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Directeurs d'Erea et directeurs d'ERPD

Accès au corps des personnels de direction, mobilité et recrutement 2015

NOR : MENH1501379N
note de service n° 2015-029 du 9-2-2015
MENESR - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : décret n° 81-482 du 8-5-1981 modifié ; décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié par décret n° 2012-932 du 1-8-2012

L'article 21 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012 portant modification du statut des personnels de direction prévoit que les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD peuvent demander à être nommés dans la deuxième classe du corps des personnels de direction, pendant une période de quatre ans, du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2016.

Ces nominations seront prononcées après inscription sur une liste d'aptitude annuelle spécifique dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note au point 1.

Durant la période de transition susmentionnée, le mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD se déroulera selon la procédure habituelle énoncée au point 2 et sera examiné par les commissions consultatives paritaires nationales (CCPN) compétentes à l'égard des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD.

Enfin, le recrutement sur les postes restés vacants à l'issue du mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD s'effectuera selon les modalités définies au point 3.

1 - L'intégration par liste d'aptitude des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD dans le corps des personnels de direction

Les fonctionnaires titulaires nommés dans un emploi de directeur d'Erea ou d'ERPD candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2015 pour l'accès des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD au corps des personnels de direction doivent remplir les conditions suivantes :

- justifier au 1er septembre 2015 de trois années d'exercice effectif des fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD

et

- être en position d'activité dans un Erea ou un ERPD.

La demande d'inscription sur la liste d'aptitude à remplir par les candidats est jointe à la présente note de service en annexe I.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012, les directeurs d'Erea et les directeurs d'ERPD qui intègreront le corps des personnels de direction seront maintenus sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination et classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001. Les articles 12 et 13 du même décret, relatifs au classement, leur sont également applicables. Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Important : les agents qui n'auront pas été intégrés dans le corps des personnels de direction ne pourront plus exercer leurs fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD au-delà du 1er septembre 2016.

2 - La mobilité sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD

Pendant la période transitoire, le mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD s'effectue selon les modalités rappelées ci-après. À l'issue de cette période, il sera partie intégrante du mouvement des personnels de direction.

Seront examinées en priorité les demandes de mobilité présentées par les candidats occupant leur poste depuis au moins trois ans.

Les demandes de mobilité, établies selon le modèle joint en annexe II, doivent être transmises par la voie hiérarchique. Le nombre de vœux est limité à six. La liste des postes susceptibles d'être vacants (annexes III et IV) n'a qu'une valeur indicative, des vacances pouvant se découvrir postérieurement à sa publication. Il est donc recommandé aux candidats à la mobilité de faire figurer dans leurs vœux tout établissement, département ou académie susceptible de les intéresser.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que tout vœu exprimé sur la fiche de demande de mobilité implique l'engagement d'accepter le poste considéré.

3 - Le recrutement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD

Pendant la période de transition, le recrutement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD sur les postes restés vacants à l'issue du mouvement s'effectuera en deux temps complémentaires.

3.1 - Recrutement de personnels de direction par la procédure dite « postes à profil »

Les postes restés vacants à l'issue des CCPN seront proposés aux personnels de direction, titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), selon une procédure de recrutement de type « postes à profil » dont les délais sont précisés au point 4, qu'ils soient ou non inscrits dans le mouvement général 2015 des personnels de direction.

Les candidats devront remplir et transmettre le dossier figurant en annexe VI au recteur de leur académie d'origine par la voie hiérarchique.

Après avoir émis un avis circonstancié, le recteur de l'académie d'origine transmettra au(x) recteur(s) de(s) (l')académie(s) demandée(s) un exemplaire du(des) dossier(s).

Les recteurs des académies demandées recevront les candidats en entretien et transmettront à l'administration centrale les dossiers complets revêtus de leur avis.

Les propositions d'affectation seront ensuite soumises à l'examen de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente à l'égard des personnels de direction.

3.2 - Recrutement par la voie de la liste d'aptitude de droit commun pour l'accès au grade de personnel de direction de 2e classe ou par la voie du détachement

Au cas où des postes resteraient vacants à l'issue de la précédente procédure, ils seraient accessibles par la voie de la liste d'aptitude de droit commun ou par la voie du détachement.

Ces modes de recrutement sont précisés dans les deux notes de service annuelles (note de service n° 2015-007 du 16 janvier 2015 relative à la liste d'aptitude et note de service n° 2015-008 du 16 janvier 2015 relative au détachement) dont les publications ont eu lieu en janvier 2015.

4 - Calendrier des opérations

  • Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des demandes de mobilité (annexe II) des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD : le vendredi 27 février 2015 au plus tard.
  • Réunion des CCPN des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD pour l'examen de la mobilité : le mercredi 1er avril 2015.
  • Publication par les services académiques sur la Briep et/ou les PIA des fiches des postes restés vacants à l'issue des CCPN : le vendredi 10 avril 2015 au plus tard.
  • Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des fiches des postes (annexe V) restés vacants à l'issue des CCPN pour publication sur la Biep : le vendredi 10 avril 2015 au plus tard.
  • Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude spécifique d'intégration des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD dans le corps des personnels de direction : le vendredi 10 avril 2015 au plus tard.
  • Date limite de réception par les recteurs des académies d'origine des dossiers de candidature au recrutement des personnels de direction dans les fonctions de directeur d'Erea et d'ERPD : le vendredi 17 avril 2015 au plus tard.
  • Inscription des avis des recteurs des académies d'origine sur les dossiers de candidature et date limite d'envoi des dossiers aux recteurs des académies demandées : le vendredi 24 avril 2015 au plus tard.
  • Entretien des candidats avec les recteurs des académies demandées et inscription de leurs avis sur les dossiers : le mercredi 6 mai 2015 au plus tard.
  • Date limite de transmission par les recteurs des académies demandées au service de l'encadrement des dossiers de candidature : le vendredi 8 mai 2015 au plus tard.
  • Réunion de la CAPN des personnels de direction les mardi 2 et mercredi 3 juin 2015 pour examiner notamment :

- les demandes d'inscription des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD sur la liste d'aptitude spécifique d'intégration dans le corps des personnels de direction ;

- le recrutement des personnels de direction par la procédure dite « postes à profil » sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD restés vacants à l'issue des CCPN ;

- le recrutement par la voie de la liste d'aptitude de droit commun pour l'accès au grade de personnel de direction de 2e classe et par la voie du détachement sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD restés vacants à l'issue de la procédure dite « postes à profil ».

Je vous remercie pour votre collaboration et vous invite à saisir mes services pour toute précision que vous estimerez nécessaire afin de garantir le bon déroulement de cette procédure.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Demande d'inscription


Annexe II

Demande de mobilité


Annexe III

Liste des postes de directeur d'Erea


Annexe IV

Liste des postes de directeurs d'ERPD


Annexe V

Fiche de poste


Annexe VI

Dossier de candidature


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