n°47 du 22 décembre 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Actions européennes

Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014/2020) - année scolaire et universitaire 2017-2018

NOR : MENC1634958C
circulaire n° 2016-203 du 21-12-2016
MENESR - DREIC B1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur

La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2017 - EAC/A03/2016 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 octobre 2016 sous la référence 2016/C 386/09. Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2017/2018 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.

Plan de la circulaire

1. Cadre stratégique et priorités pour 2017

1.1. Cadre stratégique

1.2. Priorités

2. Présentation des actions concernant principalement les secteurs de l'éducation et de la formation

2.1. Action clé n°1 (AC 1) - Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation

a. Mobilité des personnels de l'enseignement maternel, primaire et secondaire

b. Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP)

c. Mobilité des étudiants, enseignants et personnels de l'enseignement supérieur

d. Masters conjoints Erasmus Mundus de l'enseignement supérieur

e. Mobilité des personnels de l'éducation des adultes

f. Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen

2.2. Action clé n°2 (AC 2) - Coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques

a. Partenariats dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

b. Alliances de la connaissance et alliances sectorielles pour les compétences

c. Projets de renforcement des capacités (secteurs de la jeunesse et de l'enseignement supérieur)

2.3. Autres opportunités de financement

a. Action clé n°3 (AC 3) - Soutien à la réforme des politiques

b. Activités Jean Monnet (secteur de l'enseignement supérieur)

c. Sport

3. Procédure de candidature et informations pratiques

3.1. Un préalable : l'enregistrement des organisations candidates et partenaires

3.2. Procédure de candidature

3.3. Dates limites de dépôt et gestion des candidatures

3.4. Informations complémentaires

Annexe : dates limites de dépôt des candidatures

1. Cadre stratégique et priorités pour 2017

1.1. Cadre stratégique

Erasmus+ est le programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport dont s'est dotée l'Union européenne pour la période 2014-2020. Il s'inscrit dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (« Éducation et Formation 2020 »). Il contribue ainsi aux objectifs stratégiques définis au plan européen en matière d'éducation, de formation et d'enseignement supérieur à l'horizon 2020, en particulier pour :

- développer la mobilité des étudiants afin que 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur aient effectué une mobilité au cours de leurs études ;

- faire en sorte qu'au moins 6 % des 18-34 ans diplômés de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux aient effectué une période d'études ou de formation à l'étranger ;

- ramener le taux de décrochage scolaire sous la barre des 10 %.

Erasmus+, dont le budget 2014-2020 est en forte augmentation (+40 % sur 7 ans, soit 14,7 milliards d'euros, complétés par 1,68 milliard d'euros destinés à la coopération internationale avec les pays qui ne bénéficient pas pleinement de ce programme), incarne la volonté de l'Union européenne d'investir dans l'éducation, l'enseignement supérieur, la formation, la jeunesse et le sport.

1.2. Priorités

Dans un contexte marqué par de multiples crises, ce programme, vecteur d'inclusion sociale, est essentiel pour continuer à miser sur l'éducation et la formation des générations futures. C'est ainsi que la réunion informelle des ministres de l'éducation des États membres de l'Union européenne relative à « la promotion de l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination », qui s'est tenue à Paris le 17 mars 2015, à l'initiative de la France, a confié le soin au programme Erasmus+ de promouvoir et d'accompagner, par l'éducation, la lutte contre la radicalisation et la défense des valeurs de la démocratie. Dès lors, tout ce qui peut favoriser la participation au programme Erasmus+ des publics les plus fragiles et les plus éloignés de ses actions, combattant par là même les déterminismes sociaux, mérite d'être encouragé.

Le trentième anniversaire du programme Erasmus, en 2017, est mis à profit pour célébrer les réalisations d'Erasmus+ dans toutes ses dimensions et pour tous les publics auxquels il s'adresse, et ce, dans l'ensemble des pays participants au programme et donc en France également. Le concours « Erasmus+ et moi - Apprendre, partager, transmettre », lancé en 2016, promeut la mobilité et l'ouverture européenne à travers les reportages numériques des bénéficiaires du programme (http://www.education.gouv.fr/cid107417/concours-erasmus-et-moi.html). En 2017 – les 13 et 14 octobre –, entre autres manifestations nationales portées par la vocation universelle d'Erasmus+, ont lieu les « #Erasmusdays ». A cette occasion, les bénéficiaires du programme sont invités à organiser des événements médiatiques autour de leurs projets (présentation, conférence, exposition, reportage, etc.) destinés à montrer, par un effet cumulatif au plan national, toutes les potentialités d'une citoyenneté européenne synonyme d'union dans la diversité (http://www.agence-erasmus.fr/actualite/784/erasmusdays-les-13-et-14-octobre-2017-fetez-les-30-ans-derasmus).

Le programme Erasmus+ porte en lui le modèle d'une expérience essentielle à tout citoyen de l'Union européenne. A ce titre, il est important que de plus en plus de jeunes aient accès à cette expérience formatrice et épanouissante, pourvoyeuse de compétences nouvelles, d'insertion sociale et professionnelle et de compréhension du monde.

2. Présentation des actions concernant principalement les secteurs de l'éducation et de la formation

Les pays participant au programme sont précisés dans l'appel à propositions :

- pays pouvant pleinement participer à toutes les actions du programme appelés pays participants : les 28 États membres de l'Union européenne ; les pays de l'AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège ; les pays candidats : Turquie, ancienne république yougoslave de Macédoine.

- pays dits partenaires pour lesquels seules certaines actions du programme Erasmus+ sont ouvertes.

Les conditions détaillées de participation au présent appel à propositions, priorités comprises, figurent dans le Guide 2017 du programme Erasmus+ aux adresses suivantes : http://ec.europa.eu/erasmus-plus/ (site de la Commission européenne) ou http://www.erasmusplus.fr/ (site des agences françaises Erasmus+).

Le Guide du programme Erasmus+, qu'il vous appartient de consulter avec attention, fait partie intégrante de l'appel à propositions et les conditions de participation et de financement y sont exposées pour chaque action, notamment :

- organisations éligibles ;

- activités éligibles et durée des mobilités ;

- participants éligibles (apprenants, personnels, etc.) ;

- durée et modalités de financement des projets ;

- critères d'attribution.

Pour chacune des actions clés mentionnées ci-après, les dispositions détaillées dans le Guide 2017 du programme Erasmus+ sont d'application intégrale ; les éléments qui suivent en précisent les conditions d'application.

2.1. Action clé n°1 (AC 1) - Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation

Pour toutes les actions de mobilité, les candidats et futurs porteurs de projets sont invités à accorder une attention particulière à la participation de publics ayant moins d'opportunité : apprenants et personnels en situation de handicap, apprenants issus de milieux socio-économiques modestes (élèves et étudiants boursiers sur critères sociaux, pris en charge dans des dispositifs d'enseignement adapté ou de raccrochage scolaire, apprentis),  ou de territoires moins favorisés (quartiers de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, régions ultrapériphériques/pays et territoires d'outre-mer).

De la capacité à consommer pleinement les subventions octroyées, selon les règles applicables, dépend le niveau des crédits accordés à la France. Pour cette raison, il est tenu compte des performances passées lors de l'attribution des subventions aux candidats sélectionnés, dès lors que les seuils suivants ne sont pas atteints :

- pour la mobilité de l'enseignement scolaire et la mobilité de la formation professionnelle : 95 % d'utilisation financière finale sur l'année de référence ;

- pour la mobilité de l'enseignement supérieur et la mobilité de l'éducation des adultes : 97 % d'utilisation financière finale sur l'année de référence.

a. Mobilité des personnels de l'enseignement maternel, primaire et secondaire

*Public éligible : enseignants, conseillers pédagogiques, IEN ou IA-IPR, inspecteurs de l'enseignement agricole, conseillers d'orientation, personnels de santé, personnels sociaux, personnels administratifs, personnels de direction, personnels techniques, intervenants dans le cadre des activités périscolaires, soit qu'ils exercent au sein de l'établissement impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet, soit qu'ils relèvent,  dans le cas des consortiums uniquement, des autorités régionales, académiques ou départementales compétentes dans le champ de l'enseignement primaire et secondaire (Rectorat, DSDEN, Draaf-SRFD) - et ce au moment de la mobilité.

À cet égard, on notera que les personnels non rattachés à un établissement ne sont éligibles que si l'autorité compétente porte un projet de consortium sur le territoire concerné.

*Établissements éligibles : sont éligibles les établissements de formation initiale, de la maternelle à la fin du second cycle général, technologique ou professionnel, sous tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ou des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, de la santé, des sports et de la culture, qu'ils soient publics ou privés sous contrat.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont éligibles en tant qu'organismes d'envoi uniquement s'ils sont situés dans un pays européen participant au programme Erasmus+ et s'ils sont homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale qui en publie la liste complète par arrêté annuel.

Sont également éligibles les Centres de formation d'apprentis (CFA) dispensant des formations initiales jusqu'au niveau 4. 

Les projets de mobilité peuvent être coordonnés par des consortiums d'établissements ou d'écoles. Un consortium doit être composé au minimum de trois organisations (le coordinateur et deux établissements partenaires au moins, ces derniers devant répondre aux critères des établissements éligibles). Les établissements membres du consortium doivent justifier d'un lien organisationnel avec l'organisation coordinatrice.

Pour la mobilité des personnels relevant de l'éducation nationale, un consortium peut être coordonné uniquement par :

- un rectorat d'académie (par exemple, le Dareic) ;

- une DSDEN ;

- un Gip FCIP (en partenariat avec le rectorat) ;

- un EPLE.

Pour les établissements qui ne relèvent pas du ministère chargé de l'éducation nationale, les consortiums peuvent être coordonnés par une organisation active dans le champ de l'enseignement initial de niveau maternel, élémentaire ou secondaire. Les établissements membres du consortium doivent justifier d'un lien organisationnel avec l'organisation coordinatrice.

À noter : les échanges de classes d'élèves et la mobilité de longue durée des élèves ne sont envisageables que dans le cadre des partenariats scolaires (cf. 2.2-a infra).

b. Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP)

*Public éligible : les élèves, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les stagiaires de la formation professionnelle continue préparant un diplôme professionnel ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP de niveau 5 (par exemple, le certificat d'aptitudes professionnelles) ou de niveau 4 (par exemple, le baccalauréat professionnel).

Sont également éligibles :

- les stagiaires de la formation professionnelle continue non engagés dans la préparation d'un titre ou d'un diplôme ; 

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les personnes sous contrat de volontariat pour l'insertion ;

- les apprenants inscrits dans une formation dispensée dans le cadre du Service Militaire Adapté (SMA) ;

- les élèves ou les étudiants inscrits dans des formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ;

- les apprenants inscrits dans des instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP) ou autres établissements relevant du secteur médico-éducatif (Impro, Itep, etc.) ;

- les élèves scolarisés en enseignement adapté (sections d'enseignement général et professionnel adapté – Segpa – ou établissement régional d'enseignement adapté – Erea) ou faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

- les apprenants pris en charge dans le cadre des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire : micro-lycée, école de la 2de chance, etc.

Enfin, sont éligibles les personnels et formateurs des organismes actifs dans le domaine de la formation professionnelle, y compris les responsables de formation des entreprises et les tuteurs et les maîtres d'apprentissage dans les entreprises.

À noter : les apprenants et personnels de la formation professionnelle dans l'enseignement supérieur (niveaux 3, 2 et 1) relèvent du secteur de l'enseignement supérieur (cf. 2.1-c supra).

*Organisations éligibles : les candidatures à un projet de mobilité Erasmus+ formation professionnelle peuvent être portées par un organisme d'EFP à titre individuel ou par un consortium d'organismes français.

Sont, par exemple, porteurs de projets potentiels les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels, les Groupements d'établissements de l'éducation nationale (Greta), les Centres de formation d'apprentis (CFA), les Gip FCIP (en partenariat avec les Dareic des rectorats).

c. Mobilité des étudiants, enseignants et personnels de l'enseignement supérieur

*Public éligible : les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue préparant un diplôme de niveau 3 (par exemple, le BTS), 2 (par exemple, la licence) ou 1 (par exemple, le master ou le doctorat) ainsi que les enseignants du supérieur, les personnels des établissements d'enseignement supérieur, les formateurs et professionnels des entreprises associés aux activités des établissements d'enseignement supérieur.

À noter :

- les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et effectuant une mobilité de stage à l'étranger dans le cadre d'une période de césure, au sens de la circulaire n°2015-122 du 22 juillet 2015, sont éligibles dès lors que cette période de césure donne lieu à la délivrance d'ECTS, que ceux-ci remplacent ceux prévus dans le cursus ou s'ajoutent à ces derniers ;

- les étudiants inscrits en formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ne sont pas éligibles au volet enseignement supérieur, mais au volet enseignement et formation professionnels du programme (cf. point 2.1-b supra).

*Organisations éligibles : en individuel, tout établissement détenteur de la Charte Erasmus selon les modalités fixées ci-dessous ; ou en consortium, une organisation coordinatrice pour des partenaires détenteurs de la Charte Erasmus.

Peuvent faire acte de candidature à la Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur les établissements suivants :

- les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat, publics, privés sous contrat d'association avec l'État, privés reconnus par l'État ou consulaires, ainsi que les communautés d'universités et établissements (Comue) délivrant des diplômes reconnus, sanctionnant des études supérieures ou post-baccalauréat ;

- les établissements membres d'une Comue dont les formations sont sanctionnées par des diplômes délivrés par la Comue.

Compte tenu des conditions définies ci-dessus, sont éligibles les diplômes sanctionnant une formation de niveau supérieur, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  conformément à l'article L335-6 du code de l'éducation, c'est-à-dire :

- les diplômes délivrés au nom de l'État, enregistrés de droit au RNCP, tels que les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (notamment les DUT, licence, licence professionnelle et master), les diplômes d'État sanctionnant une formation d'enseignement supérieur ou post-baccalauréat (par exemple, le diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master), ainsi que les titres validés par l'État (par exemple, les titres d'ingénieur diplômé).

Pour les diplômes qui ne figureraient pas de droit au RNCP ou qui n'y seraient pas encore inscrits, sont par ailleurs pris en compte les diplômes suivants:

- les diplômes d'université et autres diplômes d'établissement sanctionnant un niveau supérieur qui figurent au RNCP ;

- les diplômes visés par l'État (par exemple, les diplômes de sortie des écoles de commerce visés par l'État) :

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr//file/SPE_4/47/8/BOSPE_4_30-6-2016_602478.pdf ;

 - les diplômes d'université et autres diplômes des établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

S'agissant du BTS, diplôme national de l'enseignement supérieur que délivre le recteur d'académie, seuls sont reconnus éligibles les établissements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, ainsi que les établissements qui préparent au BTS en alternance (cf. contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation).

S'agissant des diplômes d'État que ne délivre pas un chef d'établissement (par exemple, les diplômes comptables supérieurs), seuls sont reconnus éligibles les établissements placés sous tutelle et contrôle pédagogique de l'État ou bénéficiant pour leurs formations d'un agrément par l'État (y compris les centres de formation d'apprentis).

À noter : la loi du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires » et son décret d'application du 27 novembre 2014 excluent désormais les stages post-diplômes qui ne s'inscriraient pas dans une formation aboutissant à un titre ou un diplôme.

Sous certaines conditions, les post-diplômés peuvent malgré tout bénéficier d'un financement Erasmus+ dans le cadre de la « Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels » (cf. point 2.1-b supra).

*Mobilités depuis et vers les pays partenaires (pays ne faisant pas partie des 33 pays participant au programme) ou « mobilité internationale de crédits » : s'agissant de cette action ouverte uniquement à la mobilité d'études, depuis la rentrée universitaire 2015, se référer au Guide du programme pour les conditions d'éligibilité et les pays concernés.

Afin d'optimiser l'utilisation des crédits disponibles, les établissements d'enseignement supérieur sont invités à s'intéresser plus particulièrement aux zones suivantes :

- les Balkans occidentaux (relevant de l'instrument d'aide à la préadhésion/IAP) ;

- l'Asie centrale (relevant de l'instrument de financement de la coopération au développement/ICD) ;

- les pays du voisinage de l'Est européen (relevant de l'instrument européen de voisinage/IEV) ;

- la zone Iran/Irak/Yémen, nouvellement intégrée en 2017 (relevant de l'instrument de financement de la coopération au développement/ICD).

d. Masters conjoints Erasmus Mundus de l'enseignement supérieur

Les « masters conjoints » Erasmus Mundus peuvent donner lieu à des diplômes conjoints, des doubles diplômes ou des diplômes multiples. Pour les établissements français d'enseignement supérieur impliqués, le diplôme doit conférer le grade de master, et tout diplôme en partenariat international est délivré en tenant compte des modalités désormais fixées par la circulaire n° 2014/0018 du 23 octobre 2014 (publiée au Bulletin officiel n° 43 du 20 novembre 2014).

Dans tous les cas, les Masters proposés au titre d'un partenariat international, dans le cadre du volet Erasmus Mundus, sont des programmes d'études intégrés, mis en œuvre par un consortium d'établissements d'au moins trois pays européens, avec une participation possible de pays non européens. Ils concernent toutes les disciplines et accordent des bourses sur deux années maximum aux meilleurs étudiants du monde entier, avec une priorité aux étudiants non européens.

e. Mobilité des personnels de l'éducation des adultes

*Public éligible : les personnels et formateurs des organismes actifs dans le domaine de la formation et de l'éducation pour adultes.

*Organisations éligibles : sont éligibles tous les organismes publics ou privés actifs dans le champ de la formation générale et continue des adultes, y compris les organismes de l'éducation populaire.  Sont, par exemple, porteurs de projets potentiels, les Greta, les GIP FCIP, les Centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), les services de formation continue des Universités, les Établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe), les organismes d'éducation populaire, les écoles de la 2e chance, les missions locales, etc.

Les candidatures à un projet de mobilité Erasmus+ pour l'éducation des adultes peuvent être portées par un organisme à titre individuel ou par un consortium composé de plusieurs organisations françaises.

Compte tenu du contexte actuel, les activités dans le cadre de ces projets devraient notamment favoriser l'acquisition de compétences pour les personnels dans les domaines de la formation des adultes réfugiés, de la formation interculturelle, de la formation en langue seconde, de la formation en matière de tolérance et de diversité.

f. Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen

Les projets de manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen relèvent du secteur de la jeunesse.

2.2. Action clé n° 2 (AC 2) - Coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques

a. Partenariats dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

Pour 2017, les candidats sont invités à proposer des projets portant sur les priorités suivantes :

1/ L'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société (correspondant aux thèmes européens  « Disabilities - special needs » et « Inclusion - equity »).

2/ La lutte contre le décrochage scolaire et la prévention de l'illettrisme (correspondant au thème européen « Early School Leaving / combating failure in education »).

3/ Le développement des compétences : compétences transversales et compétences de base (correspondant aux thèmes européens « Overcoming skills mismatches (basic/transversal) » et « Key Competences (incl. mathematics and literacy) - basic skills »).

Les projets s'inscrivant dans ces priorités et ayant sélectionné l'un de ces thèmes dans le formulaire de candidature obtiendront 3 points supplémentaires au titre du critère « Pertinence du projet » (30 points maximum).

Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur sont invités à déposer, notamment, des projets en lien avec le Processus de Bologne, dont la France organisera la conférence ministérielle de 2018, en tenant compte des quatre axes suivants : améliorer la qualité et la pertinence de l'apprentissage et de l'enseignement, encourager l'employabilité des diplômés dans la vie active, faire des systèmes d'enseignement supérieur plus inclusifs et accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles reposant sur des diplômes communs et des systèmes de crédits, un cadre commun d'assurance qualité ainsi qu'une coopération pour la mobilité et des diplômes et des programmes conjoints : http://www.ehea.info/pid34248/history.html

Les partenariats offrent le choix entre deux niveaux de coopération :

- les « partenariats d'échange de pratiques » : particulièrement encouragés, ces projets permettent le partage d'idées et de pratiques à l'échelle européenne. D'une conception simple et dotés de budgets plus modestes (généralement entre 50.000€ et 100.000€ pour 3 à 5 partenaires), les partenariats d'échange de pratiques concernent uniquement les secteurs de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de la formation professionnelle ;

- les « partenariats pour l'innovation » : ces projets, plus complexes à réaliser et disposant de budgets importants, doivent aboutir à des productions innovantes et/ou développer des actions larges de diffusion et de valorisation. Tous les secteurs du programme sont concernés.

Ces deux types de partenariats disposent d'enveloppes budgétaires distinctes : ils ne sont pas en concurrence au moment de l'examen des candidatures.

S'agissant des partenariats, il convient également de prendre en compte les dispositions et recommandations suivantes :

- les projets dits « trans-sectoriels » favorisant la création et le renforcement des liens entre les différents acteurs de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, du monde économique et institutionnel, sont fortement encouragés ;

- les établissements d'enseignement supérieur participant à un projet de partenariat stratégique doivent être titulaires de la Charte Erasmus ;

- les Instituts français et les Instituts français de recherche à l'étranger sont éligibles comme partenaires français (le numéro  codique attribué à chaque Institut doit être utilisé pour l'enregistrement sur le portail URF et l'obtention du code PIC indispensable à toute participation - cf.  point 3-1) ;

- dans le cas des partenariats entre établissements scolaires (relevant des « partenariats d'échange de pratiques ») :

  • les établissements éligibles sont identiques à ceux listés au point 2.1.a. Les sections STS ne relèvent pas de cette catégorie ;
  • pour optimiser leurs chances de sélection, les établissements sont encouragés à se positionner comme partenaires et non comme coordonnateurs ; dans ce cas, il leur est recommandé de choisir un coordonnateur n'appartenant pas à l'un des pays les plus souvent représentés ;
  • s'ils se positionnent comme coordonnateurs, les candidats sont invités à suivre les recommandations suivantes : modération des budgets demandés (30 000 € à 80 000 € au total par projet) ; limitation du nombre de partenaires (deux à quatre partenaires par projet) ; diversification géographique des partenaires au-delà des pays les plus souvent représentés ;

- la plateforme eTwinning (www.etwinning.fr) permet de nouer des contacts pour un projet de qualité. Elle met à disposition de chaque projet de partenariat un espace numérique gratuit et sécurisé. La recherche de contacts pour un partenariat et les échanges de pratiques peuvent s'appuyer sur eTwinning live, un réseau social européen de plus de 400 000 enseignants. Cette plateforme donne accès à des outils de partage et de travail collaboratif, comme la visio conférence, et à des espaces d'échanges thématiques.

b. Alliances de la connaissance et alliances sectorielles pour les compétences

Les acteurs français sont fortement encouragés à se positionner sur ces projets innovants et stratégiques destinés, d'une part, à améliorer la capacité d'innovation de l'Europe, et, d'autre part, à répondre à des besoins de compétences dans certains secteurs, en renforçant les liens entre le monde de la formation et le monde de l'entreprise.

À noter: en 2017, les alliances sectorielles pour les compétences feront l'objet d'un appel à propositions séparé de l'appel à propositions général.

c. Projets de renforcement des capacités (secteurs de la jeunesse et de l'enseignement supérieur)

Outre les projets de partenariats et les alliances, le programme finance des projets de « renforcement des capacités » dans le domaine de la jeunesse, d'une part, et de l'enseignement supérieur, d'autre part, avec les pays partenaires.

2.3. Autres opportunités de financement

a. Action clé n° 3 (AC 3) - Soutien à la réforme des politiques

Le programme Erasmus+ soutient notamment, au titre de l'AC 3, le « dialogue politique » grâce, en particulier, à des appels à propositions spécifiques (indépendants de l'appel à propositions général du programme Erasmus+), tels que les appels publiés en écho à la « Déclaration de Paris » (cf. point 1 supra).

Il soutient également  le « dialogue structuré », à savoir la rencontre entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse.

Les acteurs français sont fortement encouragés à se positionner sur ces projets stratégiques.

b. Activités Jean Monnet (secteur de l'enseignement supérieur)

Les activités Jean Monnet visent à promouvoir l'excellence dans l'enseignement et la recherche dans le domaine des études sur l'UE dans le monde entier, et à favoriser le dialogue entre le monde universitaire et les décideurs afin d'améliorer la gouvernance des politiques de l'UE.

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'un soutien financier :

- chaires Jean Monnet (enseignement et recherche) ;

- modules Jean Monnet (enseignement et recherche) ;

- centres d'excellence Jean Monnet (enseignement et recherche) ;

- soutien Jean Monnet à des associations ;

- réseaux Jean Monnet (débat politique avec le monde universitaire) ;

- projets Jean Monnet (débat politique avec le monde universitaire).

c. Sport

Le volet sport du programme Erasmus+ soutient :

- des projets de collaboration dans le domaine du sport ;

- des manifestations sportives européennes à but non lucratif.

3. Procédure de candidature et informations pratiques

3.1. Un préalable : l'enregistrement des organisations candidates et partenaires

Avant toute démarche de candidature, les organismes doivent impérativement s'enregistrer au préalable sur le portail des organismes participants (URF : « Unique Registration Facility ») : http://ec.europa.eu/education/participants/portal

Cette phase d'enregistrement est obligatoire pour effectuer une demande de financement dans le cadre d'Erasmus+ pour les projets décentralisés et centralisés. Pour une explication détaillée de la procédure d'enregistrement : www.erasmusplus.fr/penelope

À l'issue de cette procédure d'enregistrement, un code PIC (« Personal Identification Code ») est attribué à l'organisme candidat.

Cette démarche ne s'applique pas aux organismes ayant déjà participé au programme Erasmus+ lors des appels à propositions 2014, 2015 ou 2016 : ils doivent impérativement conserver le code PIC créé au préalable et ne pas procéder à un nouvel enregistrement sur le portail URF.

3.2. Procédure de candidature

L'ensemble de la procédure de candidature se fait par voie électronique.

Description de la démarche, aide au candidat et accès aux formulaires de candidature :

- pour les actions décentralisées du volet Education et formation : http://erasmusplus.fr/penelope/index.php

- pour les actions décentralisées du volet Jeunesse : http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/

- pour les actions centralisées : http://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus_en

3.3. Dates limites de dépôt et gestion des candidatures

Les dates limites de dépôt des candidatures et leurs modalités de gestion sont distribuées par action dans le tableau en annexe. Tous les délais qui y sont mentionnés expirent à 12 h (midi), heure de Bruxelles.

3.4. Informations complémentaires

Pour toute recherche d'informations complémentaires concernant, notamment, la nature du programme et de ses actions ou la préparation et l'envoi des candidatures, vous pouvez :

- vous connecter au site Internet de votre académie - http://www.education.gouv.fr/cid1013/un-relais-dans-les-academies-les-dareic.html - ou de votre établissement d'enseignement supérieur (rubrique « relations internationales »)

- contacter votre Dareic ou votre service des relations internationales

- contacter un développeur de l'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation : http://www.erasmusplus.fr/penelope/developpeurs.php

- contacter le Bureau d'assistance national eTwinning - courriel : contact@etwining.fr - site : www.etwinning.fr - ou le correspondant eTwinning de votre académie basé à Canopé : http://www.etwinning.fr/nous-contacter/contacts-academiques.html

- et, le cas échéant, consulter directement les agences chargées de la mise en œuvre du programme Erasmus+ :

  • pour les actions décentralisées relevant des secteurs de l'éducation et de la formation : Agence Erasmus+ France / Education Formation, 25, quai des Chartrons 33080 Bordeaux cedex, téléphone : 05 56 00 94 00 - courriel : contact@agence-erasmus.fr - site : www.erasmusplus.fr/
  • pour les actions décentralisées relevant du secteur de la jeunesse : Agence Erasmus+ France / Jeunesse & Sport, Agence du service civique, 95 avenue de France, 75650 Paris cedex 13, téléphone : 01 70 98 93 69 - courriel : erasmusjs@service-civique.gouv.fr ; site : www.erasmusplus.fr/
  • pour les actions centralisées : Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture, avenue du Bourget 1, BOUR / BOU2, BE- 1049 Bruxelles, Belgique, courriel : eacea-info@ec.europa.eu ; site : http://eacea.ec.europa.eu/index_fr.php

 

Je vous remercie d'assurer la diffusion de ces informations auprès de tous les services et personnes concernés. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés que pourrait susciter l'application de cette circulaire  consacrée à la quatrième année de mise en œuvre d'Erasmus+, programme dont la réussite est capitale pour notre système d'enseignement et de formation, et tous nos publics, en particulier les élèves et les étudiants qui en sont le plus éloignés, les enseignants et les formateurs.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération,
Marianne de Brunhoff

  

NB : les niveaux mentionnés dans cette circulaire sont ceux de la nomenclature nationale des niveaux de formation.


Annexe

Dates limites de dépôt des candidatures (tous les délais expirent à midi, heure de Bruxelles)

À noter : dans le tableau ci-après, les entrées ne sont pas chronologiques, mais thématiques.

  

Action clé 1

Mobilité des personnes dans les domaines de l'éducation et de la formation uniquement

Gestion : Agence Erasmus+ France / Education Formation

2 février 2017

Mobilité des personnes dans le domaine de la jeunesse uniquement (trois dates de dépôt)

Gestion : Agence Erasmus + France / Jeunesse & Sport

2 février 2017

26 avril 2017

4 octobre 2017

Projets SVE stratégiques

Gestion : Agence Erasmus + France / Jeunesse & Sport

26 avril 2017

Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen

Gestion : Agence exécutive EACEA

5 avril 2017

Masters conjoints Erasmus Mundus

Gestion : Agence exécutive EACEA

16 février 2017

  

Action clé 2

Partenariats dans les domaines de l'éducation et de la formation uniquement

Gestion : Agence Erasmus+ France / Education Formation

29 mars 2017

Partenariats dans le domaine de la jeunesse uniquement (trois dates de dépôt)

Gestion : Agence Erasmus+ France /  Jeunesse & Sport

2 février 2017

26 avril 2017

4 octobre 2017

Alliances de la connaissance

Gestion : Agence exécutive EACEA

28 février 2017

Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse

Gestion : Agence exécutive EACEA

8 mars 2017

Renforcement des capacités dans le domaine de l'enseignement supérieur

Gestion : Agence exécutive EACEA

9 février 2017

  

Action clé 3

Rencontre entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse (trois dates de dépôt)

Gestion : Agence Erasmus+ France / Jeunesse & Sport

2 février 2017

26 avril 2017

4 octobre 2017

  

Actions Jean Monnet

Chaires, modules, centres d'excellence, soutien aux associations, réseaux, projets

Gestion : Agence exécutive EACEA

23 février 2017

  

Actions dans le domaine du sport

Partenariats collaboratifs

6 avril 2017

Partenariats collaboratifs à petite échelle

6 avril 2017

Manifestations sportives européennes à but non lucratif

6 avril 2017

Gestion : Agence exécutive EACEA

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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