spécial n°2 du 9 novembre 2017

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels du second degré : Mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2018

NOR : MENH1700539A
arrêté du 6-11-2017
MEN - DGRH B2-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée ; loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 modifié, notamment article 10 ; décret n° 68-503 du 30-5-1968 modifié ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié, notamment article 11 ; décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié, notamment article 16 ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié, notamment article 39 ; décret n° 72-582 du 4-7-1972 modifié, notamment article 14 ; décret n° 72-583 du 4-7-1972 modifié, notamment article 9 ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié, notamment article 17 ; décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié, notamment articles 22 et 23 ; décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié, notamment article 27 ; décret n° 98-915 du 13-10-1998

Article 1 - Les rectrices et recteurs d'académie et la vice-rectrice de Mayotte prendront un arrêté pour organiser les opérations des phases inter et intra-académiques du mouvement.

Pour la phase interacadémique, la saisie des demandes de première affectation, de réintégration et de mutation débutera le 16 novembre 2017 à 12 heures et se terminera le 5 décembre 2017 à 18 heures (heures métropolitaines). Ces demandes devront être formulées, sous peine de nullité, par l'outil de gestion Internet dénommé « I-Prof » rubrique « Les services/Siam »

Pour la phase intra-académique, les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les recteurs d'académie et la vice-rectrice de Mayotte.

 

Article 2 - Devant recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase interacadémique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation. Déposeront également obligatoirement une demande les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire de stage, ainsi que les personnels affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2017-2018.

 

Article 3 - Pour la phase inter comme pour la phase intra-académique, après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-prof), seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demande et les demandes d'annulation répondant à la double condition suivante :

- être dûment justifiées ;

- avoir été adressées avant la réunion de l'instance paritaire compétente.

Pour la phase interacadémique, ces demandes devront avoir été déposées avant le vendredi 16 février 2018 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.

Pour la phase intra-académique, ces demandes devront avoir été déposées dans les délais fixés par le recteur et par la vice-rectrice de Mayotte.

Les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de ces demandes :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;

- cas médical aggravé d'un des enfants ;

- mutation du conjoint.

 

Article 4 - Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel spécial de l'éducation nationale.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray
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Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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