l'objet d'un avis favorable au maintien en détachement de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie. À défaut, il est mis fin à son détachement et il est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

2.2.4.3 Le renouvellement du détachement ou le retour dans le corps d'origine à l'issue de la deuxième année

Trois mois au moins avant  la fin de la deuxième année de son détachement, l'agent doit formuler auprès de l'IA-Dasen ou auprès du recteur dont il dépend, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande de réintégration dans son corps d'origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, le ministre fait connaître au fonctionnaire concerné, par l'intermédiaire de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie, et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.

2.2.4.4 L'intégration

L'intégration est prononcée par le ministre pour le 2d degré et par l'IA-Dasen pour le 1er degré :

- à l'issue de la première année de détachement sur demande de l'intéressé et après accord des corps d'inspection et de l'administration d'accueil. L'agent adresse sa demande d'intégration à l'IA-Dasen s'il est détaché dans le 1er degré ou au recteur d'académie s'il est détaché dans le 2d degré trois mois au moins avant la fin de cette première année.

- à l'issue de la deuxième année de détachement sur proposition de l'administration d'accueil ou sur demande de l'intéressé selon les  modalités  prévues pour l'intégration à l'issue de la première année de détachement.

2.2.4.5 Dispositions particulières concernant les professeurs des écoles détachés par le recteur dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, spécialité éducation, développement et apprentissages (EDA), dans le cadre de la constitution initiale du corps le 1er septembre 2017

Les demandes d'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, spécialité EDA, de ces agents seront transmises selon les modalités définies par la note de service n° 2018-042 du 26 mars 2018 (2). Cette transmission ainsi que celle de l'annexe 6 (sous format Excel) se fera par courriel integrationpsyendespe2019@education.gouv.fr le 31 mai 2019 au plus tard.

Les demandes de réintégration dans le corps des professeurs des écoles seront traitées par le recteur qui prononcera automatiquement par arrêté la fin du détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

2.3 Le détachement dans un des corps enseignants et d'éducation du 2d degré ou des psychologues de l'éducation nationale pour une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur

Conformément à la note de service n° 2018-091 du 24 juillet 2018 relative aux emplois et à la procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur, l'affectation dans l'enseignement supérieur des professeurs des écoles, des fonctionnaires de catégorie A (non enseignants) quel que soit leur ministère d'appartenance et des enseignants relevant d'autres ministères que celui de l'éducation nationale et de la jeunesse ou de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est subordonnée au détachement dans un des corps des personnels enseignants du 2d degré public, d'éducation ou de psychologue de l'éducation nationale. Les personnels relevant des corps enseignants de l'enseignement supérieur (professeurs des universités, maîtres de conférences, etc.) sont exclus du dispositif.

Dans le cadre de ce dispositif, les candidates et candidats au détachement pour un accueil dans un établissement d'enseignement supérieur adressent leur demande de détachement au rectorat de l'académie duquel dépend cet établissement. La candidature doit recueillir l'avis favorable de l'IA-IPR de la discipline choisie, du recteur de l'académie ainsi que de l'autorité compétente de l'établissement d'enseignement supérieur sollicité. Leur affectation ne peut être prononcée qu'après acceptation du détachement.

Compte tenu du calendrier spécifique de publication des postes proposés dans les établissements de l'enseignement supérieur, les candidates et candidats sont invités à consulter la note de service du 24 juillet 2018 précitée.

3. L'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

3.1 Les conditions de recrutement

Les candidates et candidats au détachement devront :

- soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur État d'origine ;

- soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur État membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.

Les corps d'accueil auxquels ils peuvent accéder par la voie de détachement doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés.

Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l'Union européenne, et remplissant les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux personnels enseignants et d'éducation titulaires ne relevant pas du MENJ, selon le corps d'accueil visé (cf. 2.1, tableau).

La circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française prise en application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, apporte toutes les informations nécessaires à l'accueil de ressortissants communautaires. La commission d'accueil des ressortissants étant supprimée, les demandes de détachement ou d'intégration sont instruites directement par les recteurs et les IA-Dasen qui ont toute compétence pour déterminer, au vu des profils reçus (compétences professionnelles, maîtrise de la langue française) et des besoins académiques ou départementaux, s'ils souhaitent donner suite au recrutement sous la forme du détachement. Les services de la fonction publique peuvent être consultés en cas de difficulté particulière.

3.2 Le dépôt des candidatures et leur instruction

Les ressortissants communautaires adressent leur dossier de candidature (annexe 2) à l'IA-Dasen du département dans lequel ils souhaitent exercer pour un détachement dans le corps des professeurs des écoles ou au recteur de l'académie dans laquelle ils souhaitent exercer pour un détachement dans les autres corps (deux départements ou deux académies au maximum).

Il leur appartient de fournir tous les documents nécessaires à l'instruction de leur dossier de candidature, rédigés ou traduits en langue française par un traducteur agréé. Les diplômes obtenus à l'étranger devront avoir fait l'objet d'une attestation de comparabilité délivrée par le département de reconnaissance des diplômes du Centre international d'études pédagogiques. La procédure à suivre pour obtenir cette attestation est consultable sur Internet à l'adresse suivante : http://www.ciep.fr.

Après examen de leur recevabilité, les dossiers ayant reçu un avis favorable de l'IA-Dasen pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d'académie pour le 2d degré seront adressés respectivement au bureau DGRH B2-1 et au bureau DGRH B2-3 dans les conditions décrites au point 2.2.2, accompagnés notamment de l'avis favorable des corps d'inspection, avant le 29 mars 2019.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

3.3 Le détachement

Le détachement est prononcé après consultation de la CAPN compétente selon les mêmes modalités que celles prévues pour les fonctionnaires de catégorie A.

Au terme du délai prévu, le ressortissant communautaire détaché peut demander son intégration dans le corps d'accueil, également dans les mêmes conditions (cf. point II).

4. L'accueil en détachement des personnels militaires

Les personnels militaires peuvent être accueillis en détachement dans les corps enseignants du 2d degré. Cet accueil s'effectue dans le cadre du  dispositif particulier du détachement sur emplois contingentés fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense.

La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec la DGRH du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et l'inspection générale de l'éducation nationale.

La procédure de recrutement des personnels militaires est consultable sur Internet à l'adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/commission-nationale-d-orientation-et-d-integration-cnoi.

5. L'accueil en détachement des fonctionnaires de La Poste

5.1 Les conditions de recrutement

Conformément à l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, «  les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2020 dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique ». Une commission de classement des fonctionnaires de La Poste détermine les conditions de détachement et d'intégration des candidates et candidats au détachement, en accord avec l'administration d'accueil.

Les conditions requises des candidats à l'accueil en détachement sont :

- la détention de la qualité de fonctionnaire titulaire de l'État ;

- l'appartenance à un corps de catégorie A.

5.2 Le dépôt des candidatures

Les candidates et candidats adressent leur dossier de candidature (annexe 2) à l'IA-Dasen du département dans lequel ils souhaitent être accueillis en détachement pour le 1er degré ou au recteur de l'académie pour le 2d degré, en exprimant leurs vœux concernant le corps d'accueil et la discipline/l'option/la spécialité choisis (deux départements et deux académies au maximum).

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable de l'IA-Dasen pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d'académie pour les candidatures dans le 2d degré seront adressés respectivement au bureau DGRH B2-1  ou au bureau DGRH B2-3 dans les conditions décrites au point 2.2.2, le 29 mars 2019 au plus tard, accompagnés de l'avis des corps d'inspection.

5.3 La période de mise à disposition

En application du décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, les agents de La Poste retenus sont d'abord mis à disposition du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre suivant, pour effectuer un stage probatoire de quatre mois. Durant cette période ils restent financièrement à la charge de La Poste. Une convention de mise à disposition détermine les conditions d'emploi des intéressés et les modalités de réintégration éventuelle en cours ou en fin de mise à disposition.

À l'issue du stage probatoire de quatre mois, les agents doivent formuler une demande de détachement, agréée par La Poste. Cette demande doit être accompagnée de l'avis favorable de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie pour permettre le détachement dans le corps d'accueil. L'ensemble de ces éléments (demande, avis et rapport d'inspection) doit être transmis au bureau DGRH B2-1 (1er degré) ou DGRH B2-3 (2d degré).

En cas d'avis négatif, les intéressés seront remis à la disposition de La Poste dans les conditions prévues par la convention.

5.4 Le détachement

Les agents sont ensuite détachés pour une période de huit mois au cours de laquelle ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires tout en continuant à bénéficier, si nécessaire, d'une formation et/ou d'un encadrement adapté.

Le détachement des fonctionnaires de La Poste fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire nationale compétente.

5.5 L'intégration

Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de La Poste peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché. Le ministre de l'éducation nationale se prononce sur cette demande d'intégration après avis des corps d'inspection concernés. L'IA-Dasen et le recteur transmettent  respectivement au bureau DGRH B2-1 ou DGRH B2-3 leur avis sur les demandes d'intégration dans les corps de détachement (cf. annexe 5) accompagné des demandes des intéressés.

En cas de refus d'intégration de la part du ministre de l'éducation nationale ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de La Poste est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.

(1) Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

(2) Note de service n° 2018-042 du 26 mars 2018 relative aux personnels enseignants du 1er degré détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et apprentissages suite de la mise en place du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre de la rentrée scolaire 2018.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Calendrier récapitulatif

 

Fonctionnaires de catégorie A + Ressortissants de l'UE + Fonctionnaires de La Poste

De  décembre 2018 à février 2019, à mesure de la réception des demandes et en fonction des calendriers fixés par chaque département/académie

Recensement et examen des candidatures, entretiens

29 mars 2019 au plus tard

Transmission à la DGRH des dossiers retenus par les IA-Dasen et les recteurs d'académie (par courrier pour le 1er degré et dans l'application Pégase pour le 2d degré) pour les accueils en détachement et des tableaux récapitulatifs en annexes 3 et 4 pour le 1er degré

24 mai 2019 au plus tard

Transmission à la DGRH des propositions des services déconcentrés et du tableau récapitulatif pour les maintiens, les renouvellements, les fins de détachement et les intégrations (annexe 5)

31 mai 2019 au plus tard

Transmission à la DGRH des demandes d'intégration des professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale lors de la constitution initiale du corps (annexe 6)

Mai - juin 2019

Consultation des CAPN des corps d'accueil pour les fonctionnaires de catégorie A et les ressortissants  de l'UE

1er septembre  2019

Début du détachement (ou de la mise à disposition pour les fonctionnaires de La Poste)

Annexe 2 

Fiche de candidature

Annexe 3

Accueil en détachement dans le corps des professeurs des écoles

Annexe 4

Demandes n'ayant pas reçu un avis favorable de l'IA-Dasen pour un détachement dans le corps des professeurs des écoles

Annexe 5 

Maintien, renouvellement, fin de détachement ou intégration dans les corps enseignants et assimilés des 1er et du 2d degrés 

Annexe 6

Intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, spécialité EDA, des professeurs des écoles ayant été détachés dans le cadre de la constitution initiale du corps le 1er septembre 2017

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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