spécial n°2 du 9 novembre 2017

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – rentrée 2018

NOR : MENH1729616N
note de service n° 2017-166 du 6-11-2017
MEN - DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la vice-rectrice de Mayotte ; aux vice-recteurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; à la chef du bureau DGRH B2-4 (gestion des personnels du second degré hors académie)
Texte abrogé : Note de service n° 2016-167 du 9 novembre 2016

I - Principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

I.2 Information et conseil des enseignants

I.3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

I.3.1 Critères de classement des demandes

I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs

I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations

I.3.4 Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations : Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement

I.4 Règles communes de gestion des opérations du mouvement

I.4.1 Formulation des demandes

I.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des priorités légales

I.4.3 Demandes formulées au titre de la situation individuelle

I.4.4 Cas d'annulation de demande de mutation

I.4.5 Confirmation et transmission des demandes

I.4.6 Contrôle et consultation des barèmes

I.4.7 La communication des résultats

II - Phase interacadémique

II.1 Dispositif d'accueil et d'information

II.2 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

II.2.1 Participants

II.2.2 Dispositions générales de traitement

II.2.3 Règles d'affectation

II.3 Postes spécifiques

II.4 Mouvement interacadémique des PEGC

II.5 Résultats des mouvements interacadémiques

III - Phase intra-académique

III.1 Principes généraux

III.1.1 Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations

III.1.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement

III.2 Participants

III.3 Mouvement intra-académique des PEGC

III.4 Résultats du mouvement intra-académique

Calendrier des opérations de mutation

Annexe I - Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

I - Classement des demandes relevant d'une priorité au titre de l'article 60

I.1 Personnels en rapprochement de conjoints

I.2 Personnels handicapés

I.3 Affectation en établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville

I.4 Personnels demandant une affectation en Dom y compris à Mayotte

II - Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative

II.1 Stagiaires, lauréats de concours

II.2 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale

II.3 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres

II.4 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe

II.5 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

II.6 Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou entre deux conjoints stagiaires

II.7 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif

II.8 Agents nommés en Guyane

III - Classement des demandes en fonction du vœu exprimé

III.1 Vœu préférentiel

III.2 Vœu unique portant sur l'académie de la Corse 

IV - Éléments communs pris en compte dans le classement

IV.1 Ancienneté de service (échelon)

IV.2 Ancienneté dans le poste

Annexe I - (A) - Synthèse des critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

Annexe II - Modalités de traitement des postes spécifiques nationaux

I - Liste des postes concernés

II - Candidature sur postes spécifiques

II.1 Conditions à remplir

II.1.1 Sections internationales

II.1.2 Sections binationales

II.1.3 Enseignements en dispositifs sportifs conventionnés (réservé PEPS)

II.1.4 Arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplôme des métiers d'art DMA (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués DSAA (niveau II)

II.1.5 Sections « théâtre expression dramatique » ou « cinéma audiovisuel » avec complément de service

II.1.6 Directeur Délégué aux Formations

II.1.7 Arts appliqués option métiers d'arts (PLP et certifiés)

II.1.8 Postes en hôtellerie-restauration 

II.1.9 Poste en CSTS conception et gestion des SI (STS SIO)

II.1.10 Enseignements en langue bretonne

II.1.11 Enseignements en langue corse

II.1.12 Postes de directeur de CIO et en SAIO et en (Dr)Onisep

II.2 Formulation de la demande 

II.2.1 Enseignants certifiés et agrégés Arts appliqués (titulaires et stagiaires)

II.2.2 PLP « arts appliqués »

II.2.3 PLP requérant des compétences professionnelles particulières

II.2.4 Directeur délégué aux formations

II.3 Modalités de dépôt, de transmission et de traitement des dossiers

II.4 Modalités d'affectation

Annexe II (A) - Liste des spécialités pour les postes spécifiques BTS

Annexe II (B) - Liste des spécialités pour les postes spécifiques BTS

Annexe II (C) - Liste des spécialités pour les postes spécifiques BTS

Annexe II (D) - Liste des spécialités pour les postes spécifiques BTS

Annexe III - Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique

Annexe IV (A) - Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des PEGC

Annexe IV (B) - Fiche de renseignement pour le mouvement interacademique des PEGC

Annexe IV (C) - Mouvement interacadémique des PEGC - Rentrée scolaire 2018

Annexe V - Situation des candidats à un détachement ou des personnels déjà détachés

I - Personnels candidats à un détachement ou en position de détachement en France ou à l'etranger

II - Personnels candidats aux fonctions d'Ater

II.1 Personnels candidats aux fonctions d'Ater pour la première fois

II.2 Personnels candidats au renouvellement de ces fonctions

Annexe VI - Affectations à Mayotte

I - Informations générales

II - Conditions de vie à Mayotte

III - Enseigner à Mayotte

IV - L'accueil à Mayotte

V - Retour en métropole

Annexe VII - Situation des enseignants de SII

I - Phase interacadémique

II - Mouvement spécifique

Annexe VIII - Cimm 

Annexe IX - CPIF/MLDS

La présente note de service, relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale pour la rentrée scolaire de septembre 2018, traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principes généraux du mouvement (I) ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;

- la troisième présente les orientations propres à la phase intra-académique (III).

Elle est suivie de neuf annexes.

I. Principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).

Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique.

Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou le département de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et la vice-rectrice prononcent, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires.

Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.

À l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.

En conséquence, il appartient aux recteurs et à la vice-rectrice de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation familiale. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement : en effet, l'article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 vise expressément quatre situations : les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et la situation spécifique des fonctionnaires de l'Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d'outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

I.2 Information et conseil des enseignants

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande.

Lors de la phase interacadémique, les candidats à une mutation auront accès, à compter du 13 novembre 2017 et jusqu'au 5 décembre 2017, en appelant le 01 55 55 44 45 , à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.

Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mobilité » mises en place dans les académies.

I.3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

I.3.1 Critères de classement des demandes

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et les vice-recteurs permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.

I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs

Les barèmes traduisent d'abord les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci  indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.

Les barèmes contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée, etc.) en permettant, dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement, la réalisation de ces affectations.

Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales puis, dans une moindre mesure, prennent en compte d'autres éléments relatifs à :

- la situation personnelle,

- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste),

- la situation individuelle de l'agent.

I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes. Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans s'appuyer sur des critères de classement « barémés ».

Conformément au 2e alinéa du paragraphe I.3.1 « Critères de classement des demandes », dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies par l'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des critères de classement « barémés ». Il s'agit des demandes formulées par des personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint, des agents qui se sont investis dans les établissements les plus difficiles et des agents ayant leur centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans les territoires précisés au §I.1 de la présente note.

De la même manière, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement « barémés ». Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures. Les recteurs et les vice-recteurs sont invités à développer les postes spécifiques académiques et à en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de leur part un avis favorable.

I.3.4 Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations : politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement

Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs et la vice-rectrice mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et la vice-rectrice déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.

I.4 Règles communes de gestion des opérations du mouvement

Règle générale sur les priorités données aux différentes demandes de mutation :

Pour les personnels du second degré sollicitant concurremment une participation au mouvement interacadémique, une candidature sur un poste spécifique, une affectation dans une Com, une affectation dans l'enseignement supérieur ou une demande de détachement, priorité sera donnée, dans cet ordre, à :

- la demande d'affectation dans l'enseignement supérieur dans le seul cadre de la « 1re campagne » (Prag, PRCE, etc.) ;

- la demande d'affectation au mouvement spécifique ;

- la demande de détachement présentée dans les conditions et délais prévus par les notes de service ministérielles relatives aux procédures de détachement ;

- la demande d'affectation dans une Com ;

- la demande de mutation interacadémique.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que toute demande de réintégration ou de mutation dans le cadre du MNGD 2018 sera considérée comme prioritaire pour les agents déjà placés en position de détachement pour une période allant au-delà de la rentrée scolaire 2018. En conséquence, la réintégration dans l'académie d'origine ou la désignation dans une nouvelle académie entraîneront automatiquement l'interruption du détachement.

I.4.1 Formulation des demandes

Ces demandes se feront exclusivement par le portail Internet dénommé « I-Prof », accessible par Internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam) du 16 novembre 2017 12 h au 5 décembre 2017 18 h. Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Les candidats seront invités à saisir leur numéro de téléphone portable afin d'être joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.

Les personnels peuvent demander à leur recteur ou vice-recteur, par courrier, l'interdiction d'affichage dans I-Prof des résultats les concernant.

I.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des priorités légales

L'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés,  aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et aux fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires précisés au §I.1 de la présente note.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction de la situation individuelle de chaque enseignant.

I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés au plus tard le 31 août 2017 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2017 ;

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre 2017, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre 2017, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits. 

Cas particulier : les participants ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de  20 ans au plus au 31 août 2018 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent, sous les conditions définies au § I.4.3.a de la présente note, se prévaloir des bonifications équivalentes à celles prévues dans le cadre du dispositif « rapprochement de conjoints » 

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2015.

En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.

La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 31 août 2017. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2018 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs et la vice-rectrice pour le retour des confirmations des demandes.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.

Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.

Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint.

Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale, professeur des écoles stagiaire, etc.).

Remarque sur les années de séparation :

Les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts. Toutefois, les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l'entité formée des départements de la petite couronne parisienne (75, 92, 93 et 94)

Une bonification est accordée aux conjoints séparés, selon les modalités développées dans l'annexe I.

Pour les personnels stagiaires du 2d degré devant obtenir une première affectation en tant que titulaires, c'est le département d'implantation de l'établissement d'exercice qui doit être considéré comme résidence professionnelle (particularité : pour les psychologues de l'éducation nationale stagiaires, c'est le département d'implantation du centre de formation qui doit être pris en compte)

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2017, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2017-2018. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement (sauf pour les PE détachés dans le corps des Psy-EN) ;

- les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ;

- les congés de longue durée et de longue maladie ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;

- les années pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ;

- l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans l'enseignement supérieur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux, obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur.

I.4.2.b) Demandes formulées au titre du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Personnels concernés

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Procédure

Chaque candidat bénéficiaire de l'obligation d'emploi se voit attribuer une bonification automatique sur l'ensemble des vœux émis dans les conditions fixées dans l'annexe I - §I.2

De plus, les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour pouvoir prétendre à une bonification spécifique (cf. annexe I - §I.2) dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 6 décembre 2017.

Les recteurs et la vice-rectrice, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification spécifique après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes.

De la même façon, s'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, le directeur général des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification spécifique après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence.

I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

La cartographie des établissements relevant de l'éducation prioritaire a été revue.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

  • Les établissements classés Rep+,
  • Les établissements classés Rep,
  • Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.

Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Toutefois, les bonifications acquises au titre du classement ex-APV antérieur seront maintenues pour les mouvements 2018 et 2019  pour les seuls personnels exerçant dans les lycées précédemment classés APV (Voir § « dispositif transitoire » ci-dessous).

Affectation dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville

À l'issue d'une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un lycée précédemment classé APV : dispositif transitoire

Les affectations en lycées précédemment classés APV ouvrent droit pour le mouvement 2018 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l'ancienneté de poste « ex-APV » arrêtée au 31 août 2015. Ce dispositif transitoire sera reconduit pour le MNGD 2019.

I.4.2.d) Demandes formulées dans le cadre de la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État.

Sont concernés, dans le cadre du MNGD, les demandes formulées pour les seuls départements  d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

I.4.3 Demandes formulées au titre de la situation individuelle

I.4.3.a) Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant. Sont concernés les personnels ayant à charge au moins un enfant âgé de 20 ans au plus au 31 août 2018 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite) 

Les personnels dans cette situation peuvent - sous réserve de produire les pièces justificatives demandées - bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints, si l'autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies au §I.4.2.a. de la présente note.

I.4.3.b) Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnes exerçant seules l'autorité parentale ayant à charge un ou des enfants âgés de 18 ans au plus au 31 août 2018, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

I.4.3.c) Demandes de mutation simultanée (MS) de deux agents des corps de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale

Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage.

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou les psychologues de l'éducation nationale dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :

- deux agents titulaires ;

- deux agents stagiaires ;

- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.

I.4.4 Cas d'annulation de demande de mutation

Outre les cas d'annulation prévus à l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions de l'annexe V.

I.4.5 Confirmation et transmission des demandes

Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent - à l'exception des personnels relevant pour leur gestion du bureau des enseignants hors académie (DGRH B2-4), personnels détachés notamment - reçoit du (vice-)rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé par l'agent, accompagné des pièces justificatives demandées et comportant les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat en respectant le calendrier fixé par arrêté rectoral.

Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date fixée par le recteur ou la vice-rectrice de cette académie.

Pour les personnels relevant pour leur gestion du bureau des enseignants hors académie (DGRH B2-4), personnels détachés notamment, une procédure particulière de transmission des confirmations de demande de mutation est prévue: après clôture de la période de saisie des vœux, les formulaires de confirmation de demande de mutation des phases inter et intra-académiques seront mis à la disposition des enseignants via le portail internet « I-Prof », dans le service Siam.

Les confirmations de participation au mouvement interacadémique, complétées, signées, et accompagnées des pièces justificatives nécessaires, devront être renvoyées directement au bureau DGRH B2-4, soit par mail adressé à leur gestionnaire via la messagerie I-prof, soit exceptionnellement par courrier postal adressé au bureau DGRH B2-4.

Les confirmations de participation au mouvement intra-académique seront transmises directement par les personnels concernés aux services du rectorat de l'académie d'arrivée avant la date limite fixée par le (vice-)recteur de cette académie, par courrier postal.

I.4.6 Contrôle et consultation des barèmes

Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de la compétence des recteurs et des vice-recteurs.

Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors académie.

Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux informations déclarées par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif.

Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam, permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (GTA), émanation des instances paritaires académiques. Les demandes seront recevables jusqu'à la veille de la réunion de l'instance paritaire compétente. Après avoir recueilli l'avis des GTA, l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage.

Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des GTA peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Les recteurs et les vice-recteurs statuent immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtent définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale.

Le directeur général des ressources humaines (DGRH B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.

I.4.7 La communication des résultats

Les résultats des demandes de mutation seront communiqués individuellement par l'administration à tous les participants dans les délais les plus courts.

II. Phase interacadémique

La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, le traitement des postes spécifiques, le mouvement interacadémique des PEGC et des CPIF.

II.1 Dispositif d'accueil et d'information

Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel d'accueil et de conseil Infomobilité, recevront des conseils personnalisés dès le 13 novembre 2017.

Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, le 5 décembre 2017, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2018.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation http://www.education.gouv.fr et les sites académiques. Ils recevront également des messages dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.

Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué lors de la saisie des vœux, un numéro de téléphone portable indispensable pour leur faire connaître rapidement les résultats de leur demande de mutation.

II.2 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

II.2.1 Participants

II.2.1.a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique  2018 des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale :

Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2017 a été annulée (renouvellement ou prolongation de stage) ;

- y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 (cf. annexe V) ;

- à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier ou second degrés, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale et des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et ingénierie de formation » (cf. annexe IX)

Les personnels titulaires :

- affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2017-2018 ;

- actuellement affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre-mer ;

- désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou en Andorre ou à Saint-Pierre et Miquelon ou en écoles européennes, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie ainsi que les personnels affectés en établissement expérimental ou faisant fonction au sein de l'éducation nationale (y compris à l'UNSS) dans une académie autre que leur académie d'exercice précédente ;

- affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans une académie autre que leur académie d'exercice précédente et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré.

II.2.1.b) Participent facultativement au mouvement interacadémique  2018 des corps nationaux de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, les personnels titulaires :

- qui souhaitent changer d'académie ;

- qui souhaitent réintégrer en cours ou à l'issue d'un détachement ou en cours de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ;

- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (postes adaptés de courte durée (PACD) et postes adaptés de longue durée (PALD)).

II.2.1.c) Cas particuliers

- Les personnels affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur (Prag, PRCE, etc.) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur, n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans leur académie d'origine et souhaitant réintégrer l'enseignement public du second degré en restant dans cette même académie n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés en formation continue et souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique.

- Les conseillers principaux d'éducation demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service spécifique n° 2017-167 du 6 novembre 2017 publiée dans ce même B.O.E.N.

- Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps d'enseignant du second degré ou de personnel d'éducation ne peuvent participer ni au mouvement interacadémique  ni aux mouvements spécifiques nationaux avant leur intégration dans le corps considéré (à l'exception des dispositions ci-après).

Précisions concernant le nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale :

- les personnels appartenant au corps des psychologues de l'éducation nationale nouvellement constitué par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ne peuvent participer qu'au(x) seul(s) mouvement(s) - spécifique(s) nationaux et/ou interacadémique - organisé(s) dans leur spécialité « éducation, développement et apprentissage » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »

-  par dérogation aux dispositions de droit commun ci-dessus précisées, les professeurs des écoles psychologues scolaires, actuellement détachés dans le nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale ont la possibilité de choisir entre une participation au mouvement interacadémique des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissage » ou au mouvement interdépartemental des personnels du premier degré. S'ils obtiennent une mutation dans le cadre du mouvement interdépartemental des personnels du premier degré, il sera mis fin à leur détachement. Toute double participation entraînera automatiquement l'annulation de la demande de mutation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré.        

II.2.2 Dispositions générales de traitement

II.2.2.a) Vœux

Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle s'ils en sont réputés titulaires. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les suivants, automatiquement supprimé.

Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, les vœux formulés après l'académie d'origine seront supprimés.

Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2018. Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le vendredi 16 février 2018, le cachet de La Poste faisant foi.

Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire par décision ministérielle, personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle Calédonie n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande n'aboutisse à une affectation sur un vœu d'académie non souhaité (traitement en extension de vœu).

Les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort (cf. § II.2.3.b).

Pour les candidatures des personnels actuellement détachés ou mis à disposition qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service.

Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un Dom y compris à Mayotte de formuler au moins un vœu pour une académie métropolitaine.

II.2.2.b) Cas particuliers

- Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna ainsi que les conseillers principaux d'éducation actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH/B2-4) quant au traitement de leur demande.

- Les psychologues de l'éducation nationale mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH/B2-4) quant au traitement de leur demande ;

- Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent de l'académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l'académie de Strasbourg.

- Les participants au mouvement affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l'académie de Caen.

- Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à distinguer :

  • les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité, etc.) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront maintenus à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;
  • les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année.

- Il est rappelé aux candidats à une affectation en Dom que la première affectation en qualité de titulaire entraînant un changement de résidence de la métropole vers un Dom, d'un Dom vers la métropole ou d'un Dom vers un autre Dom, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.

Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau :

- Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :

  • figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par  le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
  • dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH/B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales, etc. ;
  • pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.

L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées. Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues à l'annexe I.

II.2.3 Règles d'affectation

Les affectations tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.

II.2.3.a) Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ou dans un emploi fonctionnel relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Sont concernés, au titre du ministère de l'éducation nationale, les agents dont le conjoint est nommé dans un emploi régi par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ou dans un emploi d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'éducation nationale, d'administrateur de l'éducation nationale, de directeur général des services, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans un service d'administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.

Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra néanmoins être procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions. La demande sera formulée au plus tard le 31 août 2018.

II.2.3.b) Procédure d'extension des vœux

Si l'intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III) et repris dans Siam I-Prof.

Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d'académies. L'extension s'effectue à partir du premier vœu formulé par l'intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique. Ce barème conserve néanmoins les points liés à l'échelon, à l'ancienneté de poste et, le cas échéant, aux bonifications relevant de l'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sauf s'agissant de la bonification liée à la reconnaissance du Cimm.

II.3 Postes spécifiques

La prise en considération de la spécificité de certains postes et de situations professionnelles particulières conduit à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques qui exigent une adéquation étroite entre le poste et le profil de la personne et qui contribuent à assurer une gestion plus qualitative en termes de parcours professionnel.

Le traitement des postes spécifiques est précisé en annexe II.

Les recteurs et les vice-recteurs établiront la liste des postes vacants en veillant tout particulièrement à décrire très précisément le profil des postes concernés. Ils transmettront cette liste à l'administration centrale le 9 novembre 2017 au plus tard.

La procédure de candidature est dématérialisée. Les candidats, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, constituent leur dossier via I-Prof puis saisissent leurs vœux. L'attention des candidats est appelée sur le fait que des postes sont susceptibles d'être créés, de devenir vacants ou de se libérer une fois la période de saisie des vœux close. Les candidats devront donc en tenir compte dans la formulation de leurs vœux (vœux géographiques).

À l'exception des demandes tardives pour les motifs définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2018, seules les candidatures formulées sur Siam I-Prof sont recevables.

Les candidatures sont étudiées par l'inspection générale qui soumet des propositions à la direction générale des ressources humaines et les décisions d'affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Les recteurs et vice-recteurs procèdent ensuite à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.

Il est néanmoins rappelé que les décisions d'affectation des professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.

Pour sélectionner les enseignants, l'inspection générale s'appuie, entre autres, sur le dossier établi par le candidat (via I-Prof), sur les avis du chef d'établissement actuel du candidat, du chef d'établissement d'accueil, de l'IA-IPR (ou IEN-ET/EG) et du recteur ou vice-recteur de l'académie actuelle du candidat.

Les chefs des établissements d'accueil sont associés à cette sélection. Il est donc conseillé aux candidats de prendre l'attache des chefs des établissements sollicités pour un entretien et de leur transmettre un exemplaire de leur dossier de candidature. L'avis du chef d'établissement d'accueil fait partie des critères de sélection qui seront pris en compte dans l'évaluation de la candidature par l'inspection générale. Les chefs des établissements d'accueil communiquent ensuite à l'inspection générale, via l'outil dédié, leur appréciation des candidatures reçues.

Quand un candidat retenu sur un poste spécifique national a également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique, celle-ci est annulée.

Les personnels retenus sur un poste spécifique national ne participent pas au mouvement intra-académique.

II.4 Mouvement interacadémique des PEGC

Ce mouvement s'effectue en relation avec le mouvement interacadémique des personnels d'enseignement, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale du second degré. Le déroulement des opérations, le barème et le calendrier de gestion sont fixés en annexe IV.

II.5 Résultats des mouvements interacadémiques

Les personnels seront informés de leur situation au regard de leur demande de mutation.

Au fur et à mesure de la tenue des CAPN et FPMN, les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.

III. Phase intra-académique

III.1 Principes généraux

La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, et le mouvement intra-académique des PEGC.

Les recteurs et la vice-rectrice ont reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de leur compétence et ils en élaborent les règles en se fondant sur les orientations de la présente note de service, notamment en garantissant une majoration significative aux priorités légales et réglementaires de mutation. Ainsi, aucun élément de barème ne peut avoir une valeur supérieure à celles conférées au titre de la réaffectation suite à mesure de carte scolaire ou retour de congé parental, du rapprochement de conjoints, du handicap ou de l'exercice de fonctions dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Les recteurs et la vice-rectrice veilleront également dans ce cadre à valoriser, le cas échéant, les mutations de conjoints affectés dans des départements non limitrophes au sein de leur académie.

La note de service académique traduit leur politique en matière d'affectation des personnels. À cette occasion, les recteurs et la vice-rectrice ouvrent une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires. Cette concertation s'inscrit dans le cadre du fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et par la circulaire d'application du 25 mars 1999.

Comme lors de la phase interacadémique, les agents seront accompagnés et conseillés par des cellules académiques dédiées à cette opération importante qui assureront le même rôle que celui du service ministériel ouvert pendant la phase interacadémique. Les candidats à une mutation intra-académique recevront des conseils personnalisés et la communication du résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts. Ils disposeront également de tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de leur démarche sur le site académique au travers des pages dédiées sur I-Prof et de la messagerie associée.

III.1.1 Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations

III.1.1.a) Mouvement spécifique intra-académique

Les affectations dans le cadre de ce mouvement procèdent d'une bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités des candidats. C'est pourquoi elles font l'objet d'une gestion spécifique de sélection de candidatures et sont effectuées indépendamment des critères de classement barémés.

Dans ce cadre, les recteurs et la vice-rectrice identifient, en lien avec les chefs d'établissement et les corps d'inspection, les postes requérant des exigences particulières, notamment au regard des besoins locaux et des spécificités académiques. Ils définissent une carte de ces postes, qui est présentée à l'avis du comité technique académique.

La sélection des candidatures fait l'objet d'un traitement particulier : appel à candidatures, entretien, avis des corps d'inspection et avis des chefs d'établissement. Ces derniers sont pleinement associés  au processus de sélection. Les candidatures font l'objet d'un examen en formation paritaire.

III.1.1.b) Affectation en établissement relevant de l'éducation prioritaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et la vice-rectrice dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l'annexe I de la présente note de service, à savoir 5 ans.

Un régime académique de bonification unique doit s'appliquer aux agents « entrants » dans une académie à l'issue des mouvements interacadémiques et précédemment nommés dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville d'une part et aux personnels déjà en fonction dans l'académie relevant du même dispositif, d'autre part.

III.1.1.c) Affectation dans les établissements précédemment classés APV et ne relevant d'aucune classification bonifiée

Les recteurs et la vice-rectrice qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV sont invités à prévoir des dispositions transitoires pour ce mouvement ainsi que pour le mouvement 2019 pour les seuls personnels affectés en lycée précédemment classé APV, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu'ils sont définis par ailleurs.

III.1.1.d) Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement

Conformément aux principes définis au paragraphe I.3.4 de la présente note de service, les recteurs et la vice-rectrice mettent en œuvre une politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement.

Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement. Les recteurs et la vice-rectrice arrêtent les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.

III.1.1.e) Politique académique de valorisation de la diversité du parcours professionnel

Le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle (participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures expérimentales ou à l'étranger, etc.) sera valorisé au plan académique. De même, et afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant, les détenteurs du 2CA-SH seront valorisés pour l'affectation sur poste de l'enseignement adapté et de l'enseignement spécialisé.

III.1.1.f) Affectation des agrégés en lycée

Les professeurs agrégés assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. Les recteurs définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.

III.1.1.g) Affectation liée à la situation individuelle des agents

À l'issue des opérations du mouvement intra-académique, les recteurs et la vice-rectrice porteront une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leurs dossiers, dans le respect des priorités légales de mutation, il pourra être procédé à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes.

III.1.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement

Les recteurs et la vice-rectrice fixent le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.

Une circulaire académique précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux, etc.), la transmission (délais, pièces justificatives, etc.) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés dans l'ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation des personnels handicapés.

III.2 Participants

Participent au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale :

- obligatoirement, les personnels titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques ;

- obligatoirement, les personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours ;

- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale ne pouvant pas être maintenus sur leur poste, à l'exception des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et ingénierie de formation » ;

- les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;

- les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD), dans l'enseignement supérieur, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS. Les agents titulaires et néo-titulaires affectés dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers ne participeront qu'à la seule phase intra-académique s'ils désirent obtenir un poste dans cette académie ;

- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en Com) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie ;

- les personnels appartenant au corps des psychologues de l'éducation nationale nouvellement constitué par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ne peuvent participer qu'au(x) seul(s) mouvement(s) - spécifique(s) académique(s) et/ou intra-académique - organisé(s) dans leur spécialité (« éducation, développement et apprentissage » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »)

Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale seront précisées dans les circulaires académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (Deps). Ces derniers pourront obtenir un poste de psychologue de l'éducation nationale dans le cadre du mouvement intra-académique des psychologues de l'éducation nationale sous réserve qu'ils demandent une intégration ou un détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

III.3 Mouvement intra-académique des PEGC

Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré (cf. annexe IV)

III.4 Résultats du mouvement intra-académique

Dans un souci de bonne information, les personnels seront informés de leur situation au regard des opérations du mouvement. À l'issue des travaux des CAPA et FPMA relatives au mouvement, les décisions d'affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Calendrier des opérations de mutation

Dates

Operations

Destinataires

Réf.

9 novembre 2017

Date limite de remontée des postes spécifiques nationaux par les recteurs et vice-recteurs

DGRH/B2-2

§ II.3

Du 13 novembre  au 5 décembre 2017

Accueil téléphonique des candidats à une mutation

Phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux

 

§ I.2

§ II.1

16 novembre 2017

Publication des postes spécifiques nationaux vacants

 

Annexe II

§ I

Du 16 novembre au 5 décembre 2017

Formulation des demandes de mutation sur I-prof - phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux

 

§ I.4.1

Annexe II

§ II.3

27 novembre 2017

MLDS, CPIF : Date limite de transmission par les académies des fiches de postes vacants ou susceptibles de l'être, par voie dématérialisée

DGRH/B2-2

Annexe IX

§ I

À partir du 6 décembre 2017

Transmission des confirmations individuelles de demande de mutation par les services académiques

(phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux)

 

Chef d'établissement ou de service

 

§ I.4.5

12 décembre 2017

Date limite d'envoi des travaux personnels par les candidats aux mouvements spécifiques nationaux « arts appliqués »

DGRH/B2-2

Annexe II

§ II.2.1

§ II.2.2

12 décembre 2017

PsyEN : Date limite d'envoi du dossier de candidature par les intéressés en (DR)ONISEP

ONISEP

Annexe II

§ II.3

Janvier 2018

Affichage des barèmes à l'issue des groupes de travail académiques

Rectorat de l'académie d'affectation

§ I.4.6

11 janvier 2018

MLDS, CPIF : date limite de transmission par voie hiérarchique des dossiers de candidature

Rectorat de l'académie d'affectation

Annexe IX

§ II

 

29 janvier 2018

MLDS, CPIF : date limite de transmission des dossiers par les (vice-)recteurs des académies d'origine aux (vice-)recteurs des académies demandées

Rectorat de l'académie sollicitée

Annexe IX

§ II

5 février 2018

MLDS, CPIF : date limite de transmission par les (vice-)recteurs des dossiers de candidatures revêtus de leur avis motivé, par voie dématérialisée

DGRH/B2-2

Annexe IX

§ III

16 février 2018

Date limite de demande tardive de participation au mouvement, d'annulation et de modification de demande

DGRH/B2-2

§ II.2.2.a

À partir du 28 février 2018

Examen des projets de mouvements par les instances paritaires compétentes

 

§ I.1

Résultats - phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux

 

§ I.4.7

Annexe I

Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

I (A) : Synthèse des critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

Annexe II

Modalités de traitement des postes spécifiques nationaux

II (A) : Listes des spécialités pour les postes spécifiques BTS (Sciences industrielles de l'ingénieur)

II (B) : Listes des spécialités pour les postes spécifiques BTS (Physique-chimie)

II (C) : Listes des spécialités pour les postes spécifiques BTS (Économie, gestion et disciplines de secteur tertiaire)

II (D) : Listes des spécialités pour les postes spécifiques BTS (Sciences et technologies du vivant de la santé et de la Terre)

Annexe III

Ordre d'examen des voeux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique

Annexe IV

IV (A) : Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des PEGC

IV (B) : Fiche de renseignement pour le mouvement interacademique des PEGC

IV (C) :  Mouvement interacadémique des PEGC - Rentrée scolaire 2018

Annexe V

Situation des candidats à un détachement ou des personnels déjà détachés

Annexe VI

Affectations à Mayotte

Annexe VII

Situation des enseignants de SII

Annexe VIII

Cimm

Annexe IX

CPIF/MLDS

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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