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Actions éducatives

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

NOR : MENE1510554C
circulaire n° 2015-077 du 12-5-2015
MENESR - DGESCO B3-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs, aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale chargés des circonscriptions du premier degré ; aux chefs d'établissement, aux directrices et directeurs d'école ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche ; aux présidentes et présidents, directrices générales et directeurs généraux d'établissement public à caractère scientifique et technologique, aux directrices et directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Références : articles L. 111-1, L. 141-1, D. 321-13 du code de l'éducation ; circulaire n° 92- 196 du 3-7-1992

Les attentats terroristes perpétrés au cours du mois de janvier 2015 ont lancé un défi à la République en même temps qu'à l'école. Celle-ci est interpellée dans sa capacité à transmettre les valeurs de la République et à faire vivre au quotidien, avec et pour les jeunes eux-mêmes, les grands principes qui font l'identité de notre nation et qui sont indispensables pour maintenir la cohésion de notre société.

Face à ces défis, l'école a réagi. Dans l'urgence d'abord, mais aussi pour l'avenir en engageant, après un échange avec l'ensemble de la communauté éducative et les forces vives de notre société, des actions nouvelles et des débats : ce sont les onze mesures de la Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, rendues publiques le 22 janvier 2015 et qui se déploient d'ores et déjà dans les académies. Ce sont les huit séminaires interacadémiques qui ont permis en moins d'un mois de former les 1000 premiers formateurs à la laïcité et l'enseignement moral et civique qui interviendront désormais auprès des enseignants et personnels de l'éducation (à la fin de l'année 2015, 300 000 enseignants auront été formés pour aborder les questions de laïcité, d'enseignement laïque des faits religieux et d'enseignement moral et civique). Ce sont aussi les assises lancées, avec l'appui des préfets, sur l'ensemble du territoire pour organiser la mobilisation de l'école et de ses partenaires pour que l'école de demain soit plus efficace pour transmettre les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, et pour les rendre plus concrètes pour les élèves. Une synthèse nationale a été réalisée, associant tous les  acteurs, le 12 mai (cf. synthèse sur le site education.gouv.fr).

Ces défis sont immenses. Ils sont à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Mais si l'école est nécessairement en première ligne de ce combat pour les valeurs et assumera avec détermination la mission ambitieuse que lui a confiée la nation, elle ne peut le faire qu'en accordant plus de place à l'engagement des citoyens à ses côtés, qu'en renouvelant les formes d'engagement pour donner à chacun la possibilité d'être, aux côtés des équipes éducatives, utile pour l'école de la République. C'est donc une réponse structurelle et pérenne qu'il faut construire.

Pour diversifier ces formes d'engagement individuel, une réserve citoyenne d'appui aux écoles et aux établissements scolaires est créée dans chaque académie. Cette réserve citoyenne de l'éducation nationale met en œuvre, pour ce qui concerne le ministère, la décision prise le 6 mars 2015 en Comité interministériel de l'égalité et de la citoyenneté de constituer des réserves citoyennes dans l'ensemble des champs de la vie publique. Elle s'inscrira dans le cadre défini par la mission confiée par le Président de la République au vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé et au sélectionneur de l'équipe de France de handball, Monsieur Claude Onesta.

La présente circulaire définit les objectifs, les modalités de pilotage et d'organisation de la réserve citoyenne de l'éducation nationale qui doit être mise concrètement en œuvre dans les académies dès ce printemps 2015.

Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider de la mise en place d'une réserve citoyenne sur leur territoire selon les modalités qu'elles déterminent.

I - Les objectifs de la réserve citoyenne de l'éducation nationale

La réserve citoyenne de l'éducation nationale constitue une forme d'engagement individuel bénévole au service de l'École de la République.

Complémentaire d'un engagement associatif ou de service civique, elle permet de répondre en confiance aux demandes nombreuses des citoyens, femmes et hommes, adhérents ou non à des associations, désireux de faire partager leurs expériences professionnelles et personnelles et d'apporter leur concours à l'école pour la transmission des valeurs de la République, voire aux actions en ce sens conduites dans le cadre d'activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales. Elle est ainsi ouverte à toutes les personnes majeures : bénévoles d'associations, jeunes, notamment étudiants, volontaires et anciens volontaires du service civique, élus, retraités, salariés d'entreprises ou personnels de la fonction publique, professions libérales, réservistes de l'armée, délégués départementaux de l'éducation nationale, etc.

La réserve citoyenne constitue pour l'institution scolaire l'occasion de mobiliser, au-delà des différentes composantes de la communauté éducative et des acteurs qui interviennent déjà aujourd'hui dans un cadre associatif, de service civique ou sous la forme d'intervention ponctuelle, les forces vives de la société civile. Aussi, peut-elle aider les collectivités territoriales qui le souhaitent à mobiliser des réservistes en soutien des animateurs qui interviennent dans le cadre des activités périscolaires, à tous les niveaux de la scolarité.

La réserve citoyenne permet aux équipes éducatives des écoles et établissements scolaires, publics et privés, de faire appel plus facilement à des intervenants extérieurs pour illustrer leur enseignement ou leurs activités éducatives notamment en matière d'éducation à la citoyenneté et à la laïcité, d'éducation à l'égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discriminations, de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, de rapprochement de l'école et du monde professionnel et d'éducation aux médias et à l'information.

II - Le pilotage et le suivi de la réserve citoyenne de l'éducation nationale

La gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale est assurée au niveau académique : sous l'autorité du recteur, un référent « réserve citoyenne » est désigné.

Dans chaque académie, le référent assure, le cas échéant avec une équipe constituée auprès de lui, la centralisation et l'examen des demandes d'inscription, auxquelles il donne suite dans les conditions fixées au III ci-après.

Il coordonne la constitution de la réserve au niveau académique en veillant à associer étroitement l'ensemble des partenaires sur le territoire, en particulier les associations adhérentes au collectif des associations partenaires de l'école (Cape) et les associations de jeunesse et d'éducation populaire. À cette fin, il procède au traitement des demandes par champ de compétence.

Le référent académique assure l'animation de la réserve citoyenne de l'éducation nationale en lien avec les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les chefs d'établissement, les inspecteurs en charge d'une circonscription et les directeurs d'école. Il assure l'information régulière des réservistes sur la politique académique en matière d'éducation des jeunes aux valeurs de la République et sur les demandes des établissements.
Avec la collaboration des chargés de communication académiques, il fait connaître par tout moyen utile la réserve citoyenne de l'éducation nationale et encourage les demandes d'inscription et la contribution d'ambassadeurs de la réserve (cf. supra VI a et annexe II). En particulier, il assure une liaison avec la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour ce qui concerne les interventions dans le champ périscolaire.
Il est chargé du suivi de la réserve citoyenne et des échanges avec la direction générale de l'enseignement scolaire (bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation Dgesco B3-3). Il dresse un bilan annuel du fonctionnement de la réserve citoyenne pour son académie. 
Pour contribuer à l'animation de la politique académique de la réserve citoyenne, il pourra notamment être fait appel à des jeunes volontaires en service civique. Une fiche de mission a été établie avec l'Agence du service civique. Elle est publiée sur le site de l'Agence (http://www.service-civique.gouv.fr).

III - La constitution de la réserve citoyenne en académie
a. Comment exprimer le souhait de participer à la réserve citoyenne ?
Les candidats à la réserve citoyenne de l'éducation nationale remplissent le formulaire d'inscription en ligne sur le site www.lareservecitoyenne.fr.
Ils complètent leur demande par des éléments de motivation et, s'ils le souhaitent, par un curriculum vitae. Le candidat précise son champ de compétence, le périmètre géographique de son intervention et s'il souhaite intervenir dans le cadre d'activités périscolaires.
Lors de son inscription, le candidat s'engage à respecter la charte du réserviste dont le modèle est fixé en annexe à la présente circulaire. Il déclare notamment sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation privative de droits ou de libertés et reconnais être informé(e) de la consultation systématique par l'autorité académique du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes conformément à l'article R.53-8-24 du code de procédure pénale. Il s'engage à répondre à toute demande des autorités académiques concernant la communication d'un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire (télé service accessible sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20).
b. Modalités de sélection des demandes de participation à la réserve citoyenne
Sous l'autorité du recteur, le référent académique examine toutes les demandes qui lui sont transférées du site national ou directement adressées (les demandeurs sont alors invités à s'inscrire sur le site national). Il propose au recteur l'inscription des personnes en qualité de réserviste citoyen de l'éducation nationale.
Pour la constitution de cette liste, le référent peut faire appel au conseil des associations, notamment celles complémentaires de l'enseignement public.
Le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, consulte le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) concernant toute personne candidate ou déjà inscrite à la réserve citoyenne.
c. Constitution de la liste des réservistes
Le recteur constitue la liste des réservistes. Le réserviste reçoit confirmation par voie postale ou messagerie électronique que sa candidature a été retenue et qu'il pourra être contacté par la suite directement par les écoles et les établissements, si son profil correspond à un besoin formulé dans le cadre d'un projet pédagogique d'un enseignant, d'une équipe ou d'un personnel éducatif.
Le refus d'inscription en qualité de réserviste citoyen de l'éducation nationale est notifié à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande et motivé (par exemple : expérience/expertise insuffisante ou non pertinente dans le domaine d'intervention sollicité, champ d'intervention géographique sollicité trop restreint, mentions portées au Fijais ou au B3 incompatibles, etc.).

IV - Missions et cadre d'intervention des réservistes
Les réservistes sont principalement chargés d'illustrer, par des témoignages tirés de leur expérience professionnelle et de vie, les enseignements et activités éducatives assurées par les enseignants et autres personnels éducatifs en matière notamment d'éducation à la laïcité et à la citoyenneté, d'éducation à l'égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discriminations, de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, de rapprochement de l'école et du monde professionnel et d'éducation aux médias et à l'information.
Ils peuvent également participer à des actions éducatives destinées à développer la vie démocratique au collège et au lycée et à faciliter le développement des initiatives des élèves dans l'école ou en dehors de l'école.
L'acceptation des termes de la charte du réserviste manifeste l'engagement de respecter les principes fondamentaux du service public de l'éducation et d'intervenir dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
En cas de dysfonctionnement grave concernant un réserviste ou de manquement du réserviste à ses engagements, le recteur suspend immédiatement l'inscription de l'intervenant de la liste des réservistes.
Les frais occasionnés par l'intervention (déplacement du réserviste, stationnement, restauration) sont à la charge du réserviste et ne font pas l'objet d'un remboursement.
a. Intervention dans le cadre scolaire
1. Les modalités de sollicitation d'un réserviste
Les enseignants et personnels éducatifs formulent leur demande d'intervention d'une personne inscrite dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale en exposant leur projet pédagogique auprès du directeur d'école ou du chef d'établissement.
Les directeurs d'école, les inspecteurs en charge d'une circonscription et les chefs d'établissement ont accès en consultation via le portail Arena à la liste académique constituant la réserve citoyenne. Ils font connaître la réserve citoyenne et transmettent aux personnels demandeurs les profils des réservistes susceptibles de correspondre au besoin qu'ils ont exprimé (expérience, domaine d'intervention, périmètre géographique d'intervention).
L'enseignant ou le personnel éducatif sollicite le(s) réserviste(s) qu'il a retenu(s) et convient avec lui/eux du contenu et des modalités de l'intervention. La sollicitation d'un réserviste peut également s'inscrire dans le cadre d'une démarche collective associant plusieurs enseignants ou personnels éducatifs.
2. Le déroulement de l'intervention du réserviste
Dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, tout réserviste intervient pendant le temps scolaire, qui reste sous l'entière responsabilité pédagogique et la surveillance permanente de l'enseignant ou du personnel éducatif. Ce dernier doit pouvoir à tout moment intervenir pour résoudre toute difficulté dans le déroulement de l'activité, et le cas échéant interrompre celle-ci.
Dès lors qu'il intervient dans une école ou un établissement scolaire et dans le cadre des enseignements et activités éducatives dispensés par un enseignant ou un personnel éducatif, le réserviste de l'éducation nationale se conforme aux règles de sécurité et au règlement intérieur de l'établissement ainsi qu'aux directives pédagogiques définies par le personnel éducatif ou par l'enseignant qui reste seul responsable de sa classe.
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, l'intervention d'un réserviste dans le cadre d'un enseignement s'inscrivant dans les programmes d'enseignement du service public d'éducation ou dans le cadre d'une action éducative implique qu'il veille à la nature de ses propos et qu'il s'abstienne de toute forme de prosélytisme et de tout comportement de nature à perturber le bon fonctionnement du service et que cette intervention respecte le principe de neutralité, politique et religieuse. Aucune pratique commerciale ou publicitaire ne peut non plus être acceptée.
3. Régime de responsabilité
S'agissant des dommages éventuellement subis par les volontaires bénévoles pendant leurs interventions, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de l'obligation de garantir les collaborateurs occasionnels du service public contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service.
b. Les interventions éventuelles dans le cadre périscolaire
Lorsque des réservistes manifestent le souhait d'intervenir sur le temps périscolaire, le référent académique en assure l'information auprès de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, en lien avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Les collectivités territoriales ne peuvent consulter directement le fichier.
Par ailleurs, les collectivités territoriales ou EPCI compétents peuvent solliciter les services académiques pour faire intervenir un réserviste citoyen de l'éducation nationale, dans le cadre des activités périscolaires qu'elles assurent directement ou via d'autres acteurs dont les associations.
Toute intervention d'un réserviste dans ce cadre se déroule sous la responsabilité propre de la collectivité territoriale responsable de l'activité périscolaire qu'elle organise.

V - La valorisation de l'engagement des réservistes
Conformément aux articles L. 335-5, L. 613-3 et D. 613-38 du code de l'éducation, l'expérience acquise dans le cadre de la réserve citoyenne pourra être prise en compte dans le cumul des expériences acquises exigées pour l'accès à la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) au même titre que les expériences acquises dans le cadre d'un mandat électoral ou d'une autre activité bénévole.

VI - La promotion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale
a. Ambassadeurs/ambassadrices de la réserve citoyenne
Des personnes physiques ou morales dénommées « ambassadeurs/ambassadrices de la réserve citoyenne » peuvent contribuer à la promotion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale. Elles sont choisies par l'autorité académique ou le ministre chargé de l'éducation nationale. Pour les personnes morales, une convention peut être conclue au niveau académique sur la base du modèle joint en annexe II.
b. L'information auprès des personnels partant à la retraite
Les personnels du ministère récemment retraités constituent un vivier naturel d'intervenants volontaires que les services académiques sensibiliseront - et spécifiquement les personnels ayant demandé leur mise à la retraite pour ancienneté - à la réserve citoyenne de l'éducation nationale, par exemple en joignant une information à l'arrêté de radiation des cadres.
Une démarche d'information pourra également être conduite par le ministère en lien avec les autres départements ministériels, auprès des agents récemment retraités de la fonction publique de l'État.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Annexe I

Charte du réserviste citoyen de l'éducation nationale

Annexe II

Modèle de convention

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