Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Établissements d'enseignement français à l'étranger

Homologation et suivi - année scolaire 2018-2019

NOR : MENC1817916N
note de service n° 2018-083 du 27-6-2018
MEN - DREIC-DIVS


Texte adressé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; aux ambassadrices et ambassadeurs ; au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; aux chefs d'établissement du réseau homologué
Vu Code de l'éducation, notamment articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14, D. 531-45 à D. 531-51 ; loi n°2013-595 du 8-7-2013

Les établissements d'enseignement français homologués par le ministère de l'éducation nationale (Men) forment un réseau mondial de près de 500 établissements dans 137 pays qui scolarise plus de 340 000 élèves de la maternelle à la terminale.

Ils ont vocation à accueillir des élèves français afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité à l'étranger, sur programme français et dans le respect des exigences du système éducatif français. Ils peuvent également accueillir des élèves des pays hôtes ou de nationalités tierces. La scolarité accomplie par les élèves est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués portent les valeurs du système éducatif français et contribuent, par leur action, au rayonnement de la France à l'étranger. Ils promeuvent la poursuite d'études des élèves dans l'enseignement supérieur français. Ils constituent des lieux d'échanges avec les pays qui les accueillent.

Le réseau des établissements homologués est complété par l'offre sur programmes français proposée par le Centre national d'enseignement à distance (Cned).

La présente note de service précise les modalités d'attribution et de renouvellement de l'homologation ainsi que le calendrier de la campagne d'homologation et de suivi d'homologation.

I - L'homologation des établissements d'enseignement français - dispositions générales

1.1 Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle, en accord avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le Men atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français.

1.2 Principes et critères

Les établissements d'enseignement français à l'étranger respectent les principes fondamentaux du système éducatif français tel que décrit dans le code de l'éducation :

- de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- d'organisation pédagogique et éducative ;

- de fonctionnement des établissements scolaires.

Ces principes sont appréciés dans le contexte de la législation locale et des accords signés avec les États d'accueil.

L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :

- conformité de l'enseignement aux programmes définis par le Men ;

- préparation et passation des examens français ;

- enseignement dispensé en langue française ;

- enseignement direct ;

- nombre d'élèves scolarisés ;

- présence d'élèves français ;

- présence de personnels d'encadrement et enseignants  titulaires du Men (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et personnels qualifiés recrutés localement ;

- participation à la formation continue des personnels ;

- respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ;

- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux et des filières d'enseignement concernés, à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et au respect des règles de sécurité.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent à respecter les principes et les critères cités ci-dessus et :

- à assurer la visibilité des programmes français ;

- à proposer une communication en français ;

- à faire figurer sur leurs supports de communication (site internet, brochures, etc.) la mention homologation par le ministère français chargé de l'éducation en précisant les classes homologuées conformément à l'arrêté en vigueur. Les mentions légales, le visuel et la charte d'utilisation sont disponibles sur le site Éduscol à l'adresse http://eduscol.education.fr/homologation-etablissement-enseignement-français ;

- à répondre aux enquêtes diligentées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en particulier l'enquête de rentrée sur l'application MAGE ;

- à participer au plan de formation du réseau homologué en fonction des besoins identifiés et aux actions proposées par le poste diplomatique ;

- à notifier, sous couvert du poste diplomatique, aux secteurs géographiques concernés et au service pédagogique de l'AEFE tout changement susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institutions, changement de nom, changement de gouvernance, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés.

1.3 Perspectives offertes par l'homologation
L'homologation permet :
- aux élèves de poursuivre un parcours sur programme français. Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent, sans examen de contrôle en France, un établissement public ou un établissement privé sous contrat d'association avec l'État  et à l'étranger, un autre établissement d'enseignement français homologué dans les limites de ses capacités d'accueil ;

- aux élèves de passer les diplômes français en candidat scolaire ;
- aux élèves français de solliciter une bourse scolaire (selon les modalités en vigueur) ;

- aux personnels de participer au plan de formation du réseau homologué selon les besoins identifiés ;

- de bénéficier de l'accompagnement des inspecteurs de l'éducation nationale, de formateurs titulaires de l'éducation nationale et des postes diplomatiques ;

- aux établissements d'intégrer un réseau et de participer aux actions proposées par le Men, par le MEAE, l'AEFE et la Mission laïque française (MLF) ;

- aux établissements de recruter des personnels titulaires de l'éducation nationale par la voie du détachement, afin d'exercer leur fonction dans les seules classes homologuées. Il est rappelé que l'homologation n'implique pas le droit automatique au détachement de personnels titulaires du Men, les demandes de détachement restant soumises à l'appréciation et à l'accord de ce ministère. Le calendrier et les procédures relatives aux détachements font l'objet d'une note distincte. Les détachements sont prononcés par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du Men en fonction de la ressource disponible.

II - Procédure de demande d'homologation

La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic) du Men coordonne la procédure d'attribution de l'homologation.

2.1 Conditions d'éligibilité

Les classes sur lesquelles porte la demande sont en activité depuis un an au moins à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

Les établissements ou niveaux scolarisant de faibles effectifs d'élèves sont invités à privilégier l'offre proposée par le Cned. Ils ne sont pas prioritaires pour l'homologation.

L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement, voire par niveau (maternelle, élémentaire, collège, lycée). Pour les classes du cycle terminal (classes de première et de terminale), l'homologation est demandée par série(s). Pour les classes à examen, les établissements doivent disposer des résultats d'au moins une session au moment du dépôt (y compris par le Cned).

Les demandes ne s'effectuent pas classe par classe, à l'exception de la classe de 6e (cycle 3) si l'élémentaire est déjà homologué.

À titre dérogatoire au critère de l'enseignement direct, il est laissé la possibilité aux établissements d'inscrire les élèves au Cned (réglementé) l'année où l'établissement sollicite une demande d'homologation pour les seules classes à examen (3e ou 1re ou Terminale).

Les établissements en année probatoire ne peuvent pas déposer de dossiers d'extension d'homologation.

Seuls les dossiers complets, ayant reçu un avis favorable du poste diplomatique, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MEAE, sont transmis, pour évaluation, au Men.

2.2 Évaluation des dossiers par le Men

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée par les inspections générales du Men (inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Elle tient compte de l'offre scolaire existante dans la zone géographique et de la possibilité pour les établissements de s'inscrire notamment dans d'autres dispositifs (Cned et LabelFrancÉducation).

Elle évalue les demandes au regard des principes et des critères de l'homologation.

Les dossiers de demande d'homologation sont constitués :

- pour les demandes de première homologation, d'un « cahier pédagogique » et d'un « cahier diplomatique » ;

- pour les demandes d'extension d'homologation, d'un « questionnaire  pédagogique » et d'un « avis diplomatique » ;

- dans tous les cas, des pièces complémentaires énumérées en annexe de la présente note.

Des compléments d'information peuvent être demandés à l'initiative des instructeurs des dossiers. Les établissements, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) en résidence, les IA-IPR de l'AEFE, la Mission laïque française et les postes diplomatiques sont invités à répondre à ces interrogations. Ces éléments font alors partie intégrante de la documentation sur laquelle s'appuie l'évaluation des dossiers.

2.3 Commission interministérielle et publication des résultats

Après examen des dossiers présentés, les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (CIH), présidée par le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, représentant le ministre de l'éducation nationale.

La liste officielle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MEAE notifie les avis et les recommandations de la commission par courrier formel aux postes diplomatiques. Ceux-ci informent les établissements concernés et suivent la mise en œuvre des recommandations émises lors de la CIH.

L'homologation entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

Nota bene

Les établissements ayant l'intention de déposer un dossier de première demande d'homologation sont invités à prendre l'attache des postes diplomatiques en amont de tout dépôt de candidature.

Ces derniers les informeront, sur la base de la présente note, des modalités d'attribution de l'homologation et des prestations qui peuvent être proposées par l'AEFE ou la MLF afin de préciser et préparer leur projet pendant une à deux années précédant le dépôt de candidature.

Cet accompagnement ne présage toutefois pas de l'obtention de l'homologation.

III - Respect des engagements liés à l'homologation et procédures de suivi

En lien avec le MEAE et l'AEFE, le ministère de l'éducation nationale procède au contrôle du respect des principes et critères d'homologation. Les établissements homologués sont soumis à un audit lié au renouvellement de l'homologation et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel. Les rapport(s) d'inspection sont rédigés par un inspecteur de l'AEFE ou un inspecteur général de l'éducation nationale ou de l'administration, de l'éducation nationale. Les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation.

3.1 Renouvellement de l'homologation

Les établissements homologués font, dans le cadre d'un plan de suivi interministériel, l'objet au moins une fois tous les cinq ans d'un audit, condition du renouvellement de l'homologation accordée par le Men.

Le Men et le MEAE informent les postes diplomatiques et les établissements concernés par le renouvellement. Chacun de ces établissements doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cet audit. L'évaluation globale s'appuie sur un questionnaire transmis par l'établissement, sous couvert du poste diplomatique et sur le/les rapport(s) d'inspection.

3.2 Suivi ponctuel d'homologation

À l'occasion d'un signalement ou d'un avis de la commission interministérielle, chaque établissement homologué est susceptible de faire l'objet d'un suivi ponctuel, à tout moment de l'année. Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire de « suivi d'homologation » et de le transmettre sous couvert du poste diplomatique dans un délai d'un mois après notification (hors période de congés scolaires). En outre, une mission d'inspection peut être diligentée. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette mission.

3.3 Année probatoire

L'établissement placé en année probatoire dispose d'un délai jusqu'à la prochaine commission interministérielle pour se mettre en conformité avec les engagements liés à l'homologation. Il doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation d'un audit, en renvoyant sous couvert du poste diplomatique un questionnaire spécifique et en accueillant une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, la décision de « retrait d'homologation » pour tout ou partie des classes est prononcée.

3.4 Avis rendus par la commission interministérielle d'homologation

Après analyse par le Men, en lien avec le MEAE, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce les avis suivants, éventuellement assortis de recommandations :

- la confirmation de l'homologation ;

- la demande de suivi ponctuel d'homologation ;

- le placement de l'établissement en année probatoire ;

- le retrait de l'homologation de tout ou partie de l'établissement.

En cas de nécessité, les deux ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le sous-directeur des affaires européennes et multilatérales chargé de l'intérim du chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
Hervé Tilly

Annexe 1 - Calendrier et modalités de la campagne d'homologation 2018-2019

1 - Calendrier de la campagne

 

6 septembre 2018

- ouverture de la campagne 

16 octobre 2018

- date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques 

2 novembre 2018

- date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques au service pédagogique de l'AEFE 

Novembre-décembre 2018

- examen des dossiers par le MEAE et l'AEFE 

Janvier 2019

- transmission électronique des dossiers retenus par le MEAE et l'AEFE au Men 

Février-avril 2019

- évaluation pédagogique par le Men, puis examen et évaluation des dossiers en commissions de synthèse

Mai 2019 

- commission interministérielle d'homologation 

Juin 2019

- publication, par le Men de l'arrêté interministériel fixant la liste actualisée des établissements d'enseignement français homologués 

- notification des avis et des recommandations de la CIH aux postes diplomatiques par le MEAE

 

2 - Modalités de la campagne d'homologation

Modalités pratiques du dépôt des dossiers d'homologation

La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique via l'application dédiée : https://homologation.aefe.fr/

Demande de première homologation

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'établissement fait la demande via l'application « homologation ». L'attribution de ces identifiants est soumise à validation par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) dont relève l'établissement.

L'établissement, muni de son identifiant et de son mot de passe, télécharge et complète le cahier pédagogique, qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe, ainsi que les documents spécifiques précisés dans le cahier pédagogique.

Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique, télécharge et complète le cahier diplomatique, qu'il enregistre dans l'application.

Demande d'extension d'homologation

L'établissement partiellement homologué demande des identifiants en ligne sur l'application « homologation ».

Il télécharge le questionnaire, y répond et l'enregistre dans l'application.

Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe ainsi que les documents spécifiques qui sont mentionnés dans le questionnaire.

Le poste diplomatique télécharge l'avis diplomatique, complète la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.

Pièces complémentaires à joindre au dossier d'homologation

L'établissement met en ligne sur la plateforme d'homologation  les pièces complémentaires :

- les statuts de l'établissement (et de la section/filière pour les demandes qui ne concernent qu'une section/filière au sein d'un établissement) ; les établissements doivent joindre une traduction des statuts si ces derniers ne sont pas rédigés en français ;

- les documents officiels des autorités locales (autorisation d'ouverture et à enseigner les programmes français) ;

- le projet d'école et/ou d'établissement ;

- le règlement intérieur ;

- la liste des instances de l'établissement (conseil d'école, conseil école-collège, conseil d'établissement, conseil d'administration, etc.) et leur composition ;

- les comptes rendus de chacune des instances de l'année 2017 et 2018 ;

- la présentation des locaux et des équipements (en cas de sites multiples, joindre les informations pour chaque site) ;

- la liste des certifications et accréditations de l'établissement (autres que celles du Men) ;

- la liste des effectifs des élèves scolarisés dans l'établissement (1re demande) ou l'enquête de rentrée (MAGE) pour les demandes d'extension ;

- la liste des personnels de l'établissement (précisant leur statut et leurs qualifications) et la liste des stages de formation continue suivis par ces personnels en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application «homologation» ;

- les modalités de certification des comptes et la présentation du budget ;

- le calendrier de l'établissement et les emplois du temps des élèves ;

- les résultats aux évaluations, aux examens et diplômes de l'éducation nationale ;

- l'engagement d'adhésion de l'établissement demandeur à signer la Charte pour l'enseignement français à l'étranger et un accord de partenariat avec l'AEFE (les établissements de la Mission laïque française fournissent le contrat qui les lie à la MLF).

Le dossier de l'établissement est étudié à l'appui d'un rapport d'un inspecteur de l'AEFE ou d'un inspecteur général du Men.

Points de contact

Les demandes d'aide à la constitution des dossiers et d'utilisation de l'application « homologation » sont à adresser à partir du 6 septembre au service pédagogique de l'AEFE à l'adresse : homologation.aefe@diplomatie.gouv.fr )

Les établissements peuvent également se reporter à la rubrique « homologation » du portail Éduscol :

http://eduscol.education.fr/cid48346/l-homologation-principes-et-procedure.htm

Nota bene

Pour rappel, les dossiers incomplets et/ou hors délai et/ou n'utilisant pas les modèles ne sont pas étudiés.

Les établissements peuvent également communiquer d'autres documents susceptibles d'éclairer leur demande.

L'ensemble des pièces doit être numéroté ; les documents qui requièrent une signature sont soit scannés et téléchargés sur l'application, soit adressés par voie postale à l'AEFE.

Annexe 2 - Calendrier et modalités - suivi d'homologation 2018-2019

1 - Calendrier

 

Juin 2018

 - information des postes diplomatiques par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- information des établissements par le ministère de l'Éducation nationale

6 septembre 2018

- ouverture de la plateforme de suivi  et mise à disposition des questionnaires de suivi

16 octobre 2018

- date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques 

2 novembre 2018

- date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques au Men 

Novembre 2018

- communication des dossiers de suivi par le Men aux évaluateurs 

20 février 2019

- date limite de la transmission électronique des dossiers des établissements en année probatoire

27 février 2019

- date limite de la transmission des dossiers par les postes diplomatiques au Men (en année probatoire)


Février-avril 2019

- évaluation pédagogique par le Men, puis examen et évaluation des dossiers en commissions de synthèse

Mai 2019 

- commission interministérielle d'homologation 

Juin 2019

- publication, par le Men de l'arrêté interministériel fixant la liste actualisée des établissements d'enseignement français homologués ;

- notification des avis et des recommandations de la CIH aux postes diplomatiques par le MEAE pour communication aux établissements

Septembre 2019

Avis et recommandations de la commission interministérielle sont accessibles sur la plateforme de suivi

 

2 - Modalités de dépôt des dossiers de suivi d'homologation

La procédure de suivi d'homologation est dématérialisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique via l'application dédiée : http://suivi-homologation.aefe.fr

Les chefs d'établissement concernés sont notifiés à l'ouverture de la campagne de suivi.

L'établissement, muni de son code MAGE (identifiant), peut accéder à la plateforme. Il télécharge et complète le questionnaire de suivi accompagné des pièces complémentaires qu'il enregistre dans l'application.

L'établissement met en ligne sur la plateforme de suivi les pièces suivantes :

- les statuts de l'établissement (et de la section/filière pour les demandes qui ne concernent qu'une section/filière au sein d'un établissement) ;

- les établissements doivent joindre une traduction des statuts si ces derniers ne sont pas rédigés en français ;

- les documents relatifs aux autorisations données à l'établissement par les autorités locales et à la reconnaissance du parcours ;

- le projet d'école et/ou d'établissement ;

- le règlement intérieur ;

- la liste des instances de l'établissement, leur composition ;

- les comptes rendus de chaque instance au cours de deux dernières années (conseil d'école, conseil école-collège, conseil d'établissement, conseil d'administration, etc.) ;

- la liste des certifications et accréditations de l'établissement (autres que celles du Men) ;

- la liste des personnels de l'établissement (précisant leur statut et leurs qualifications) et la liste des stages de formation continue suivis par ces personnels en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application « suivi d'homologation » ;

- l'organigramme fonctionnel de l'établissement ;

- les modalités de recrutement ;

- la présentation de la politique de formation ;

- la présentation de la politique des langues ;

- les emplois du temps des élèves ;

- les résultats aux évaluations, aux examens et diplômes de l'éducation nationale et leur analyse ;

- les emplois du temps des personnels titulaires de l'éducation nationale et des autres enseignants ;

- les frais de scolarité ;

- les modalités de certification des comptes et la présentation du budget ;

- les rapports d'audit ou d'évaluations de l'établissement (hors ministère français de l'éducation nationale) ;

- deux projets pédagogiques mis en œuvre par l'établissement ;

- la présentation des locaux et des équipements.

Le plan particulier de mise en sureté (PPMS) est consulté sur place par les inspecteurs mandatés.
Le dossier de l'établissement est étudié à l'appui des rapports des inspecteurs de l'AEFE ou d'un inspecteur général du Men :

- pour le premier degré, les deux derniers rapports d'IEN de zone ;

- pour le second degré, le rapport d'un IA-IPR détaché auprès de l'AEFE.

Point de contact

Les demandes d'aide à la constitution des dossiers et d'utilisation de l'application « suivi d'homologation » sont à adresser à partir du 6 septembre au service du suivi de l'homologation du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : contact.suivi-homologation@education.gouv.fr

Les établissements peuvent également se reporter à la rubrique « suivi d'homologation » du portail Éduscol : http://eduscol.education.fr/cid72022/suivi-et-controle-de-l-homologation.html  

Pour rappel, les dossiers incomplets et/ou hors délai et/ou n'utilisant pas les modèles ne sont pas étudiés.

Les établissements peuvent également communiquer d'autres documents susceptibles d'éclairer leur dossier.

Les documents qui requièrent une signature sont scannés et téléchargés sur l'application.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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