Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Conseil supérieur de l'éducation

Modalités d'élection des représentants des lycéens

NOR : MENJ1632567A
arrêté du 14-11-2016 - J.O. du 15-11-2016
MENESR - DAJ A3


Vu code de l'éducation, notamment articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73

Article 1 - Les modalités de l'élection des quatre représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.

L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.

 

Article 2 - Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.

La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 30 janvier 2017 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques - 99, rue de Grenelle - 75007 Paris) et auprès des recteurs d'académie.

 

Article 3 - Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.

Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Chaque binôme doit donc comprendre deux élèves inscrits en classe de seconde ou de niveau équivalent.

 

Article 4 - Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto-verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.

Chaque bulletin de candidature doit comporter six noms :

- le nom des deux lycéens formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;

- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux élèves se présentant en qualité de premier et second suppléant.

Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.

Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité.

Tout bulletin incomplet est irrecevable.

Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.

 

Article 5 - Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 221, 99, rue de Grenelle - 75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 16 janvier 2017 (le cachet de la Poste faisant foi).

 

Article 6 - Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :

- un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs ;

- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.

 

Article 7 - L'électeur choisit, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés du nom de leurs suppléants respectifs.

 

Article 8 - L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.

Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.

Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.

Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).

Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 31 mars 2017, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).

Le scrutin est ouvert :

- pour les électeurs de l'académie de La Réunion : du lundi 20 février au vendredi 10 mars 2017 ;

- pour les électeurs des autres académies : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017.

Seules seront pris en compte les plis adressés à la direction des affaires juridiques avant les dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la Poste faisant foi), et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.

 

Article 9 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.

Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Article 10 - Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 5 avril 2017, à partir de 14 heures.

Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.

Seront notamment écartées :

- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin prévue pour l'académie concernée ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Seront également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

Sont élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.

En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.

Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les quatre assesseurs du bureau de vote.

Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.

 

Article 11 - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Article 12 - La ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 12 avril 2017.

Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques - 99, rue de Grenelle - 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site education.gouv.fr.

 

Article 13 - L'arrêté du 14 octobre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.

 

Article 14 - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.                                                                                
Fait le 14 novembre 2016


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice des affaires juridiques,
Catherine Moreau
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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