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Admission à la retraite

Personnels d'encadrement - campagne 2014-2015

NOR : MENH1406040N
note de service n° 2014-040 du 25-3-2014
MEN - DGRH E2


Texte adressé aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée 2015, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite en cours d'année scolaire 2014-2015 formulées par :

- les administrateurs civils ;

- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale ;

- les personnels de direction.

1 - Constitution du dossier de pension

La demande d'admission à la retraite des personnels concernés doit être rédigée obligatoirement sur l'imprimé joint en annexe. Toute demande présentée sur un imprimé non conforme sera renvoyée aux services académiques.

2 - Modalités de transmission du dossier

La demande devra être adressée selon le calendrier et les modalités définis ci-après :

- directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, pour les administrateurs civils et les personnels détachés ou affectés dans une collectivité d'Outre-mer ;

- aux rectorats, après visa des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), pour les personnels d'inspection et de direction et les directeurs de service.

N.B. : pour les directeurs d'Erea et d'ERPD qui n'appartiennent pas au corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique ou départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DGRH E2-3.

3 - Calendrier de transmission du dossier

Quelle que soit la position d'activité du fonctionnaire (hors invalidité), la demande d'admission à la retraite devra être déposée neuf mois au moins avant la date prévue de départ en retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2014, pour une retraite prenant effet en cours d'année scolaire 2014-2015.

Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2015 et les impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs.

Je vous rappelle en outre que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.

4 - Situations particulières

Il est fortement conseillé aux personnels d'encadrement, notamment les personnels de direction et d'inspection, dont les missions et les responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l'organisation du service, de cesser leur activité professionnelle à la fin de l'année scolaire ou, au plus tard, le 31 août.

Cette recommandation ne se substitue pas à la réglementation générale relative aux retraites des fonctionnaires de l'État et ne concerne pas les personnels en situation de détachement dans un emploi fonctionnel.

5 - Maintien en activité des personnels atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire (ne concerne pas les personnels en situation de détachement sur un emploi fonctionnel)

Les personnels d'encadrement, atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire, peuvent être maintenus à titre exceptionnel en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire (31 juillet) sous réserve qu'ils en aient fait la demande et que le recteur les
y ait autorisés.

 

Mes services restent à votre disposition pour toute précision que vous estimerez nécessaire.

Fait le 25 mars 2014


Pour le ministre de l'éducation nationale,
Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe

Demande d'admission à la retraite - année scolaire 2014-2015

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