Enseignements primaire et secondaire

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

Projet personnalisé de scolarisation

NOR : MENE1502766A
arrêté du 6-2-2015 - J.O. du 11-2-2015
MENESR - DGESCO A1-3


Vu code de l'action sociale et des familles ; code de l'éducation, notamment article D. 351-5 ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9-12-2014 ; avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11-12-2014 ; avis du CSE du 15-1-2015

Article 1 - Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

 

Article 2 - Les références et nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

 

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

 

Article 4 - La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 6 février 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

Annexe 1

Projet personnalisé de scolarisation

Annexe 2

Nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation

 

 

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