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Promotions corps-grade

Avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège

NOR : MENH1427046N
note de service n° 2014-172 du 16-12-2014
MENESR - DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents-directrices et directeurs de grand établissement
Références : décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 ; décret n° 93-442 du 24-3-1993 ; décret n° 93-444 du 24-3-1993 ; décret n° 2002-682 du 29-4-2002

La présente note de service a pour objet de définir, pour l'année 2015, les modalités d'examen des dossiers en matière d'avancement de grade : hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des PEGC, classe exceptionnelle des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.

Les notes de service n° 2012-190 du 12 décembre 2012 et n° 2013-193 du 11 décembre 2013 sont abrogées.

En fonction des contingents alloués en application des taux de promotion fixés nationalement pour chacun de ces corps, il vous revient d'arrêter, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, les tableaux d'avancement des corps concernés.

Je vous rappelle que la classe normale des chargés d'enseignement d'EPS et des PEGC doit être éteinte.

 

Les dossiers de promotion à la hors classe et à la classe exceptionnelle sont constitués automatiquement et sont consultables via Internet et le portail de services i-Prof.

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure permettant de compléter leur dossier sont précisées dans ce même message.

Les agents dont la mise en disposition de la Nouvelle-Calédonie ou l'affectation à Wallis-et-Futuna prendra effet en février 2015 verront leur dossier examiné par leur académie d'affectation actuelle.

Tout personnel qui remplit les conditions statutaires doit voir sa situation examinée pour l'avancement de grade. Ces personnels doivent être en position d'activité, mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme, en position de détachement ou affectés, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française, ou de la Nouvelle-Calédonie.

I - Tableau d'avancement à la hors classe des chargés d'enseignement d'EPS et des PEGC

1.1. Dispositions communes concernant les conditions requises

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale au 31 août 2015, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.

1.2. Examen des dossiers et établissement des tableaux d'avancement

Conformément aux dispositions statutaires, les dossiers de tous les agents promouvables doivent être examinés. Afin de faciliter cet examen, vous pouvez procéder à leur classement, éventuellement sur la base d'un barème de points qu'il vous appartient d'établir et de présenter dans une circulaire académique.

J'appelle votre attention sur la situation d'un nombre résiduel de PEGC et de CE d'EPS qui, ayant fait l'objet d'avis défavorables de la part des corps d'inspection ou des chefs d'établissement, ne peuvent accéder à la hors classe. Dans la mesure où l'inscription au tableau d'avancement revêt un caractère annuel, il convient de réexaminer chaque année la situation de ces personnels ; les avis défavorables émis antérieurement par les chefs d'établissement ou par les corps d'inspection ne doivent pas être considérés comme définitifs, et ne vous lient pas pour inscrire ou ne pas inscrire un agent au tableau d'avancement à la hors classe au titre de la campagne 2015. En outre, des mesures de formation et d'accompagnement doivent être utilement envisagées aux fins de permettre de lever éventuellement ces avis défavorables.

Il vous appartient d'examiner l'ensemble des dossiers des PEGC promouvables appartenant aux corps académiques que vous gérez, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie : PEGC détachés, ou affectés dans les écoles européennes, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en principauté d'Andorre, ou mis à disposition de la Polynésie française, ou de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'examen des dossiers des PEGC détachés et leur promotion à la hors classe s'effectuent sur les contingents attribués à leur académie d'origine.

II - Tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'EPS et des PEGC

2.1. Dispositions communes concernant les conditions requises

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur corps les agents appartenant à la hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe au 31 août 2015, y compris ceux nommés stagiaires dans d'autres corps.

2.2. Examen de la valeur professionnelle et établissement des tableaux d'avancement

L'établissement des tableaux d'avancement doit se fonder sur un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable.

Afin de faciliter cet examen, vous pouvez procéder au classement des promouvables, éventuellement sur la base d'un barème de points qui prendra en compte l'ensemble des critères que vous aurez retenus pour apprécier la valeur professionnelle.

Il vous appartient donc d'établir ce barème et de le présenter dans une circulaire académique. Vous veillerez tout particulièrement à prendre en compte dans cette valorisation les parcours dans les établissements difficiles, notamment dans les établissements faisant l'objet d'un classement REP+.

Par ailleurs, afin de compléter l'examen du dossier de promotion de chaque agent, vous pouvez recueillir utilement les avis du chef d'établissement et des corps d'inspection compétents. Ils doivent se fonder sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière.

2.2.1. Les modalités de recueil des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection

Ces avis sont recueillis au travers de l'application i-Prof. Vous veillerez à ce que chaque enseignant promouvable puisse prendre connaissance, en temps utile, des avis émis sur son dossier de promotion par le chef d'établissement et l'inspecteur compétents avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.

Cas des chargés d'enseignement d'EPS relevant du bureau DGRH B2-4

Il est rappelé que les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ne relèvent plus du bureau DGRH B2-4, mais respectivement du rectorat de l'académie de Caen et du vice-rectorat auprès duquel ils sont affectés.

Les chargés d'enseignement d'EPS hors académie relevant du bureau DGRH B2-4 du ministère (détachés auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna) pourront, dans un premier temps, contribuer à la constitution de leur dossier de promotion en enrichissant leur curriculum vitæ sur le site i-Prof hors académie.

Le dossier de ces personnels comportera, outre l'édition papier du curriculum vitæ, une fiche d'avis qui leur parviendra par la messagerie i-Prof.

S'agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche d'avis devra être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique.

En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna au moment du dépôt des dossiers, la fiche d'avis portera les avis du chef d'établissement et du vice-recteur.

Les dossiers complets devront parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 24 mars 2015.

2.2.2. Établissement des tableaux d'avancement

En fonction des contingents alloués, vous arrêtez les tableaux d'avancement des corps concernés. Après avoir recueilli l'avis de la CAPA compétente, vous prononcez les promotions dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

S'agissant des PEGC, je vous rappelle que l'examen des dossiers des personnels détachés et leur promotion éventuelle à la classe exceptionnelle s'effectuent sur les contingents attribués à leur académie d'origine.

III - Concertation académique

L'élaboration de la circulaire rectorale fixant les règles académiques de gestion en matière d'avancement de grade doit être l'occasion d'un dialogue social approfondi avec les organisations professionnelles sur les déroulements des carrières. Ce dialogue peut s'appuyer sur un bilan des opérations d'avancement de grade de l'année précédente pour chacun des corps concernés.

IV - Suivi par l'administration centrale

La responsabilité partagée de ces opérations implique un suivi de gestion à tous les niveaux. En vue d'effectuer un bilan de ces promotions, la liaison informatique A-LHCEX, prévue chaque année dans le calendrier des échanges d'informations entre l'administration centrale et les rectorats, devra être transmise au bureau DGRH B2-3, le 3 juillet 2015 (date d'observation : 1er juillet 2015).

Par ailleurs, je vous rappelle que, dès sa publication, la circulaire académique relative à ces avancements de grade sera adressée à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières (bureau DGRH B2-3), 72, rue Regnault - Paris cedex 13. Il en sera de même pour le bilan des promotions réalisées.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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