Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels du second degré

Mises à disposition auprès de la Polynésie française des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale

NOR : MENH1727951N
note de service n° 2017-162 du 25-10-2017
MEN - DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre et Miquelon
Références : loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; la convention État-Polynésie française n° 9916 du 22-10-2016 relative à l'éducation en Polynésie française
Texte abrogé : Note de service n° 2016-154 du 18-10-2016

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2018, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.  

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.

Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires stagiaires 2017-2018 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2018 peuvent également faire acte de candidature, mais devront aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Les dossiers des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française, précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou en Dom avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

Les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2018 pour exercer sur des postes spécifiques à compétences particulières. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « concours, emplois et carrières », à partir du 16 novembre 2017. Les dispositions relatives au calendrier ainsi qu'aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes seront précisées dans la note de service « mobilité des personnels enseignants du second degré » - Annexe II, à paraître le 9 novembre 2017.

I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux: du  31 octobre 2017 au 13 novembre  2017

Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 31 octobre 2017 et le 13 novembre 2017, par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants ». Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et transmis au vice-rectorat de Polynésie Française suivant les procédures indiquées au § II.

L'attention des candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui ne se seront pas connectés sur Siat ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie Française pour la rentrée 2018.

II. Transmission des dossiers

À la clôture de Siat, les agents reçoivent, à l'adresse mail communiquée lors du dépôt de la candidature un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s'authentifier dans l'application MAD, accessible à l'adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 16 novembre 2017 à 7 heures, heure de Paris, au 29 novembre 2017 à 21 heures, heure de Paris.

Dans cette application, ils déposent exclusivement par voie dématérialisée le dossier mentionné au §I.

Ce dossier est signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct qui exprime un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation. Le dossier est accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude et rappelées dans cette application, en l'occurrence :

- la fiche de synthèse du dossier de l'agent à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l'académie dont il dépend ;

- le dernier rapport d'inspection ;

- le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

- une lettre de l'agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

L'attention des agents est appelée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

III. Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le vice-recteur de la Polynésie française notifie au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 16 janvier 2018. Ce dernier choisit parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française le 14 février 2018 au plus tard. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, à l'adresse renseignée dans Siat, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 16 février 2018.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent, par retour de mail au vice-rectorat, leur accord (accompagné le cas échéant d'un certificat médical d'aptitude à exercer en Outre-Mer) ou refus, impérativement avant le 22 février 2018.

Le vice-recteur de la Polynésie française transmet cette liste à la DGRH, qui établit les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, en mentionnant l'établissement d'affectation.

IV. Observations et informations complémentaires

IV.1 Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

IV.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative, le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents qui n'ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

S'agissant du transport, les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).

Des informations complémentaires sont consultables sur le site internet du Vice-rectorat de la Polynésie française : www.ac-polynesie.pf

La direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire : www.education.pf

La direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale se tiendra de même à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01.55.55.45.50  


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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