Bulletin officiel spécial n°4 du 21 mai 2015

 
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Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement

NOR : MENF1508364J
instruction n° 2015-074 du 27-4-2015
MENESR - DAF A3 - DGFIP


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux déléguées et délégués du directeur général des finances publiques ; aux directrices et directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ; aux ordonnateurs et agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement

L'instruction codificatrice M9.6 présente la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (EPLE) et du ministère chargé de la mer (EPLE Mer), aux établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) et aux établissements régionaux du premier degré (ERPD).

Cette instruction est articulée en 4 tomes, complétés de 14 annexes. Elle présente dans un document unique l'organisation et le fonctionnement des établissements, les règles relatives à la structure budgétaire et à son exécution, les règles comptables et celles relatives à la production et à l'analyse des comptes financiers. Elle intègre l'ensemble des dispositions des instructions comptables les plus récentes. Elle prévoit également l'application obligatoire de la méthode de contre-passation pour les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement et apporte des précisions sur la procédure d'apurement administratif, prévue par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.

Elle est mise en œuvre dès l'exercice 2015, à l'exception des dispositions qui entreront en vigueur en 2018, relatives aux sujets suivants :

- les biens historiques et culturels ;

- les modalités de première comptabilisation d'immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières ;

- les transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public ;

- les changements de méthode comptable, changements d'estimation comptable et corrections d'erreurs.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Pour le ministre des finances et des comptes publics
et par délégation,
Le chef du service comptable de l'État,
François Tanguy

Annexe

Instruction n° 2015-074 du 27 avril 2015 et annexe

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