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Directeurs d'Erea et directeurs d'ERPD

Accès au corps des personnels de direction, mobilité et recrutement 2014

NOR : MENH1329247N
note de service n° 2013-203 du 20-12-2013
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié par décret n° 2012-932 du 1-8-2012 ; décret n° 81-482 du 8-5-1981 modifié

L'article 21 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012 portant modification du statut des personnels de direction prévoit que les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD peuvent demander à être nommés dans la deuxième classe du corps des personnels de direction, pendant une période de quatre ans, du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2016.

Ces nominations seront prononcées après inscription sur une liste d'aptitude annuelle spécifique dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note au point 1.

Durant la période de transition susmentionnée, le mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD se déroulera selon la procédure habituelle énoncée au point 2 et sera examiné par les commissions consultatives paritaires nationales (CCPN) compétentes à l'égard des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD.

Enfin, le recrutement sur les postes restés vacants à l'issue du mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD s'effectuera selon les modalités définies au point 3.

 
1 - L'intégration par liste d'aptitude des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD dans le corps des personnels de direction

Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2014 pour l'accès des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD au corps des personnels de direction doivent remplir les conditions suivantes :

- être fonctionnaire titulaire en position d'activité dans un Erea ou un ERPD

et

- justifier au 1er septembre 2014 de trois années d'exercice effectif des fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD.

La demande d'inscription sur la liste d'aptitude à remplir par les candidats est jointe à la présente note de service en annexe I.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012, les directeurs d'Erea et les directeurs d'ERPD qui intègreront le corps des personnels de direction seront maintenus sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination et classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001. Les articles 12 et 13 du même décret, relatifs au classement, leur sont également applicables.

Par ailleurs, les services accomplis dans le corps et grade d'origine dans les fonctions de direction d'Erea ou d'ERPD, sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

Important : les agents qui n'auront pas été intégrés dans le corps des personnels de direction ne pourront plus exercer leurs fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD au-delà du 1er septembre 2016.

2 - La mobilité sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD

Pendant la période transitoire, le mouvement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD s'effectue selon les modalités rappelées ci-après. À l'issue de cette période, il sera partie intégrante du mouvement des personnels de direction.

Seront examinées en priorité les demandes de mobilité présentées par les candidats occupant leur poste depuis au moins trois ans.

Les demandes de mobilité, établies selon le modèle joint en annexe II, doivent être transmises par la voie hiérarchique. Le nombre de vœux est limité à six. La liste des postes susceptibles d'être vacants (annexes III et IV) n'a qu'une valeur indicative, des vacances pouvant se découvrir postérieurement à sa publication. Il est donc recommandé aux candidats à la mobilité de faire figurer dans leurs vœux tout établissement, département ou académie susceptible de les intéresser.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que tout vœu exprimé sur la fiche de demande de mobilité implique l'engagement d'accepter le poste considéré.


3 - Le recrutement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD

Pendant la période de transition, le recrutement des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD sur les postes restés vacants à l'issue du mouvement s'effectuera en deux temps complémentaires.

3.1 Recrutement de personnels de direction par la procédure dite « postes à profil »

Les postes restés vacants à l'issue des CCPN seront proposés aux personnels de direction, titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), selon une procédure de recrutement de type « postes à profil » dont les délais sont précisés au point 4, qu'ils soient ou non inscrits dans le mouvement général 2014 des personnels de direction.

Les candidats devront remplir et transmettre le dossier figurant en annexe V au recteur de leur académie d'origine par la voie hiérarchique.

Après avoir émis un avis circonstancié, le recteur de l'académie d'origine transmettra au(x) recteur(s) de(s) (l')académie(s) demandée(s) un exemplaire du(des) dossier(s).

Les recteurs des académies demandées recevront les candidats en entretien et transmettront à l'administration centrale les dossiers complets revêtus de leur avis.

Les propositions d'affectation seront ensuite soumises à l'examen de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente à l'égard des personnels de direction.

3.2 Recrutement par la voie de la liste d'aptitude de droit commun pour l'accès au grade de personnel de direction de 2e classe ou par la voie du détachement

Au cas où des postes resteraient vacants à l'issue de la précédente procédure, ils seraient accessibles par la voie de la liste d'aptitude de droit commun ou par la voie du détachement.

Ces modes de recrutement seront précisés dans les deux notes de service annuelles dont les publications auront lieu en janvier 2014.

4 - Calendrier des opérations

. Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des demandes de mobilité (annexe II) des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD : le vendredi 14 février 2014 au plus tard.

Réunion des CCPN des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD pour l'examen de la mobilité : le mercredi 2 avril 2014.

. Publication par les services académiques sur la BRIEP et/ou les PIA des fiches des postes restés vacants à l'issue des CCPN : le vendredi 11 avril 2014 au plus tard.

. Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des fiches des postes (annexe V) restés vacants à l'issue des CCPN pour publication sur la BIEP : le vendredi 11 avril 2014 au plus tard.

Transmission par les services académiques au service de l'encadrement des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude spécifique d'intégration des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD dans le corps des personnels de direction : le vendredi 11 avril 2014 au plus tard.

Date limite de réception par les recteurs des académies d'origine des dossiers de candidature au recrutement des personnels de direction dans les fonctions de directeur d'Erea et d'ERPD : le vendredi 18 avril 2014 au plus tard.

. Inscription des avis des recteurs des académies d'origine sur les dossiers de candidature et date limite d'envoi des dossiers aux recteurs des académies demandées : le vendredi 25 avril 2014 au plus tard.

. Entretien des candidats avec les recteurs des académies demandées et inscription de leurs avis sur les dossiers : le mercredi 7 mai 2014 au plus tard.

. Date limite de transmission par les recteurs des académies demandées au service de l'encadrement des dossiers de candidature : le vendredi 9 mai 2014 au plus tard.

. Réunion de la CAPN des personnels de direction les mercredi 4 et jeudi 5 juin 2014 pour notamment :

- l'examen des demandes d'inscription des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD sur la liste d'aptitude spécifique d'intégration dans le corps des personnels de direction ;

- l'examen du recrutement des personnels de direction par la procédure dite « postes à profil » sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD restés vacants à l'issue des CCPN ;

- l'examen du recrutement par la voie de la liste d'aptitude de droit commun pour l'accès au grade de personnel de direction de 2e classe et par la voie du détachement sur les postes de directeur d'Erea et de directeur d'ERPD restés vacants à l'issue de la procédure dite « postes à profil ».

Je vous remercie pour votre collaboration et vous invite à saisir mes services sous le présent timbre pour toute précision que vous estimerez nécessaire afin de garantir le bon déroulement de cette procédure.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy


Annexe I

Demande d'inscription

 

Annexe II
Demande de mobilité
 
Annexe III
Liste des postes de directeur d'Erea

 
Annexe IV
Liste des postes de directeur d'ERPD
 
Annexe V
Fiche de poste
 
Annexe VI
Dossier de candidature
 

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