Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à la hors-classe et à l'échelon spécial de la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation national - année 2019

NOR : MENH1825309N
note de service n° 2018-121 du 15-10-2018
MEN - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du réseau Canopé ; au directeur de l'Onisep

La présente note a pour objet la préparation des tableaux d'avancement à la hors classe et à l'échelon spécial du corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), au titre de l'année 2019. Elle fixe les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement et précise le calendrier de recueil de vos propositions.

A. Tableau d'avancement à la hors classe

Comme en 2018, la gestion de la campagne d'avancement pour 2019 dans l'application Sirhen fait l'objet d'une note technique qui vous est adressée parallèlement. Il convient de préciser que les agents pourront accéder à leur dossier d'évaluation par le biais du portail agent. Ils seront informés individuellement de cette possibilité dès l'ouverture de la campagne et pourront consulter la présente note de service.

1. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe les IEN qui remplissent les deux conditions suivantes au 31 décembre 2019 :

- avoir atteint le 7e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à compter de la date de recrutement (soit avant le 31 décembre 2013).

Cette date est appréciée de la façon suivante :

- nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours ;

- titularisation pour les lauréats de la liste d'aptitude ;

- entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement.

2. Établissement des propositions d'avancement

2.1 Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors classe

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés. Vous disposerez de la liste des promouvables dans le module Sirhen.

2.2 Évaluation

L'évaluation des inspecteurs proposés revêt une importance déterminante pour l'avancement, en conformité avec les dispositions de l'article 12-2 du décret du 18 juillet 1990 et de l'arrêté du 11 août 2005 modifié.

À ce titre, vous veillerez tout particulièrement à ce que les IEN remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe pour la première fois au titre de l'année 2019 ou n'ayant pas été évalués dans les trois à cinq années passées, fassent l'objet de cette évaluation.

Il est nécessaire que ces évaluations soient signées par les agents susceptibles d'être promus, en particulier en cas d'avis défavorable.

2.3 Établissement des dossiers d'évaluation

Les dossiers des IEN promouvables, dits dossiers d'évaluation, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note.

Les inspecteurs qui souhaiteraient modifier des rubriques pré-renseignées dans leur dossier devront s'adresser à leur gestionnaire académique qui seul peut intervenir dans l'application Sirhen.

2.4 Formulation de l'avis du supérieur hiérarchique

L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct. L'avis porté sur l'inscription au tableau d'avancement s'appuie sur cette évaluation.

Important :

S'agissant des IEN affectés dans votre académie au 1er septembre 2018, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.

L'élaboration de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN bénéficient d'extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.

  • S'agissant des IEN affectés dans une académie, l'évaluation est conduite par l'IA-Dasen  pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré, par le recteur pour les IEN du 2d degré.

Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis du directeur de l'Onisep.

  • S'agissant des IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale, affectés dans le ressort d'une académie, il appartient à leur supérieur direct d'établir une fiche d'évaluation.
  • S'agissant des IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministre chargé des sports ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale,

il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes, auprès desquels ils exercent leur fonction, d'établir une fiche d'évaluation qui sera transmise au chef de service de l'encadrement.

À l'issue de la procédure d'évaluation, vous proposerez ou non la promotion de l'intéressé au moyen de la fiche de synthèse figurant en annexe 4. Cette fiche doit impérativement être remplie pour chaque IEN promouvable, quelles que soient ses fonctions.

Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.

Ce compte rendu sera transmis à mes services. L'inspecteur évalué peut formuler ses observations sur les appréciations portées dans un délai de huit jours.

Les avis que vous porterez sur les agents promouvables seront saisis dans le module Sirhen.

Chaque agent concerné aura la possibilité de consulter, par le portail agent, votre avis et, le cas échéant, l'avis formulé par l'IGEN.

Ils pourront formuler des observations et devront valider leur fiche d'évaluation directement sur le portail agent.

Concernant les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, le département de Mayotte, ainsi que les personnels en position de détachement, il conviendra de remplir une fiche de synthèse, sous format papier, validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat en dehors du module Sirhen.

3. Présentation des propositions de promotion

La liste des personnels promouvables est examinée en commission administrative paritaire académique (CAPA). Le procès-verbal sera transmis au service de l'encadrement pour l'examen par la commission administrative paritaire nationale (CAPN). Les propositions arrêtées par la CAPA ne font pas l'objet d'un classement.

Après la réunion de la CAPA, vous voudrez bien établir au moyen du module Sirhen précité, dans le même tableau, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés. Ces propositions feront l'objet d'une remontée dans Sirhen.

La mention « non proposé » devra être justifiée par un avis circonstancié (se reporter à la note technique Sirhen évoquée précédemment).

Le tableau visé par vos soins, accompagné des annexes dûment complétées de la présente note de service et du procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, sera transmis par voie postale pour le lundi 19 novembre 2018 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale

Secrétariat général

Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau des IA-IPR et des IEN

72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13

Ce tableau sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale à : ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

4. Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises lors de la remontée Sirhen, un projet de tableau d'avancement national sera soumis à l'avis de la CAPN des IEN qui se réunira le 11 décembre 2018.

Les nominations à la hors classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Ce tableau d'avancement sera mis en ligne sur le portail agent. Les inspecteurs promus auront quant à eux la possibilité de consulter leur arrêté d'inscription au tableau d'avancement.

B. Tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe

Le décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 a créé un échelon spécial, doté de la hors échelle B, dans le grade de la hors classe des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).

L'accès à cet échelon s'effectue par inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application d'un taux de promotion au nombre des IEN hors classe promouvables. Ce taux est fixé à 20 % pour l'année 2019.

1. Conditions de promouvabilité

L'échelon spécial de la hors classe des IEN est accessible aux IEN appartenant au grade de la hors classe :

- justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'une ancienneté de quatre années dans le 8e échelon de la hors classe (condition appréciée au 31 décembre 2019) ;

- ou ayant occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement (condition appréciée au 31 décembre 2018).

Les IEN promouvables au titre de la première condition, sont ceux ayant atteint, au plus tard le 31 décembre 2015, le 8e échelon de la hors classe.

2. Établissement des propositions par les académies

Il vous appartient d'établir une fiche de proposition (cf. annexe 5) pour chacun des IEN promouvables figurant dans la liste récapitulative qui vous sera prochainement communiquée par mes services.

La mention « non proposé » devra être justifiée par une appréciation particulièrement circonstanciée.

Important :

S'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2018, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration des fiches de proposition pour les inspecteurs dans cette situation doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN.

De la même manière, dans les cas où des IEN bénéficient d'extension de mission d'inspection dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir vos propositions.

Pour les IEN affectés dans une académie, la proposition est élaborée par :

- l'IA-Dasen, pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré ;

- le recteur, pour les IEN du 2d degré. Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis du directeur de l'Onisep ;

- le recteur, pour les IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, affectés dans le ressort d'une académie.

Dans ces trois cas, la fiche de proposition sera visée par le recteur.

Autres situations

Pour les IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministère de l'Intérieur ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale,

il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions d'établir leurs propositions.

3. Information des intéressés

Chaque inspecteur promouvable doit pouvoir prendre connaissance de l'appréciation et de la proposition portées sur la fiche de proposition le concernant. Il devra signer ce document, le dater et le retourner au service gestionnaire compétent que vous aurez désigné.

L'intéressé peut, s'il le souhaite, formuler des observations dans un délai de huit jours.

4. Transmission des propositions de promotion

Vous voudrez bien établir, en utilisant la liste par ordre alphabétique qui vous a été transmise, d'une part la liste des personnels promouvables proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes, visées par vos soins, accompagnées des fiches de proposition dûment complétées, seront transmises par voie postale pour le lundi 19 novembre 2018 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale

Secrétariat général

Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau des IA-IPR et des IEN

72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13

Ces documents seront également adressés par courrier électronique à l'adresse suivante : julien.francois@education.gouv.fr

5. Établissement du tableau d'avancement national

Un projet de tableau d'avancement national, établi en tenant compte de vos propositions, sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale qui se réunira le 11 décembre 2018.

Les nominations à l'échelon spécial de la hors classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Vous pourrez saisir les services, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Fiche d'évaluation des IEN du 1er degré

Annexe 2

Fiche d'évaluation des IEN information et orientation

Annexe 3

Fiche d'évaluation des IEN enseignement technique - enseignement général

Annexe 4

Fiche de synthèse - promotion à la hors-classe des IEN

Annexe 5

Fiche de proposition de promotion à l'échelon spécial de la hors-classe des IEN

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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