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Personnels de direction

Affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - rentrée 2015

NOR : MENH1417556N
note de service n° 2014-103 du 28-7-2014
MENESR - DGRH E2-3


Texte adressé aux personnels de direction s/c des rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet de fixer les modalités de participation aux opérations d'affectation des personnels de direction pour la rentrée scolaire de l'année 2015, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Il convient de souligner que prendre la responsabilité d'un poste de personnel de direction dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte nécessite un engagement professionnel et personnel qui corresponde à la spécificité de ces territoires. Pour cette raison, l'affectation des personnels dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte donne lieu à un recrutement sur profil.

Peuvent faire acte de candidature sur ces emplois, les personnels de direction relevant du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui exercent hors de ces territoires depuis au moins trois ans.

Cette procédure ne concerne pas les personnels de direction déjà en poste en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon qui envisageraient une mutation interne.

Les personnels de direction en poste à Mayotte, et qui souhaiteraient y obtenir une nouvelle affectation, sont concernés par cette note sous réserve qu'ils remplissent la condition statutaire de stabilité, à savoir trois ans au moins d'ancienneté dans leur poste.

I - La durée de séjour 

En application de l'article 2 du titre I des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée des séjours est limitée à deux années, renouvelable une seule fois à l'issue de la première affectation en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ce renouvellement est soumis à l'avis motivé des autorités hiérarchiques locales et en dernier ressort au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il ne constitue donc pas un droit pour les personnels concernés.

En outre, le changement d'affectation en cours de séjour n'est pas autorisé sauf dans l'intérêt du service. Cette dérogation est soumise à l'avis du service de l'encadrement.

Concernant la collectivité territoriale de Mayotte, en application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats, la durée de séjour était aussi limitée à deux ans renouvelable une fois pour la même durée.

La réforme encadrant la situation des personnels nommés à Mayotte, dont la mise en œuvre est en cours, prévoit d'abroger les dispositions du décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi, les personnels qui demanderont une affectation dans cette collectivité seront nommés à la rentrée 2015 et resteront sur le territoire sans limitation de durée.

Au regard des exigences de ce territoire, il est vivement conseillé aux candidats d'envisager une mobilité à l'issue de trois à cinq ans d'exercice à Mayotte. Les personnels de direction qui souhaiteront être réaffectés en métropole, à l'issue de trois années de stabilité dans le poste, feront l'objet d'un accompagnement. Toutefois, les vœux exprimés devront être réalistes et en concordance avec le parcours professionnel et les appréciations portées par les autorités locales.

II - Les frais de changements de résidence (voyage et déménagement)

Il convient de se reporter aux textes règlementaires accessibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/. et sur les sites des vice-rectorats concernés :

- pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : articles 1, 24 et 27 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié

- pour Saint-Pierre-et-Miquelon : article 19-I-2 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989

- pour Mayotte : article 19-I-2 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989

III - La prise de fonctions 

La prise de fonctions des personnels de direction affectés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna s'effectue au 1er août.

Les personnels devront être présents à Mayotte, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon avant la date de la rentrée scolaire prévue pour chaque territoire.

La date d'arrivée sera fixée par les vice-rectorats concernés.

IV - Les entretiens de recrutement et la proposition de poste 

La DGRH présentera aux vice-recteurs les candidatures sélectionnées et convoquera les personnels concernés pour un entretien de recrutement.

Pour les entretiens, il est recommandé aux postulants d'avoir une bonne connaissance des projets académiques des territoires et de leurs spécificités, afin d'étayer leur projet de mobilité outre-mer.

Ces entretiens seront conduits par le vice-recteur et un représentant de la DGRH, et pour la Polynésie française, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie française ou son représentant.

À l'issue des auditions, les vice-recteurs transmettront leurs propositions définitives d'affectation au service de l'encadrement.

L'affectation tiendra compte des vœux du candidat, mais aussi de son parcours, de l'expérience acquise et de son projet personnel et professionnel. L'adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir qui tient compte de la nature (collège, lycée, lycée professionnel), de l'importance et de la complexité des établissements sera un critère déterminant.

V - Modalités de candidature

1. Procédure de saisie des vœux

Le recueil des vœux d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte est informatisé.

Les demandes seront saisies par Internet sur le site : http://www.education.gouv.fr/ du mercredi 10 septembre 2014 au mardi 30 septembre 2014 minuit.

Pendant toute cette période, les candidats pourront saisir ou modifier leur demande. À compter du mercredi 1er octobre 2014 aucune modification de vœux ne pourra être prise en compte.

Les candidats doivent veiller à ne pas attendre le dernier jour pour saisir leur demande.

Les candidats peuvent émettre 20 vœux au maximum pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et à Mayotte, dont 10 vœux sur des postes de chef d'établissement et 10 vœux sur des postes de chef d'établissement adjoint.

Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune, un groupe de communes ou une collectivité d'outre-mer pour un type d'emploi déterminé. Les candidats ont la possibilité d'indiquer dans leur dossier s'ils donnent priorité à la collectivité d'outre-mer (priorité géographique), à la fonction (chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint) ou au type d'établissement (collège, lycée, LP).

Une liste des postes vacants (départs à la retraite connus à la date d'ouverture du serveur, fin de 2e séjour) ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants (fin de 1er séjour) seront disponibles sur le serveur à compter du mercredi 10 septembre 2014. Il est à noter que tout poste est susceptible d'être vacant, compte tenu notamment des mouvements internes locaux.

Dans la mesure où les opérations d'affectation à Mayotte relèvent d'un recrutement sur profil, il n'y a pas de procédure particulière pour les établissements Rep+ (et Éclair) de ce département. En conséquence, il n'est pas nécessaire de constituer un dossier spécifique.

Très important : les demandes formulées hors délais ou émanant de personnes ne remplissant pas la condition de stabilité dans leur poste ne seront pas examinées.

2. Édition de la confirmation de demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

À la clôture de la période de saisie des vœux, les candidats devront se connecter à nouveau entre le mercredi 1er octobre et le mercredi 8 octobre 2014 minuit pour éditer la confirmation de leur demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte.

Cette confirmation de demande d'affectation comporte 4 pages et constitue le dossier de candidature.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'une demande pour poste double ne concerne que les conjoints appartenant au corps des personnels de direction. Le candidat peut toutefois signaler que son conjoint, personnel d'enseignement, d'orientation ou d'éducation a fait une demande d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte.

Important : les demandes d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, ou à l'étranger (AEFE, MLF, etc.), seront examinées prioritairement. Par conséquent, les vœux formulés dans le cadre du mouvement général, dans un établissement Rep+, un Erea ou un ERPD ne seront examinés que si le candidat n'a pas été retenu pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer ou un détachement.

Toutefois, si un candidat sollicite à la fois un poste dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte, et un détachement à l'étranger (AEFE, MLF, etc.), il devra au moment de la saisie des vœux classer ses demandes par ordre préférentiel.

3. Examen des demandes d'affectation 

Les candidats devront transmettre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le lundi 13 octobre 2014 au plus tard, pour avis de l'IA-Dasen et du recteur, leur dossier de candidature dûment rempli et accompagné uniquement des pièces suivantes :

- une lettre de motivation ;

- l'arrêté de nomination dans le corps des personnels de direction ;

- le dernier arrêté de promotion d'échelon.

L'attention des candidats est appelée sur la nécessaire qualité de leur lettre de motivation et le soin qu'ils doivent apporter à la constitution de leur dossier de candidature.

Il est précisé que les candidats ne doivent pas envoyer leur dossier de candidature directement aux vice-recteurs et aux autorités locales.

Les autorités académiques recevront la liste des personnels de direction ayant confirmé leur participation aux opérations d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte après la fermeture du serveur.

L'attention des services académiques est appelée sur l'annexe 1 de la note de service qui devra être jointe au dossier du candidat et dont toutes les rubriques devront être dûment remplies.

Elles permettront d'apprécier au mieux la qualité des candidatures en vue d'une meilleure adéquation entre les profils des candidats et les spécificités des postes dans les territoires demandés.

Les recteurs communiqueront aux candidats leurs appréciations et leur avis sur l'ensemble du dossier. Des observations éventuelles pourront alors être formulées et adressées aux recteurs.

L'attention des autorités hiérarchiques est également appelée sur la non recevabilité des demandes émanant de personnels de direction stagiaires ou en détachement dans le corps des personnels de direction.

Toutes les candidatures devront parvenir au plus tard le vendredi 24 octobre 2014, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elles devront être adressées à la DGRH :
- par courrier, un exemplaire au service de l'encadrement, DGRH E2-3, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13

- par voie électronique, un exemplaire individuel sous la forme d'un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante : com.perdir@education.gouv.fr

L'attention des candidats et des autorités est attirée sur deux points :

- le dossier de candidature doit être complet et comporter la signature de l'agent ;

- la date limite de réception des dossiers doit être impérativement respectée.

4. Calendrier des opérations

 

Saisie des vœux d'affectation par les candidats

du mercredi 10 septembre au mardi 30 septembre 2014 minuit

Édition de la confirmation de demande par les candidats

du mercredi 1er octobre au mercredi 8 octobre 2014 minuit

Envoi de la liste des candidats aux recteurs par la DGRH E2-3

vendredi 10 octobre 2014

Envoi des dossiers aux IA-Dasen par les candidats

lundi 13 octobre 2014

Envoi des dossiers par les académies au service de l'encadrement

au plus tard le vendredi 24 octobre 2014

Examen des dossiers par le bureau DGRH E2-3

à partir du lundi 3 novembre 2014

Envoi des dossiers de candidature aux vice-recteurs

entre le 8 et le 12 décembre 2014

Entretiens de recrutement

du 5 au 30 janvier 2015

Transmission à la DGRH - service de l'encadrement par les vice-recteurs du projet de mouvement interne et des propositions définitives d'affectation

le 30 janvier 2015

Examen des propositions d'affectation par la CAPN

les 26 et 27 mars 2015

Envoi du dossier de la procédure médicale aux personnels retenus

courant avril 2015

Réunion d'accueil et d'information à l'attention des candidats retenus

mi-mai 2015

Date de la rentrée scolaire des élèves en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

16 février 2015

Date de la rentrée scolaire des élèves en Polynésie

12 août 2015

Date de la rentrée scolaire des élèves à Mayotte

25 août 2015

Date de la rentrée scolaire des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon

septembre 2015

Date d'affectation des candidats en

Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

1er août 2015

Date d'affectation des candidats à Mayotte, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon

rentrée scolaire 2015

 

VI - Les postes de personnels de direction dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

1. Informations générales relatives aux postes dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

Chaque année, le service de l'encadrement publie un livret d'information pour les personnels de direction et d'inspection qui souhaitent une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte. Sous la forme d'un panorama par collectivité, il regroupe une synthèse des principaux textes qui régissent les compétences de l'État en matière d'éducation.

Le livret 2014 sera consultable au début de l'année 2015 sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :

http://www.education.gouv.fr/cid49878/mobilite-carriere-des-personnels-de-direction.html

Dans le bilan social 2013, les personnels de direction trouveront également une étude spécifique sur les personnels de direction affectés dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte à la rentrée 2013 à l'adresse suivante :

http://www.education.gouv.fr/pid159/personnels-de-direction.html

Par ailleurs, une réunion d'accueil et d'information, à l'attention des candidats retenus pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte, est organisée chaque année dans la première quinzaine du mois de mai.

L'attention des candidats est attirée sur les conditions de vie particulières dans ces territoires qui nécessitent une grande adaptabilité et la capacité à intégrer les spécificités locales. Des informations complémentaires sur les postes peuvent être obtenues auprès des vice-rectorats concernés.

Les candidats sont donc invités à se reporter aux dispositions mentionnées dans l'annexe 2 :

- pour les postes situés en Nouvelle-Calédonie ;

- pour les postes situés en Polynésie française ;

- pour les postes situés à Wallis-et-Futuna ;

- pour les postes situés à Mayotte.

2. Réintégration à l'issue d'un séjour dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte

À l'issue de leur séjour, les personnels en poste dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte devront participer au mouvement général des personnels de direction. Ils devront joindre à leur dossier de mobilité un rapport d'activité faisant état de l'expérience vécue dans leur établissement et des compétences qu'ils ont pu y mobiliser.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
Philppe Santana

Annexe 1
Évaluation du niveau de compétence

Annexe 2
Informations relatives aux postes

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