Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami

Commission d'enrichissement de la langue française

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

NOR : CTNR1725075K
liste du 21-9-2017 - J.O. du 21-9-2017
MEN - MESRI - MC

I. - Termes et définitions

 

antétransaction, n.f.

Domaine : Finance.

Définition : Transmission d'un ordre d'achat ou de vente d'un actif par un opérateur qui dispose d'une information privilégiée susceptible d'influencer le prix de marché de cet actif.

Note : L'antétransaction est jugée contraire à l'éthique professionnelle et est passible de sanction.

Équivalent étranger : front running.

 

branche d'un contrat d'échange

Forme abrégée : branche, n.f.

Domaine : Finance.

Synonyme : jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f. (langage professionnel).

Définition : Chacune des deux séries de flux, l'une versée, l'autre reçue, dans un contrat d'échange.

Note : Les flux composant chaque branche peuvent correspondre au rendement d'une action, au prix d'une matière première, ou encore à un taux d'intérêt.

Voir aussi : contrat d'échange.

Équivalent étranger : swap leg.

 

cadrage prospectif

Domaine : Finance.

Définition : Stratégie de communication d'une banque centrale consistant à fournir aux agents économiques des indications sur les orientations futures de la politique monétaire afin de réduire la volatilité de leurs anticipations.

Note : Le cadrage prospectif précise notamment la trajectoire à moyen terme des taux d'intérêt directeurs, la réduction de l'incertitude sur ces variables étant considérée comme un facteur favorable à la consommation et à l'investissement.

Équivalent étranger : forward guidance.

 

clause-relais, n.f.

Domaine : Assurance.

Définition : Modalité incluse dans un contrat, qui prévoit l'application d'un ou de plusieurs autres contrats d'assurance en complément de ce premier contrat dès lors que la couverture de celui-ci a été épuisée.

Équivalent étranger : drop down, drop down clause.

 

contrat d'assurance titrisé

Abréviation : CAT.

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Titre émis par une structure de titrisation et adossé à un portefeuille de contrats d'assurance.

Note : Lorsque le contrat d'assurance titrisé couvre des risques naturels extrêmes, on parle d'« obligation-catastrophe ».

Voir aussi : obligation-catastrophe, structure de titrisation.

Équivalent étranger : insurance linked securities (ILS).

Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « titre-risque » au Journal officiel du 19 novembre 2008.

 

contrat d'échange

Forme développée : contrat financier d'échange.

Domaine : Finance.

Définition : Contrat financier par lequel deux parties s'engagent, pour une période déterminée, à échanger régulièrement deux flux, tels que le rendement d'une action contre un taux d'intérêt, ou tels qu'un taux d'intérêt dans une devise donnée contre un taux d'intérêt dans une autre devise.

Voir aussi : branche d'un contrat d'échange, contrat d'échange de taux d'intérêt variables, contrat d'échange sur actions, échange financier.

Équivalent étranger : swap.

 

contrat d'échange de taux d'intérêt variables

Forme abrégée : échange de taux d'intérêt variables.

Domaine : Finance.

Définition : Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger des taux d'intérêt variables indexés sur deux références différentes.

Note : Les références peuvent se distinguer par la durée des taux d'intérêt ou encore par la devise et la nature de l'émetteur (entreprise, banque, Trésor, etc.).

Voir aussi : contrat d'échange, échange de taux d'intérêt.

Équivalent étranger : basis swap.

 

contrat d'échange sur actions

Domaine : Finance.

Définition : Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger un taux d'intérêt contre le rendement d'une action.

Note :

1. Le contrat d'échange sur actions permet à un investisseur d'obtenir le rendement d'un panier d'actions sans détenir ces actions elles-mêmes.

2. Dans certains cas, les parties échangent les rendements de deux actions différentes.

Voir aussi : contrat d'échange, échange de taux d'intérêt.

Équivalent étranger : equity swap.

 

cours de change à terme

Domaine : Finance.

Définition : Cours auquel deux parties s'engagent à échanger, à une date future, deux monnaies entre elles.

Note : La fixation d'un cours de change à terme permet aux agents économiques de se protéger contre l'évolution défavorable du cours d'une monnaie étrangère, par exemple une hausse s'ils sont importateurs ou une baisse s'ils sont exportateurs.

Voir aussi : échange à terme, taux d'intérêt à terme.

Équivalent étranger : forward exchange rate, forward rate.

 

criblage, n.m.

Domaine : Économie générale-Économie et gestion d'entreprise.

Définition : Analyse d'un secteur d'activité effectuée selon des critères choisis, en vue de sélectionner certaines entreprises.

Équivalent étranger : screening.

 

économie sociale et solidaire

Abréviation : ESS.

Domaine : Économie générale.

Définition : Ensemble d'activités de production, de distribution ou de consommation de biens et de services dont les règles de gestion entendent concilier intérêts individuels et intérêt collectif.

Note :

1.  Les activités de l'économie sociale et solidaire s'exercent généralement dans le cadre d'une coopérative, d'une mutuelle, d'une association ou d'une fondation.

2.  La plupart du temps, l'économie sociale et solidaire est à visée sociale ou environnementale, sans recherche du profit comme une fin en soi.

Équivalent étranger : social and solidarity economy, solidarity economy.

 

externalité, n.f.

Domaine : Économie générale.

Définition : Effet positif ou négatif de l'activité d'une organisation ou d'une personne sur l'environnement humain, naturel ou économique.

Note :

1.  Une même activité peut produire à la fois des externalités positives et négatives. Par exemple, une activité industrielle peut favoriser l'emploi tout en polluant l'atmosphère.

2.  On peut décourager la production d'externalités négatives, notamment par la taxation des activités qui sont à l'origine de celles-ci ou par la création d'un marché de droits.

Voir aussi : écotaxe, quota d'émission de gaz à effet de serre.

Équivalent étranger : externality.

Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « effet externe » au Journal officiel du 26 octobre 2006.

 

financement participatif par prêt

Domaine : Finance.

Définition : Financement participatif d'un projet par lequel plusieurs particuliers octroient un prêt à un particulier ou à une entreprise.

Note : On trouve aussi l'expression « prêt participatif », qui est déconseillée dans ce sens.

Voir aussi : financement participatif, prêt participatif.

Équivalent étranger : crowdlending.

 

finance parallèle

Domaine : Finance.

Définition : Ensemble des activités habituellement exercées par un établissement de crédit ou une société de financement, qui sont assurées par un établissement non soumis à la règlementation bancaire.

Note : La finance parallèle couvre principalement la titrisation, le financement participatif et les opérations de prêt-emprunt de titres.

Voir aussi : financement participatif, titrisation.

Équivalent étranger : shadow banking.

 

garantie subséquente

Domaine : Assurance.

Définition : Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d'un contrat d'assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

Équivalent étranger : tail coverage.

 

impatrié, -e, n.

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Personne venant dans un pays ou dans un territoire donné pour y mettre en œuvre des compétences recherchées par les acteurs économiques locaux.

Note :

1.  L'impatrié peut être, par exemple, un salarié détaché dans le cadre d'une mobilité au sein d'un groupe, qui conserve un lien avec l'entreprise dans laquelle il exerçait précédemment son activité.

2.  À la différence du travailleur immigré, l'impatrié peut avoir la nationalité du pays dans lequel il vient pour exercer son activité.

3.  Les impatriés peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable ; on parle alors de « régime des impatriés ».

Équivalent étranger : inpatriate.

 

indicateur présomptif d'imposition

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Information factuelle permettant d'apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d'être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.

Équivalent étranger : tax proxy.

 

obligation-catastrophe, n.f.

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Titre obligataire émis par une structure de titrisation pour transférer à ses détenteurs les risques d'entreprises d'assurances liés à des catastrophes naturelles.

Note : Les conditions de rémunération ou de remboursement des obligations-catastrophe varient selon qu'un sinistre survient ou non.

Voir aussi : structure de titrisation.

Équivalent étranger : catastrophe bond, cat bond.

Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 19 novembre 2008.

 

obligation convertible conditionnée

Abréviation : OCC.

Domaine : Finance.

Définition : Obligation qui peut être convertie en actions, ou pour laquelle le paiement des coupons ou le remboursement du capital peut être suspendu voire annulé si certains critères de solvabilité de l'émetteur ne sont plus respectés.

Note :

1.  La conversion ou la suspension peut intervenir soit de manière automatique soit de manière discrétionnaire à la demande de l'emprunteur.

2.  Les obligations convertibles conditionnées étant des titres plus risqués que les obligations classiques, elles bénéficient d'un taux d'intérêt plus élevé.

Équivalent étranger : coco bond, contingent convertible bond.

 

observance fiscale

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Synonyme : respect des obligations fiscales.

Définition : Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.

Note : On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».

Équivalent étranger : tax compliance.

 

prêt participatif

Domaine : Finance.

Définition : Contrat de prêt dont la rémunération inclut une participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur.

Note : Le prêt participatif est à distinguer du prêt obtenu dans le cadre d'un financement participatif.

Voir aussi : financement participatif par prêt.

Équivalent étranger : -

 

prix de transfert

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.

Note : Le prix de transfert peut faire l'objet d'un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d'en apprécier la régularité.

Équivalent étranger : transfer price.

 

régime privilégié des brevets

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle.

Équivalent étranger : licence box, patent box.

 

taux d'intérêt à terme

Domaine : Finance.

Définition : Taux d'intérêt appliqué à un prêt ou à un placement dont la prise d'effet est fixée à une date future.

Voir aussi : contrat à terme de taux, cours de change à terme.

Équivalent étranger : forward rate.

 

II. - Table d'équivalence

 

A. - Termes étrangers

 

Terme étranger (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent français (2)

basis swap.

Finance.

contrat d'échange de taux d'intérêt variables, échange de taux d'intérêt variables.

catastrophe bond, cat bond.

Assurance-Finance.

obligation-catastrophe, n.f.

coco bond, contingent convertible bond.

Finance.

obligation convertible conditionnée (OCC).

crowdlending.

Finance.

financement participatif par prêt.

drop down, drop down clause.

Assurance.

clause-relais, n.f.

equity swap.

Finance.

contrat d'échange sur actions.

externality.

Économie générale.

externalité, n.f.

forward exchange rate, forward rate.

Finance.

cours de change à terme.

forward guidance.

Finance.

cadrage prospectif.

forward rate.

Finance.

taux d'intérêt à terme.

forward rate, forward exchange rate.

Finance.

cours de change à terme.

front running.

Finance.

antétransaction, n.f.

inpatriate.

Économie générale/Fiscalité.

impatrié, -e, n.

insurance linked securities (ILS).

Assurance-Finance.

contrat d'assurance titrisé (CAT).

licence box, patent box.

Économie générale/Fiscalité.

régime privilégié des brevets.

screening.

Économie générale-Économie et gestion d'entreprise.

criblage, n.m.

shadow banking.

Finance.

finance parallèle.

social and solidarity economy, solidarity economy.

Économie générale.

économie sociale et solidaire (ESS).

swap.

Finance.

contrat d'échange, contrat financier d'échange.

swap leg.

Finance.

branche d'un contrat d'échange, branche, n.f., jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f. (langage professionnel).

tail coverage.

Assurance.

garantie subséquente.

tax compliance.

Économie générale/Fiscalité.

observance fiscale, respect des obligations fiscales.

tax proxy.

Économie générale/Fiscalité.

indicateur présomptif d'imposition.

transfer price.

Économie générale/Fiscalité.

prix de transfert.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.

(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).

 

 

B. - Termes français

 

Terme français (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent étranger (2)

antétransaction, n.f.

Finance.

front running.

branche d'un contrat d'échange, branche, n.f., jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f. (langage professionnel).

Finance.

swap leg.

cadrage prospectif.

Finance.

forward guidance.

clause-relais, n.f.

Assurance.

drop down, drop down clause.

contrat d'assurance titrisé (CAT).

Assurance-Finance.

insurance linked securities (ILS).

contrat d'échange, contrat financier d'échange.

Finance.

swap.

contrat d'échange de taux d'intérêt variables, échange de taux d'intérêt variables.

Finance.

basis swap.

contrat d'échange sur actions.

Finance.

equity swap.

contrat financier d'échange, contrat d'échange.

Finance.

swap.

cours de change à terme.

Finance.

forward exchange rate, forward rate.

criblage, n.m.

Économie générale-Économie et gestion d'entreprise.

screening.

échange de taux d'intérêt variables, contrat d'échange de taux d'intérêt variables.

Finance.

basis swap.

économie sociale et solidaire (ESS).

Économie générale.

social and solidarity economy, solidarity economy.

externalité, n.f.

Économie générale.

externality.

financement participatif par prêt.

Finance.

crowdlending.

finance parallèle.

Finance.

shadow banking.

garantie subséquente.

Assurance.

tail coverage.

impatrié, -e, n.

Économie générale/Fiscalité.

inpatriate.

indicateur présomptif d'imposition.

Économie générale/Fiscalité.

tax proxy.

jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f. (langage professionnel), branche d'un contrat d'échange, branche, n.f.

Finance.

swap leg.

obligation-catastrophe, n.f.

Assurance-Finance.

catastrophe bond, cat bond.

obligation convertible conditionnée (OCC).

Finance.

coco bond, contingent convertible bond.

observance fiscale, respect des obligations fiscales.

Économie générale/Fiscalité.

tax compliance.

prêt participatif.

Finance.

-

prix de transfert.

Économie générale/Fiscalité.

transfer price.

respect des obligations fiscales, observance fiscale.

Économie générale/Fiscalité.

tax compliance.

régime privilégié des brevets.

Économie générale/Fiscalité.

licence box, patent box.

taux d'intérêt à terme.

Finance.

forward rate.

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).

(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

calendrier
 
 
     




Handicap, tous concernés

Le handicap





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter