n°36 du 9 novembre 2017

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Organisation des concours externe et second interne de professeurs des écoles de Mayotte

Délégation de gestion entre le vice-rectorat de Mayotte et le Siec

NOR : MENH1728966X
convention du 12-10-2017
MEN - DGRH D1


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 222-4, D. 222-31 et D. 222-33 ; décret n° 2004-1085 du 14-10-2004

La présente convention est établie entre :

Le délégant : le vice-rectorat de Mayotte représenté par le vice-recteur de Mayotte, d'une part,

Et :

Le délégataire : le service interacadémique des examens et concours (Siec) représenté par le directeur, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 - Objet de la délégation

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, pour partie, l'organisation des concours de professeurs des écoles de Mayotte (externe et second interne) organisé sur la base du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 et de l'arrêté du 19 juillet 2016.

 

Article 2 - Missions assurées par le délégant

Le délégant, à savoir le vice-rectorat de Mayotte, conserve la responsabilité :

- de déterminer les dates des concours mentionnés ci-dessus. Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de Mayotte ;

- de la présidence des jurys ;

- de la composition des jurys ;

- de l'élaboration des sujets en pilotant les commissions d'élaboration des sujets, tant écrits qu'oraux, puis de leur transmission via Sefia (accompagnés du matériel « candidats » requis) ;

- de communiquer au délégataire les éléments nécessaires aux affectations candidats et jurys (lieux, vagues horaires, etc.) ;

- de gérer les questions matérielles en ce qui concerne la correction des copies des épreuves d'admissibilité en liaison avec le membre du jury désigné par le président du jury ;

- de procéder à l'examen de la recevabilité ;

- de procéder à la notification et à la radiation des listes des candidats non recevables ;

- d'organiser les épreuves d'admission se déroulant à Mayotte ;

- de la convocation, la gestion et du paiement des membres de jury ;

- du coût de la mise en œuvre des concours ;

- de gérer les demandes des candidats relatives à la communication des commentaires de jurys, réclamations ou éventuels contentieux ;

- de l'archivage des pièces comptables.

 

Article 3 - Obligation du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion de l'organisation des concours et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

 

Article 4 - Obligation du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

 

Article 5 - Prestations confiées au délégataire

Le délégataire, à savoir le Siec, se voit confier la responsabilité :

- d'ouvrir et fermer les registres d'inscription ;

- de transmettre les données candidats utiles aux académies pour la gestion locale des épreuves (effectifs, handicap, etc.)

- d'assurer la transmission des documents d'organisation des épreuves d'admissibilité (étiquettes de table, PV, liste d'émargement) ;

- d'assurer l'affectation et la convocation des candidats pour les phases d'admissibilité ;

- de transmettre au vice-rectorat de Mayotte la liste des candidats admissibles, admis pour signature ;

- de transmettre au vice-rectorat de Mayotte le fichier complet des candidats admissibles (extraction de la base sous un format exploitable avec un tableur (CSV), comprenant les notes de l'admissibilité).

- d'assurer l'affectation et la convocation des candidats pour les phases d'admission à partir des informations communiquées par le vice-rectorat ;

- d'informer à échéances régulières le délégant du déroulement des phases du concours ;

- d'assurer la proclamation des admissibilités et des admissions ;

- de transmettre les éléments statistiques dont il dispose en vue de la rédaction du rapport externe ;

- de transmettre les archives du concours au vice-rectorat de Mayotte.

 

Article 6 - Exécution financière de la délégation

Le délégataire prend à sa charge les coûts induits par la mise à disposition d'ETP, de salles et de surveillants, la reprographie des sujets et la papeterie.

Les indemnités jurys et l'utilisation de la plateforme Viatique sont prises en charge par le délégant.

 

Article 7 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

 

Article 8 - Durée de la délégation

La présente convention de délégation d'organisation des concours de professeurs des écoles de Mayotte prend effet le jour de sa publication et s'applique à la session de recrutement 2018.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

 

Fait à Paris, le 12 octobre 2017        


La vice-rectrice de Mayotte
Nathalie Constantini

Le recteur de l'académie de Paris et recteur de région académique
Gilles Pécout

La rectrice de l'académie de Créteil
Béatrice Gille

Le recteur de l'académie de Versailles
Daniel Filâtre

Le directeur du Siec
Vincent Goudet
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Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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