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Protocole d'accord entre la branche accident du travail/maladie professionnelle et le MENESR

NOR : MENE1500378X
protocole d'accord du 13-11-2014
MENESR - DGESCO A2-3

Considérant

- leurs missions respectives de service public,

- l'incidence humaine et économique de la santé et de la sécurité au travail (accidents du travail, maladies professionnelles, pénibilité),

- leur souci commun d'œuvrer à un rapprochement entre l'École et l'entreprise pour une meilleure formation des jeunes dans ces domaines,

- les missions et obligations respectives qui leur ont été fixées par le législateur (en particulier loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, décret n° 83-896 du 4 octobre 1983, décrets n° 85-1044 et n° 85-1045 du 27 septembre 1985, articles L. 215-1, L. 222-1 et L. 421-1 à 6 du code de la sécurité sociale).

- les actions menées conjointement depuis 1993 tant au plan national que régional,

- la priorité accordée aux jeunes dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT/MP 2014-2017, notamment pour ce qui concerne leur formation et leur accueil dans l'entreprise,

- la prise en compte accrue de la formation des jeunes et des futurs ingénieurs et managers dans le second Plan santé au travail (PST2 2010-2014),

- la loi du 9 novembre 2010 portant sur la prévention de la pénibilité au travail ainsi que le décret du 30 mars 2011 qui en précise le cadre d'application (article D. 4121-5 du code du travail)

 

le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

et

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

 

décident de poursuivre et d'approfondir leur collaboration dans le cadre des objectifs et des dispositions définies par ce nouvel accord cadre qui s'inscrit dans la suite de l'accord cadre de février 1993, du protocole d'accord d'octobre 1997 et de l'accord « Nouvelles orientations » de décembre 2003.

Préambule

La directive cadre 89/391/CE, un cadre structurant pour la prévention des risques professionnels

La directive cadre 89/391/CE du 12 juin 1989 intitulée « Mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail » définit la politique européenne en matière de prévention des risques professionnels. Elle a été transposée en droit français par les articles L. 4121, R. 4121, D. 4121, L. 4122, L. 4612 et R. 4612 du code du travail.

Ces textes s'articulent autour de trois dimensions distinctes, bien que complémentaires :

- une dimension politique et juridique visant à préciser les obligations respectives des employeurs et des salariés pour ce qui concerne la prévention des risques professionnels (articles L. 4121-1 et L. 4122-1), la responsabilité première en matière de prévention étant celle de l'employeur ;

- une dimension plus technique qui définit une méthode d'approche des risques et une hiérarchie des mesures de prévention (article L. 4121-2) ;

- une dimension sociale qui propose les modalités de concertation et de négociation au sein de l'entreprise concernant cette thématique (article L. 4612-16), un rôle central étant attribué au CHSCT.

Ils précisent également la nature des documents qui doivent être produits pour formaliser la politique de prévention de l'entreprise, à savoir le document unique d'évaluation des risques (DUER) et le programme annuel de prévention (articles R. 4121 et R. 4612-8).

 

La liaison entre le monde de l'enseignement et celui de l'entreprise

La mise en œuvre d'une telle politique repose sur des employeurs et des salariés formés. L'acquisition des compétences nécessaires en santé et sécurité au travail lors de la formation initiale est l'une des clés de la réussite d'un déploiement à tous les niveaux et dans toutes les tailles d'entreprise.

Il s'agit de préparer chacun (du manager à l'opérateur) à occuper la place qui lui revient dans l'élaboration des programmes de prévention et dans la mise en œuvre des mesures de prévention, le processus d'ensemble étant sous la responsabilité de l'employeur.

Que ce soit en tant que stagiaire dans le cadre de sa période de formation en milieu professionnel, qu'apprenti lors de l'alternance en entreprise ou que nouvel embauché, le jeune est confronté à une nouvelle réalité qu'il n'a jamais appréhendée.

La compréhension des situations de travail dans toutes leurs dimensions, y compris celles de la santé et sécurité au travail, conduira le jeune à faire des propositions pour une meilleure maîtrise de l'économie globale de l'activité de l'entreprise.

La formation est reconnue par l'ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels comme un moyen de rendre les entreprises autonomes sur ce sujet.

La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'ensemble du réseau prévention de la sécurité sociale promeuvent cette approche depuis plusieurs décennies.

L'accord cadre de 1997 entre la branche assurance maladie risques professionnels et l'éducation nationale a permis de développer une stratégie d'acquisition de compétences des enseignants pour former les élèves.

Depuis, des changements sont apparus tels que le développement important de l'apprentissage, l'apparition de nouveaux risques, la mise en évidence de la place que jouent l'organisation du travail et l'encadrement. Ces changements doivent être pris en compte dans le cadre du présent accord.

 

L'évolution du système éducatif

Le contexte de l'évolution du système éducatif s'inscrit dans le cadre de l'autonomie des universités et de l'enseignement supérieur, (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités), du droit à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009), de la réforme de la voie professionnelle, en particulier du baccalauréat professionnel préparé en trois ans après la classe de troisième.

La formation professionnelle met en avant la nécessité de l'alternance pédagogique en formation initiale, sous statut scolaire pour les élèves ou sous statut salarié pour les apprentis, comme pour les adultes en formation professionnelle sous statut salarié comme les contrats de professionnalisation. Par exemple, pour les élèves, la période de formation en milieu professionnel (PFMP) est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation pour l'obtention du baccalauréat professionnel.

On constate aussi un développement important de la formation professionnelle en alternance sous contrat de travail, du niveau V au niveau I. Ainsi, le nombre de contrats d'apprentissage a progressé de 42 % entre 1995 et 2010, passant de 293 512 à 426 280. Cette progression est d'autant plus forte que le niveau d'étude est élevé (-17 % au niveau V, +197 % au niveau IV, +455 % aux niveaux III et supérieurs). En ce qui concerne les ingénieurs formés par la voie de l'apprentissage, l'évolution a été spectaculaire depuis l'ouverture des six premières formations en 1990. En 2011, 166 formations d'ingénieur par apprentissage sont dispensées en France, ce qui correspond à 3 720 apprentis, soit 12 % des ingénieurs diplômés annuellement. En 2015, les projections laissent entrevoir que 15 % des ingénieurs diplômés obtiendront leur titre par la voie de l'apprentissage.

D'où une conséquence importante pour la formation professionnelle initiale à tous les niveaux : nécessité de mener des actions vers trois publics, tous trois concernés par les questions de santé et sécurité au travail : les enseignants, les formateurs de CFA et les tuteurs (dont notamment les maîtres d'apprentissage).

 

Finalité et contenu de l'enseignement pour la prévention des risques professionnels

La maîtrise des accidents du travail a nettement progressé au cours du temps. Ainsi l'indice de fréquence (nombre d'accidents du travail annuel pour 1 000 salariés) affiche une baisse tendancielle globale forte. Il était de 118 en 1955 et de 36 en 2011 (source CNAMTS). Ceci étant, la vigilance reste de mise, car il y a des écarts importants tant entre les différents secteurs professionnels qu'entre les grandes entreprises et les PME ou TPE. La marge de progrès est donc bien réelle, notamment par l'arrivée de jeunes salariés mieux formés et sensibilisés aux questions de santé et sécurité au travail. Ils peuvent être porteurs de changements culturels, particulièrement au sein des PME et TPE.

S'il convient de continuer à progresser pour ce qui concerne la prévention des accidents du travail, il faut souligner que, pour ce qui est des pathologies professionnelles, la situation est préoccupante. En effet l'accroissement de ces pathologies est constant. On en comptait 20 000 en 2000, elles sont passées à 50 000 en 2010 (source CNAMTS).

Depuis la loi du 9 novembre 2010 la prévention de la pénibilité au travail fait partie intégrante de la prévention des risques professionnels.

L'article D. 4121-5 du code du travail précise les facteurs de risques pris en compte dans le cadre de la pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, agents chimiques dangereux, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives, répétition d'un même geste à une cadence contrainte).

Le simple énoncé de ces facteurs de risques montre le lien entre pénibilité et pathologie : les facteurs de risques de pénibilité qui ne feraient pas l'objet de mesures de prévention peuvent être la source des pathologies de demain.

Là encore il est particulièrement important que ces questions soient abordées dès la formation professionnelle initiale. La prévention de la pénibilité, pour être efficace, doit commencer dès l'entrée dans l'entreprise.

En conséquence, on entend par prévention des risques professionnels la prévention :

- des accidents du travail ;

- des pathologies professionnelles ;

- de la pénibilité au travail.

La formation à la prévention des risques professionnels suppose une approche puisant dans plusieurs champs disciplinaires et mêlant le social et le technique en élargissant à la dimension juridique et économique pour l'encadrant.

Elle doit permettre à la fois l'apport de connaissances sur les principaux dangers, une démarche de prévention des risques en situation professionnelle. Ces apports doivent contribuer in fine à l'acquisition des compétences nécessaires au repérage des dangers et à la proposition de mesures de prévention, ainsi que pour l'encadrant à l'analyse de l'organisation du travail et à l'amélioration des situations de travail.

À partir de l'ensemble de ces apports, le futur salarié doit être à même d'acquérir les savoir-faire qui lui permettront de mieux protéger sa santé et celle des autres, mais aussi -et c'est la dimension sociale - de prendre toute sa place dans le processus d'élaboration du programme de prévention tel que prévu par la directive cadre 89/391/CE, au niveau de responsabilité qui est le sien.

Au plan pédagogique l'enjeu est donc le suivant :

- développer un parcours qui permette l'acquisition de connaissances sur les dangers, de méthodologies d'approche des situations de travail avec mise en œuvre de la démarche d'analyse des risques et choix des mesures de prévention adaptée, en assurant un continuum entre les apports venant de l'école et ceux venant de l'entreprise ;

- acquérir des compétences qui permettent à chacun, du manager à l'opérateur, d'être acteur dans la construction du programme de prévention, à son niveau de responsabilité.

L'ensemble de cette démarche est placé sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de ses mandataires. Les mesures retenues dans le cadre du programme de prévention engagent la responsabilité du chef d'entreprise.

La recommandation adoptée par les partenaires sociaux de la CAT-MP (organisations patronales et syndicats de salariés), intitulée « Principes et pratiques recommandées par la CNAMTS, les Cram, les Carsat, les CGSS et l'INRS : évaluation des risques professionnels » et publiée par l'INRS (document ED 886) permet de définir le rôle de chacun dans le processus de construction d'un programme de prévention. Elle constitue donc un utile point de repère pour préciser les compétences devant être acquises.

Il faut en conséquence distinguer au sein des cursus de formation :

- ceux qui auront en charge, sur mandat du chef d'entreprise, la mise en œuvre de l'ensemble de la démarche (le document ED 886 parle des personnes ressources missionnées par le chef d'entreprise) (niveaux I et II) ; ils devront maîtriser l'ensemble de la démarche, tant dans sa dimension technique que sociale ;

- ceux qui organiseront le travail (l'encadrement) et qui doivent intégrer la dimension de santé au travail en amont, donc participer étroitement à l'élaboration du programme de prévention, au moins pour ce qui concerne les unités de travail dont ils ont la responsabilité (niveaux I, II et en partie III) ; ils devront maîtriser la démarche, dans ses deux dimensions technique et sociale, pour la ou les unités de travail qui les concernent ;

- ceux qui seront directement exposés aux risques (les opérateurs et les techniciens) et qui doivent être à même de porter un regard critique argumenté sur les propositions faites par l'employeur et de faire éventuellement des propositions complémentaires, dans le cadre de l'élaboration du programme de prévention de l'unité de travail qui est la leur (niveaux V et IV, en partie III) ; ils devront être informés de l'ensemble de la démarche, disposer des connaissances nécessaires pour identifier les risques auxquels ils seront exposés ou feront courir aux autres opérateurs, être à même de proposer des mesures de prévention concernant leur poste ou leur situation de travail.

Pour ce qui concerne les formations professionnelles initiales relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, les commissions professionnelles consultatives (CPC) doivent préciser ce rôle dans le référentiel de certification. Pour les enseignements supérieurs, cette question devra être traitée dans les instances adaptées (par exemple la commission des titres d'ingénieur, les commissions pédagogiques nationales qui élaborent les programmes pédagogiques nationaux pour les IUT, CPC de sections STS, etc.). Cette question pourra être examinée par d'autres instances comme la conférence des présidents d'université, la conférence des grandes écoles, la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Pour ce qui concerne la formation professionnelle initiale relevant du ministère en charge de l'éducation nationale (niveaux V, IV et III), on portera une attention particulière aux périodes de formation en entreprise, tant pour la voie de l'apprentissage que pour la voie scolaire, périodes qui sont essentielles pour l'acquisition de compétences en santé et sécurité au travail. Les tuteurs et les maîtres d'apprentissage, les formateurs de CFA, sont, au même titre que les enseignants, des acteurs essentiels dans les séquences pédagogiques permettant l'acquisition des compétences de santé et sécurité au travail.

Une approche spécifique doit être développée pour les métiers de conception (dans le cadre des processus de production) (du niveau I au niveau III). Les compétences à acquérir sont dans ce cas d'une nature différente : il s'agit alors de concevoir des systèmes ou des processus en intégrant, dès la conception, la dimension de la santé et de la sécurité au travail, en prenant en compte les normes européennes concernant ce sujet.

 

Principes et modalités de collaboration

Pour l'enseignement supérieur

Actuellement de nombreuses ressources sont disponibles : un référentiel national (les Bases essentielles en santé et sécurité au travail), des ressources pédagogiques mutualisées et libres de droit accessibles sur le site du Réseau francophone de formation en santé au travail (www.rffst.org).

Les interventions des signataires du présent accord dans ce domaine s'exerceront dans trois grandes dimensions.

Au niveau national, les signataires missionneront le CNES&ST

  • pour établir des liens durables avec les grandes commissions de l'enseignement supérieur :

- Commission des titres d'ingénieurs (CTI) ;

- Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) ;

- Commissions pédagogiques nationales (CPN) des IUT ;

- Commissions professionnelles consultatives (pour les diplômes BTS) ;

 

  • pour encourager le développement de l'enseignement à la S&ST en s'appuyant sur les réseaux des établissements et de leurs composantes :

- Conférence des présidents d'universités (CPU) ;

- Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieur (CDEFI) ;

- Conférence des grandes écoles (CGE) ;

- Assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) ;

- Réseau des directeurs d'ESPE (École supérieure du professorat et de l'éducation).

La complémentarité des actions du CNES&ST et du RFFST sera maintenue et développée.

Au niveau régional, les caisses (Carsat/ Cramif/ CGSS/ CSS) sont invitées à se rapprocher des écoles et des universités pour favoriser l'intégration du BES&ST et de sa déclinaison en acquis de l'apprentissage dans les maquettes pédagogiques et dans les crédits européens (ECTS - European credit transfer system et ECVET - Europen credit system for vocational education and training). Le référentiel BES&ST a été adopté par la CTI comme faisant partie du référentiel de formation de l'ingénieur en France. Ce rapprochement avec les écoles et les universités pourra faire l'objet de conventions et de réunions régionales thématiques sur les principales problématiques de santé au travail.

Au niveau local, les écoles et les universités pourront aussi faire appel à des intervenants externes : IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), formateurs et consultants en S&ST, présidents de CHSCT, etc.

En tant que de besoin, le BES&ST pourra être ponctuellement complété par des interventions d'experts du réseau prévention de la sécurité sociale sur des risques spécifiques.

Pour l'enseignement scolaire (formations initiales professionnelles)

- L'enseignement de la prévention des risques professionnels fait partie intégrante de la formation dispensée dans le cadre des diplômes professionnels de l'éducation nationale, les savoir-faire en prévention des risques professionnels (accidents, pathologies, pénibilité) étant une composante à part entière de la qualification professionnelle. Cet enseignement fait l'objet d'une évaluation lors des épreuves sanctionnant l'obtention du diplôme.

- Les enseignements concernant des modules spécifiques tels que le sauvetage secourisme du travail (SST), la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP), les habilitations dont notamment l'habilitation électrique et les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pourront faire l'objet de conventions spécifiques dans le cadre du présent accord cadre.

- Le public concerné par le présent accord est constitué par l'ensemble des élèves, apprentis et étudiants préparant un diplôme technologique ou professionnel de l'éducation nationale, quel que soit le mode d'obtention du diplôme (voie scolaire, voie de l'apprentissage, formation continue) et quelle que soit la nature de l'établissement (lycée d'enseignement général et technologique, lycée polyvalent, lycée professionnel, CFA, Greta, privé sous contrat).

Dans le cadre du présent accord, le public des apprentis constituera une priorité.

- L'assurance maladie risques professionnels (CNAMTS, Carsat, Cramif, CGSS, CSS) et l'INRS apportent leur appui à l'éducation nationale pour l'élaboration des contenus d'enseignement, la formation des enseignants et des formateurs de CFA et l'élaboration de supports pédagogiques dans une logique de partenariat.

- Les experts de l'Assurance maladie risques professionnels (CNAMTS, Carsat, Cramif, CGSS, CSS) et de l'INRS contribuent, pour chaque champ professionnel, à l'élaboration des contenus d'enseignement des formations technologiques et professionnelles pour ce qui concerne la dimension « santé sécurité au travail ». Ils peuvent être invités à apporter leur concours aux travaux conduits dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC).

Dans le cadre des priorités définies conjointement, ces experts sont nommément désignés par le directeur des risques professionnels de la CNAMTS.

- La formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de CFA publics, pour ce qui concerne la dimension « santé sécurité au travail » est organisée par les services de formation compétents de l'éducation nationale, tant au plan national qu'au plan académique, avec l'appui de l'Assurance maladie risques professionnels et avec l'accord des conseils régionaux.

- Les signataires de la présente convention uniront leurs efforts pour favoriser le continuum pédagogique entre l'école et l'entreprise concernant l'acquisition de compétences en santé et sécurité au travail, en insistant particulièrement sur deux points :

  • favoriser la coopération entre formateurs de CFA et maîtres d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne les CFA publics, ainsi que la coopération entre enseignants et tuteurs pour ce qui concerne les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de la voie scolaire,
  • développer et promouvoir les outils «Synergie» dans les différents champs professionnels, outils qui permettent d'aborder les questions de santé et sécurité au travail en fédérant les apports de l'école, de l'entreprise et des experts du réseau prévention de la branche AT/MP.

 

Cadre et fonctionnement du partenariat

Au plan national, la coopération entre les signataires est organisée au sein du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail créé par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2011 qui définit son rôle et ses missions.

Dans le cadre du présent accord cadre, il pourra être conclu toute convention jugée nécessaire par les signataires.

Au plan régional, les comités de pilotage pédagogiques académiques existants restent en place. Ils sont prévus par la convention liant l'académie et la caisse régionale concernée.

Cette convention comporte une annexe précisant les modalités de financement des projets par les caisses.

Par ailleurs les signataires prendront, au plan régional, les initiatives jugées nécessaires pour associer, dans le cadre d'un partenariat élargi, les conseils régionaux.

  

Fait le 13 novembre 2014


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Frédéric Van Roekeghem
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