Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Élections

Représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale

NOR : MENH1725249N
note de service n° 2017-145 du 8-9-2017
MEN - DGRH B2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à la chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'organisation des élections professionnelles aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale, en application de l'article 41 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant création du corps des psychologues de l'éducation nationale.

Par arrêté du 31 juillet 2017, il est créé une commission administrative paritaire nationale (CAPN) auprès de la directrice générale des ressources humaines du secrétariat général du ministre, une commission administrative paritaire académique (Capa) auprès de chaque recteur d'académie et vice-recteurs, ainsi qu'une commission administrative locale (CAPL) auprès des vice-recteurs de Mayotte et de la Polynésie française.

Préalablement aux opérations électorales elles-mêmes, il vous appartient en tant qu'autorité auprès de laquelle est rattachée la Capa/CAPL de fixer, par arrêté(1), le nombre de sièges à pourvoir, par grade, conformément aux dispositions de l'article 6(2) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et la date d'ouverture du scrutin. Au regard de la faiblesse des effectifs, cette formalité est impossible en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Il n'y aura donc pas d'élections pour une CAPL en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Afin d'harmoniser l'organisation des élections pour la CAPN et pour les CAPA/CAPL, vous adopterez le même calendrier que celui figurant en annexe 1.

La date du scrutin est fixée par arrêté au mardi 28 novembre 2017.

Le vote pour cette élection a lieu exclusivement par correspondance.

La présente note expose l'organisation des élections : dispositions générales (I), listes électorales (II),  liste des candidats (III), communication des organisations syndicales par messagerie électronique (IV), moyens de vote (V), professions de foi (VI), opérations électorales (VII), recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats (VIII).

I - Dispositions générales

Les élections professionnelles aux commissions administratives compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale se dérouleront au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un seul tour quel que soit le taux de participation électoral.

Outre la présente note de service, vous voudrez bien vous reporter aux textes suivants :

- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version antérieure aux modifications apportées par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

- circulaire du 23 avril 1999 (J.O.R.F. du 19 juin 1999) relative à l'application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;

- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance ;

- arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale ;

- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires à l'exception des points rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.

II - Listes électorales

Chaque académie arrête la liste des électeurs aux CAP compétentes et la transmet à la DGRH par courriel (electionspsyen@education.gouv.fr) au plus tard le 27 septembre 2017 afin d'assurer l'affichage de la liste électorale à la CAPN.

Les listes électorales sont, au plus tard le lundi 2 octobre 2017, affichées dans les locaux de la DGRH pour la CAPN et dans les bureaux de vote. Les listes électorales académiques pour la CAPN et la Capa/CAPL sont publiées sur le site Intranet des rectorats et des vice-rectorats, y compris dans les vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

Les listes électorales comportant les nom, prénom, grade et affectation des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Il vous appartient de statuer sur d'éventuelles réclamations formulées dans les délais prévus à l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Il est rappelé que la communication aux organisations syndicales de la liste électorale peut être faite par voie dématérialisée.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Sont admis à voter :

- les psychologues de l'éducation nationale en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de paternité, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale, en congé de solidarité familiale, en congé administratif ;

- les fonctionnaires mis à disposition ;

- les fonctionnaires en position de détachement ;

- les fonctionnaires en congé parental ou de présence parentale.

Ne sont pas admis à voter :

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les fonctionnaires en position hors cadre ;

- les fonctionnaires en disponibilité d'office après épuisement de leurs droits à congé ou en disponibilité sur leur demande.

III - Liste des candidats

1. Conditions d'éligibilité

Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2e alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié précité.

Ainsi, les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peuvent être élus.

De même, les fonctionnaires qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, ne peuvent être élus.

La vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement doivent être opérés selon les dispositions fixées par l'article 16 du décret du 28 mai 1982.

2. Établissement des listes de candidats

Chaque liste doit comporter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale lors de toutes les opérations électorales.

Lors de son dépôt, chaque liste, présentée par grade, doit comporter de manière ordonnée le nom, le prénom et l'affectation des candidats sans qu'il soit fait mention de sa qualité de titulaire ou de suppléant.

Le nombre de candidats portés sur chaque liste est déterminé, par grade, en fonction des effectifs des psychologues de l'éducation nationale titulaires au 1er septembre 2017 (quelle que soit la position statutaire en application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Il doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés.

Une organisation peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps. En revanche, le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade.

Pour la CAPN :

 - 8 candidats pour le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale (soit 4 titulaires et 4 suppléants) ;

- 6 candidats pour le grade de psychologue de l'éducation nationale hors classe (soit 3 titulaires et 3 suppléants).

Pour les Capa/CAPL :

Le nombre de sièges par grade est fixé en fonction des effectifs de votre académie, observés au 1er septembre 2017.

Les CAP ne comprendront aucun siège au titre de la classe exceptionnelle en l'absence de titulaires du grade à la date du scrutin. 

Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature originale datée et signée par chaque candidat. Vous trouverez en annexe 2 un modèle type de déclaration individuelle de candidature. Chaque déclaration doit comporter les renseignements figurant sur ce modèle.

3. Dépôt des listes de candidats - appréciation de la recevabilité de la candidature de chaque organisation syndicale et de l'éligibilité des candidats

Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales, pour la CAPN, au ministère de l'éducation nationale, 72 rue Regnault, Paris cedex 13, (bureau DGRH B2-3) et pour les Capa/CAPL, au rectorat ou au vice-rectorat, au plus tard à la date du mardi 17 octobre 2017 à 17 h (heure locale).

Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce document atteste exclusivement du dépôt de la liste.

Vérification de la recevabilité de la candidature de chaque organisation syndicale

Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter à une élection dès lors que ce syndicat ou l'union des syndicats à laquelle il est affilié remplit, au sein de la fonction publique de l'État, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire (exister depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance). Ces conditions sont appréciées, au plus tard, à la date du scrutin, soit le 28 novembre 2017.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas à ces conditions, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Vérification de l'éligibilité des candidats de chaque liste

Les conditions d'éligibilité rappelées au paragraphe II 1° sont vérifiées.

Vous procéderez avec une extrême vigilance, précocement et sans attendre la date limite de dépôt des listes, aux vérifications des conditions d'éligibilité qui vous seraient demandées par les organisations syndicales présentant ces listes.

Pour le scrutin national, dans les cas où la vérification des conditions d'éligibilité ne peut être effectuée directement par l'administration centrale, cette vérification doit être opérée par vos services, sur ma demande. Vos réponses me seront adressées par retour de courriel : electionspsyen@education.gouv.fr.

4. Affichage des organisations syndicales candidates et des listes de candidats

Affichage des organisations syndicales candidates

La liste des organisations syndicales ayant déposé des candidatures est, à partir du mardi 17 octobre 2017 à 17 h (heure locale), affichée dans les bureaux de vote et publiée :

- sur le site Intranet des rectorats et des vice-rectorats, pour la Capa/CAPL et la CAPN, y compris dans les vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

- sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale pour la CAPN.

Cet affichage ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures des organisations syndicales ni de l'éligibilité des candidats.

Affichage des listes de candidats

Un tirage au sort est organisé, le jeudi 19 octobre 2017, en présence des délégués de liste des organisations syndicales concernées, pour déterminer l'ordre d'affichage des listes de candidats et des professions de foi pour chaque CAP. Il est effectué à la Direction générale des ressources humaines pour la CAPN et au niveau académique pour les Capa/CAPL.

Une fois vérifiées, les listes de candidats sont, à partir du jeudi 26 octobre 2017 à 17 h (heure locale), affichées dans les bureaux de vote et publiées :

- sur le site Intranet des rectorats et des vice-rectorats, pour la Capa/CAPL et la CAPN, y compris dans les vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

- sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale pour la CAPN.

Pour la CAPN, vous pourrez télécharger ces listes sur le site professionnel de la DGRH sous la rubrique « élections professionnelles PsyEn 2017 » à l'adresse https://i-dgrh-intra.in.adc.education.fr

IV. Communication des organisations syndicales par messagerie électronique

Au plus tard le 27 octobre 2017, les organisations syndicales dont la recevabilité des candidatures aura été retenue seront destinataires d'une adresse comportant la liste des électeurs pour la CAPN par l'intermédiaire du pôle de messagerie d'Orléans-Tours. Chaque rectorat ou vice-rectorat transmettra une adresse comportant la liste des électeurs pour la CAPA ou CAPL.

La communication syndicale par messagerie électronique pour ces deux scrutins sera autorisée du lundi 30 octobre au dimanche 26 novembre 2017 compris. Pendant cette période, les listes de diffusion correspondant aux anciens corps COP-DCIO ne pourront pas être utilisées par les organisations syndicales, candidates ou non, pour la diffusion de leur communication électronique.

Dans le cadre de ces élections et pendant la période du 30 octobre au 26 novembre 2017, la diffusion de 2 messages pour le scrutin national est autorisée parmi les 5 messages autorisés par mois et par agent (décision ministérielle du 26 avril 2016), la même règle s'applique au niveau académique.

Du 27 novembre jusqu'au 4 décembre 2017 inclus, la communication syndicale par messagerie électronique auprès des électeurs de la CAPN et des CAP déconcentrées sera interrompue.

À partir du 5 décembre 2017, toutes les organisations syndicales, dont le champ de syndicalisation couvre les missions de ce nouveau corps de personnels seront destinataires de la liste des personnels psychologues de l'éducation nationale conformément à leur statut.

V - Moyens de vote

1. Bulletins de vote

Le format des bulletins de vote est fixé à une page 21 x 29,7 cm imprimée recto. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2.

Les rectorats et vice-rectorats sont chargés de l'impression des bulletins de vote des candidats à la CAPN (couleur blanche), et des bulletins de vote des candidats aux Capa/CAPL (couleur bleue). Les bulletins de vote déposés par les organisations syndicales pour la CAPN sont téléchargeables sur le site de la DGRH mentionné ci-dessus.

En application du deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

L'appellation de la liste et l'ordre des noms figurant sur les bulletins doivent être identiques à ceux figurant sur la liste déposée.

Aucune déclaration d'ordre professionnel ne doit figurer sur les bulletins, qui ne doivent comporter que le nom, le prénom, le grade et l'affectation des intéressés.

Les bulletins de vote peuvent comporter plusieurs logos : celui de chacun des syndicats présentant la liste accompagné, le cas échéant, de celui de l'union ou des unions à caractère national auxquelles est éventuellement affilié chaque syndicat (les logotypes pourront contenir des éléments graphiques).

Vous trouverez en annexe le modèle de ce bulletin de vote pour la CAPN ainsi que celui destiné aux Capa/CAPL.

Les organisations syndicales doivent déposer au plus tard le 17 octobre à 17 heures (heure locale), une maquette de leur bulletin de vote au bureau DGRH B2-3 pour la CAPN au rectorat/vice-rectorat pour les Capa/CAPL (le dépôt s'effectue également sous forme électronique, au format PDF.

2. Enveloppes

Seront fournies par l'administration centrale aux rectorats et vice-rectorats les enveloppes suivantes :

- enveloppes blanches n° 1 et n° 2 destinées à l'élection à la CAPN ;

- enveloppes bleues n° 1 et n° 2, destinées à l'élection à la CAPA/CAPL ;

- enveloppes n° 3 préaffranchies portant la mention « M (Mme) le (la) président(e) du bureau de vote pour les élections aux commissions administratives paritaires des psychologues de l'éducation nationale » et libellées à l'adresse du rectorat/vice rectorat/DGRH B2- ;

- enveloppes n°4 sur laquelle devra être indiquée l'adresse personnelle de l'électeur ainsi que l'adresse du service expéditeur.

Les rectorats et les vice-rectorats adressent le matériel de vote aux électeurs, à leur adresse personnelle, avant le mardi 31 octobre 2017.

VI - Professions de foi

Les organisations syndicales déposent sous pli fermé au bureau DGRH/B2-3 pour la CAPN et dans les rectorats et vice-rectorats pour les capa/CAPL, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures soit le mardi 17 octobre 2017 à 17 h (heure locale), un exemplaire de leur profession de foi. Il est précisé que le dépôt des professions de foi n'est pas obligatoire.

Les professions de foi sont imprimées sur une seule feuille (recto verso) de format 21 cm x 29,7 cm.

Chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi.

Le jeudi 19 octobre 2017, il est procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence du délégué des listes concernées. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats peut obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations syndicales candidates et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires sont fournis par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales fournissent également sous forme électronique, au format PDF, respectivement au bureau DGRH B2-3 et aux différents rectorats et vice-rectorats, au plus tard le jeudi 26 octobre 2017 à 17 h (heure locale), les professions de foi déposées sur support papier. Ces professions de foi sont destinées à être publiées, le même jour, sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, ou Intranet des académies et des vice-rectorats (les documents sont téléchargeables sur le site de la DGRH mentionné ci-dessus).

Les professions de foi doivent être déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant auprès des bureaux de vote avant le jeudi 26 octobre 2017 à 17 h heure locale. Elles sont transmises avec le matériel de vote et doivent être identiques au modèle déposé sous pli fermé.

VII - Opérations électorales

Le vote a lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :

a) Les enveloppes n° 4 contenant les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3 sont transmises à chaque électeur par les soins des rectorats, vice-rectorats ou du bureau DGRH B2-4.

b) L'électeur insère son bulletin de vote CAPN dans l'enveloppe n° 1 blanche et son bulletin de vote Capa/CAPL dans l'enveloppe n°1 bleue, sur laquelle l'électeur ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Cette enveloppe ne doit pas être cachetée.

c) L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2 de la couleur correspondante. Cette dernière est obligatoirement cachetée. Les enveloppes n° 2 doivent porter le nom, le prénom, le grade, l'affectation, la signature de l'électeur intéressé et la mention « élection à la commission administrative paritaire des psychologues de l'éducation nationale » pour l'enveloppe n° 2 blanche et la mention « élection à la commission administrative paritaire des psychologues de l'éducation académique ou locale » pour l'enveloppe n° 2 bleue ;

d) Les enveloppes n° 2 sont ensuite placées dans une enveloppe n° 3 dite correspondance-réponse préaffranchie qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale.

e) Pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectuent par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement qu'il conviendra de prendre en compte.

f) Pour les personnels exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il conviendra également de prendre en compte le délai d'acheminement.

Il est rappelé que les personnels en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur vote auprès du rectorat de l'académie de Caen et pour les personnels affectés en Andorre auprès du rectorat de l'académie de Montpellier.

Une notice explicative sur les opérations de vote est transmise à chaque électeur avec le matériel de vote.

En application de l'article 19 du décret n° 82-451 modifié précité, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Le scrutin a lieu le 28 novembre à 17 h (heure locale).

Les enveloppes, stockées à la poste jusqu'à la date du scrutin, seront livrées le 28 novembre avant 17h (heure locale) dans les bureaux de vote. À la clôture du scrutin, les enveloppes sont décomptées en présence des délégués de liste et sont ensuite conservées dans un lieu sécurisé. Aucune de ces enveloppes ne doit être ouverte avant les opérations de recensement et de dépouillement des votes qui auront lieu le 29 novembre.

Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne sont pas pris en compte. Il est rappelé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance. Les votes qui seraient déposés directement dans les bureaux de vote ne pourront être pris en compte.

VIII - Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Le recensement des votes et le dépouillement sont effectués le mercredi 29 novembre 2017, dans les bureaux de vote créés par arrêté dans les rectorats, dans les vice-rectorats et à la Direction générale des ressources humaines, au bureau DGRH/B2-4.

Les présidents des bureaux de vote saisissent les informations relatives au recensement et au dépouillement sur l'application ResultElec 2017. Des informations techniques sur l'utilisation de cette application vous seront transmises ultérieurement par le biais d'une notice explicative.

1. Le recensement des votes

Les présidents des bureaux de vote, en présence des délégués de liste, procèdent à l'ouverture des enveloppes n° 3, puis des enveloppes n° 2.

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 de couleur blanche par le président du bureau de vote spécial, la liste électorale pour la CAPN est émargée et l'enveloppe n° 1 de couleur blanche est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du bureau de vote spécial.

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 de couleur bleue par le président du bureau de vote central, la liste électorale pour la CAPA/CAPL est émargée et l'enveloppe n° 1 de couleur bleue est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du bureau de vote central.

Le président du bureau de vote central et le président du bureau de vote spécial établissent et signent respectivement les procès-verbaux de recensement pour la Capa/CAPL et pour la CAPN sur l'application ResultElec 2017. Le président du bureau de vote spécial transmet le procès-verbal de recensement des votes pour la CAPN au bureau de vote central DGRH/B2-3.

Sont mises à part :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles sont mentionnées la date et l'heure de réception ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur, sa signature ou sur lesquelles le nom est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une enveloppe n° 2.

2. Le dépouillement du scrutin

Les présidents des bureaux de vote et les délégués de liste procèdent au dépouillement des enveloppes n° 1 après le recensement des votes.

Vous procéderez d'abord au dépouillement des enveloppes pour la CAPN, puis au dépouillement des enveloppes pour la Capa/CAPL, afin de collecter au plus vite les résultats de la CAPN.

3. Le traitement des résultats

Les présidents des bureaux de vote saisissent les résultats dans l'application ResultElec 2017. Le président du bureau de vote central de chaque académie ou vice-rectorat procède à la répartition des sièges en Capa/CAPL via l'application ResultElec 2017.

S'agissant des résultats de la CAPN, ils sont transmis au bureau de vote central de la direction générale des ressources humaines DGRH/B2-3. Le président du bureau de vote spécial de chaque académie et vice-rectorat remplit et signe le procès-verbal de dépouillement pour la CAPN, qu'il transmet à DGRH/B2-3 par le biais de l'application ResultElec 2017.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.

4. Proclamation des résultats

Les présidents des bureaux de vote centraux institués dans les rectorats et dans les vice-rectorats proclament les résultats des élections aux Capa/CAPL, le 29 novembre 2017, à l'issue des dépouillements.

Le bureau de vote central DGRH/B2-3 agrège les résultats transmis par les bureaux de vote spéciaux et procède à la proclamation des résultats pour la CAPN, le jeudi 30 novembre 2017.

Les résultats sont publiés sur le site Internet du ministère pour la CAPN et sur le site Intranet des services déconcentrés pour les Capa/CAPL.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale pour la CAPN et devant le rectorat ou le vice-rectorat pour la Capa/CAPL. Dans l'hypothèse où une contestation des résultats pour la CAPN vous serait directement adressée, il vous appartiendra de la transmettre au bureau DGRH/B2-3, étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats de la CAPN ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.

Je vous demande de bien vouloir me faire connaître, sous le présent timbre, le nom du ou des fonctionnaires auxquels vous confierez la responsabilité des présentes opérations électorales ainsi que le numéro de téléphone et l'adresse électronique auxquels ils pourront être joints.

Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à : Direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, sous-direction de la gestion des carrières, bureau de gestion des carrières des personnels du second degré (DGRH/B2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, tél. 01 55 55 45 98 ou 01 55 55 41 01 et à l'adresse fonctionnelle suivante : electionspsyen@education.gouv.fr.

Je vous remercie de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines
Henri Ribieras

(1) Avant le 18 septembre 2017 pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, le 25 septembre pour la Réunion et le 2 octobre pour les autres académies

(2) « Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants... »



Annexe 1

Calendrier prévisionnel des élections aux CAP compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale

 

Catégorie

Dates

Opérations

 

Antérieurement à la publication des listes électorales

Publication des arrêtés rectoraux (composition de la CAPA/CAPL, date du scrutin et portant création des bureaux de vote pour les CAPA/CAPL)

 

 

 

 

 

 

 

 

Listes électorales

Avant le mercredi 27 septembre 2017

Transmission des listes électorales académiques par les rectorats et vice-rectorats au bureau DGRH B2-3

Lundi 2 octobre 2017
Lundi 18 septembre 2017 (Mayotte, NC, Wallis)

Lundi 25 septembre (La Réunion)

Affichage des listes électorales dans les rectorats, vice-rectorats et au Bureau DGRH B2-4.

Du mardi 3 octobre au mardi 17 octobre 2017

Du mardi 19/09 au mardi 3/10 (Mayotte, NC, Wallis)

Du mardi 26/09 au mardi 10/10 (La Réunion)

Vérification des listes électorales et rectifications éventuelles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, bulletins de vote et professions de foi

Mardi 17 octobre 2017

17 h (heure locale).   

 

 

À partir de 17h

         

Date et heures limites pour le dépôt des listes de candidats, des déclarations individuelles de candidature, des maquettes des bulletins de vote et d'un exemplaire papier des professions de foi (au bureau DGRH B2-3 pour la CAPN, dans les rectorats et vice-rectorats pour les CAPA).

Affichage des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats.

Jeudi 19 octobre 2017

Ouverture des plis contenant les professions de foi et tirage au sort pour déterminer l'ordre d'affichage.

Communication aux organisations syndicales du nombre d'électeurs relevant du bureau de vote pour préparer l'impression des professions de foi.

Jusqu'au mercredi 25 octobre 2017

Vérification des candidatures et rectifications éventuelles.

Jeudi 26 octobre 2017
17 h (heure locale)

Date et heure limites de livraison par les organisations syndicales des professions de foi en nombre dans les rectorats et vice-rectorats et au ministère (bureau DGRH B2-4).

Jeudi 26 octobre 2017

Date à partir de laquelle les professions de foi sous forme électronique pourront être consultées sur les sites Internet du ministère et intranet des académies et des vice-rectorats.

Jeudi 26 octobre 2017

Affichage des listes de candidats et des professions de foi dans les bureaux de vote dans l'ordre déterminé par le tirage au sort.

 

 

Matériel de vote

Du lundi 2 octobre 2017 au vendredi 6 octobre 2017

Livraison par l'administration centrale des enveloppes dans les rectorats/vice-rectorats.

Mardi 31 octobre 2017

Date limite d'envoi par les rectorats, vice-rectorats et DGRH/B2-4 du matériel de vote aux électeurs : enveloppes, bulletins de vote et professions de foi dans l'ordre déterminé par le tirage au sort.

 

 

 

 

Opérations électorales et post-électorales

Mardi 28 novembre 2017

Scrutin jusqu'à 17 h (heure locale).

Mercredi 29 novembre 2017

Dépouillement.

Transmission des votes pour la CAPN au bureau de vote central DGRH/B2-3.

Proclamation des résultats aux élections des CAPA/CAPL

Le jeudi 30 novembre 2017

 

Agrégation des votes pour la CAPN par le bureau de vote central DGRH/B2-3.

Proclamation des résultats à l'élection de la CAPN par le bureau de vote central DGRH/B2-3.

Janvier 2018

Installation de la CAPN et des CAPA/CAPL

 


Annexe 2

Modèle indicatif de déclaration individuelle de candidature

Déclaration individuelle de candidature

 

Élection à la commission administrative paritaire (nationale, académique ou locale) des psychologues de l'éducation nationale de (académie, vice-rectorat)

 

Scrutin du 28 novembre 2017

 

M. / Mme  Nom de naissance : .................................   

Nom d'usage : ...........................

Prénom(s) :............................

Date de naissance :

Corps : psychologue de l'éducation nationale

Grade :............................................

Spécialité :............................................

Académie :.......................................

Affectation*: .....................................

Me déclare candidat(e) sur la liste présentée par .....................................................................

(affilié à.............................................................................)

pour le scrutin en date du 28 novembre 2017,

de la commission administrative paritaire (nationale ou académique ou locale)  ...............................

du corps des psychologues de l'éducation nationale

 

Date :.........................

 

Signature :

(* Circonscription, commune, département ou CIO, commune, département ou établissement, commune, département/pays) 

Annexe 3

Modèle de bulletin de vote

Élection à la commission administrative paritaire (nationale, académique ou locale) des psychologues de l'éduca tion nationale de (académie, vice-rectorat)

Scrutin du 28 novembre 2017

Liste présentée par : (nom du ou des syndicats)

Intitulé, le cas échéant, de l'union ou des unions à caractère national auxquelles est (sont) affilié(s) le(s) syndicat(s) :

 

 Nom* / Prénom / Affectation**

 

Hors classe***
1

2

...

 

Classe normale
1

2

...

 

 

* nom de naissance et / ou nom d'usage (doit être identique au nom figurant sur la déclaration de candidature)

** circonscription, commune, département ou CIO, commune, département ou établissement, commune, département/pays 

*** chaque grade doit apparaître sur le bulletin de vote avec la numérotation afférente, même si aucune candidature n'est présentée dans un grade considéré

Annexe 4

Notice

Élections aux CAP compétentes à l'égard du corpsdes psychologues de l'éducation nationale

Scrutin du 28 novembre 2017

Vote par correspondance

Les électeurs votent obligatoirement par correspondance et utilisent à cet effet exclusivement le matériel de vote envoyé à leur domicile personnel.

Le matériel de vote

Vous trouverez ci-joint le matériel de vote relatif aux élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique (CAPA) et à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale.

Ce matériel de vote se compose comme suit :

Pour la CAPN :

- Professions de foi ;

- Bulletins de vote ;

- 1 enveloppe n° 1 blanche ;

- 1 enveloppe n° 2 blanche.

Pour la CAPA :

- Professions de foi ;

- Bulletins de vote ;

- 1 enveloppe n° 1 bleue ;

- 1 enveloppe n° 2 bleue.

Comment voter ?

La procédure de vote par correspondance postale est la suivante :

Pour la CAPN :

Insérer le bulletin de vote blanc dans l'enveloppe n°1 blanche. Puis, insérer l'enveloppe n°1 blanche dans l'enveloppe n° 2 blanche.

L'enveloppe n°1 ne doit comporter aucune mention.

Sur l'enveloppe n° 2, l'électeur doit apposer sa signature et inscrire lisiblement ses noms, prénoms, son grade.

Pour la CAPA :

Même opération que pour la CAPN mais avec les enveloppes n° 1 et 2 bleues et le bulletin de vote bleu.

Envoi

Les 2 enveloppes n° 2 doivent ensuite être placées dans l'enveloppe n° 3. Cette dernière doit être adressée avant la fermeture du scrutin soit le 28 novembre 2017 à 17 h (heure locale).

Attention au délai d'acheminement, les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne sont pas pris en compte.

La voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance. Les votes qui seraient déposés directement dans les bureaux de vote ne pourront être pris en compte.

Conditions requises pour que le vote soit valable

- Sur les bulletins de vote : ne rien inscrire, n'effectuer ni radiation ni adjonction de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidats.

- Les enveloppes n° 1 ne doivent comporter aucune mention ou signe distinctif.

- Inscrire toutes les mentions obligatoires sur l'enveloppe n° 2, ne pas oublier de signer.

- Envoyer son vote obligatoirement par voie postale : le cachet de la poste doit figurer sur l'enveloppe n° 3.

- Faire parvenir son vote au bureau de vote avant le 28 novembre 2017, 17h.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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