Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Traitement automatisé d'informations

Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration : modification

NOR : MENE1727002A
arrêté du 26-9-2017 - J.O. du 22-12-2017
MEN - DGESCO B2-2


Vu le Code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment le II de l'article 30 ; arrêté du 22-9-1995 modifié ; récépissé de déclaration n° 309970 v 10 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 20-3-2017

Article 1 - Le a) de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le sixième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :

« - qualité de responsable financier (oui/non) ;

« - type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;

« - mention du décès de l'un ou des parents ; ».

2° Au septième alinéa, les mots : « adresse, » sont supprimés.

3° Le septième alinéa est complété par les mots : «, lien avec l'élève » ;

4° Le douzième alinéa est complété par les mots : « (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, Iban et Bic) » ;

5° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa :

« - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor, virement bancaire ou virement à l'étranger) ; ». 

 

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 septembre 2017


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Marc Huart
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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