Comptables publics
Modalités de fixation du cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État : modification
NOR : MENF1422759A
Arrêté
du 13-10-2014 - J.O. du 24-10-2014
MENESR - DAF A3
Vu code de l'éducation ; loi n° 63-156 du 23-2-1963, notamment article 60 ; décret n° 64-685 du 2-7-1964 modifié ; arrêté du 24-11-2000 modifié
Article 1 - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé, les mots « pris sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont supprimés.
Article 2 - Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert
Pour le ministre des finances et des comptes publics,
et par délégation,
Le chef du service comptable de l'État,
François Tanguy
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réglementation financière et comptable