Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Baccalauréat professionnel

Expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs (STS) : modification

NOR : ESRS1800713D
décret n° 2018-497 du 19-6-2018 - J.O. du 21-6-2018
MESRI - MEN - DGESIP A1-2


Vu Constitution, notamment article 37-1 ; Code de l'éducation, notamment articles L. 612-3, D. 612-31 et D. 643-2 ; loi n° 2017-86 du 27-1-2017, notamment article 40 ; décret n° 2017-515 du 10-4-2017 ; avis du Cneser du 13-2-2018 ; avis du CSE du 21-3-2018

Publics concernés : titulaires du baccalauréat professionnel.
Objet : suppression de la référence faite au rang de vœu dans l'article 3 du décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs (STS) pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel pour tenir compte de l'évolution des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le rang du vœu exprimé par le candidat parmi les éléments que le recteur d'académie doit prendre en compte pour l'admettre ou non dans la section de techniciens supérieurs demandée, lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat excède, pour cette section, le nombre de places offertes aux candidats.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 avril 2017 susvisé, les mots : « , du rang du vœu exprimé par le candidat pour cette section dans la procédure de préinscriptions » sont supprimés.

 

Article 2 - Le ministre de l'Éducation nationale et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 19 juin 2018


Le Premier ministre,
Édouard Philippe

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l'Éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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