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Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2015

NOR : MENH1424495N
note de service n° 2014-147 du 6-11-2014
MENESR - DGRH B2-2


Vu loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-09-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention n° HC/56-07 du 4-4-2007 relative à l'éducation en Polynésie française
Texte abrogé : note de service n° 2013-179 du 28-10-2013
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-rectrices et vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2015, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

Les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.

Tous les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires de l'enseignement du second degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires-stagiaires 2014-2015 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2015 peuvent également faire acte de candidature, mais ils devront obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.

I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 14 novembre 2014 au 26 novembre 2014

Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 14 novembre 2014 et le 26 novembre 2014, par voie électronique sur le site SIAT, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr – rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants ». Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.

II. Transmission des dossiers

Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis en double exemplaire avant le 30 novembre 2014, accompagné des pièces justificatives au supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Les deux exemplaires des dossiers complets des candidats doivent être envoyés par les services académiques directement au vice-rectorat de la Polynésie française, au plus tard pour le 12 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi (Vice-rectorat de la Polynésie française - BP 1632 - rue Édouard Ahne - 98713 Papeete - Polynésie française).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont au moins d'une dizaine de jours.

III. Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 14 janvier 2015. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française pour le 6 février 2015. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 13 février 2015.

Les agents dont la candidature aura été retenue communiqueront, par retour de mail au vice-rectorat, leur accord (accompagné le cas échéant d'un certificat médical d'aptitude à exercer en outre-mer) ou refus, impérativement avant le 20 février 2015.

Le vice-recteur de la Polynésie française transmettra cette liste à la DGRH, qui prendra les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, qui préciseront  les établissements d'affectation.

IV. Observations et informations complémentaires

IV.1 Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

IV.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent. Les agents qui n'ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

Des informations complémentaires sont consultables sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française : www.ac-polynesie.pf

La direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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