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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Commission consultative paritaire

Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : modification

NOR : MENA1824919A
arrêté du 20-9-2018 - J.O. du 7-10-2018
MEN - MESRI - SAAM A1


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 86-83 du 17-1-1986 modifié ; arrêté du 23-6-2008 ; avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 10-9-2018

Article 1 - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, les mots : « de la modernisation » sont remplacés par les mots : « des moyens ».

 

Article 2 - Dans l'intitulé et aux articles 1, 3 et 23 du même arrêté, les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par  les mots : « de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».

 

Article 3 - Dans l'intitulé de l'arrêté et à l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 6, à l'article 9, au premier alinéa de l'article 11, au troisième alinéa de l'article 21 et aux articles 23, 29 et 30 du même arrêté, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » et les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel ».

 

Article 4 - Le tableau de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :

 

 

Membres titulaires

Membres suppléants

 

Représentants du personnel :

 

 

 

- 1er collège

2

2

 

- 2e collège

3

3

 

Représentants de l'administration

5

5

 

Total

10

10

 

 

Article 5 - Le onzième alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé.

Au dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa 2 » sont supprimés, le mot : « sexies » est ajouté après les mots : « article 6 » et les mots : « occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel » sont remplacés par les mots : « faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ».

  

Article 6 - Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».

 

Article 7 - Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté,  les mots : «  les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du Code électoral » sont remplacés par les mots : « les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ».

 

Article 8 - Les 2° et 3° de l'article 18 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° La répartition des sièges par collèges est effectuée au plus tard 8 jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes : 

« L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque collège. Les organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les organisations syndicales en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.    

« 3° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré.

« 4° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. »

 

Article 9 - Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « parmi les agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « parmi les agents contractuels appartenant au collège à représenter et ».

 

Article 10 - Au deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « n'être pas » sont remplacés par les mots : « ne pas être ».

   

Article 11 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Article 12 - Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 20 septembre 2018


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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