spécial n°5 du 8 novembre 2018

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - Rentrée 2019

NOR : MENH1828074N
note de service n° 2018-130 du 7-11-2018
MENJ – DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; à la cheffe du bureau DGRH B2-4 (gestion des personnels du second degré hors académie)
Texte abrogé : note de service n° 2017-166 du 6-11-2017

I. Principes généraux du mouvement national a gestion déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

I.2 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif

I.3  La mise en œuvre d'une gestion qualitative des affectations

I.3.1 Les mouvements spécifiques nationaux et académiques

I.3.2 La mise en œuvre des orientations nationales visant à garantir une gestion qualitative au niveau intra-académique

II. Organisation du mouvement

II.1 Les participants

II.1.1 Les stagiaires : modalités de participation

II.1.2 Les titulaires : modalités de participation

II.1.3 Les participants au(x) mouvement(s) spécifique(s)

II.1.4 Règle générale sur les priorités données aux différentes demandes de mobilité des participants

II.2 Calendrier des opérations de mutation

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

II.4 Procédure et traitement des demandes de mutation de la phase interacadémique (mouvement au barème)

II.4.1 Formulation de la demande de mutation interacadémique

II.4.2 Règles liées à la formulation des vœux interacadémiques

II.4.3 Procédure d'extension des vœux interacadémiques

II.4.4 Confirmation et transmission des demandes de mutation interacadémique

II.4.5 Contrôle et consultation des barèmes de la phase interacadémique

II.4.6 La communication des résultats interacadémiques

II.5 Les critères de classement et éléments de barème de la phase interacadémique (mouvement au barème)

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale

II.5.1.A Le rapprochement de conjoints

II.5.1.B Mutation simultanée entre conjoints

II.5.1.C Situation d'autorité parentale conjointe

II.5.1.D Situation de parent isolé

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle

II.5.2.A Situation de handicap

II.5.2.B Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm)

II.5.2.C Mutation simultanée non bonifiée

II.5.3 Bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel

II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

II.5.3.B Barème lié à l'ancienneté dans le poste

II.5.3.C Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

II.5.3.D Bonification(s) pour les stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel enseignant de l'éducation nationale

II.5.3.E Bonification(s) pour les stagiaires ex-contractuels enseignants de l'éducation nationale

II.5.3.F Bonifications spécifiques pour les stagiaires en Corse

II.5.3.G Bonification pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

II.5.3.H Situation de réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en Com)

II.5.3.I Bonification spécifique pour les agents actuellement affectés à Mayotte ou en Guyane

II.5.3.J Situation des personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau

II.5.4 Bonifications liées au caractère répété de la demande

II.5.4.A Bonification au titre du vœu préférentiel

II.5.4.B Bonification spécifique au titre du vœu unique « Corse » répété

II.5.5 Synthèse des barèmes du mouvement interacadémique

II.6 La procédure d'affectation sur poste specifique national

II.6.1 Dispositions générales

II.6.2 Liste des postes concernés

II.6.3 Qualifications, compétences et aptitudes requises pour les postes spécifiques

II.6.4 Modalités de dépôt des dossiers de candidature

II.6.5 Transmission et traitement des dossiers de candidature

II.6.6 Modalités d'affectation

II.6.7 La communication des résultats du mouvement spécifique national

II.7 Traitement des demandes de mutation de la phase intra-académique

II.7.1 Principes généraux de la phase intra-académique 

II.7.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement

II.7.3 Résultats du mouvement intra-académique

III. Modalités spécifiques d'organisation du mouvement en fonction de la situation des participants

III.1 Les candidats à un détachement et les personnels déjà détachés

III.2 Les candidats aux fonctions d'Ater

III.2.1 Les personnels candidats aux fonctions d'Ater pour la première fois

III.2.2 Les personnels candidats au renouvellement des fonctions d'Ater

III.3 Les candidats à une affectation outre-mer

III.4  Les candidats à une affectation à Mayotte

III.4.1 Informations générales

III.4.2 Conditions de vie à Mayotte

III.4.3 Enseigner à Mayotte

III.4.4 L'accueil à Mayotte

III.4.5 Retour en métropole

III.5 Les enseignants de SII

III.5.1 Enseignants de SII participant à la phase interacadémique

III.5.2 Enseignants de SII participant au mouvement spécifique

III.6 Les enseignants dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ou dans un emploi fonctionnel relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

III.7 Les PEGC

III.7.1 Dépôt et transmission des demandes 

III.7.2 Examen des demandes par les académies d'accueil

III.7.3 Mouvement interacadémique 

III.7.4 Mouvement intra-académique 

III.8 Les professeurs de la section CPIF/les enseignants de la MLDS 

III.8.1 La publication des postes 

III.8.2 Le dépôt et la transmission des candidatures

III.8.3 L'examen des demandes par les académies

Annexe I - Table d'extension

Annexe II - Critères Cimm 

Annexe III - Liste des CSTS

Annexe IV -  Candidature PEGC

Annexe V - Candidatures PEGC (tableau)

Annexe VI - Candidature CPIF/MLDS

 

Chaque année est organisé un mouvement national pour les enseignants du second degré. Ce mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases successives : la phase de mobilité interacadémique suivie de la phase de mobilité intra-académique. Pour ces deux phases, l'étude des demandes de mutation s'appuient sur des critères de classement barémés.

En outre, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement barémés. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques, de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite entre le profil du poste et le profil du candidat.

Enfin, le mouvement interacadémique comporte un volet réservé aux PEGC et aux CPIF.

La présente note de service expose les principes généraux qui structurent l'organisation de ce mouvement  et détaille les conditions de sa mise en œuvre dans la perspective de la rentrée scolaire de septembre 2019.

Elle traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation.

La note de service comporte trois parties :

- la première expose les principes généraux qui structurent l'organisation du mouvement (I) ;

- la deuxième présente les modalités générales d'organisation du mouvement  (II) ;

- la troisième détaille les modalités spécifiques d'organisation du mouvement en fonction de la situation des participants (III).

Elle est suivie de six annexes.

I. Principes généraux du mouvement national a gestion déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, pour obtenir une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires.

Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.

Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou le département de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures.

À l'intérieur de chaque académie, le mouvement intra-académique doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.

En conséquence, il appartient aux rectrices et recteurs et au vice-recteur de Mayotte de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité.

Les (vice-)recteurs prononcent donc, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie.

Les affectations prononcées à l'issue de ces mouvements tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.

Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi et le règlement ont  reconnu une priorité de traitement.

L'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 vise expressément les situations suivantes : les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et la situation des fonctionnaires de l'État ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d'outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps(1) mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 a ajouté dans les statuts particuliers de ces derniers des critères de priorité de mutation de même niveau que les critères légaux de priorité prévus à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

I.2 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et les vice-recteurs permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.

Les barèmes traduisent d'abord les priorités légales de traitement des demandes de certains agents. Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation des personnels en permettant, dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement, la réalisation de ces affectations.

Les priorités légales sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 et du décret n° 2018-303 précédemment mentionné:

- rapprochements de conjoints ;

- fonctionnaires handicapés ;

- agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles  73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;

- mesures de carte scolaire ;

- situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;

- caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;

- expérience et le parcours professionnel de l'agent.

I.3  La mise en œuvre d'une gestion qualitative des affectations

I.3.1 Les mouvements spécifiques nationaux et académiques 

Les personnels enseignants du second degré, titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale.

Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures.

Les recteurs et les vice-recteurs identifient, en lien avec les chefs d'établissement et les corps d'inspection, les postes requérant des exigences particulières, notamment au regard des besoins locaux et des spécificités académiques. Ils définissent une carte de ces postes qui est présentée à l'avis du comité technique académique.

La sélection des candidatures fait l'objet d'un traitement particulier : appel à candidatures, entretien, avis des corps d'inspection et avis des chefs d'établissement. Ces derniers sont pleinement associés  au processus de sélection. Les candidatures font l'objet d'un examen en formation paritaire.

Les recteurs et les vice-recteurs sont invités à développer les postes spécifiques académiques et à en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de leur part un avis favorable.

I.3.2 La mise en œuvre des orientations nationales visant à garantir une gestion qualitative au niveau intra-académique

I.3.2.a Affectation en établissement relevant de l'éducation prioritaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-Rar) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et le vice-recteur dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans la présente note de service, à savoir cinq ans.

Un régime académique de bonification unique doit s'appliquer aux agents entrants dans une académie à l'issue des mouvements interacadémiques et précédemment nommés dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville d'une part et aux personnels déjà en fonction dans l'académie relevant du même dispositif, d'autre part.

I.3.2.b Affectation dans les établissements précédemment classés APV et ne relevant d'aucune classification bonifiée

Les recteurs et le vice-recteur qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement pour les seuls personnels affectés en lycée précédemment classé APV, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu'ils sont définis par ailleurs.

I.3.2.c Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement

Par ailleurs, lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs et le vice-recteur mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et le vice-recteur déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.

Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement. Les recteurs et le vice-recteur arrêtent les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.

I.3.2.d Politique académique de valorisation de la diversité du parcours professionnel

Le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle (participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures expérimentales ou à l'étranger, etc.) sera valorisé au plan académique. De même, et afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant, les détenteurs du 2CA-SH ou du CAPPEI seront valorisés pour l'affectation sur poste de l'enseignement adapté et de l'enseignement spécialisé.

I.3.2.e Affectation des agrégés en lycée

Les professeurs agrégés assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. Les recteurs définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.

I.3.2.f. Affectation liée à la situation individuelle des agents

À  l'issue des opérations du mouvement intra-académique, les recteurs et le vice-recteur porteront une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leurs dossiers, dans le respect des priorités légales et réglementaires de mutation, il pourra être procédé à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes.

II. Organisation du mouvement

II.1 Les participants

II.1.1 Les stagiaires : modalités de participation

II.1.1.a Participation au mouvement interacadémique

Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2018 a été annulée (renouvellement ou prolongation de stage) doivent obligatoirement participer au mouvement 2019.

- y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 ;

- à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier ou second degrés, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale et des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation. 

Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à distinguer :

- les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront maintenus à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;

- les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année.

II.1.1.b Participation au mouvement intra-académique

- Les personnels stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques, doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré 2019.

- Les stagiaires, précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale ne pouvant pas être maintenus sur leur poste, à l'exception des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré 2019.

II.1.2 Les titulaires: modalités de participation

II.1.2.a. Participation au mouvement interacadémique

  • Participation obligatoire au mouvement interacadémique

Doivent obligatoirement participer au mouvement interacadémique 2019, les personnels titulaires :

- affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2018-2019  (à l'exception des sportifs de haut niveau (cf. § II.5.3.J)

- actuellement affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre-mer ;

N.B.1 : les personnels affectés à Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH B2-4)

- désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou en Andorre ou à Saint-Pierre et Miquelon ou en écoles européennes, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie  ainsi que les personnels affectés en établissement expérimental ou faisant fonction au sein de l'éducation nationale (y compris à l'UNSS) dans une académie autre que leur académie d'exercice précédente ;

N.B.2 : les personnels affectés en Andorre relèvent de la compétence de l'académie de Montpellier, les personnels affectés en écoles européennes de l'académie de Strasbourg et les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'académie de Caen.

- affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans une académie autre que leur académie d'exercice précédente et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré ;

- affectés en formation continue et souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique.

  • Participation facultative au mouvement interacadémique

 

Peuvent participer au mouvement interacadémique 2019 des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré les personnels titulaires :

- qui souhaitent changer d'académie ;

- qui souhaitent réintégrer en cours ou à l'issue d'un détachement ou en cours de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ;

- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté
(postes adaptés de courte durée (PACD) et postes adaptés de longue durée (PALD)) ;

- affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur (Prag, PRCE, etc.) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur, n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement ;

- affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans leur académie d'origine et souhaitant réintégrer l'enseignement public du second degré en restant dans cette même académie n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.

II.1.2.b Participation au mouvement intra-académique

  • Participation obligatoire au mouvement intra-académique

- Les personnels titulaires nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques, doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré 2019.

- Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré 2019.

  • Participation facultative au mouvement intra-académique

Peuvent participer au mouvement intra-académique 2019 des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré les personnels titulaires :

- les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;

- les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD), dans l'enseignement supérieur, dans l'enseignement privé, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS. Les agents titulaires et néo-titulaires affectés dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers ne participeront qu'à la seule phase intra-académique s'ils désirent obtenir un poste dans cette académie ;

- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en Com) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.

II.1.3 Les participants au(x) mouvement(s) spécifique(s)

Le mouvement spécifique national (cf. § II.6 de la présente note) et le mouvement spécifique académique (cf. circulaire rectorale relative au mouvement intra-académique) sont ouverts aux personnels stagiaires et titulaires :

- souhaitant occuper un poste spécifique ;

- souhaitant changer  de poste spécifique.

II.1.4 Règle générale sur les priorités données aux différentes demandes de mobilité des participants

Pour les enseignants  sollicitant concurremment une participation au mouvement interacadémique, une candidature sur un poste spécifique, une affectation dans une Com, une affectation dans l'enseignement supérieur ou une demande de détachement, priorité sera donnée, dans cet ordre, à:

- la demande d'affectation dans l'enseignement supérieur dans le seul cadre de la 1re campagne (cf. note de service n° 2018-091 du 24-7-2018 publiée au B.O. n° 30 du 26 juillet 2018) ;

- la demande d'affectation au mouvement spécifique ;

- la demande de détachement présentée dans les conditions et délais prévus par les notes de service ministérielles relatives aux procédures de détachement ;

- la demande d'affectation dans une Com ;

- la demande de mutation interacadémique.

Les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur ou sur un poste spécifique national ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

L'attention des candidats est par ailleurs appelée sur le fait que toute demande de réintégration ou de mutation dans le cadre du MNGD 2019 sera considérée comme prioritaire pour les agents déjà placés en position de détachement pour une période allant au-delà de la rentrée scolaire 2019. En conséquence, la réintégration dans l'académie d'origine ou la désignation dans une nouvelle académie entraîneront automatiquement l'interruption du détachement.

II.2 Calendrier des opérations de mutation

 

Dates

Operations

Destinataires

Référence

8 novembre 2018

Date limite de remontée des postes spécifiques nationaux par les recteurs et vice-recteurs

DGRH B2-2

§ II.6.1

Du 12 novembre au 4 décembre 2018

Accueil téléphonique des candidats à une mutation

 

 

§ II.3

15 novembre 2018

Publication des postes spécifiques nationaux vacants

 

§ II.6.4

Du 15 novembre au 4 décembre 2018

Formulation des demandes de mutation sur I-prof - phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux

 

§ II.4.1

§ II.6.4

26 novembre 2018

MLDS, CPIF : date limite de transmission par les académies des fiches de postes vacants ou susceptibles de l'être, par voie dématérialisée

DGRH B2-2

§ III.8

À partir du 5 décembre 2018

Transmission des confirmations individuelles de demande de mutation par les services académiques

(phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux)

 

Chef d'établissement ou de service

 

§ II.4.4

 

11 décembre 2018

Date limite d'envoi des travaux personnels par les candidats aux mouvements spécifiques nationaux des métiers d'arts et du design

DGRH B2-2

§ II.6.5.a)

§ II.6.5.b)

Janvier 2019

Affichage des barèmes à l'issue des groupes de travail académiques

Rectorat de l'académie d'affectation

§ II.4.5

10 janvier 2019

MLDS, CPIF : date limite de transmission par voie hiérarchique des dossiers de candidature

Rectorat de l'académie d'affectation

 

§ III.8

28 janvier 2019

MLDS, CPIF : date limite de transmission des dossiers par les (vice-)recteurs des académies d'origine aux (vice-)recteurs des académies demandées

Rectorat de l'académie sollicitée

 

§ III.8

4 février 2019

MLDS, CPIF : date limite de transmission par les (vice-) recteurs des dossiers de candidatures revêtus de leur avis motivé, par voie dématérialisée

DGRH/B2-2

 

§ III.8

15 février 2019

Date limite de demande tardive de participation au mouvement, d'annulation et de modification de demande

DGRH/B2-2

 

§ II.4.2.

 

Du 26 février

au 8 mars 2019

Examen des projets de mouvements par les instances paritaires compétentes

 

§ II.4.6

 

Résultats - phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux

 

§ II.4.6 et II.6.7

À partir du 11 mars 2019

Début de l'ouverture de la phase intra-académique (dates précises définies par les services académiques)

 

§ II.7.2

 

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande.

Les candidats à une mutation interacadémique auront accès, à compter du 12 novembre 2018 et jusqu'au 4 décembre 2018, en appelant le 01 55 55 44 45, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande. Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, le 4 décembre 2018, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2019.

Lors de la phase intra-académique, les agents bénéficieront d'un service identique auprès des cellules mobilité mises en place dans les académies. 

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur les sites académiques et le portail de l'éducation http://www.education.gouv.fr.

Ils recevront également des messages dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier. Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué lors de la saisie des vœux un numéro de téléphone portable indispensable pour leur faire connaître rapidement les résultats de leur demande de mutation.

II.4 Procédure et traitement des demandes de mutation de la phase interacadémique (mouvement au barème)

II.4.1 Formulation de la demande de mutation interacadémique

Ces demandes se feront exclusivement par le portail Internet dénommé I-Prof, accessible par Internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam) du 15 novembre 2018 à 12 h au 4 décembre 2018 à 18 h. Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Les candidats seront invités à saisir leur numéro de téléphone portable afin d'être joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.

Les personnels peuvent demander à leur recteur ou vice-recteur, par courrier, l'interdiction d'affichage dans I-Prof des résultats les concernant.

II.4.2 Règles liées à la formulation des vœux interacadémiques

Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle s'ils en sont réputés titulaires. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les suivants, automatiquement supprimé.

Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, les vœux formulés après l'académie d'origine seront supprimés.

Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2019. Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le vendredi 15 février 2019, le cachet de La Poste faisant foi.

Les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort.

Pour les candidatures des personnels actuellement détachés ou mis à disposition qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service.

Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un Dom y compris à Mayotte de formuler au moins un vœu pour une académie métropolitaine.

II.4.3 Procédure d'extension des vœux interacadémiques

Si l'intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement et repris dans Siam I-Prof (cf. annexe I)

Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d'académies. L'extension s'effectue à partir du premier vœu formulé par l'intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique. Ce barème conserve néanmoins les points liés à l'échelon, à l'ancienneté de poste et, le cas échéant, à la demande au titre de l'autorité parentale conjointe ainsi qu'aux bonifications relevant de l'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sauf s'agissant de la bonification liée à la reconnaissance du Cimm.

Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non
ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire par décision ministérielle, personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande n'aboutisse à une affectation sur un vœu d'académie non souhaité (traitement en extension de vœu).

II.4.4 Confirmation et transmission des demandes de mutation interacadémique

Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique, chaque agent — à l'exception des personnels relevant pour leur gestion du bureau des personnels enseignants du 2d degré hors académie (DGRH B2-4), personnels détachés notamment — reçoit du (vice-)rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé par l'agent, accompagné des pièces justificatives demandées et comportant les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d'établissement qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat en respectant le calendrier fixé par arrêté rectoral.

Pour les personnels relevant pour leur gestion du bureau des personnels enseignants du 2d degré hors académie (DGRH B2-4), une procédure particulière de transmission des confirmations de demande de mutation est prévue: après clôture de la période de saisie des vœux, les formulaires de confirmation de demande de mutation des phases inter et intra-académiques seront mis à la disposition des enseignants via le portail Internet I-Prof, dans le service Siam.

Les confirmations de participation au mouvement interacadémique, complétées, signées, et accompagnées des pièces justificatives nécessaires, devront être renvoyées directement au bureau DGRH B2-4, soit par mail adressé à leur gestionnaire via la messagerie I-prof, soit exceptionnellement par courrier postal adressé au bureau DGRH B2-4. Les confirmations de participation au mouvement intra-académique seront transmises directement par les personnels concernés aux services du rectorat de l'académie d'arrivée avant la date limite fixée par le (vice-)recteur de cette académie, par courrier postal.

II.4.5  Contrôle et consultation des barèmes de la phase interacadémique

Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de la compétence des recteurs et des vice-recteurs.

Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors académie.

Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux informations déclarées par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif.

Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam, permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (GTA), émanation des instances paritaires académiques. Les demandes seront recevables jusqu'à la veille de la réunion de l'instance paritaire compétente. Après avoir recueilli l'avis des GTA, l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage.

Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des GTA peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Les recteurs et les vice-recteurs statuent immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtent définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale.

Le directeur général des ressources humaines (DGRH/B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.

II.4.6 La communication des résultats interacadémiques

Au fur et à mesure de la tenue des CAPN et FPMN, les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.

Mention légale : ces décisions individuelles d'affectation sont prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

II.5 Les critères de classement et éléments de barème de la phase interacadémique (mouvement au barème)

Toute fausse déclaration ou pièce justificative, identifiée(s) même postérieurement à la réunion des instances paritaires, entraînera la perte du bénéfice de la mutation obtenue et d'éventuelles poursuites disciplinaires pour manquement au devoir de probité.

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale

Les bonifications au titre de la situation familiale ci-dessous énoncées ne sont pas cumulables entre elles.

II.5.1.A Le rapprochement de conjoints

Les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.

II.5.1.A.a Conditions à remplir

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés au plus tard le 31 août 2018 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2018 ;

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre 2018, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre 2018, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits. 

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2016.

En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.

La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 31 août 2018. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2019 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les (vice-)recteurs pour le retour des confirmations des demandes.

Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Si la résidence professionnelle du conjoint se situe dans un des pays ayant des frontières terrestres communes avec la France (voir liste exhaustive des pays considérés ci-après), la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur l'académie comportant le département frontalier français le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint dans le dit pays (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse)

Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.

Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint.

Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale, professeur des écoles stagiaire, ...).

N.B.1 : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.

N.B.2 : Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.

II.5.1.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat

L'attribution des bonifications est subordonnée à la production de pièces justificatives récentes, datées de 2018 au moins :

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2018 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2016, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;

- pour les chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les autoentrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations, etc.) ; 

- la promesse d'embauche pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle soit accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du conjoint au candidat à la mutation  d'engagement à occuper le poste proposé par le futur employeur ; 

- pour les étudiants engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours, etc.) ;

- pour les Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls enseignants titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ;

- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF,  quittance de loyer, copie du bail, etc.).

II.5.1.A.c Niveau de bonification(s)

- 150,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes.

- 100 points sont attribués par enfant à charge âgé de moins de  18 ans au 1er septembre 2019

Points pour années dites de « séparation » :

Les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts. Toutefois, les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l'entité formée des départements de la petite couronne parisienne (75, 92, 93 et 94)

Pour les personnels stagiaires du 2d degré devant obtenir une première affectation en tant que titulaires, c'est le département d'implantation de l'établissement d'exercice qui doit être considéré comme résidence professionnelle.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2018, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2018-2019. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation à la condition qu'elles ne soient pas entrecoupées durant l'année étudiée d'une période de congé autre que parental ou de disponibilité autre que pour suivre le conjoint.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement ;

- les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ;

- les congés de longue durée et de longue maladie ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;

- les années pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ;

- l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans l'enseignement supérieur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux, obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur.

  • Agents en position d'activité :

- 190 points sont accordés pour la première année de séparation ;

- 325 points sont accordés pour deux ans de séparation ;

- 475 points sont accordés pour trois ans de séparation ;

- 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

  • Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

- 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation ;

- 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ;

- 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation ;

- 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation.

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacunes des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :

 

 

Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

0 année

1 année

2 années

3 années

4 années et +

Activité

0 année

0 année

0 points

½ année

95 points

1 année

190 points

1 année ½

 285 points

2 années

325 points

1 année

1 année

190 points

1 année ½

285 points

2 années

325 points

2 années ½ 420 points

3 années

475 points

2 années

2 années

 325 points

2 années ½ 420 points

3 années

 475 points

3 années ½ 570 points

4 années

 600 points

3 années

3 années

475 points

3 années ½ 570 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années et +

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

 

Pour la lecture du tableau, il convient d'une part de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi, par exemple, deux années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 420 points (325 pts + 95 pts) ; une année d'activité suivie de deux années de congé parental, puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points.

Pour les stagiaires ex-titulaires d'un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l'année de stage ainsi que les années de séparation antérieures.

Les fonctionnaires stagiaires ayant accompli leur stage dans le second degré de l'enseignement public peuvent prétendre à la prise en compte d'une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage, s'ils remplissent les conditions précitées.

En cas de renouvellement ou de prolongation de stage, les années de stage sont comptabilisées pour une seule année.

Dès lors que la séparation est effective entre des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 100 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra.

Dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes, une bonification complémentaire de 50 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra.

II.5.1.B Mutation simultanée entre conjoints

La demande de mutation simultanée (bonifiée ou non) et les demandes au titre de la situation familiale sont exclusives les unes des autres.

II.5.1.B.a Conditions à remplir

Cette disposition est uniquement applicable pour les agents reconnus conjoints (au sens du II.5.1.A.a) de la présente note de service)

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un des corps des personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de psychologue de l'éducation, à condition que les deux agents soient conjoints. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :

- deux agents titulaires ;

- deux agents stagiaires ;

- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.

Les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage y compris lors de la phase intra-académique.

II.5.1.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

ou

- certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2018 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre 2018 ;

ou

- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité et extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.

II.5.1.B.c Niveau de bonification(s)

80 pts sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant au département saisi sur Siam I-Prof et les académies limitrophes.

II.5.1.C Situation d'autorité parentale conjointe

II.5.1.C.a Conditions à remplir

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant. Sont concernés les personnels ayant à charge au moins un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite) 

II.5.1.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat

- la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

- toutes pièces justificatives liées à l'activité professionnelle de l'autre parent (cf. § II.5.1.A.b) de la présente note.

II.5.1.C.c Niveau de bonification(s)

- 250,2 pts pour un enfant ;

- de plus, les personnels dans cette situation peuvent — sous réserve de produire les pièces justificatives demandées — bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints, si les conditions liées à l'activité de l'autre parent définies au § II.5.1.A.b) de la présente note sont remplies (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire plus éventuels points pour années dites de « séparation »)

II.5.1.D Situation de parent isolé

II.5.1.D.a Conditions à remplir

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnes exerçant seules l'autorité parentale ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2019, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.). Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre à l'académie susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.

II.5.1.D.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Pièces justificatives :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique ;

- toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

II.5.1.D.c Niveau de bonification(s)

- 150 points accordés sur le 1er vœu et les académies limitrophes.

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle

Les bonifications liées à la situation personnelle ci-dessous énoncées sont cumulables entre elles.

II.5.2.A Situation de handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

II.5.2.A.a Conditions à remplir

Peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires et stagiaires.  

Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents dont le conjoint ou  l'enfant est en situation de handicap peuvent, sous conditions détaillées ci-dessous, également prétendre à cette même priorité de mutation. 

II.5.2.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat

- Pièce(s) justifiant de la situation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés ;

- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour pouvoir prétendre à une bonification spécifique dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés.

Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 5 décembre 2018.

Les recteurs après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification spécifique après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes.

De la même façon, s'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, le directeur général des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification spécifique après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence.

II.5.2.A.c Niveau de bonification(s)

- 100 points de bonification automatique alloués aux candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi sur chaque vœu émis ;

- 1 000 points de bonification spécifique peuvent être attribués par les (vice-)recteurs sur l'académie (ou exceptionnellement les académies) dans laquelle la mutation demandée améliorera la situation de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés.

Pour les personnels détachés, c'est le directeur général des ressources humaines qui attribue la bonification.

Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.

Les bonifications de 100 points et de 1000 points décrites ci-dessus ne sont pas cumulables.

II.5.2.B Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm)

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État.

II.5.2.B.a Conditions à remplir

Sont concernées, dans le cadre du MNGD, les demandes formulées pour les seuls départements  d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

Le  vœu doit être formulé en rang 1.

II.5.2.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Les agents doivent pouvoir justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation sont les suivants : 

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent  (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;

- le lieu de naissance de l'agent ;

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;

- le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;

- la commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout autre élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner (cf. annexe II).

II.5.2.B.c Niveau de bonification(s)

1 000 points peuvent être attribués pour le seul vœu formulé en rang 1

II.5.2.C Mutation simultanée non bonifiée

La demande de mutation simultanée (bonifiée ou non) et les demandes au titre de la situation familiale sont exclusives les unes des autres.

II.5.2.C.a Conditions à remplir

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les enseignants du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un des corps des personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de psychologue de l'éducation, sans condition liée à leur situation familiale. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :

- deux agents titulaires ;

- deux agents stagiaires ;

- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.

II.5.2.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Aucune

II.5.2.C.c Niveau de bonification(s)

Aucune

II.5.3 Bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel

Les bonifications liées à la situation professionnelle ci-dessous énoncées sont pour partie cumulables entre elles ainsi qu'avec la bonification familiale et une ou des bonification(s) au titre de la situation personnelle.

II.5.3.A Ancienneté de service (échelon)

Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :

- au 31 août  2018 par promotion ;

- au 1er septembre 2018 par classement initial ou reclassement.

II.5.3.A.a Conditions à remplir

Aucune condition particulière : cet élément de barème est commun à tous les candidats à la mutation.

Cas particuliers

Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

II.5.3.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires joindre l'arrêté justificatif du classement.

II.5.3.A.c Niveau de bonification(s)

 

Classe normale

7 points par échelon acquis au 31 août  2018 par promotion et au 1er septembre 2018 par classement initial ou reclassement,

14 pts du 1er au 2e échelon.

+ 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe

- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps) ;

- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés.

Les agrégés hors classe au 4e échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle

 

77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.

 

II.5.3.B Barème lié à l'ancienneté dans le poste

Des points sont attribués en fonction de l'ancienneté dans le poste.

II.5.3.B.a Conditions à remplir

Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement) une affectation dans l'enseignement supérieur, un  détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.

Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la DGRH.

Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste :

En cas de réintégration, ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste :

- le congé de mobilité ;

- le service national ;

- le détachement en cycles préparatoires (Capet, PLP, Ena, ENM) ;

- le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des  écoles ou de maître de conférences ; 

- le congé de longue durée, de longue maladie ;

- le congé parental ;

- une période de reconversion pour changement de discipline.

Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :

Les personnels, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline.

Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels du second degré.

Les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;

Pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée complémentaire du contrat et vient s'ajouter à l'année de service national ;

Pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;

Les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90‑129 du 14 juin 1990 publiée au B.O.E.N. n° 25 du 21 juin 1990 ;

Pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (PACD, PALD) ;

S'agissant des enseignants d'EPS cadres de l'UNSS affectés dans les services déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS).

II.5.3.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Aucune sauf cas particuliers pour lesquels il appartient alors aux services académiques de réclamer au candidat à la mutation tout document nécessaire à la bonne prise en compte de l'ancienneté de poste à comptabiliser.

II.5.3.B.c Niveau de bonification(s)

- 20 points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une  mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire ;

Toutefois, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration si l'agent a immédiatement bénéficié d'une disponibilité ou d'un congé à la suite d'un changement d'académie ou d'affectation. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.

- 50 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste.

II.5.3.C Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :

- les établissements classés Rep+ ;

- les établissements classés Rep ;

- les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.

Seules les affectations en établissements relevant de ces  dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

II.5.3.C.a Conditions à remplir

Sont concernés les enseignants ayant accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (sauf si le changement d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville a été due à une mesure de carte scolaire).

De plus, il devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation.

Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep+, Rep ou politique de la ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués de manière effective et continue dans l'établissement en qualité de titulaire sur zone de remplacement en affectation à l'année (AFA), en remplacement (Rep) et en suppléance (Sup) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).

Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de six mois répartis sur l'année.

Les périodes de congé de longue durée, de service national, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

Dispositif transitoire :

S'agissant uniquement des personnels exerçant en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville, un dispositif transitoire est mis en place et les bonifications au titre du classement ex-APV antérieur restent acquises.

Ainsi, les affectations en lycée précédemment classé APV et non classé politique de la ville ouvrent droit pour les mouvements 2019 et 2020 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l'ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015.

Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s'applique également, pour ce mouvement 2019, aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2018 et qui ont dû quitter un lycée précédemment classé APV ; pour le mouvement 2020, elle s'appliquera dans les  mêmes conditions  aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2019.

 

II.5.3.C.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Confirmation de demande dûment complétée dans la partie réservée au chef d'établissement.

II.5.3.C.c Niveau de bonification(s)

L'attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :

- Établissements Rep+

400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de
cinq ans dans le même établissement

- Établissements Rep

200 points sont accordés pour une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement

- Établissements relevant de la politique de la ville

400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement.

- Dispositif transitoire

Entre 60 et 400 points accordés suivant l'ancienneté de poste arrêtée au 31 août 2015 (cf. 2e tableau ci-dessous)

Les tableaux ci-après recensent les différentes situations et les bonifications afférentes :

 

Si classement de l'établissement (les lycées ne sont concernés que pour le seul classement politique de la ville) :

Bonifications

- Rep+ et politique de la ville 

- Rep+ 

- Politique de la ville

- Politique de la ville et Rep

Ancienneté poste 5 ans et + (au 31 août 2019) : 400 points

Rep

Ancienneté poste 5 ans et + (au 31 août 2019) : 200 points

 

Si classement précédent du lycée (dispositif transitoire)

Bonifications

ex-APV (Eclair, sensible, ruraux isolés, Zep, etc.)

AP* 1 an : 60 points

AP* 2 ans : 120 points

AP* 3 ans : 180 points

AP* 4 ans : 240 points

AP* 5 ou 6 ans : 300 points

AP* 7 ans : 350 points

AP* 8 ans et + : 400 points

*AP = ancienneté de poste arrêtée au 31 août 2015 (cf. § II.5.3.C.a) de la présente note de service)

 

À titre d'exemple, pour ce mouvement 2019 :

Un agent exerçant dans un lycée classé ex-APV et non classé politique de la ville  totalisant quatre ans d'ancienneté de poste au 31 août 2015 bénéficiera d'une majoration de barème de 240 points (application de la clause de sauvegarde) ;

II.5.3.D Bonification(s) pour les stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel enseignant de l'éducation nationale

II.5.3.D.a Conditions à remplir

Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :

- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Île-de-France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent ;

*Cas particulier des personnels du 2d degré stagiaires 2017/2018 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire 2018-2019) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.

- les stagiaires non ex-fonctionnaires et non ex-contractuels enseignants de l'éducation nationale qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale se verront également attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification pour leur premier vœu.

N.B.1 : L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique sous réserve que le (vice-)recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2016-2017 ou 2017-2018 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le (vice-)recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique.

N.B.2 : L'agent stagiaire en 2017-2018 et dont la mutation au 1er septembre 2018 a été annulée suite à non titularisation conserve la possibilité de demander à nouveau cette bonification dans les trois ans à compter de ce MNGD.

II.5.3.D.b Pièces justificatives à produire par le candidat

- Aucune pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage (automatisation) ;

- demande écrite pour la bonification liée au vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement (vérification faite par les services académiques) ;

- demande écrite (sur la confirmation de demande, en rouge) pour la bonification « stagiaire non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel enseignant »

II.5.3.D.c Niveau de bonification(s)

- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage  et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement

- 10 points pour leur premier vœu (pour une seule année et si demandé au cours d'une période de trois ans)

N.B. : les stagiaires qui n'auraient pas utilisé leurs 50 pts en 2017 et/ou 2018 ne peuvent prétendre qu'à 10 pts à compter de 2019.

II.5.3.E Bonification(s) pour les stagiaires ex-contractuels enseignants de l'éducation nationale

II.5.3.E.a Conditions à remplir

Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :

- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Ile de France (inscription au SIEC), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent ;

*Cas particulier des personnels du 2d degré stagiaires 2017-2018 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire 2018-2019) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.

- une bonification sur tous les vœux pour les fonctionnaires stagiaires ex-enseignants contractuels de l'enseignement public dans  le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-PsyEN, ex-MA garantis d'emploi, ex-AED et ex-AESH, ex-emplois d'avenir professeur (EAP) et ex-contractuels en CFA. Pour cela, et à l'exception des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage. S'agissant des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de deux années de services en cette qualité.

II.5.3.E.b Pièces justificatives à produire par le candidat

- Pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage : aucune (automatisation) ;

- pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement : une demande écrite (vérification faite par les services académiques) ;

- pour la bonification stagiaires ex-enseignants contractuels de l'enseignement public

  • un état des services pour les ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans  le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex-AESH
  • un contrat pour les ex emploi avenir professeur (EAP) et ex contractuels en CFA

II.5.3.E.c Niveau de bonification(s)

- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement;

- la bonification pour les stagiaires enseignants ex-contractuels de l'enseignement public est attribuée en fonction du classement au 1er septembre 2018 :

  • classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ;
  • classement au 4e échelon : 165 points ;
  • classement au 5e échelon et au-delà : 180 points.

II.5.3.F Bonifications spécifiques pour les stagiaires en Corse

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel ou les bonifications personnelles et/ou familiales.

II.5.3.F.a Conditions à remplir

- Les enseignants stagiaires dans l'académie de la Corse pendant l'année scolaire 2018/2019 et formulant le vœu « académie de la Corse »  en vœu unique bénéficient d'une bonification.

- Les enseignants stagiaires dans l'académie de la Corse pendant l'année scolaire 2018/2019 ayant la qualité d'ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier  ou le second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-PsyEN ou ex-professeurs des écoles psychologues scolaires contractuels, ex-MA garantis d'emploi, ex-emploi avenir professeur (EAP), ex-contractuels en CFA justifiant de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage (à l'exception des ex emplois d'avenir professeur (EAP) qui doivent eux justifier deux années de services en cette qualité) et formulant le vœu « académie de la Corse » en vœu unique bénéficient d'une bonification majorée. 

Cette bonification n'est pas cumulable avec la bonification pour les stagiaires ex contractuels prévue au § II.5.3.E.

II.5.3.F.b Pièces justificatives à produire par le candidat

État des services d'ex-contractuel (vérification faite par les services académiques de la Corse)

II.5.3.F.c Niveau de bonification(s)

- 600 points pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en 2018-2019 ;

- 1 400 points pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en 2018-2019 et ayant la qualité d'ex-contractuels du 1er ou du  2d degré public ;

Ces deux bonifications ne sont pas cumulables.

II.5.3.G. Bonification pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

Une seule bonification cumulable avec les bonifications familiales mais non cumulable avec les autres bonifications dites « stagiaires » énoncées aux § II.5.3.D et II.5.3.E

II.5.3.G.a Conditions à remplir

Appartenir à un corps de fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière hors personnel du 1er ou du 2d degré de l'éducation nationale

II.5.3.G.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Arrêté de titularisation

II.5.3.G.c Niveau de bonification(s)

1 000 points  pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.

II.5.3.H Situation de réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en Com)

II.5.3.H.a Conditions à remplir

Sont concernés les enseignants ayant changé d'académie lorsqu'ils ont été affectés, par arrêté ministériel, dans un emploi fonctionnel ou en école européenne ou à Saint-Pierre et Miquelon ou  désignés dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, un établissement expérimental ou dans un emploi de faisant fonction au sein de l'éducation nationale (y compris à l'UNSS) et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public « classique ».  

II.5.3.H.b Pièces justificatives à produire par le candidat

L'arrêté ministériel d'affectation ou de désignation.

II.5.3.H.c Niveau de bonification(s)

1 000 points sont attribués pour l'académie dans laquelle l'enseignant exerçait précédemment. Aucune bonification particulière pour l'académie d'exercice actuelle. La demande est traitée en extension.

II.5.3.I Bonification spécifique pour les agents actuellement affectés à Mayotte ou en Guyane

II.5.3.I.a Conditions à remplir

Être affecté et en activité dans l'académie de Mayotte ou de la Guyane depuis au moins cinq ans à la date du 31 août 2019

II.5.3.I.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Aucune (vérification faite par les services académiques)

II.5.3.I.c Niveau de bonification(s)

100 points sur chaque vœu, cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs Rep+/ Rep et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un lycée précédemment classé APV

À compter du mouvement 2024 :

Les personnels comptabilisant au moins cinq ans d'exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte se verront attribuer 1000 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interacadémique 2024.

N.B. : Les personnels affectés à Mayotte conservent la possibilité de demander le retour dans leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaitent (cf. § III.4)

II.5.3.J. Situation des personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau

II.5.3.J.a Conditions à remplir

Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :

- figurer à la date du  1er novembre 2018 sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN), arrêtée par  le ministre  chargé des sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;

- dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc. ;

- pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.

Les personnels SHN affectés à titre provisoire pour l'année 2018-2019 ne sont pas tenus  de participer au MNGD s'ils souhaitent un renouvellement de leur affectation provisoire pour l'année 2019-2020. 

L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées. Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues ci-dessous.

II.5.3.J.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, les personnels concernés doivent constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc.

II.5.3.J.c Niveau de bonification(s)

50 points par année successive d'affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés. En cas de perte de la qualité de sportif de haut niveau en 2017-2018, la bonification reste acquise pour ce mouvement 2019.

II.5.4 Bonifications liées au caractère répété de la demande

II.5.4.A Bonification au titre du vœu préférentiel

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale.

II.5.4.A.a Conditions à remplir

Exprimer, pour la deuxième fois consécutive le même premier vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption de la demande ou de changement de stratégie, les points cumulés sont perdus (si demande de mutation simultanée, par exemple).

II.5.4.A.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Aucune

II.5.4.A.c Niveau de bonification(s)

20 points par an, à compter de la 2e année. Cette bonification est plafonnée à l'issue de la 6e année consécutive, soit à hauteur de 100 points. Toutefois, les enseignants conservent à titre individuel le bénéfice de l'intégralité des bonifications acquises antérieurement au MNGD 2016.

II.5.4.B Bonification spécifique au titre du vœu unique « Corse » répété

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel ou les bonifications familiales.

II.5.4.B.a Conditions à remplir

Formuler le vœu « académie de la Corse »  en vœu unique pour la 2e fois consécutive dans le cadre du MNGD.

II.5.4.B.b Pièces justificatives à produire par le candidat

Aucune (vérification faite par les services académiques)

II.5.4.B.c Niveau de bonification(s)

La bonification liée au vœu unique Corse répété est de deux niveaux :

- 800 pts pour la 2e expression consécutive du vœu unique Corse ;

- 1 000 pts à partir de la 3e expression consécutive du vœu unique Corse.

II.5.5 Synthèse des barèmes du mouvement interacadémique

 

Objet

Points attribués

 Observations

 Critères de classement liés à la situation familiale

Rapprochement de conjoints (RC)

150,2 pts pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes

Cette académie doit être le 1er vœu.

Non cumulable avec les bonifications parent isolé ou mutation simultanée 

100 pts par enfant à charge

Enfants de moins de 18 ans.

Années de séparation

Agents en activité

- 190 points pour 1 an ;

- 325 points pour 2 ans ;

- 475 points pour 3 ans ;

- 600 points pour 4 ans et plus.

 

Sont comptabilisées les années pendant lesquelles l'agent est en activité et dans une moindre mesure les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint.

 

Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une seule entité.

 

Une bonification de 50 points supplémentaire est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes

 

Une bonification de 100 points supplémentaire est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes.

 

Mutation simultanée entre 2 agents titulaires ou 2 agents stagiaires (MS)

80 pts sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant au département saisi sur Siam I-Prof et les académies voisines pour les agents conjoints

Bonification non cumulable avec les bonifications « RC », « parent Isolé », « autorité parentale conjointe », « vœu préférentiel ».

Autorité parentale conjointe

250,2 pts pour 1 enfan  (150,2 + 100) pour l'académie de résidence professionnelle de l'autre parent (et les académies limitrophes) puis 100 pts par enfant supplémentaire + éventuelles années de séparation (cf. points attribués du RC)

A demander dans le cadre de la procédure et des conditions déjà existantes liées au RC

Non cumulable avec les bonifications RC, parent isolé, mutation simultanée

Situation de parent isolé 

150 pts sur le 1er vœu et les académies limitrophes.

 

Le 1er vœu formulé doit avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie de l'enfant

Non cumulable avec les bonifications RC, autorité parentale conjointe, mutation simultanée.

 Critères de classement liés à la situation personnelle

Handicap

100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi

1 000 pts pour l'académie (ou exceptionnellement les académies) dans laquelle la mutation demandée améliorera la situation de l'agent, son conjoint ou l'enfant  handicapés

Ces deux bonifications ne sont pas cumulables.

Demande d'affectation en Dom  y compris à Mayotte

1 000 pts pour les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et le vice-rectorat de Mayotte.

- Avoir son Cimm dans ce Dom.

Formuler le vœu Dom ou Mayotte en rang 1.

- Bonification non prise en compte en cas d'extension.

Critères de classement liés à la situation professionnelle

Ancienneté de service

Classe normale :

14 pts du 1er au 2e échelon.

+ 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Échelons acquis au 31 août 2018 par promotion et au 1er septembre  2018 par classement initial ou reclassement.

Hors-classe

- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, Peps) ;

- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés.

Les agrégés hors classe au 4e échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu'ils ont deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle : 77 pts forfaitaires.

+ 7 pts par échelon de la classe exceptionnelle.

Bonification plafonnée à 98 pts.

Ancienneté dans le poste

20 pts par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire.

+ 50 points par tranche de 4 ans.

Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la DGRH.

Affectation en éducation prioritaire

- En Rep+ et en établissement relevant de la politique de la ville : 400 points à l'issue d'une période de 5 ans d'exercice.

- En établissement classé Rep : 200 points à l'issue d'une période de cinq ans d'exercice.

Exercice continu dans le même établissement.

Une bonification est également prévue pour les lycées précédemment classés APV

Stagiaires

0,1 pt pour le vœu académie de stage et pour le vœu académie d'inscription au concours de recrutement.

Être candidat en 1re affectation*.

Bonification non prise en compte en cas d'extension.

*excepté pour les agents titularisés rétroactivement

Pour les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels  du 1er  ou du 2d degré de l'EN, ex CPE contractuels, ex-Cop/Psy-EN ou ex PE psychologues scolaires contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex-AED, ex-AESH ou ex-EAP, ex cont. CFA une bonification est mise en place en fonction du classement :

- Jusqu'au 3e échelon 150 points

- Au 4e échelon 165 points

- À partir du 5e échelon 180 points

- À l'exception des EAP, justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage.

- S'agissant des EAP, justifier de deux années de service en cette qualité.

- Forfaitaire quelle que soit la durée du stage.

10 pts sur le 1er vœu pour tous les autres stagiaires qui effectuent leur stage dans le 2d degré de l'EN

- Sur demande.

- Valable pour 1 seule année au cours d'une période de trois ans.

Stagiaires demandant l'académie de la Corse en vœu unique

- 600 pts pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en 2018-2019 

ou

- 1 400 pts pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en 2018-2019  et ex-enseignants contractuels du 1er ou du 2d degré de l'EN, ex-CPE contractuels, ex-COP/Psy-EN ou ex-psychologues scolaires contractuels, ex-EAP, ex-MA garantis d'emploi

 

- Mouvement inter seulement.

- Le vœu doit être unique.

- Cumul possible avec certaines bonifications.

- Justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage.

- S'agissant des ex-EAP, justifier de deux années de service en cette qualité.

Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation

1 000 pts pour l'académie de l'ancienne affectation avant réussite au concours

 

Personnels sollicitant leur réintégration à titres divers

1 000 pts pour l'académie d'exercice avant une affectation dans un emploi fonctionnel,  en école européenne ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou une désignation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, un établissement expérimental ou sur un emploi de faisant fonction au sein de l'éducation nationale.

 

 

Agents affectés à Mayotte

100 points sur tous les vœux dès cinq ans d'exercice

Les cinq ans doivent avoir été effectués en position d'activité

Agents affectés en Guyane

100 points sur tous les vœux dès cinq ans d'exercice

Nouvelle bonification mise en place pour ce MNGD

Sportifs de haut niveau affectés ATP, dans l'académie de leur intérêt sportif

50 pts par année successive d'ATP, pendant quatre ans.

Pour l'ensemble des vœux académiques formulés.

Non cumulable avec la bonification pour vœu préférentiel

Critères de classement liés à la répétition de la demande

Vœu préférentiel

20 pts/an dès la 2e expression consécutive du même 1er vœu (plafonnés à 100 points)

Clause de sauvegarde : conservation du bénéfice des bonifications acquises antérieurement au MNGD 2016.

Bonification incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.

Vœu unique répété pour l'académie de la Corse

- 800 pts pour la 2e expression consécutive du vœu unique Corse

- 1 000 pts à partir de la 3e expression consécutive du vœu unique Corse

- Mouvement inter seulement.

- Le vœu doit être unique.

- Cumul possible avec certaines bonifications.

 

II.6 La procédure d'affectation sur poste specifique national

II.6.1 Dispositions générales

La prise en considération de la spécificité de certains postes et de situations professionnelles particulières conduit à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques qui exigent une adéquation étroite entre le poste et le profil de la personne et qui contribuent à assurer une gestion plus qualitative en termes de parcours professionnel.

Les recteurs et les vice-recteurs établiront la liste des postes vacants en veillant tout particulièrement à décrire très précisément le profil des postes concernés. Ils transmettront cette liste à l'administration centrale le 8 novembre 2018 au plus tard.

La procédure de candidature est dématérialisée. Les candidats, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, constituent leur dossier via I-Prof puis saisissent leurs vœux. L'attention des candidats est appelée sur le fait que des postes sont susceptibles d'être créés, de devenir vacants ou de se libérer une fois la période de saisie des vœux close. Les candidats devront donc en tenir compte dans la formulation de leurs vœux (vœux géographiques).

À l'exception des demandes tardives pour les motifs définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2019, seules les candidatures formulées sur Siam I-Prof sont recevables.

Les candidatures sont étudiées par l'inspection générale qui soumet des propositions à la direction générale des ressources humaines et les décisions d'affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Les recteurs et vice-recteurs procèdent ensuite à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.

Il est néanmoins rappelé que les décisions d'affectation des professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.

Pour sélectionner les enseignants, l'inspection générale s'appuie, entre autres, sur le dossier établi par le candidat (via I-Prof), sur les avis du chef d'établissement actuel du candidat, du chef d'établissement d'accueil, de l'IA-IPR (ou IEN-ET/EG) et du recteur ou vice-recteur de l'académie actuelle du candidat.

Les chefs des établissements d'accueil sont associés à cette sélection. Il est donc conseillé aux candidats de prendre l'attache des chefs des établissements sollicités pour un entretien et de leur transmettre un exemplaire de leur dossier de candidature. L'avis du chef d'établissement d'accueil fait partie des critères de sélection qui seront pris en compte dans l'évaluation de la candidature par l'inspection générale. Les chefs des établissements d'accueil communiquent ensuite à l'inspection générale, via l'outil dédié, leur appréciation des candidatures reçues.

Quand un candidat retenu sur un poste spécifique national a également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique, celle-ci est annulée.

Les personnels retenus sur un poste spécifique national ne participent pas au mouvement intra-académique.

II.6.2 Liste des postes concernés

Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof à partir du 15 novembre 2018.

Il s'agit des postes :

- en classes préparatoires aux grandes écoles ;

- en sections internationales (et dans certains établissements à profil international) ;

- en sections binationales ;

- en dispositifs sportifs conventionnés (discipline EPS) ;

- en métiers d'art et design (arts appliqués) : BTS, classes de mise à niveau, diplômes des métiers d'art DMA (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués DSAA (niveau II), diplôme national des métiers d'art et du design DNMADE (niveau II) ;

- en sections théâtre expression dramatique ou cinéma audiovisuel, avec complément de service ;

- de PLP dessin d'art appliqué aux métiers d'art ;

- de PLP requérant des compétences professionnelles particulières ;

- de directeur délégué aux formations ;

- d'enseignement en langue bretonne ;

- d'enseignement en langue corse ;

- en classes de BTS dans certaines spécialités. Les professeurs de lycée professionnel sont autorisés à candidater, en fonction de leur discipline de recrutement, sur des postes en section de techniciens supérieurs (cf. annexe III)

II.6.3 Qualifications, compétences et aptitudes requises pour les postes spécifiques

II.6.3.a Sections internationales

En dehors des sections internationales, ces postes concernent également certains établissements à profil international spécifique.

Concernant les disciplines spécifiques, enseignées dans la langue de la section, les conditions suivantes sont requises :

- maîtrise de la langue de la section mentionnée dans le profil de poste  (la priorité étant donnée aux  locuteurs natifs ou locuteurs non natifs de niveau C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues dans l'ensemble des compétences langagières) ;

- expérience internationale avérée (ex. période d'études ou d'enseignement dans le pays de la section ou dans un autre pays dont la langue est celle de la section ;

- disponibilité (ex. participation à des formations spécifiques ; au lycée, déplacements à prévoir éventuellement en tant qu'examinateur des oraux de l'option internationale du baccalauréat).

Au plan pédagogique, les aptitudes suivantes sont requises pour l'ensemble des disciplines :

- maîtrise indispensable d'une ou plusieurs langues étrangères ;

- adaptabilité à de jeunes étrangers et à des classes hétérogènes ; des compétences en enseignement du français langue étrangère sont appréciées ;

- connaissance de la pédagogie de l'autonomie, de la pédagogie individualisée et de soutien, adaptabilité à des structures souples, variables dans le temps ;

- capacité d'intégration, de travail et de recherche en équipe en particulier avec des enseignants étrangers dans le domaine pédagogique et de la vie scolaire ;

- esprit de concertation, esprit d'initiative ;

- capacité à mener des activités culturelles.

Le candidat pourra utilement prendre contact avec le chef d'établissement d'accueil pour s'entretenir avec lui du poste envisagé.

II.6.3.b Sections binationales

Les compétences spécifiques requises pour enseigner en section binationale sont les suivantes :

- en histoire-géographie maîtrise de la langue de la section (certification DNL) ;

- en économie-gestion pour le management des organisations en section Esabac série sciences et technologies du management et de la gestion, maîtrise de l'italien (certification complémentaire DNL) ;

- en langue, capacité à mettre en œuvre le programme spécifique de langue et littérature des sections binationales et de langue, culture et communication des sections Esabac en série STMG ;

- compétences interculturelles ; un parcours d'étude ou une expérience d'enseignement dans l'un des pays de la langue pays de la section ou à l'étranger est un plus ;

- esprit de concertation, esprit d'initiative ;

- capacité d'intégration, de travail et de recherche en équipe, en particulier avec des partenaires étrangers ;

- capacité à mener un projet d'ouverture internationale (ex. échange avec un établissement scolaire du pays partenaire) et à animer des activités culturelles annexes.

Le candidat pourra utilement prendre contact avec le chef d'établissement d'accueil pour s'entretenir avec lui du poste envisagé.

II.6.3.c Enseignements en dispositifs sportifs conventionnés (réservé Peps)

Un poste pourra être proposé au mouvement spécifique, après demande de l'autorité académique et sur avis de l'inspection générale d'EPS, si les compétences requises pour exercer dans le dispositif sportif nécessitent un recrutement national.

Le mouvement spécifique s'adresse à des professeurs d'éducation physique et sportive ou des agrégés d'EPS, titulaires, ayant une expérience significative dans un établissement scolaire.

Les candidats devront justifier d'une expertise spécifique dans l'activité sportive, certifiée de préférence par un diplôme d'état (a minima brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJeps), brevet d'état 1er degré ou équivalent) et correspondant au niveau sportif exigé par le dispositif. Un engagement des candidats dans le milieu associatif et sportif sera également demandé.

II.6.3.d Métiers d'arts et design (Arts appliqués) : BTS, classes de mise à niveau, diplôme des métiers d'art DMA (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués DSAA (niveau II) ; diplôme national des métiers d'art et du design DNMADE (niveau II) 

Les candidats doivent être titulaires du Capet section arts appliqués ou de l'agrégation arts, option B, arts appliqués ; ils ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté d'exercice.

Les postes pour les BTS arts appliqués et pour le nouveau diplôme national des métiers d'art et du design sont ouverts, dans certaines disciplines, aux professeurs de lycée professionnel.

II.6.3.e Sections théâtre expression dramatique ou cinéma audiovisuel avec complément de service

La détention d'une certification complémentaire (acquise ou en cours d'acquisition) dans le secteur des arts est préconisée.

Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache dans leur académie, de l'IA.-IPR en charge du dossier pour un entretien.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils devront assurer leur service principal dans leur discipline d'origine et le complément de service dans l'une des spécialités.

II.6.3.f Directeur délégué aux formations

Le mouvement spécifique s'adresse aux directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDF), titulaires de la fonction, qui souhaitent un changement d'affectation et aux enseignants habilités à exercer cette fonction et inscrits sur une liste d'aptitude rectorale, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2016-137 du 11 octobre 2016 portant sur la fonction de DDF

Les DDF titulaires en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée polyvalent  peuvent également demander à exercer la fonction de DDF en lycée professionnel et les DDF titulaires en lycée professionnel peuvent demander à exercer en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée polyvalent.

II.6.3.g Arts appliqués option métiers d'arts (PLP et certifiés)

Les lauréats de la session 2018 du CAPLP arts appliqués option métiers d'arts doivent candidater au mouvement spécifique PLP requérant des compétences professionnelles particulières et envoyer leur dossier de travaux personnels.

Il en va de même pour les lauréats 2018 du Capet arts appliqués option métiers d'arts qui doivent également participer au mouvement spécifique et envoyer leur dossier de travaux personnels.

Les enseignants de cette même spécialité (certifiés ou PLP), déjà titulaires, et qui souhaitent demander une mutation doivent également candidater au mouvement spécifique correspondant.

II.6.3.h Postes en hôtellerie-restauration

Le profil des postes doit mettre explicitement la nature des attentes de l'établissement (enseignements de gestion, enseignements en production culinaire ou enseignements en services et hébergement). Les candidats doivent également démontrer leur expérience compte tenu des spécificités du poste.

II.6.3.i Poste en CSTS conception et gestion des SI (STS SIO)

Le profil des postes doit mettre explicitement la nature des attentes de l'établissement : solutions logicielles et applications métiers (Slam) ou solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux (SISR)

II.6.3.j Enseignements en langue bretonne

Ce mouvement spécifique s'adresse à des enseignants recrutés dans une discipline autre que la langue bretonne et qui bénéficient d'une certification et/ou d'une habilitation à enseigner en langue bretonne. 

II.6.3.k) Enseignements en langue corse

Ce mouvement spécifique s'adresse à des enseignants recrutés dans une discipline autre que la langue corse et qui bénéficient d'une certification et/ou d'une habilitation à enseigner en langue corse.

II.6.4 Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires et stagiaires.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'aucune candidature reçue en dehors des délais impartis ne sera recevable.

Les postes spécifiques, pour lesquels un affichage est prévu sur Siam I-Prof (accessible par le portail I-Prof), sont transmis par les rectorats à l'administration centrale pour le 8 novembre 2018 au plus tard.

La formulation des vœux s'effectuera sur Siam I-Prof (accessible par le portail I-Prof) du 15 novembre 2018 au 4 décembre 2018. Les candidats devront ensuite retourner au rectorat, après visa du chef d'établissement, la confirmation de vœux qui leur sera adressée.

Les dossiers de candidatures seront examinés à l'administration centrale. L'attention des candidats est appelée sur le soin particulier à apporter à leur dossier.

Seules les candidatures formulées sur Siam I-Prof seront examinées. La détermination des profils professionnels et la sélection des candidats susceptibles d'occuper ces emplois sont opérées après avis de l'inspection générale.

II.6.5 Transmission et traitement des dossiers de candidature

Les candidats doivent suivre les étapes suivantes :

- Mettre à jour leur CV dans la rubrique I-Prof dédiée à cet usage (mon CV) en indiquant une adresse courriel et un numéro de téléphone auxquels ils peuvent être joints aisément. Les candidats doivent remplir toutes les rubriques permettant d'apprécier qu'ils remplissent toutes les conditions nécessaires et tout particulièrement celles qui concernent les qualifications (intitulés exacts et dates d'obtention des diplômes, des certifications et des attestations obtenus), les compétences et les activités professionnelles. Le plus grand soin doit être apporté à cette saisie puisque la candidature sera consultée d'une part par les chefs d'établissements, les inspections et les recteurs chargés d'émettre un avis, d'autre part par l'administration centrale et l'inspection générale. Il est conseillé de mettre à jour le CV sans attendre l'ouverture de la saisie des vœux sur I-Prof ;

- Rédiger obligatoirement en ligne, avant de saisir le(s) vœu(x), une lettre de motivation par laquelle ils expliciteront leur démarche. Dans le cas où ils sont candidats à plusieurs mouvements spécifiques, une lettre doit être rédigée pour chaque candidature. Cette lettre doit comporter une adresse courriel et un numéro de téléphone auxquels ils peuvent être joints aisément. Dans tous les cas, les candidats doivent faire apparaître dans la(les) lettre(s) leurs compétences à occuper le(s) poste(s) et les fonctions sollicitées, en particulier ils doivent expliciter les liens entre leur parcours de formation et leur parcours professionnel (à l'éducation nationale et en dehors), les diplômes, certifications et attestations obtenus et le profil du poste sur lequel ils candidatent.

Joindre le dernier rapport d'inspection sous forme numérisée.

- Formuler leurs vœux via l'application I-Prof : jusqu'à quinze vœux, en fonction des postes publiés, mais également des vœux géographiques (académies notamment) qui seront examinés en cas de postes susceptibles d'être vacants, créés ou libérés au cours de l'élaboration du projet de mouvement spécifique.

- Dans toute la mesure du possible, prendre l'attache du chef de l'établissement ou de service dans lequel se situe le poste sollicité pour un entretien et lui communiquer une copie du dossier de candidature.

En complément de ces saisies, les candidats peuvent compléter leur candidature selon les modalités détaillées ci-après.

II.6.5.a Enseignants certifiés et agrégés arts appliqués (titulaires et stagiaires)

Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de travaux personnels sous la forme d'un fichier dématérialisé sur clef USB (format PDF ; fichiers .flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo) comportant une documentation regroupant des travaux personnels récents, de caractère artistique ou pédagogique, avec des photocopies, photographies (seulement sur support papier, pas de diapositives), articles personnels de presse ou de revues spécialisées, critiques se rapportant à ces travaux ou recherches. Chaque document ou ensemble de documents sera utilement commenté. Ce dossier représente l'élément décisif du choix du candidat par l'inspection générale.

La clef USB est à envoyer en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, avant le 11 décembre 2018

II.6.5.b PLP arts appliqués 

Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier présenté sous la forme d'un fichier dématérialisé sur clef USB (format PDF ; fichiers .flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo) comportant toutes indications et informations utiles, relatives à leurs compétences professionnelles spécifiques, susceptibles de démontrer leurs capacités à assurer l'enseignement spécialisé du ou des postes demandés. Les diplômes et les stages indiqués dans le CV doivent correspondre aux activités professionnelles et aux travaux professionnels présentés.

Les enseignants titulaires du CAPLP arts appliqués candidats à un poste en BTS arts appliqués veilleront à insérer dans leur dossier de candidature une attestation d'expérience professionnelle dans la spécialité concernée.

La clef USB est à envoyer en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, avant le 11 décembre 2018, en précisant le ou les mouvements auxquels il est postulé.

II.6.5.c PLP requérant des compétences professionnelles particulières

Les professeurs doivent être candidats dans leur discipline.

II.6.5.d Directeur délégué aux formations

Dans la lettre de motivation, les candidats explicitent d'une part leur démarche de mobilité et plus particulièrement quand, titulaires de la fonction en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée polyvalent ils sollicitent un poste de DDF en lycée professionnel, ou que DDF de lycée professionnel titulaires de la fonction ils sollicitent un poste de DDF  en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée polyvalent (ils indiqueront alors les postes sollicités), et, d'autre part décrivent sommairement la structure pédagogique de leur établissement actuel.

Les candidats à la fonction doivent être inscrits sur une liste académique d'aptitude à la fonction de DDF Ils explicitent dans la lettre leur perception de la fonction de DDF ainsi que les principaux projets qu'ils envisagent de conduire dans le cadre de la fonction sollicitée.

II.6.6 Modalités d'affectation

Les propositions d'affectation sont présentées en groupes de travail avant d'être examinées par les instances paritaires nationales.

Les arrêtés de nomination dans l'académie sont de compétence ministérielle.

Les recteurs et vice-recteurs précisent ensuite, par arrêté, l'affectation dans l'établissement sauf pour les professeurs de chaire supérieure pour lesquels cet arrêté est de compétence ministérielle.

Cas particulier des DDF :

Les candidats à la fonction qui sont retenus pour une première nomination dans la fonction sont nommés pour la durée de l'année scolaire. Le maintien dans les fonctions de DDF à l'issue de cette première année est subordonné à l'avis favorable du recteur, éclairé par les membres des corps d'inspection.

Dans le cas d'un avis défavorable et si l'année probatoire a été effectuée dans une autre académie les candidats sont réaffectés dans leur académie d'origine.

Dans un souci de continuité des tâches à accomplir et de pleine participation à l'équipe pédagogique de l'établissement, il est souhaitable que les candidats nommés dans les fonctions de DDF restent en poste pendant deux années scolaires au moins après l'année probatoire.

II.6.7 La communication des résultats du mouvement spécifique national

Au fur et à mesure de la tenue des CAPN et FPMN, les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.

II.7 Traitement des demandes de mutation de la phase intra-académique

II.7.1 Principes généraux de la phase intra-académique

Les recteurs et le vice-recteur ont reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de leur compétence et ils en élaborent les règles en se fondant sur les orientations de la présente note de service, notamment en garantissant une majoration significative aux priorités légales et réglementaires de mutation.

Ainsi, aucun élément de barème ne peut avoir une valeur supérieure à celles conférées au titre des priorités légales fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.

Les recteurs et le vice-recteur veilleront également dans ce cadre à valoriser, le cas échéant, les mutations de conjoints affectés dans des départements non limitrophes au sein de leur académie.

La note de service académique doit être soumise à l'avis du comité technique académique compétent pour les questions intéressants l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires. Elle traduit leur politique en matière d'affectation des personnels. La mise en œuvre des barèmes et l'examen des situations individuelles restent de la compétence des CAPA et FPMA.

II.7.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement

Les recteurs et le vice-recteur fixent le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.

Une circulaire académique précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux, etc.) la transmission (délais, pièces justificatives, etc.) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés dans l'ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation des personnels handicapés.

II.7.3 Résultats du mouvement intra-académique

À l'issue des travaux des CAPA et FPMA relatives au mouvement, les décisions d'affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.

III. Modalités spécifiques d'organisation du mouvement en fonction de la situation des participants

III.1 Les candidats à un détachement et les personnels déjà détachés

Pour les personnels du second degré sollicitant concurremment une participation au mouvement interacadémique et un détachement, priorité sera donnée à la demande de détachement présentée dans les conditions et délais prévus par les notes de service ministérielles.

Néanmoins, l'attention des candidats est appelée sur le fait que toute demande de réintégration ou de mutation dans le cadre du MNGD 2019 sera considérée comme prioritaire pour les agents déjà placés en position de détachement pour une période allant au-delà de la rentrée scolaire 2019. En conséquence, la réintégration dans l'académie d'origine ou la désignation dans une nouvelle académie entraîneront automatiquement l'interruption du détachement.

Les Ater et les personnels détachés de plein droit ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus.

Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps d'enseignant du second degré ou de personnel d'éducation ne peuvent participer ni au mouvement interacadémique  ni aux mouvements spécifiques nationaux avant leur intégration dans le corps considéré (à l'exception des dispositions ci-après).

III.2 Les candidats aux fonctions d'Ater

III.2.1 Les personnels candidats aux fonctions d'Ater pour la première fois 

a. Les personnels stagiaires placés en congé sans traitement pour exercer les fonctions de doctorant contractuel doivent obligatoirement participer aux phases inter et intra-académiques du mouvement des personnels du second degré.

Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils n'aient demandé que des zones de remplacement lors de la phase intra-académique.

b. S'ils sont titulaires d'un poste dans un établissement du second degré, qu'ils participent ou non au mouvement interacadémique, ils doivent participer au mouvement intra-académique pour demander une affectation dans une zone de remplacement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé que s'ils ont, par ailleurs, fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions.

III.2.2 Les personnels candidats au renouvellement des fonctions d'Ater

a. Les personnels titulaires qui demandent un renouvellement dans ces fonctions pour une deuxième ou troisième année, qui n'ont jamais obtenu une affectation dans le second degré, doivent obligatoirement participer aux mouvements inter et intra-académiques des personnels du second degré.

b. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.

c. Les personnels stagiaires placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'Ater qui demandent un renouvellement dans ces fonctions en qualité de titulaire doivent obligatoirement participer aux phases interacadémique et intra-académique du mouvement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique

d. Les personnels n'ayant pas participé aux phases inter et intra-académiques du mouvement, s'ils n'obtiennent pas un contrat d'Ater, seront affectés à titre provisoire auprès d'un recteur en fonction des nécessités de service.

III.3 Les candidats à une affectation outre-mer

Il est rappelé aux candidats à une affectation en Dom que la première affectation en qualité de titulaire entraînant un changement de résidence de la métropole vers un Dom, d'un Dom vers la métropole ou d'un Dom vers un autre Dom, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État.

Sont concernés, dans le cadre du MNGD, les demandes formulées pour les seuls départements  d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

III.4 Les candidats à une affectation à Mayotte

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation au vice-recteur de Mayotte (arrêté du 31 juillet 2003 paru au J.O. du 12 août 2003), les demandes de première affectation et de mutation à Mayotte sont traitées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels du second degré, y compris pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour lesquels, à l'issue de la phase intra-académique, les propositions d'affectation sur poste seront adressées par le vice-recteur au ministre qui prendra les arrêtés d'affectation. Cette mesure concerne l'ensemble des personnels enseignants.

III.4.1 Informations générales

Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014, a abrogé une partie des dispositions du décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi les personnels qui sollicitent désormais Mayotte et qui y sont nommés resteront sur le territoire sans limitation de durée.

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation sur Mayotte de prendre connaissance de la circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte (référence NOR : RDFF 1421498C) ainsi que des textes réglementaires idoines, accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr, et notamment des textes suivants :

- décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

- décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

- décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.

- décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

III.4.2 Conditions de vie à Mayotte

Mayotte est le département le plus jeune de France avec un taux de scolarisation en hausse grâce à une politique éducative ambitieuse. C'est un département en construction où l'enjeu est immense pour sa jeunesse comme plus généralement pour la société mahoraise.

Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français - consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site Internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou à prendre contact avec les services du vice-rectorat.

III.4.3 Enseigner à Mayotte

En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un projet académique d'actions a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre. Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce projet, lequel est consultable sur le site Internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.

III.4.4 L'accueil à Mayotte

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site Internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.

III.4.5 Retour en Métropole

Les personnels affectés à Mayotte pourront demander le retour dans leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaiteront.

L'ancienneté de poste à comptabiliser pour les personnels affectés à Mayotte correspond à l'ancienneté totale d'exercice dans le département, même en cas de changement d'établissement.

À compter du mouvement 2024

Les personnels comptabilisant au moins cinq ans d'exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte se verront attribuer 1 000 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interacadémique 2024.

Cette mesure se substituera à la mesure actuellement en vigueur qui prévoit une bonification de 100 points.

III.5 Les enseignants de SII

Différentes possibilités s'offrent aux personnels concernés souhaitant participer à la phase interacadémique du mouvement ainsi qu'au mouvement spécifique à la rentrée 2019.

III.5.1 Enseignants de SII participant à la phase interacadémique

En fonction de leur corps (agrégé ou certifié) et de leur discipline de recrutement, les enseignants de SII du second degré peuvent solliciter leur mobilité dans différentes disciplines.

Les tableaux ci-dessous détaillent par corps les possibilités offertes aux candidats. Leur attention est appelée sur le fait qu'aucun panachage ni aucun cumul ne sera possible.

Le choix effectué lors de la phase interacadémique, lors de la période de saisie des vœux, vaudra également pour la phase intra-académique : aucun changement de stratégie ne sera accepté.

Candidats agrégés

Discipline de mouvement

Discipline de recrutement

1414A

1415A

1416A

1417A

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie informatique

L1400 Technologie

Oui

Oui

Oui

Oui

L1411 Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Non

Non

 

Oui

Non

L1412 Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Non

Oui

Oui

Non

L1413 Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Non

Oui

Non

 

Oui

L1414 Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

Oui

Non

 

Non

 

Non

 Candidats certifiés

Discipline de mouvement

Discipline de recrutement

1411E

1412E

1413E

1414E

Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

L1400 Technologie

Oui

Oui

Oui

Oui

L1411 Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Oui

Non

 

Non

 

Non

 

L1412 Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Non

 

Oui

Non

 

Non

 

L1413 Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Non

 

Non

 

Oui

Non

 

L1414 Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

Non

 

Non

 

Non

 

Oui

 

À titre d'exemple :

Un certifié dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l'arrêté ministériel est sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (1412E) choisira de participer au mouvement soit en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (L1412). Il ne participera au mouvement que dans une seule de ces deux disciplines.

Un agrégé dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l'arrêté ministériel est sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique (1415A) choisira de participer au mouvement soit en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (L1412) soit en sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique (L1413). Il ne pourra pas participer dans plusieurs disciplines.

III.5.2 Enseignants de SII participant au mouvement spécifique.

Les nomenclatures afférentes au mouvement spécifique national n'ont pas été modifiées.

Ainsi l'enseignant désireux de postuler dans ce cadre le fera en fonction de la discipline du support sur lequel il souhaite candidater. À titre d'exemple, les supports en CPGE auront la même discipline de poste que celle de la présente année scolaire et les supports de BTS se verront maintenir leur coloration actuelle.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, quelle que soit leur discipline de recrutement appartenant au champ des sciences industrielles de l'ingénieur, ils pourront postuler indifféremment sur tous les postes spécifiques relevant de ce domaine.

III.6 Les enseignants dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ou dans un emploi fonctionnel relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Sont concernés, au titre du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, les agents dont le conjoint est nommé dans un emploi régi par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ou dans un emploi d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'éducation nationale, d'administrateur de l'éducation nationale, de directeur général des services, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans un service d'administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.

Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra néanmoins être procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions. La demande sera formulée au plus tard le 31 août 2019.

III.7 Les PEGC

Les professeurs d'enseignement général de collège candidats à la mutation participent aux opérations du mouvement interacadémique et/ ou intra-académique.

Ils formulent cinq vœux au maximum par le portail Internet dénommé I-Prof, accessible par Internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam) du 15 novembre 2018 à 12h au 4 décembre 2018 à 18 h et les demandes sont classées conformément aux critères énoncés ci-après.

III.7.1 Dépôt et transmission des demandes 

Après clôture de la période de saisie des vœux, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est remis au plus tard le 4 janvier 2019 au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.

Les personnels détachés, affectés dans une Com ou qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du (vice-)recteur de l'académie d'origine (bureau des PEGC).

Le chef d'établissement ou de service transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, au plus tard pour le 10 janvier 2019, en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.

Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative académique compétente, sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande sur support papier, avec les pièces justificatives, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe IV) et d'un état des services sont adressées ensuite par le (vice-)recteur de l'académie d'origine au(x) (vice-)recteur(s) de(s) l'académie(s) demandé(es) pour le 28 janvier 2019.

Une liaison informatique permet de transférer les demandes avec le calcul du barème vers l'administration centrale.

III.7.2 Examen des demandes par les académies d'accueil

Les recteurs et le vice-recteur examinent toutes les demandes de changement d'académie, sans aucune restriction, portant sur leur académie.

Après avis de la commission administrative compétente, la totalité des candidatures est envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (cf. annexe V) pour le 4 février 2019.

III.7.3 Mouvement interacadémique

Les recteurs et le vice-recteur transmettent au bureau DGRH B2-2 pour le 4 février 2019 les tableaux recensant leurs capacités d'accueil à partir desquelles sont évaluées les possibilités d'accueil par académie et par section.

La liste des PEGC bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, la capacité libérée par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.

Les résultats du mouvement interacadémique sont présentés à un groupe de travail mixte (administration et organisations syndicales) réuni à l'administration centrale.

À l'issue de ces opérations, les professeurs d'enseignement général des collèges participent au mouvement intra-académique de l'académie obtenue.

III.7.4 Mouvement intra-académique

Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.

III.8 Les professeurs de la section CPIF/les enseignants de la MLDS

Les professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation (CPIF), les personnels enseignants exerçant la totalité de leur service au titre de la mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), qui souhaitent changer d'académie se voient appliquer des règles spécifiques pour le dépôt et l'instruction de leurs candidatures.

Les résultats du mouvement interacadémique seront présentés en CAPN. Le changement d'académie sera prononcé par la DGRH.

III.8.1 La publication des postes

Les postes vacants et susceptibles d'être vacants feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Les académies devront transmettre à la DGRH (DGRH B2-2), par voie dématérialisée, les fiches de poste correspondantes, au plus tard le 26 novembre 2018.

L'attention des candidats est néanmoins appelée sur le fait que des postes sont susceptibles de devenir vacants ou de se libérer après publication au Bulletin officiel.

III.8.2 Le dépôt et la transmission des candidatures

Les personnels déposeront leur candidature auprès de l'académie qu'ils souhaitent rejoindre à l'aide de l'imprimé joint en annexe VI. Les candidatures, accompagnées d'un CV, seront à adresser par la voie hiérarchique et devront revêtir l'avis du (vice-)recteur de l'académie d'exercice.

Le dossier complet sera adressé au (vice-)recteur de l'académie d'exercice, au plus tard le jeudi 10 janvier 2019.

Les candidatures, revêtues de l'avis du (vice-)recteur de l'académie d'exercice, seront envoyées au (vice-)recteur de la (des) académie(s) demandée(s), au plus tard le lundi 28 janvier 2019.

III.8.3 L'examen des demandes par les académies

Les (vice-)recteurs examinent toutes les demandes portant sur leur académie et transmettent l'ensemble du dossier (fiche de candidature et CV), revêtu de leur avis motivé à la DGRH (DGRH B2-2), par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : cpif_inter2019@education.gouv.fr et au plus tard le lundi 4 février 2019.

 

(1) Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs agrégés, professeurs certifiés ; adjoints d'enseignement ; professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs d'enseignement général de collège ; professeurs de lycée professionnel.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe I

Table d'extension

Annexe II

Critères Cimm

Annexe III

Liste des CSTS

Annexe IV

Candidature PEGC - Fiche de renseignement pour le mouvement interacadémique des PEGC

Annexe V

Candidature PEGC - Tableau de transmission à l'administration centrale

Annexe VI

Candidature CPIF/MLDS

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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