Information Bulletin officiel

En raison du changement de Gouvernement, il n'y aura pas de B.O. les 11, 18 et 25 mai prochain. Reprise de la publication le jeudi 01 juin 2017

n°5 du 2 février 2017

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter

Concours

Concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) - session 2017

NOR : MENH1702490N
note de service n° 2017-017 du 30-1-2017
MENESR - DGRH E1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à la cheffe du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France (Siec)

Dans le cadre de l'accompagnement de la refonte de l'évaluation des personnels enseignants du  second degré, prévue dans le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), 50 emplois supplémentaires d'IA-IPR seront créés à la rentrée scolaire 2017.

À cette fin, un recrutement supplémentaire d'IA-IPR, par voie de concours, sera organisé au titre de la session 2017, en complément du concours ouvert par l'arrêté du 27 juillet 2016 modifié.

La présente note de service précise les modalités d'organisation du concours de recrutement supplémentaire d'IA-IPR, au titre de la session 2017, ainsi que les éléments d'information nécessaires aux candidats pour procéder à leur inscription.

Les candidats qui se sont inscrits au concours de recrutement des IA-IPR de la session 2017 ouvert par l'arrêté du 27 juillet 2016 modifié ont la possibilité de s'inscrire au concours de recrutement supplémentaire, dans la ou les spécialités ouverte(s) de leur choix, en respectant la procédure mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement supplémentaire d'IA-IPR.

Un système d'information et d'aide aux concours est disponible sur le site du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/siac4.

Dispositions réglementaires régissant le concours

Les IA-IPR sont recrutés par voie de concours, en application des articles 22 et 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des IA-IPR et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).

Les modalités du concours sont fixées par l'arrêté du 22 juin 2010 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des IEN et des IA-IPR.

L'arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel de la République française, autorise l'ouverture du concours de recrutement supplémentaire au titre de l'année 2017 et fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité ouverte.

1. Modalités et dates d'inscription

L'inscription à un concours est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-mêmes cette opération.

Leur attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, ils ont la possibilité de le faire à l'aide d'un dossier papier.

Chaque fois qu'il est indiqué une date limite avec la mention « le cachet de la Poste faisant foi », les candidats veilleront à prendre toute disposition utile au respect de cette règle.

Ainsi, il leur est déconseillé d'avoir recours au service du courrier de leur administration ou établissement qui n'offre pas la garantie que le cachet apposé ultérieurement par les services de la poste portera une date compatible avec celle fixée par l'arrêté d'ouverture du concours considéré.

1.1 Inscription par Internet

L'inscription par Internet s'effectue en une phase unique d'inscription et de validation, en application des dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié notamment par le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique.

1.1.1 Adresse Internet 

Les candidats accèdent au service d'inscription à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.

1.1.2 Recommandations préalables à l'inscription 

Avant de procéder à leur inscription, les candidats doivent vérifier qu'ils remplissent toutes les conditions requises par la réglementation du concours.

Des écrans d'informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats à l'adresse internet précitée. Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.

Aucune dérogation aux conditions générales d'inscription, dispositions réglementaires, ne peut être accordée.

Les candidats doivent vérifier qu'ils sont en possession de toutes les informations qu'ils devront saisir concernant :

- le recrutement choisi, la spécialité, et s'il y a lieu, l'option dans la spécialité ;

- les données personnelles :

  • adresse postale, téléphone personnel, professionnel ;
  • adresse électronique. Les candidats doivent obligatoirement indiquer, lors de leur inscription, une adresse électronique personnelle qui permette de les contacter à tout moment pendant la session et jusqu'en septembre 2017 ;
  • numéro d'identification éducation nationale (Numen). Seuls les candidats en fonctions et qui s'inscrivent dans l'académie où ils exercent peuvent saisir leur Numen ;
  • les éléments nécessaires à la demande, par l'administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms de naissance et prénoms des parents (nom de famille ou « nom de jeune fille » de la mère). Aucune demande personnelle ne doit être faite par les candidats. L'administration se charge d'adresser la demande au service compétent de l'État. Les candidats admissibles nés dans une collectivité d'outre-mer, à l'exception des natifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, seront rendus destinataires d'un formulaire papier que l'administration se chargera de transmettre au service compétent.

1.1.3 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017 à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.4 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des écrans informatifs guident les candidats tout au long de la saisie des données nécessaires à leur inscription.

À l'issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leur sont présentées de façon récapitulative. Ils doivent alors en vérifier l'exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires, puis valider leur dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique aux candidats leur numéro d'inscription qui est définitif et personnel, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que tant que ce numéro n'est pas affiché à l'écran, l'inscription n'est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l'obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure.

En cas d'inscription ou de modification d'inscription par Internet le dernier jour des inscriptions, peu de temps avant 17 heures, heure de fermeture des serveurs, la connexion se poursuivra afin de permettre aux candidats de terminer leur opération, mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris. Ces candidats doivent donc impérativement avoir finalisé et validé leur inscription ou leur modification d'inscription avant ce délai.

Dans le cas d'inscription à plusieurs spécialités du concours, un numéro différent est attribué à chaque inscription.

1.1.5 Documents à imprimer et à enregistrer

Après validation de l'inscription ou de sa modification, les candidats doivent imprimer ou enregistrer les documents suivants au format PDF :

- le récapitulatif de leur inscription sur lequel leur numéro d'inscription est mentionné.

Ce numéro permet aux candidats d'accéder à leur dossier pour le vérifier et le modifier, si nécessaire ;

- la liste des pièces justificatives qu'ils devront fournir ultérieurement à la division des examens et concours de leur académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours (Siec) d'Île-de-France, pour les candidats franciliens.

Pour chacune des spécialités du concours à laquelle ils se sont inscrits, les candidats sont rendus destinataires d'un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d'inscription. Ce courriel comprend, en pièces jointes, l'attestation de l'inscription accompagnée d'autres documents liés aux spécialités choisies. Il précise également les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, pendant la période d'ouverture des serveurs d'inscription.

1.1.6 Modification de l'inscription

Les candidats qui souhaitent modifier leur dossier peuvent le faire directement en reprenant la même procédure que pour accéder au service d'inscription. Ils se connectent au service correspondant indiqué au 1.1.1, en choisissant l'académie qui a enregistré leur inscription.

Puis, dans la rubrique « Consultation - Modification inscription », à l'aide du numéro d'inscription qui leur a été attribué, ils accèdent à leur dossier.

Les écrans qu'ils ont complétés lors de l'inscription sont présentés successivement. Ils peuvent modifier les informations de leur choix. Lorsqu'ils arrivent au dernier écran, ils doivent valider les modifications qu'ils ont effectuées. La prise en compte de cette modification leur est notifiée par courriel accompagné des pièces jointes citées ci-dessus. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable.

Aucune modification d'inscription ne peut être acceptée après la clôture des serveurs d'inscription.

1.1.7 Inscriptions multiples

Un même candidat peut souhaiter concourir au titre de plusieurs spécialités. Il doit alors procéder à autant d'inscriptions que de spécialités choisies et constituer un dossier de RAEP pour chaque spécialité choisie.

1.2 Inscription par écrit

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté d'ouverture du concours, publié au Journal Officiel de la République française,

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

Les demandes doivent être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription. La demande est accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et adresse du candidat.

Les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées à la division des examens et concours de l'académie choisie pour l'inscription (au Siec pour les candidats d'Île-de-France, aux vice-rectorats, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Les candidats de Wallis-et-Futuna formulent leur demande auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.

Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

Le dossier imprimé d'inscription est accompagné d'une notice de renseignements pour le remplir et de la liste des pièces justificatives à fournir.

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

Le dossier imprimé d'inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard, le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.

1.3 Documents reçus par les candidats

Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les candidats reçoivent ultérieurement par voie électronique, de la part du service académique chargé de l'inscription :

- le récapitulatif de leur inscription leur indiquant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document ;

- la liste des pièces justificatives qu'ils devront adresser au même service d'inscription au plus tard le vendredi 7 avril 2017. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document.

Attention : aucun dossier de RAEP ne sera adressé aux candidats. Le dossier devra être téléchargé et transmis par le candidat selon les modalités précisées au 4.1 de la présente note.

1.4 Académies d'inscription aux concours

Candidats résidant en métropole ou dans les Dom

Les candidats, agents de la fonction publique en activité ou en détachement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.

Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours (Siec) d'Île-de-France.

Les candidats en résidence à Mayotte s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte.

Candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger

- Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :

  • Nouvelle-Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
  • Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;
  • Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle Calédonie ;
  • Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen.

- Les candidats résidant dans un pays étranger s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

2. Situation des candidats atteints d'un handicap et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d'un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent demander des aménagements d'épreuves. Ces aménagements doivent être demandés au moment de l'inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un justificatif attestant l'appartenance à l'une des catégories précitées et d'un certificat médical qui précise les aménagements souhaités. Ce certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l'administration, en application de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Un formulaire spécifique est fourni sur demande par le service chargé des inscriptions.

Dans l'hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans les délais qui permettent, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.

Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l'administration pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l'aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

3. Vérification par l'administration des conditions requises

3.1 Adresses permettant de communiquer avec les candidats

Pour toute correspondance, l'adresse postale et l'adresse électronique prises en considération seront celles indiquées par les candidats lors de leur inscription. Ces adresses doivent être des adresses permanentes qui seront utilisées pour toute la période d'organisation du recrutement pouvant aller jusqu'à septembre 2017. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que les courriers électroniques et postaux puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.

L'adresse postale pourra notamment être utilisée par l'académie d'inscription pour adresser une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception, demandant les pièces justificatives aux candidats qui ne les auraient pas fournies. Cette relance pourra également être effectuée de manière dématérialisée.

Lors de son inscription, le candidat :

- atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours. Il certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ;

- s'engage à fournir, au service chargé de l'inscription, et à la date indiquée, toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées.

3.2 Date à laquelle les conditions requises pour concourir doivent être remplies

En application de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les candidats aux concours doivent, au plus tard, à la date de la première épreuve du concours, remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (conditions générales d'accès à la fonction publique : nationalité, jouissance des droits civiques, absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, position régulière au regard des obligations du service national) fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

La date d'appréciation des conditions particulières d'accès au corps des IA-IPR par voie de concours est fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est organisé, soit le 1er janvier 2017, en application de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN.

3.3 Vérification des pièces justificatives

La vérification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Il ressort de cette disposition que :

- la convocation et la participation des candidats aux épreuves ne préjugent pas de la recevabilité de leur demande d'inscription ;

- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d'admission, ni être nommés, qu'ils aient été ou non de bonne foi.

Le plus grand soin doit être apporté aux pièces justificatives dont les services académiques vérifieront le contenu le plus tôt possible.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit dans les renseignements fournis lors de l'inscription, soit au cours des épreuves d'admissibilité ou d'admission, entraîneront l'exclusion du candidat, sans préjudice des sanctions pénales et éventuellement disciplinaires s'il est agent public.

4. Déroulement des épreuves des concours

4.1 Épreuve d'admissibilité du concours de recrutement des IA-IPR

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2010 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des IEN et des IA-IPR, l'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.

Le dossier de RAEP, ainsi que le guide d'aide à l'attention des candidats, sont disponibles et téléchargeables sur http://www.education.gouv.fr/siac4, dès l'ouverture des inscriptions.

Attention : aucun dossier de RAEP ne sera adressé aux candidats par les services chargés des inscriptions.

Les candidats adressent leur dossier de RAEP, complété, par voie postale en recommandé simple au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, dossier de RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 PARIS Cedex 13, au plus tard le vendredi 7 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier de RAEP non transmis par le candidat ou envoyé après cette date entraînera l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire au dossier de RAEP transmise après cette date ne sera prise en compte.

4.2 Épreuve d'admission du concours de recrutement des IA-IPR

4.2.1 Convocation des candidats

Les candidats admissibles au concours sont convoqués individuellement à l'épreuve d'admission, par courrier. En cas d'urgence, ils sont contactés par courriel.

Les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation dix jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le bureau des concours et des politiques de recrutement (DGRH E1-3), à la direction générale des ressources humaines (service de l'encadrement) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par voie électronique : concours-encadrement@education.gouv.fr.

4.2.2 Déroulement des épreuves d'admission

Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucune demande de changement de date ou d'heure de passage des épreuves ne pourra être acceptée.

Les candidats doivent :

- justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photographie ;

- se conformer aux éventuelles indications du jury en ce qui concerne le déroulement de  l'épreuve.

L'usage d'appareils photographiques, d'enregistrement sonore ou visuel, de téléphonie ainsi que de tout autre appareil numérique est interdit dans la salle d'interrogation.

4.3 Discipline du concours et fraude

4.3.1 Discipline

Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d'une épreuve est immédiatement mis en demeure de cesser de la perturber. Cet incident est consigné au procès-verbal et le candidat risque, s'il persiste, l'exclusion de l'épreuve.

4.3.2 Fraude

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Si, malgré les précautions prises en début d'épreuve, un candidat est pris en flagrant délit de fraude, il doit être immédiatement confondu. La documentation non autorisée est saisie et l'incident est consigné au procès-verbal. Le candidat est invité à le contresigner. La fraude fera l'objet d'un rapport particulier destiné au président du jury sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues par le candidat, s'il est agent public, et des sanctions pénales dont la loi frappe le délit de fraude dans un concours public.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit et le candidat concerné est autorisé à terminer l'épreuve.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter des éléments d'explication. L'exclusion du concours est prononcée, sur proposition du président de jury, par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le concours de recrutement d'IA-IPR.

La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, tout dossier de RAEP apparaissant suspect en cours de correction est signalé par les correcteurs au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.

5. Résultats du concours

Le site Internet http://publinetde.education.fr permet de consulter :

- les calendriers prévisionnels de proclamation des résultats d'admissibilité et d'admission ;

- les dates et lieu des épreuves d'admission ;

- les résultats d'admissibilité et d'admission ;

- le relevé des notes obtenues à chaque épreuve.

Après saisie de leur numéro d'inscription et de leur date de naissance, les candidats peuvent consulter et imprimer le relevé de notes obtenues à chaque épreuve :

- dès la proclamation des résultats de l'admissibilité, lorsqu'ils n'ont pas été déclarés admissibles ;

- dès la proclamation des résultats d'admission, qu'ils soient admis ou non admis.

Aucun résultat n'est donné par téléphone, par courriel ou par voie postale. Il en est de même pour les relevés de notes.

5.1 Communication des dossiers de RAEP et des appréciations

5.1.1 Principes généraux

L'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Ses décisions sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives, dès lors que les jurys ont fonctionné et délibéré de façon régulière.

Les jurys ne sont pas tenus d'établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d'une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s'est fondé le jury pour l'arrêter.

Le principe de souveraineté du jury ne peut être mis en cause quand bien même les notes qu'il a attribuées apparaîtraient très différentes d'autres résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation ou à une session antérieure.

5.1.2 Communication des dossiers RAEP

Les dossiers de RAEP ne comportent aucune annotation ou appréciation. Ils sont soumis à une double correction lors de leur étude par le jury, et il n'existe pas de procédure permettant d'en obtenir une nouvelle correction.

Les candidats sont informés que les dossiers de RAEP sont conservés par l'administration durant un an après la publication des résultats, et sont ensuite archivés ou détruits selon les règles d'archivage en vigueur. Il n'est pas adressé de photocopie des dossiers de RAEP aux candidats et il leur est donc conseillé d'en conserver une copie avant envoi à l'administration.

5.1.3 Communication des appréciations des épreuves orales

Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige des membres des jurys qu'ils consignent par écrit les appréciations qu'ils ont pu porter sur la prestation des candidats pendant le déroulement des épreuves orales, ni n'oblige ces mêmes membres à conserver les documents utilisés.

5.1.4 Rapports des jurys

Les rapports des jurys des concours de recrutement des personnels d'encadrement sont publiés  à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Réviser le bac



Consultez les dates des vacances scolaires :

Les dates des vacances scolaires

Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi :
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE