Enseignements secondaire et supérieur

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BTS

Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion

NOR : MENS1424911A
arrêté du 3-11-2014 - J.O. du 3-12-2014
MENESR - DGESIP A1-2


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 643-1 à D. 643-35 ; arrêté du 9-5-1995 modifié ; arrêté du 9-5-1995 ; arrêté du 7-9-2000 modifié ; arrêté du 24-6-2005 ; avis de la commission professionnelle consultative services administratifs et financiers du 9-9-2014 ; avis du CSE du 17-10-2014 ; avis du Cneser du 20-10-2014

Article 1 - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion sont définies en annexe IIa au présent arrêté.

L'annexe IIb précise les unités communes au brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

 

Article 3 - Le règlement d'examen est fixé en annexe IIc au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IId au présent arrêté.

 

Article 4 - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe IIIa au présent arrêté.

 

Article 5 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien comptabilité et gestion comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe IIIb au présent arrêté.

 

Article 6 - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

 

Article 7 - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.

 

Article 8 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.


Article 9 - La première session du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.

La dernière session du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations coordonnée conformément aux dispositions de l'arrêté 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2016. À l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.

 

Article 10 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 3 novembre 2014


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous

Annexe II c

Règlement d'examen

BTS comptabilité et gestion

Intitulés et coefficients des épreuves et unités

Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité

 

Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité,

formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

Épreuves

Unités

Coef.

Forme

Durée

Évaluation en cours de formation

Forme ponctuelle

Durée

E.1 Cultures générales et expression

E11 Culture générale et expression

 

E12 LV obligatoire Anglais

 

 

 

U11

 

 

U12

 

 

4

 

 

3

 

 

Ponctuelle écrite

 

Ponctuelle orale

 

3 heures

 

 

20 minutes (1)

 

 

3 situations d'évaluation

 

2 situations évaluation

 

Écrite

 

 

Ponctuelle orale

 

 4 heures

 

 

20 minutes(1)

 

E.2 Mathématiques appliquées

 

 

U2

 

 

 

3

 

CCF

2 situations d'évaluation

2 x 55 minutes

CCF

2 situations d'évaluation
2 x 55 minutes

Écrite

 

 

2 heures

E.3 Économie, droit et management

- sous-épreuve :

Économie et droit

 

- sous-épreuve :

Management des entreprises

 

 

U31

 

 

U32

8

 

5

 

 

3

Ponctuelle

 

Écrite

 

 

Écrite

 

 

4  heures

 

 

3 heures

 

 

3 situations d'évaluation

 

3 situations d'évaluation

 

 

Écrite

 

 

Écrite

 

 

4 heures

 

 

3 heures

E.4 . Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales

- sous-épreuve : Étude de cas

 

- sous-épreuve : Pratiques comptables  fiscales et sociales

 

 

 

U41

 

 

U42

 

10

 

6

 

 

4

 

 

 

Écrite

 

 

CCF

2 situations d'évaluation

 

 

 

4 heures

 

 

 

 

 

 

1 situation d'évaluation

 

2 situations d'évaluation

 

 

 

 

Écrite

 

 

Orale

pratique

 

 

 

4 heures

 

 

30 minutes

 

E.5 Situations de contrôle de gestion et d'analyse financière

U5

5

CCF

2 situations d'évaluation

 

 

2 situations d'évaluation

Orale

pratique

30 minutes

E.6 Parcours de professionnalisation

U6

5

Ponctuelle

orale

30 minutes

Ponctuelle

orale

Ponctuelle

orale

30 minutes

EF 1*

Langue vivante étrangère B

UF1

 

Orale

20 minutes (1)

Ponctuelle

orale

Orale

20 minutes (1)

EF2 Approfondissement local

UF2

 

Orale

20 minutes (1)

Ponctuelle

orale

Orale

20 minutes (1)

* Hors anglais

Pour les épreuves facultatives, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.

 

Annexe III b

Grille horaire

 

Première année

Deuxième année

Enseignements

Horaire hebdomadaire

Volume annuel

(à titre indicatif)

Horaire hebdomadaire

Volume annuel (à titre indicatif)

Total

cours

TD

Total

cours

TD

Culture générale et expression

3

2

1

108

3

2

1

108

Anglais LV obligatoire

2

1

1

72

2

1

1

72

Mathématiques appliquées

2

1,5

0,5

72

2

1,5

0,5

72

Management des entreprises

2

2

-

72

2

2

-

72

Économie

2

2

-

72

2

2

-

72

Droit

2

2

-

72

2

2

-

72

P1 + P2

6

3

3

216

4

2

2

144

P3 + P4

5

3

2

180

2

1

1

72

P5 + P6

2

1

1

72

5

3

2

180

P7

2

1

1

72

2

1

1

72

Ateliers professionnels

3

 

3

108

4

 

4

144

Accès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires de l'établissement (1)

3

 

3

 

3

 

3

 

Enseignement facultatif

 

 

 

 

 

 

 

 

Langue vivante B

2

2

 

72

2

2

 

72

Remise à niveau

2

 

2

 

 

 

 

 

Module optionnel d'approfondissement

 

 

 

 

 2 

 

2

 

(1) Accès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires de l'établissement : pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux différentes ressources de l'établissement s'effectue en libre service. Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des équipements informatiques et des ressources documentaires.

- La conduite des enseignements professionnels d'un niveau par deux professeurs doit être privilégiée.

- L'enseignement d'un processus ne peut être scindé entre plusieurs enseignants.

- L'horaire « ateliers professionnels » est assuré par les professeurs qui ont en charge les enseignements des processus du niveau. En fonction des besoins et sur la base d'un projet pédagogique, il peut être envisagé de faire intervenir le professeur de culture générale et expression et le professeur de mathématiques. Lorsque l'horaire est dédoublé, les séances peuvent se dérouler simultanément afin que les professeurs interviennent en complémentarité.

- Le module optionnel de spécialisation est défini par l'équipe pédagogique. Le projet doit être validé par les autorités académiques. D'une durée de 72 heures, l'enseignement est assuré par l'un ou les deux professeurs en charge des enseignements de processus, de préférence en deuxième année.

- Les heures de remise à niveau sont orientées vers l'accueil et l'accompagnement des étudiants qui en fonction de leur cursus antérieur en auraient besoin.

 

Annexe IV

Tableau de correspondance des épreuves et des unités

Brevet de technicien supérieur

comptabilité et gestion des organisations

(arrêté du 7 septembre 2000 modifié)

Brevet de technicien supérieur

comptabilité et gestion défini par le présent arrêté

E1 - 1 Culture générale et expression

U1.1.

E1 - 1 Culture générale et expression

U1.1.

E1 - 2 Langues vivantes étrangère 1

 

U 1.2.

E1 - 2 Anglais

U 1.2.

E2 - Mathématiques

 

 

U2

E2 - Mathématiques

U2

E3 - Économie, droit et management

 

U3

E3 - Économie, droit et management

U3

E4 - Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales

U4

E4 - Traitement et contrôle des opérations comptables  et fiscales et sociales (étude de cas)

U4

E5 - Analyses de gestion et organisation du système d'information

U5

E5 - Situations de contrôle de gestion, d'analyse financière et sociale

U5

E6 - Conduite et présentation d'activités professionnelles

U6

E6 - Parcours de professionnalisation

U6

Les candidats ayant choisi une langue vivante autre que l'anglais au titre de l'ancien diplôme pourront conserver, pour l'épreuve E2 du nouveau diplôme, cette langue pendant cinq ans.

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