Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à la hors-classe et à l'échelon spécial du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2019

NOR : MENH1825229N
note de service n° 2018-120 du 28-9-2018
MEN - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service pour les personnels en service détaché ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général de réseau Canopé ; au directeur de l'Onisep
Référence : décret n° 90-675 du 18-7-1990 modifié, décret n° 2010-888 du 28-7-2010, décret n° 2016-1413 du 20-10-2016

La présente note a pour objet de préciser les conditions de promouvabilité, les modalités d'élaboration des tableaux d'avancement et le calendrier y afférent, pour l'accès à la hors-classe et à l'échelon spécial dans le corps cité en objet.

I. Dispositions générales

Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et notamment l'article 28-1, les IA-IPR sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée.

L'inscription au tableau d'avancement doit permettre de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions rappelées ci‑après, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.

Comme en 2018, la gestion de la campagne d'avancement pour 2019 dans l'application Sirhen fera l'objet d'une note technique qui vous sera adressée ultérieurement. Il convient de préciser que les agents pourront accéder à leur dossier d'évaluation par le biais du Portail agent qui est ouvert pour cette campagne. Ils seront informés individuellement de cette possibilité et de l'ouverture de la campagne. Ils pourront consulter la présente note de service qui sera mise en ligne sur ce portail.

II. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement 

1. Hors-classe

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe doivent remplir, au 31 décembre 2019, les deux conditions cumulatives suivantes :

- avoir atteint le 6e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IA‑IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire (soit avant le 31 décembre 2013).

Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été accueillis en détachement dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de six ans.

2. Échelon spécial

L'échelon spécial de la hors classe des IA-IPR est accessible aux IA-IPR appartenant au grade de la hors classe et :

– justifiant, au 31 décembre 2019, d'une ancienneté de sept années dans le 2e échelon de la hors-classe. Les IA-IPR promouvables au titre de 2019 sont, dans cette condition, ceux ayant atteint le 2e échelon de la hors-classe au plus tard le 31 décembre 2012 ;

– ou ayant occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle Bbis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade (soit entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2018).

III. Établissement des propositions d'avancement 

1. Hors-classe

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés.

1.1 Composition des dossiers de promotion des IA-IPR

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, sont composés des éléments correspondant aux annexes 1 à 3 de la présente note.

Les agents devront pour cette campagne 2019 consulter leur dossier d'évaluation dès l'ouverture du Portail agent.

Les agents qui souhaiteraient modifier des rubriques pré-renseignées dans leur dossier devront s'adresser à leur gestionnaire académique qui seul peut intervenir dans l'application Sirhen.

1.2 Évaluation des IA-IPR

L'évaluation des inspecteurs proposés revêt une importance déterminante pour cet avancement, en conformité avec les dispositions du décret du 18 juillet 1990 précité.

Cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir des objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission.

Seuls les IA-IPR remplissant, au titre de l'année 2019, les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois ou n'ayant pas été évalués au cours des trois années précédentes, feront l'objet d'une évaluation. En outre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions d'IA-Dasen ou IA-Daasen, qui ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une procédure de nomination dans l'emploi pendant l'année 2018.

Pour les agents qui devront faire au préalable l'objet d'une évaluation, une fiche d'évaluation doit être complétée.

Le contenu de celle-ci est adapté aux fonctions exercées.

  • La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :

– IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation. Ce rapport d'activité peut comprendre une partie relative à des missions nationales qui fera l'objet d'une validation par le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale avant transmission au recteur ;

– IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale, en Dronisep, en directions territoriales du réseau Canopé, placés en position de détachement ou mis à disposition.

Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions.

Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.

  • La fiche figurant en annexe 2 correspond aux IA-IPR occupant des emplois fonctionnels d'IA-Dasen et d'IA-Daasen.

La fiche d'évaluation des IA-Dasen et IA-Daasen promouvables, dûment complétée, doit être impérativement jointe au dossier.

1.3 Fiche de synthèse

Vous proposerez ou non la promotion de l'intéressé au moyen de la fiche de synthèse figurant en annexe 3.

Cette fiche sera impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation.

Vous veillerez à ce que les appréciations formulées permettent d'éclairer pleinement la commission administrative paritaire nationale lors de l'examen des propositions de promotion.

Les agents auront la possibilité de consulter, par le Portail agent, les avis de leur supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'IGEN pour ceux qui accomplissent des missions à caractère national. Ils pourront formuler leurs observations et devront valider leur fiche évaluation.

1.4 Élaboration des listes des personnels promouvables et non proposés

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.

La situation des IA-IPR susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite sera examinée avec une attention particulière.

2. Échelon spécial

2.1 Préparation des fiches de proposition

Il vous appartient d'établir une fiche de proposition, figurant en annexe 4, pour chacun des IA-IPR promouvables - quelles que soient les fonctions - figurant dans la liste récapitulative qui vous sera prochainement communiquée par mes services.

L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation.

La proposition est élaborée par :

– le recteur pour les IA-IPR affectés dans une académie ;

– le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA‑IPR exercent leurs fonctions lorsqu'ils sont affectés en université, chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, en Dronisep, au sein du réseau Canopé, placés en position de détachement ou mis à disposition.

La mention « non proposé » devra être justifiée par une appréciation circonstanciée.

Important :

S'agissant des IA-IPR affectés dans votre académie depuis le 1er septembre 2018, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration des fiches de proposition pour les inspecteurs dans cette situation doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IA-IPR.

De la même manière, dans les cas où des IA-IPR bénéficient d'extensions de mission d'inspection dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir vos propositions.

Chaque agent promouvable doit pouvoir prendre connaissance de l'appréciation et de la proposition portées sur la fiche de proposition le concernant. Il devra signer ce document, le dater et le retourner au service gestionnaire compétent que vous aurez désigné.

L'intéressé peut, s'il le souhaite, formuler des observations dans un délai de huit jours.

2.2 Élaboration des listes des personnels promouvables et des non proposés

Vous voudrez bien établir, en utilisant la liste par ordre alphabétique qui vous a été transmise, la liste des IA-IPR promouvables proposés au titre de 2019, et la liste des IA-IPR promouvables non proposés au titre de 2019.

IV. Transmission des propositions de promotion pour les deux tableaux d'avancement

L'ensemble de ces documents dûment complétés (dossiers de promotion + listes ci-dessus) seront transmis par voie postale pour le jeudi 15 novembre 2018 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale

Secrétariat général - Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau DGRH E2-2

72 rue Regnault - 75243 - Paris Cedex 13

Les tableaux seront également adressés par courrier électronique à l'administration centrale à : alice.chupin@education.gouv.fr

V. Établissement des tableaux d'avancement nationaux

Sur la base de vos propositions, les projets de tableaux d'avancement nationaux au titre de l'année 2019 seront soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 13 décembre 2018.

Les nominations à la hors classe et à l'échelon spécial du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre d'inscription aux tableaux annuels d'avancement arrêtés après avis de la CAPN.

Après la publication de l'arrêté d'inscription et de nomination à l'échelon spécial, il vous appartiendra de procéder au classement des agents promus relevant de votre académie.

Les services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de ces procédures.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Fiche d'évaluation des IA-IPR pour l'accès à la hors-classe

Annexe 2

Fiche d'évaluation des IA-Dasen et des IA-Daasen pour l'accès à la hors-classe

Annexe 3

Fiche de synthèse - promotion à la hors-classe des IA-IPR

Annexe 4

Fiche de proposition pour l'accès à l'échelon spécial

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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