Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle des professeurs des écoles - année 2018

NOR : MENH1802822N
note de service n° 2018-026 du 19-2-2018
MEN - DGRH B2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; à la vice-rectrice de Mayotte et au vice-recteur de la Polynésie française ; au chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 90-680 du 1-8-1990 modifié ; arrêté du 10-5-2017

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement 2018 pour l'accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle pour les professeurs des écoles.

Cette disposition, mise en œuvre dans le cadre du protocole d'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, a pour objet de permettre aux personnels relevant de la classe exceptionnelle dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent justifier une promotion à l'échelon spécial, de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle. Le nombre de promotions que vous pourrez effectuer au titre de l'année 2018 sera notifié à chaque académie par mes services. Il appartiendra aux recteurs de répartir ce contingent entre les départements. Cette répartition sera portée à la connaissance des représentants des personnels en CAPD.

Il appartiendra à l'IA-Dasen d'arrêter le tableau d'avancement, dans la limite du contingent alloué, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.

L'IA-Dasen prononcera les promotions, avec effet au 1er septembre 2018, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

1. Conditions requises

Peuvent accéder à l'échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 août 2018, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle.

2. Autorités compétentes pour l'examen des dossiers

Les personnels remplissant les conditions requises, en activité dans un département, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction stagiaires voient leur situation examinée dans le département où ils exercent.

Les personnels affectés à Wallis-et-Futuna relèvent de leur département d'origine. Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française voient leur situation examinée par leur département d'origine.

Les personnels en situation de détachement (dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France, à l'étranger, ou mis à disposition) relèvent également de leur département d'origine.

3. Établissement du tableau d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous appartient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent les plus de nature à justifier une promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle, après consultation de la commission administrative paritaire départementale.

Afin de fluidifier l'accès à cet échelon, une attention particulière sera portée à ceux d'entre eux qui sont le plus expérimentés. Je vous rappelle à cet égard que l'exercice d'au moins six mois de fonctions est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Pour cette campagne 2018, vous pourrez vous appuyer sur les avis portés sur la valeur professionnelle des agents au cours du premier trimestre 2018 dans le cadre de la campagne 2017 d'accès au grade de classe exceptionnelle.  

En outre, vous accorderez une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes(1).

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle le tableau d'avancement aura été arrêté. La liste sera affichée pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade dans les locaux de la direction académique.

4. Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations définies dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées.

 

(1) Vous veillerez à présenter devant les CAPD un bilan annuel des avancements et des promotions de votre département, intégrant des données par genre.

 


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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