Bulletin officiel spécial n° 7 du 21 novembre 2013

 
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Carrière et mobilité des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)

NOR : MENH1326802N
note de service n° 2013-173 du 14-11-2013
MEN - DGRH C2 - E2


Aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux d'académie ; aux vice-recteurs des collectivités d'outre-mer et de Mayotte ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux des vice-rectorats et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'universités ; aux directrices et directeurs généraux des services ; aux directrices et directeurs des établissements publics ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements publics ; aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur ; au chef du service de l'action administrative et de la modernisation ; à la directrice générale des médias et des industries culturelles ; au directeur du livre et de la lecture

La note de service a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS. L'objectif d'une note unique est de procéder à une harmonisation des procédures et des calendriers de gestion afin de favoriser la mobilité entre les trois filières et de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents.

L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit dans la perspective de préparation de la rentrée scolaire et universitaire de 2014. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines étant partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires, et pour certains corps, les services du ministère de la culture, les différentes modalités d'affectation des 132 000 personnels « BIATSS » correspondent en conséquence à l'exercice de dialogues de gestion menés avec un grand nombre d'interlocuteurs, qui expriment leurs besoins en termes de postes vacants dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.

Ces dialogues de gestion avec le service DGRH C permettent de pourvoir ces postes selon les différentes modalités d'affectation des titulaires (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements) dans le respect du statut général de la fonction publique d'État.

À ce titre le pilotage réalisé par la DGRH vise à respecter un double objectif : pourvoir les postes vacants par des agents titulaires, tout en assurant une répartition équitable des compétences sur l'ensemble du territoire sans recréer des viviers d'agents non titulaires.

Pour les trois filières des personnels BIATSS,  au titre de l'année 2013, ces procédures ont permis de :

- nommer 9 160 agents sur les postes offerts au recrutement ;

- promouvoir 3 000 agents par voie de liste d'aptitude (630) et tableau d'avancement (2 370) ;

- réaliser 1 350 mutations et 800 détachements (500 sortants et 300 entrants).

La note de service comporte trois parties : entrée dans la carrière, déroulement de carrière et mobilité.

Pour améliorer l'organisation collective de travail, vous voudrez bien trouver ci-joint un calendrier prévisionnel des CAPN, qui conditionne les calendriers des services locaux. J'attire votre attention cette année sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des informations demandées dans cette note, sur la qualité des données de vos bases de gestion, et de leur mise à jour immédiate à l'issue des CAP, pour deux raisons : d'une part l'intervention de la première vague de déploiement de SIRHEN pour deux filières (ITRF et bibliothèques) qui feront l'objet d'une bascule d'informations sur le nouveau système au cours du second semestre de l'année civile 2014, d'autre part l'organisation des élections professionnelles en décembre 2014 qui concerne l'ensemble des filières.

Enfin les dispositions de la présente note de service tiennent compte de la publication du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

 

Sommaire

Chapitre 1 : entrée dans la carrière des personnels BIATSS 

I - Objectifs généraux en matière de recrutement

II - Règles appliquées aux opérations de gestion de recrutement

Chapitre 2 : déroulement de carrière des personnels BIATSS

I - Les principes fondamentaux

II - Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

Chapitre 3 : modalités des mouvements des personnels BIATSS

I - Objectifs généraux

II - Règles appliquées en matière de mobilité

 

Personnes à contacter :

Sous-direction de la gestion des carrières - DGRH C2

Bureau des personnels ATSS (DGRH C2-1) :

- chef de bureau : Lionel HOSATTE - 01 55 55 15 40 - lionel.hosatte@education.gouv.fr

- adjoint au chef de bureau : Arnaud LEDUC - 01 55 55 39 95 - arnaud.leduc@education.gouv.fr

Bureau des personnels ITRF (DGRH C2-2) :

- chef de bureau : Gisèle MACHEREY - 01 55 55 01 44 - gisele.macherey@education.gouv.fr

- adjointe à la chef de bureau : Annie ANDRIA - 01 55 55 01 44 - annie.andriamboavonjy@education.gouv.fr

Bureau des personnels de bibliothèques (DGRH C2-3) :

- chef de bureau : Dominique BELASCAIN - 01 55 55 01 49 - dominique.belascain@education.gouv.fr

- adjointe à la chef de bureau : Colette MAUREL - 01 55 55 01 50 - colette.maurel@education.gouv.fr

Chapitre 1

Entrée dans la carrière des personnels BIATSS

 

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion du recrutement des personnels BIATSS.

Il comporte deux parties :

I. Objectifs généraux en matière de recrutement

II.Règles appliquées en matière de recrutement

et est complété de 11 annexes (R1 à R11) :

 

I. Objectifs généraux en matière de recrutement

L'évolution des missions du service public nécessite une adaptation permanente des compétences.

Le recrutement s'inscrit comme un outil majeur d'une politique dynamique de ressources humaines et plus globalement dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences en permettant d'anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment au travers d'une redéfinition des compétences et des métiers au sein des services et des établissements.
C'est par ailleurs un acte qui engage l'administration.

Trois objectifs principaux en matière de recrutement gouvernent la politique de ressources humaines des filières BIATSS :

- assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes ;

- mener une politique active de recrutement en faveur du handicap ;

- vérifier le plus finement possible l'aptitude professionnelle des agents lors de la titularisation.

 

A - Assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste d'aptitude, accueil en détachement, intégration, réintégration

Les concours, les listes d'aptitude, le recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'accueil en détachement et l'intégration directe ou après détachement constituent autant de voies de recrutement qui s'ajoutent à celle des réintégrations et des mutations.

Ces différentes modalités d'affectation des agents doivent être intégrées dans la politique d'emplois des services et des établissements. Pour l'ensemble des personnels BIATSS, vous aurez à les prendre en compte dans votre gestion prévisionnelle selon les procédures prévues par les circulaires DGRH C1-1.

Conformément à l'article L.712-2 modifié du code de l'éducation, aucune affectation d'un personnel BIATSS ne peut être prononcée si le président de l'université émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement, à l'exception de la première affectation après un recrutement prévoyant une période de stage. Cet avis défavorable ne pouvant intervenir qu'après la consultation des représentants des personnels BIATSS, une modification des statuts de chaque établissement est par conséquent nécessaire pour désigner l'instance compétente en la matière.

Les services et les établissements sont compétents en matière de réintégration conformément aux mesures de déconcentration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2001 modifiés, et du 5 octobre 2005 modifiés, respectivement, en faveur des présidents d'université et des présidents des autres établissements publics d'enseignement supérieur et en faveur des recteurs d'académie et par le décret n° 2007-1780 du 17 novembre 2007 pour les présidents d'établissements sous tutelle d'un autre ministère : les agents sollicitant une réintégration, ainsi que ceux de retour après un séjour réglementé, ont vocation à être réintégrés, selon les corps, dans leur académie, ou leur établissement d'origine.

 

B - Mener une politique active de recrutement en faveur du handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires

L'article L.5212-2 du Code du travail impose aux employeurs publics d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à raison d'au moins 6 % de leur effectif. La liste exhaustive des personnes reconnues comme « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » (BOE) est en annexe R2.

Les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions sont, par ailleurs, aussi reconnus comme BOE.

Il convient donc d'examiner avec une particulière attention toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap et les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Vous pourrez utilement contacter la Mission à l'intégration des personnels handicapés de la DGRH au 01 55 55 05 19, en particulier pour les questions relatives aux aménagements des postes de travail.

 

C - Vérifier le plus finement possible l'aptitude professionnelle des agents recrutés : titularisation des stagiaires 

Les services académiques et les établissements doivent porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports de stage dont l'importance est primordiale. Il convient donc que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l'aptitude du stagiaire à exercer l'ensemble des missions dévolues aux agents du même grade et corps.

À cette fin, il est recommandé de disposer d'une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant préalablement les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation de l'agent.

Dans le cas d'une demande de renouvellement de stage ou de refus définitif de titularisation, un rapport circonstancié et précis doit être joint à la demande susmentionnée afin d'étayer la position des services académiques ou des établissements et d'informer le plus amplement possible les membres de la CAP compétente.

Il est rappelé que pour les personnels affectés en universités, conformément à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur sont compétentes pour tout ce qui concerne la politique des ressources humaines de l'établissement et, notamment, pour les titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu de la CPE consultée devra faire état des échanges détaillés et faire apparaître la qualité des intervenants.

 

II. Règles appliquées aux opérations de recrutement

En l'absence d'application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant des filières bibliothèques et ITRF, vous veillerez que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis sans délai aux bureaux de gestion concernés de la sous-direction DGRH C2.

 

A. Règles communes

1. Article L. 712-2 du code de l'éducation

Conformément au 4°de l'article L. 712-2, l'avis défavorable motivé émis par un président d'université au regard de l'affectation d'un personnel ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne prendra effet qu'après modification des statuts définissant les conditions de consultation des représentants de ces personnels.

L'instance de consultation retenue par le conseil d'administration sera précisée sur l'avis défavorable motivé. Je vous demande de transmettre une copie de toutes les décisions de cette nature au bureau compétent de la DGRH.

2. Examen du casier judiciaire

En application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si le cas échéant, les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Je vous rappelle que vous devez également procéder à une demande de bulletin n°2 du casier judiciaire préalablement à l'engagement de tout agent contractuel, y compris en qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

3. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Il n'existe pas de recrutement par la voie des emplois réservés pour les personnels BIATSS. Il convient donc de les recruter selon la procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit un recrutement en qualité d'agent contractuel suivi, au terme du contrat, d'une appréciation de l'aptitude professionnelle par un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

J'attire votre attention sur le fait que la rémunération servie pendant le contrat doit être d'un niveau équivalent à celle servie à un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe pour l'accès au corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé. Je vous invite, le cas échéant, à vous rapprocher de la sous-direction de la DGRH C2 pour vous assurer de ce que serait le classement de l'agent dans ce cas.

Au terme du contrat, la CAPN compétente à l'égard du corps considéré doit être consultée, que l'agent ait été reconnu apte ou inapte à exercer les fonctions ou n'ayant pas encore fait la preuve de son aptitude. Le dossier que vous devrez transmettre à cette fin devra comprendre les pièces listées à l'annexe R3.

4. Recrutement réservé

Les modalités d'application du dispositif prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont été précisées par la note de service DGRH C1-2  n° 2013-0259 du 6 août 2013.

Le principe de l'affectation sur place, c'est-à-dire un maintien dans les fonctions exercées, est donc posé. Il n'est pas dans l'esprit de la loi de recréer un vivier de contractuels sur les postes occupés par les agents lauréats de ces recrutements.

5. Titularisation

La décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de l'agent, sont recommandés pour permettre de déceler les difficultés et éviter, pour certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Les CPE sont informées de ce rapport de stage à mi-parcours et des difficultés éventuelles rencontrées par un stagiaire.

La fiche de proposition de titularisation (annexe R4) est à remplir pour tout agent des 3 filières nommé en qualité de stagiaire. Il est indispensable que l'agent ait connaissance du rapport de fin de stage établi à son sujet avant la consultation de la CPE et transmission du dossier à l'administration centrale pour avis de la CAPN et décision.

En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la transmission devra être complétée par la fiche de poste (annexe R1).

À la suite de la publication du décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant certaines dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'État, les SAENES / BIBAS / TECH titulaires du premier grade recrutés par concours (externe ou interne) à la classe supérieure n'ont plus de stage préalable à effectuer et sont donc titularisés le jour de leur nomination dans le second grade.

 

B. Règles spécifiques 

1. Pour les personnels ATSS

a. Recrutements par voie de concours :

Les concours des attachés d'administration de l'État, des médecins de l'éducation nationale et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État sont des concours à compétence nationale.

Compte tenu de votre gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs et du dialogue de gestion qui sera mené avec vos services, les modalités de remontée des postes d'attaché d'administration de l'État à proposer aux sortants des IRA, aux lauréats du concours interne et pour la liste d'aptitude sont détaillées à l'aide des annexes R5 et R5 bis. Ces modalités pour les postes des médecins de l'éducation nationale, lauréats du concours unique, sont présentées dans les annexes R5 et R5ter.

Les lauréats des concours externe et interne seront donc affectés à l'issue des opérations d'affectation des lauréats du recrutement réservé sur les postes vacants.

b. Recrutements locaux (recrutements directs et PACTE) :

Les recrutements directs d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les recrutements PACTE sont de la compétence des recteurs. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur et qu'il conviendra en conséquence, pour la constitution des dossiers, de se reporter aux instructions données pour l'organisation des CAPA.

c. Accueil en détachement et intégration :

Les services académiques examineront toutes les demandes d'accueil en détachement qu'ils sont susceptibles de recevoir, et les transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1.

Dans le cas où une candidature serait retenue, il faudra indiquer l'origine de la vacance du poste sur lequel le candidat serait affecté.

Je vous rappelle que les recrutements par voie de détachement génèrent des possibilités de nomination par voie de liste d'aptitude dont vous devez tenir compte dans votre gestion prévisionnelle des effectifs.

Par ailleurs, s'agissant des personnels enseignants qui souhaitent se reconvertir dans un emploi administratif, il est recommandé que ces agents aient, au préalable, effectué un stage sur un poste d'attaché d'administration de l'État.

Les agents sont invités, sur le site education.gouv.fr, à compléter un formulaire d'accueil en détachement (annexe R6) et à le renvoyer, par la voie hiérarchique, à l'académie concernée, accompagné d'un CV (annexe M8) et des trois dernières fiches d'évaluation / notation.

Pour les corps à gestion nationale et le nouveau corps des attachés d'administration de l'État, ces demandes revêtues de l'avis du recteur doivent parvenir au bureau DGRH C2-1, au plus tard, un mois avant la tenue de la CAPN compétente, selon le calendrier prévisionnel ci-après :

 

Corps

AAE

MEN

CTSSAE

Date prévisionnelle de CAPN

18 juin 2014

3 juin 2014

4 juin 2014

17 octobre 2014

14 octobre 2014

-

 

Pour les accueils intervenant hors de ce calendrier, qui doivent demeurer exceptionnels, un délai d'instruction d'un mois minimum est nécessaire. Aucun accueil ne sera être prononcé hors de ce délai.

d. Titularisation

Il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les rapports de stage (annexe R4) conformément au calendrier suivant :

Pour les MEN et les CTSSAE : 25 avril 2014

Pour les attachés d'administration de l'État : 30 mai 2014

Pour les INFENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA) : 25 avril 2014

Pour les SAENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA)  : 30 mai 2014

2. Pour les personnels de bibliothèque

a. Recrutements par voie de concours :

Les concours des personnels des bibliothèques (conservateurs, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de classe supérieure et magasiniers principaux de 2ème classe) sont des concours à compétence nationale.

Les lauréats des concours de la filière des bibliothèques sont affectés prioritairement sur les postes non pourvus dans le cadre des mouvements nationaux, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée. C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'avoir un calibrage suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans ATRIA tous les postes qui demeurent vacants et pour lesquels les établissements souhaitent un remplacement. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3 tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois (arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre corps, etc.) ainsi que les notifications d'emplois portant création, transformation ou suppression d'emplois.

Les affectations des lauréats s'effectuent au 1er septembre, à l'exception des corps dont l'accès est soumis à une formation ou une scolarité préalable. Ainsi, les lauréats des concours de bibliothécaires sont-ils affectés du 1er octobre de l'année des concours au 31 mars de l'année suivante à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) pour y suivre une formation obligatoire, puis à compter du 1er avril dans leur établissement d'affectation définitif. De même, les lauréats des concours de conservateurs doivent accomplir une scolarité de 18 mois à l'ENSSIB qui débute le 1er janvier de l'année suivant les concours. Ils sont affectés le 1er juillet de l'année où ils terminent leur scolarité.

Les affectations des lauréats donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent l'inspection générale des bibliothèques, la DGESIP ainsi que le ministère de la culture et de la communication. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue de concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des mouvements, les lauréats n'émettant des vœux qu'à titre indicatif.

b. Recrutements locaux (recrutements directs et PACTE) :

Les recrutements directs de magasiniers de 2ème classe, ainsi que les recrutements PACTE sont des recrutements dont la procédure est déconcentrée au niveau des établissements. Il est toutefois important que toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans ATRIA.

Il est rappelé également que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant conservé le pouvoir de nomination pour les magasiniers des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau DGRH C2-3 les listes de lauréats accompagnées des dossiers complets comportant l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.

c. Accueil en détachement et intégration :

Les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN portant sur les mouvements nationaux, et à l'issue de ces mouvements. C'est la raison pour laquelle, ces demandes s'insèrent dans le calendrier des CAPN portant sur les mouvements nationaux. Pour connaître la procédure à suivre et les dates impératives, je vous invite à vous reporter aux annexes ad hoc.

Il est rappelé toutefois que les intéressés doivent prendre contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent transmettre leur demande.

Par ailleurs, pour les détachements et intégrations directes, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis de l'inspection générale des bibliothèques pour l'accès aux corps des conservateurs généraux, des conservateurs et des bibliothécaires.

Les demandes de détachement et d'intégration doivent faire l'objet d'un avis de la CPE et non d'une simple information.

d. Titularisation :

La fiche de proposition de titularisation (annexe R4 commune aux 3 filières) est à remplir pour tout agent de la filière des bibliothèques nommé en qualité de stagiaire. Ces fiches devront être retournées au bureau DGRH C2-3 à l'issue du stage.

3. Pour les personnels ITRF 

a. Recrutements par voie de concours :

À l'issue du recensement de vos besoins réels de recrutement au titre de l'année 2014 par DGRH C1-1 via l'application ATRIA, l'application COLOR-ITRF vous permettra, du mercredi 12 février au lundi 17 février 2014, de préciser les BAP et emplois types des recrutements demandés. Il convient de vous reporter aux modalités figurant en annexe R8.

b. Recrutements locaux (recrutements directs et PACTE) :

Les recrutements directs d'adjoint technique de recherche et de formation, ainsi que les recrutements PACTE sont de la compétence des présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ou recteurs. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur et qu'il conviendra en conséquence, pour la constitution des dossiers, de se reporter aux instructions données pour l'organisation des CAPA.

NB : pour les agents recrutés en COM, la titularisation est de la compétence du ministère.

c. Accueil en détachement et intégration :

Les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN. Elles doivent être motivées par l'agent, assorties d'un avis du président, directeur de l'établissement ou recteur après consultation de la CPE. Les demandes d'intégration doivent en outre être accompagnées d'un rapport d'activité.

Vous trouverez une liste récapitulative des pièces constitutives de ces demandes en annexes R9 et R10.

Il est rappelé aux responsables des établissements que les accueils en détachement intervenant hors  des CAPN doivent demeurer exceptionnels, et demandent un délai d'instruction minimum d'un mois.

d. Titularisation :

La fiche de proposition de titularisation (annexe R4 commune aux 3 filières)  est à remplir pour tout agent ITRF nommé en qualité de stagiaire. Ces fiches devront être retournées au bureau DGRH C2-2 aux dates indiquées dans le calendrier relatif aux CAPN ITRF (annexe R11).

En application du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié, les ITRF, titulaires ou non titulaires, recrutés par concours internes n'ont pas de stage préalable à effectuer. Ils sont donc nommés en qualité de titulaires.

 

Chapitre 2

Déroulement de carrière des personnels BIATSS

 

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion de la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il comporte deux parties :

I. Principes fondamentaux en matière de déroulement de carrière

II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

et est complété des annexes (C1 à C6) :

 

I. Les principes fondamentaux

Le statut de la fonction publique d'État repose sur la notion de carrière se traduisant par un recrutement sur un emploi permanent qui s'inscrit par conséquent dans la durée.

Dans le cadre des missions assignées au service public, la politique de ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences des personnels, en favorisant une évolution de carrière des agents, au travers de, notamment :

- l'évaluation ;

- les promotions ;

- la formation professionnelle.

Cette carrière s'achève par une radiation des cadres de la fonction publique, le plus souvent liée à une admission à la retraite.

 

A - L'évaluation

L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l'évaluation intervient tout au long de l'année, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel.

L'entretien professionnel doit constituer un moment d'échange constructif entre l'agent et son supérieur hiérarchique.

Il sert à mesurer le travail accompli, les écarts entre les compétences d'un agent et les exigences du poste qu'il occupe afin de déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel d'évolution vers d'autres fonctions.

Il oblige les services à définir précisément au moyen d'une fiche de poste et d'un organigramme les fonctions attribuées à chacun. Cette fiche de poste doit s'insérer dans l'organisation de la structure et faire référence à une compétence métier.

L'entretien peut déboucher sur la mise en place d'une formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, notamment, en cas d'évolution des métiers.

 

B - Les promotions

Les promotions (avancement de grade et accès à un corps supérieur) doivent valoriser l'engagement et la valeur professionnelle. Elles permettent  généralement à un agent d'accéder à des fonctions d'un niveau supérieur, de faire correspondre, dans l'intérêt du service et de l'agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées.

Les différentes modalités de promotion sont les suivantes :

- avancement d'échelon, éventuellement accéléré par l'attribution de réductions d'ancienneté ;

- avancement de grade par tableau d'avancement (au choix ou par examen professionnel) ;

- accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours relevant d'une démarche individuelle ou par nomination (conservateurs généraux).

 

C - La formation professionnelle

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. L'objet de cette formation est « de les habiliter  à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés. » (Article 1er du décret).

J'appelle votre attention sur l'importance que revêt l'entretien de formation dans le cadre annuel des entretiens d'évaluation. Il complète l'entretien professionnel et peut donc lui être associé.

 

II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

 

A - Règles communes

1. L'entretien professionnel

Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat généralise le dispositif d'entretien professionnel annuel.

L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent pour l'ensemble des personnels BIATSS les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.

Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les agents de pouvoir bénéficier d'un entretien. Ainsi, il est nécessaire d'utiliser tous les moyens de communication, y compris par téléphone sous réserve de l'accord des agents, pour permettre aux agents momentanément absents d'être évalués (congés de maternité).

L'entretien professionnel est obligatoire et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, tout refus d'entretien étant susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.

Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=71954.

L'utilisation de ce modèle est obligatoire pour l'ensemble des personnels BIATSS.

Concernant les voies et délais de recours pour les entretiens professionnels, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 22 du 30 mai 2013.

Je vous rappelle que les entretiens qui porteront sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 devront être effectués avant que vous n'établissiez vos propositions de réductions d'ancienneté d'échelon.

2. Les promotions

- L'avancement d'échelon différencié

La durée nécessaire à un avancement d'échelon est différenciée en fonction des réductions/majorations d‘ancienneté obtenues par l'agent.

Le dispositif prévoit pour certains corps l'attribution de réductions d'ancienneté. Dans le cas où une demande de majoration d'ancienneté est proposée, l'agent doit en être informé. Il est rappelé que la proposition de réduction ou de majoration d'ancienneté des personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur recueille l'avis de la CPE quel que soit le corps concerné. En l'absence de CPE, la commission ad hoc mise en place doit être consultée.

Ces instances émettent également un avis sur les demandes de révision de compte rendu avant leur transmission pour examen lors de la CAPN compétente.

- Les avancements de grade par tableau d'avancement et les promotions par liste d'aptitude

Deux critères réglementaires doivent dicter l'établissement de vos propositions.

Le statut général de la fonction publique prévoit :

- la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent exprimée dans le cadre de son évaluation ;

- la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui conduit à tenir compte de la diversité du parcours professionnel de l'agent.

L'appréciation des dossiers des agents doit porter sur une évaluation aussi fine que possible des compétences et responsabilités exercées, de leur environnement structurel, ainsi que de leur parcours professionnel.

Pour le calcul des avancements de grade, la circulaire guichet unique du 27 décembre 2012 de la DGAFP indique que le périmètre des promouvables retenu pour fixer le taux de promotion est celui de l'année en cours. Ainsi, le taux d'avancement de grade sera appliqué au nombre d'agents promouvables au plus tard le 31 décembre 2014.

L'inscription sur une liste d'aptitude permet d'accéder à un corps et à des fonctions d'un niveau supérieur, et éventuellement à une mobilité fonctionnelle, ou géographique. Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps. Les proportions varient entre 1/3 et 1/6 des nominations réalisées dans l'année N-1.

Je vous rappelle que les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle.

Les dossiers de propositions et le classement doivent être soumis à l'avis de la commission paritaire d'établissement et transmis au bureau de gestion compétent accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1).

Ils doivent comporter :

- une fiche individuelle de proposition (annexes C2a ou C2b) ;

- un rapport d'aptitude professionnelle en cohérence avec le compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent (annexe C2c) ; les services académiques et les établissements veilleront à la cohérence de ce rapport et du compte rendu d'entretien professionnel ;

- une liste récapitulative des propositions classées (annexe C2d).

Il conviendra de joindre à cette liste une note explicative du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAPN sur les critères retenus et permettre de justifier les différences entre le classement présenté et celui présenté, le cas échéant, l'année précédente.

Et en complément, pour la filière ITRF (LA et TA) et pour la filière BIB (LA) un rapport d'activité rédigé par l'agent (annexe C2e).

Pour la filière ATSS (LA), dans la poursuite de ce qui a été instauré dans plusieurs académies, il est proposé d'inciter les agents à élaborer un rapport d'activité. Je vous invite à concerter au niveau local la mise en place de ce dispositif et à l'accompagner de la formation nécessaire.

 

B - Règles spécifiques 

1. Personnels ATSS

a. Les entretiens professionnels :

Les entretiens professionnels doivent être transmis le 10 juillet 2014 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.

Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les comptes rendus d'entretien professionnel avant le 10 juillet 2014 pour les corps des MEN et INF (catégorie B), pour les INFENES et les SAENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés).

b. Les promotions :

- Avancement d'échelon différencié

Il est demandé aux supérieurs hiérarchiques directs d'émettre un avis à l'octroi d'une réduction d'ancienneté d'échelon, sans préciser de souhait particulier quant au nombre de mois qu'il conviendrait d'octroyer à l'agent. Dans le cas d'un avis défavorable, le supérieur hiérarchique direct devra préciser s'il souhaite qu'une majoration d'ancienneté d'échelon soit appliquée à l'agent. Il convient dans ce cas qu'il motive sa demande.

Pour les corps à gestion nationale MEN et INF (cat. B), pour les AAE et les SAENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés), il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les avis concernant l'attribution d'une réduction d'ancienneté d'échelon avant le 1er septembre 2014, en vue de la consultation de la CAPN compétente.

Pour les corps interministériels CTSSAE, ASSAE, AAE (CiGEM) et par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susmentionné, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade ; ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.

- Promotions par liste d'aptitude ou par tableau d'avancement

Il conviendra, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en zone d'éducation prioritaire.

La répartition académique des contingents de promotions et d'avancement sera communiquée en début d'année civile. À cet effet,  il vous est demandé de veiller à la qualité des bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des AAE, et pour l'accès par tableau d'avancement aux grades d'APAE, les services académiques se référeront à l'annexe C3a et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

Pour l'accès à la liste d'aptitude de CTSSAE et aux TA MEN 1C et INF CS (cat. B), les services académiques se référeront à l'annexe C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

c. Filière technique : ATEE et TEN :

Par note en date du 24 avril 2013, les recteurs ont été incités, dans le cadre d'une meilleure gestion des personnels, à examiner pour ces agents si une intégration peut être proposée dans un corps de la filière ITRF. En effet, les ATEE et les TEN sont actuellement dans des corps qui ne leur permettent pas un accès à la catégorie supérieure et dont les effectifs, en activité, sont désormais insuffisants pour assurer une promotion de grade satisfaisante.

Il leur a été notamment demandé de bien vouloir mettre à l'ordre du jour, lors de leur comité technique académique, une proposition d'intégration des ATEE et des TEN en activité ou en position interruptive d'activité (à l'issue de celle-ci), dans un corps de la filière ITRF, sous réserve de l'accord des agents concernés.

Il convient cette année de poursuivre le travail engagé ; à cet effet, les recteurs fourniront au bureau DGRH C2-1 un bilan de ces opérations (année scolaire 2012/2013) et un plan d'action pour la prochaine année scolaire pour le 13 décembre 2013.

2. Personnels des bibliothèques 

a. Les entretiens professionnels :

Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 10 juillet 2014 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours et notamment l'avis de la CPE et la fiche de poste de l'agent (annexe R1).

b. Les promotions :

- Avancement d'échelon différencié

Les fichiers des agents éligibles à l'attribution d'une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2014 seront accessibles sur le serveur http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib du 8 septembre au 10 octobre 2014. J'appelle votre attention particulière sur le fait que la colonne proposition de réduction sera initialisée à la valeur « non ». Il vous appartiendra de préciser uniquement, si vous souhaitez ou non proposer un agent pour une réduction d'ancienneté, en indiquant dans la colonne « proposition » oui ou non, sans autre commentaire ou précision, en particulier sur le nombre de mois de réduction souhaité. Vos fichiers complétés devront être retournés, sans aucune modification de structure, à l'adresse courriel poppeebib@education.gouv.fr pour le 10 octobre 2014, dernier délai.

Il est rappelé que  les conservateurs et les conservateurs généraux ne bénéficient pas de réductions d'ancienneté.

- Promotions par liste d'aptitude ou par tableau d'avancement

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, j'appelle votre attention sur l'opportunité d'opérer un classement unique de tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ».

S'agissant de l'accès au grade de conservateur en chef, les agents promouvables doivent, notamment, avoir satisfait à une obligation de mobilité. Pour satisfaire cette obligation de mobilité, ils doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Sont réputés avoir satisfait cette condition de mobilité les conservateurs qui ont été reclassés aux 1er et 2ème échelons provisoires, au 5ème, au 6ème et au 7ème échelon du grade de conservateur à la date du 28 août 2010.

- Nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques

L'article 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose que les conservateurs généraux « sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques ».

Une liste de travaux de recherche et de publications pourra être jointe à la fiche individuelle de proposition, au rapport d'activité et au rapport d'aptitude professionnel. Ce dernier devra faire ressortir :

- les activités et responsabilités actuelles et antérieures. Ainsi, pour le secteur de l'enseignement supérieur, la direction d'une bibliothèque, d'un département, d'une section ou d'un service sera prise en compte et appréciée en fonction de l'importance des moyens de fonctionnement, des fonds documentaires, des personnels en poste et du nombre des usagers ;

- la manière d'exercer ces responsabilités : relations avec les responsables et les différents interlocuteurs au sein de la bibliothèque, capacités d'animation et de mobilisation d'une équipe, capacités de gestion, projets réalisés et améliorations apportées au fonctionnement du service public ;

- la notoriété scientifique aux niveaux national et international résultant de travaux de recherche et de publications ;

- la mobilité au cours de la carrière ;

- l'ancienneté de carrière.

c. Congé formation spécifique des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques :

La circulaire n° 076126 du 14 novembre 2008 a précisé les conditions d'attribution du congé de formation spécifique prévu en faveur des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques par les articles 22 et 30 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992.

Les agents qui souhaitent entreprendre une formation devront faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C4), par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard :

- le 31 mai 2014 pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2014 ;

- le 1er décembre 2014 pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2015.

3. Personnels ITRF

a. Entretiens professionnels :

Seuls les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN par l'agent devront être adressés à l'administration centrale accompagnés du PV de la CPE, à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2014.

b. Promotions :

- Avancement d'échelon différencié

L'administration centrale mettra l'application MAIA à la disposition de l'ensemble des établissements pour les catégories A et B, selon les modalités décrites en annexe C5.

Les rectorats feront de même pour le corps de catégorie C à gestion déconcentrée. Les vice-rectorats également mais ces derniers transmettront les résultats obtenus au bureau DGRH C2-2 pour examen par la CAPN du corps des ATRF.

Les propositions de majoration d'ancienneté d'échelon que vous pourriez être amenés à faire devront  être transmises accompagnées du compte rendu d'entretien de l'agent et d'un rapport circonstancié.

- Promotions par  liste d'aptitude ou par tableau d'avancement.

Il vous appartient d'informer l'ensemble des agents promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et de PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.

Il est rappelé que l'ensemble des promotions prendra effet au 1er septembre 2014. Pour tenir compte de la diversité des métiers de la filière ITRF, due notamment aux modalités de recrutement sur profil (environ 260 emploi types), les nominations suite à une inscription sur une liste d'aptitude sont effectuées sans obligation de mobilité.

Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des vice-rectorats, le chef du SAAM pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Chapitre 3

La mobilité des personnels BIATSS

 

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités des mouvements des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) titulaires du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il comporte deux parties :

I. Objectifs généraux

II. Règles appliquées en matière de mobilité

et est complété des annexes mobilité précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.

 

I - Objectifs généraux

Les opérations de mobilité ont pour objectif de pourvoir les postes vacants par des agents titulaires et de favoriser la construction de parcours professionnel des agents afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les profils des agents et les besoins des services.

Dans cette perspective et conformément à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la mobilité doit s'inscrire dans la recherche d'un équilibre entre les aspirations des agents et la continuité du service. C'est pourquoi, pour l'ensemble des personnels BIATSS, la DGRH préconise une stabilité de poste de trois ans. Toutes les situations particulières feront néanmoins l'objet d'un examen attentif.

Les opérations de mobilité sont organisées, par ailleurs, selon les principes suivants :

- garantir le droit des agents à un traitement équitable lors de l'examen des demandes de mutation, notamment par la reconnaissance des priorités légales prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

- organiser la fluidité des parcours professionnels entre les différentes structures d'accueil et les filières des personnels BIATSS ;

- prendre en considération les compétences requises pour l'exercice de certaines fonctions. Il s'agit, notamment, des affectations prononcées sur des postes profilés ainsi que sur les postes offerts en collectivité d'outre-mer et à Mayotte.

Suivant le corps et le type de poste demandé, l'agent devra soit se porter candidat via l'application ad hoc, soit suivre la procédure indiquée dans la fiche de poste (annexe R1) publiée sur la Bourse Interministérielle à l'Emploi Public (BIEP) ou sur la Bourse à l'emploi (BAE).

Il est rappelé, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, qu'en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois.

 

II - Règles appliquées en matière de mobilité

 

A - Règles communes

Tout candidat à une mutation doit veiller au respect des règles suivantes :

- il peut formuler six vœux au maximum ;

- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.

Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée.

Les avis formulés par les autorités hiérarchiques tiendront compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, seront motivés. Il est rappelé que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels pose le principe du droit à la mobilité, et que la faible ancienneté sur un poste ne saurait constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité.

1. Motifs des demandes de mutation

Les candidats devront saisir lors de leur inscription, sur les différentes applications (AMIA, POPPEE WEB) le ou les motifs de leur demande de mutation.

Une demande peut être présentée au titre d'un ou de plusieurs de ces motifs :

- convenances personnelles : demande uniquement liée à la volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir une nouvelle affectation

- rapprochement de conjoints

- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi)

- mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d'une restructuration

- réorientation professionnelle

- mutations conditionnelles : sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire de PACS. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un agent inscrit en liste complémentaire. Pour les mouvements interacadémiques ou nationaux ou sur PPrHR (APAE et DdS, SAENES, CTSSAE, MEN), les agents concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l'année du mouvement. Pour les mouvements à gestion déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le recteur de chaque académie.

2. Impression et envoi des confirmations de demande de mutation

À l'issue de la période de formulation des vœux de mobilité, tout agent sollicitant une mutation doit, à nouveau, se connecter, selon la filière, sur le site AMIA ou sur le site POPPEE WEB,  pour imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation, conformément au calendrier des opérations de mobilité spécifique à chaque corps.

Il doit la compléter et la transmettre par voie hiérarchique à l'autorité compétente (rectorat de son académie pour la filière ATSS, à la DGRH C2-3 pour la filière des bibliothèques).

Les services académiques et les établissements, pour la filière des bibliothèques, devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans le calendrier annexé à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :

- soit au bureau DGRH C2-3, pour les personnels de la filière des bibliothèques ;

- soit au bureau DGRH E2-1, pour les DdS participant au dispositif PPrHR ;

- soit au bureau DGRH C2-1, pour les mouvements nationaux des MEN et CTSS et la phase interacadémique des mouvements en deux phases et pour les APAE participant au dispositif PPrHR.

La confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.

3. Les priorités légales

Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront satisfaites.

Dans le cadre des mouvements comportant une phase inter puis intra-académique, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi susmentionnée, à l'occasion des opérations de la phase interacadémique, est également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.

a. Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS :

Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.

La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu'elle résulte de « raisons professionnelles » : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).

Pour les agents liés par un PACS, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l'article 60 supposent qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. L'agent devra, ainsi, produire son avis d'imposition commune.

Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l'article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.

b. La prise en compte du handicap - les bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

Les agents reconnus BOE conformément à l'article L. 5212-13 du Code du travail (annexe R2) bénéficient de la priorité légale instituée à leur profit par l'article 60 susmentionné ; ils remplissent l'annexe M9 et la joignent, accompagnée des documents justificatifs à leur demande de mutation.

c. L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles :

Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mobilité, soit le 1er septembre 2014.

4. Situations particulières liées à la mobilité

a. Postes vacants :

Les postes sont prioritairement offerts aux agents titulaires des corps des personnels BIATSS, puis aux agents sollicitant une demande de détachement ou d'intégration directe pour ceux qui n'auraient pas été pourvus.

b. Agents concernés par une mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d'une restructuration :

Leur situation est examinée dans le cadre du mouvement intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre du mouvement qui les concerne, bénéficient d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique.

Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer au mouvement interacadémique (sur PA, PP ou PPr) ou sur PPrHR.

c. Agents en situation de réintégration après congé parental :

Les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi n° 84-16 modifiée.

d. Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement :

Il est rappelé que la réintégration à l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non titulaires.

Les agents dans l'une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d'affectation, pour les personnels ATSS, et dans leur dernier établissement d'affectation, pour la filière des ITRF,  pour les personnels des bibliothèques pour les seules réintégrations à l'issue de CLD.

Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine, ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE), ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou sur PPrHR (APAE et DdS) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).

- Réintégration après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du comité médical compétent est requis.

- Réintégration après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

- Réintégration après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l'académie ou l'établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial. Les agents qui souhaitent participer au mouvement doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du 1er septembre de l'année du mouvement.

e. Agents en situation de fin de séjour en COM ou à Mayotte (pour les personnels ATSS et ITRF) :

Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d'affectation (pour les ATSS) et dans leur dernier établissement (pour les ITRF).

Pour les personnels ATSS, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement organisé par leur académie d'origine. Toutefois, s'ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE) ou de la phase interacadémique (AAE, SAENES) ou sur PPrHR (APAE et DdS) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).

Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat ou de l'université, le cas échéant, faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à DGRH C2-1 ou DGRH C2-2 joint à la confirmation de demande de mutation.

Pour des raisons tenant à l'intérêt du service, à l'issue d'une affectation ou d'une mise à disposition dans une COM ou à Mayotte, les attachés des administrations de l'État qui sollicitent leur mutation dans une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l'année du mouvement. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s'ils demandent la réduction de la durée de ce congé.

f. Situation des stagiaires :

D'une manière générale, il est rappelé que les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux opérations de mobilité, opérations réservées aux seuls titulaires du corps.

5. Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demandes d'annulation

Après fermeture du serveur, seules seront examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante :

- être parvenues à la DGRH avant la tenue de la réunion de l'instance paritaire compétente (cf. calendrier en annexe) et

- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d'un enfant ; mutation du conjoint ou du partenaire dans le cadre d'un autre mouvement de fonctionnaires ; perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du partenaire ; situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d'un enfant.

Nota : S'agissant des mouvements en deux phases (inter et intra-académique), l'attention des candidats est appelée sur l'impossibilité de demander l'annulation de l'entrée sur possibilité d'accueil qu'ils auront obtenue. Ils seront mutés et affectés conformément à l'arrêté rectoral pris à l'issue de la CAPA.

6. Consultations des résultats

À l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire nationale compétente, l'administration communique sa décision :

le plus souvent, dans un souci de rapidité de communication de l'information, par le biais de l'application AMIA ou de l'application MVTBIB, et en tout état de cause, en adressant aux agents individuellement l'arrêté prononçant leur mutation.

Le refus de mutation n'est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation.

 

B - Règles spécifiques

Les calendriers détaillés des opérations de mutation précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur internet ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la présente circulaire.

 Les projets de mouvement préparés dans ce cadre sont soumis à l'avis de la CAP compétente.

 1. Personnels ATSS

 - Tableau annuel de mutation (via l'application AMIA)

 Les agents dont la mobilité se déroule sur le site internet AMIA doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.orion.education.fr/amia/Amia

 L'agent se connecte à l'application au moyen de son NUMEN (login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA.

À la première connexion, l'agent change son mot de passe pour la présente session et renseigne alors une question secrète, afin qu'il puisse, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver.

L'agent peut alors formuler sa demande de mobilité, en y indiquant le motif (priorités légales, convenances personnelles...), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mouvement interacadémique ou national, mouvement en COM, détachement).

Pour mémoire, la présente note de service tient compte de la réforme statutaire aux CIGEM.

 

Corps / Grades  Mouvements 

            

Mouvement
sur PPrHR

Mouvement
national

Mouvement
à 2 phases (1)

Mouvement
à gestion déconcentrée (2)

Mouvement COM et Mayotte

AAE

Attachés principaux et directeurs de service (grades)

X

 

X

 

X

Attachés des administrations de l'État (corps/tous grades)

 

 

X

 

X

SAENES

Tous grades

 

 

X

 

X

ADJAENES

Tous grades

 

 

 

X

 

Filière médico-sociale

Médecins de l'éducation nationale (MEN)

 

X

 

 

 

Conseillers techniques
de service
social des administrations de l'État (CTSSAE)

 

X

 

 

 

Infirmiers
de l'éducation nationale (INFENES) (catégorie A)

 

 

 

X

 

Assistant de service social des administrations de l'État (ASSAE)

 

 

 

X

 

 

Mouvement se déroulant en 2 phases, une phase interacadémique permettant aux agents de changer d'académie  puis une phase intra-académique permettant aux agents de muter au sein de leur académie.

Mouvement dont la gestion est du seul ressort du recteur d'académie ; les agents souhaitant changer d'académie devront au préalable se préinscrire sur AMIA ; le département de Mayotte est pour les ADJAENES considéré comme une académie.

 

Articulation des mouvements PPrHR et interacadémique :

Les attachés, quel que soit leur grade (attaché, attaché principal, directeur de services) peuvent participer aux opérations du mouvement interacadémique (notamment sur possibilités d'accueil).

Les attachés principaux et les directeurs de service peuvent participer à la fois au mouvement sur PPrHR et au mouvement interacadémique.

S'agissant des candidatures sur postes précis, l'attention des attachés principaux et des directeurs de service est appelée sur la nécessité de ne candidater que sur des fonctions correspondant à leurs grades.

 

Remontée des postes :

La procédure de remontée de postes est rappelée en annexe M10. Elle a fait l'objet d'une communication par courriel en amont.

 

Mouvements / Annexe à consulter / Types de postes offerts

Annexe

PPRHR (1)

PPr (2)

PA (3)

PP (4)

Dispositif PPrHR     M1 X

Mouvement interacadémique

M2

 

X

X

X

Mouvement COM filière administrative

M5

 

X

 

 

Mouvement national MEN

M3

 

 

 

X

Mouvement national CTSSAE

M3

 

X

 

X

Mouvement à gestion déconcentrée

M4

 

X

 

X

 

1 : postes profilés à hautes responsabilités offerts aux APAE et aux DdS.

2 : postes profilés (notamment tous les postes de l'enseignement supérieur)

3 : possibilité d'accueil : postes non ciblés pour une entrée dans une académie

4 : postes précis : postes ciblés (en EPLE, services déconcentrés, etc.)

 

- Hors tableau annuel de mutation (via le site BIEP)

Dans le cadre de la préparation de certains mouvements, des postes sont proposés uniquement sur la BIEP. Les candidats doivent consulter régulièrement le site : http://www.biep.gouv.fr

Les postes publiés sont identifiés par « ACA-CORPS » ou « COM-CORPS ». Les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste.

 La CAPN compétente est informée des mouvements intervenus sur les postes publiés à la BIEP.

 Les affectations sur un emploi fonctionnel de MEN conseiller technique et les affectations en COM pour les MEN, les CTSSAE, les INFENES et ASSAE sont prononcées, uniquement, hors tableau annuel de mutation via le site BIEP.

- Cas particulier

Les agents de la FPH accueillis en détachement dans le corps des infirmiers de catégorie B et qui souhaiteraient changer d'académie doivent solliciter un nouveau détachement auprès de l'académie concernée ; ceux déjà intégrés et qui souhaiteraient changer d'académie doivent prendre directement contact avec les services des académies visées et pourront le cas échéant être mutés s'il reste des postes vacants à l'issue des CAPA.

 

II - Personnels des bibliothèques 

Les agents dont la mobilité se déroule sur le site internet MVTBIB doivent se rendre à l'adresse suivante :

http: //mvtbib.adc.education.fr/mvtbib

Les calendriers détaillés des opérations de mutation précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur internet et des CAPN ainsi que les différentes étapes de la procédure figurent en annexe M11a de la présente circulaire.

- Par tableau annuel de mutation via l'application MVTBIB

 L'ensemble des mouvements des personnels des bibliothèques est géré au niveau de l'administration centrale dans le cadre de cette application. Les corps concernés sont les suivants :

- conservateurs généraux ;

- conservateurs ;

- bibliothécaires ;

- bibliothécaires assistants spécialisés ;

- magasiniers des bibliothèques.

Les CAPN compétentes pour chacun de ces corps examineront également, en même temps que les tableaux annuels de mutation, les demandes de détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement.

Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3 toutes les vacances d'emplois au plus tard le 24 janvier 2014.

Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2014.

Seuls les postes offerts au mouvement commun des conservateurs et des conservateurs généraux feront l'objet de la saisie d'un profil. Les établissements saisiront eux-mêmes les profils sur l'application MVTBIB.

Les modalités pratiques, y compris celle concernant les postes de direction, sont décrites en annexe M11 pour la filière BIB.

 

III - Personnels ITRF

- Affectations des personnels de la filière ITRF de catégorie A et B (via les sites BAE ou BIEP)

La mobilité des personnels ITRF est réalisée, « au fil de l'eau », par la publication des postes vacants ou susceptibles de l'être sur le site BAE et éventuellement sur le site BIEP. Après organisation du mouvement interne, au sein de l'établissement, il convient  de publier l'ensemble des postes vacants sur la Bourse à l'emploi (BAE).

 

Les candidats doivent consulter régulièrement les sites :

https://itarf.adc.education.fr/itarf/bea (BAE)

http://www.biep.gouv.fr (BIEP)

Les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste.

L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ne saurait faire obstacle à l'application des priorités légales en matière de mutation (cf II, A infra). Afin d'éviter tout risque contentieux, les demandes de ce type doivent être examinées en CPE à la survenue de chaque nouvelle vacance dans le corps et le compte-rendu de la séance doit, le cas échéant, expliciter le motif du refus.

Les demandes d'accueil par voie de mutation transmises par les établissements au bureau C2-2 devront comporter la demande de l'agent revêtue des avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, l'avis de la CPE ainsi que l'indication du nombre de candidatures reçues pour ce poste et du fait qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant en annexe M12.

- Mouvement des ATRF 

Suite à l'intégration des personnels de laboratoire dans la filière ITRF intervenue au 1er septembre 2011, un mouvement est organisé pour l'ensemble du corps ATRF au niveau académique. Les recteurs organisent la mobilité pour l'ensemble des agents du corps, quelle que soit leur lieu d'affectation (rectorat ou établissement d'enseignement supérieur) via l'application AMIA. Il est rappelé que ce mouvement doit être ouvert aux agents des autres académies.

De la même façon, les académies ont la possibilité d'utiliser cette même application pour organiser un mouvement dans le corps des techniciens de recherche et de formation.

 

Je vous remercie par avance, ainsi que vos équipes, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions.


Pour le ministre de l'éducation nationale,
Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I - Recrutement

 

R1 : fiche de poste

R2 : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

R3 : pièces à transmettre (BOE)

R4 : fiche de proposition à la titularisation

R5 : remontée des postes pour l'affectation des AAE, des MEN et des CTSSAE

R5 bis : postes proposés aux IRA - concours interne et LA AAE

R5 ter : postes vacants à destination des lauréats du concours de droit

commun de médecins de l'éducation nationale et les lauréats du concours interne de CTSSAE

R6 : demande d'accueil en détachement - rentrée 2014 pour les ATSS

R7 : procédure des recrutements directs sans concours

R8 : application COLOR-ITRF (procédure technique, etc)             

R9 : dossier de détachement d'un fonctionnaire dans un corps ITRF

R10 : dossier d'intégration d'un fonctionnaire dans un corps ITRF

R11 : calendrier 2014 ITRF des opérations de gestion pour lesquelles les CAPN seront consultées

Annexe II - Carrière

 

C1 : rôle de la CPE et des GT

C2 : documents à transmettre listes d'aptitude et tableaux d'avancement

C2a : fiche individuelle de proposition LA

C2b : fiche individuelle de proposition TA

C2 bis : état de services

C2c : rapport d'aptitude professionnelle           

C2d : liste récapitulative des propositions pour LA, ou pour TA

C2e : rapport d'activité

C3a : calendriers et modalités générales des opérations de gestion pour la filière administrative

C3b : calendriers  et modalités générales des opérations de gestion pour les filières médico-sociales

C3c : calendriers et modalités spécifiques des opérations de gestion pour les agents ATSS relevant de la hors académie 6

C4 : demande de congé de formation spécifique

C5 : propositions de réductions d'ancienneté d'échelon ITRF

C6 : calendrier des opérations de gestion pour les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement    

Annexe III - Mobilité

 

M1 : dispositif commun à la mobilité des APAE et des directeurs de service - mobilité sur postes profilés à haute responsabilité  

M1a : fiche de poste PPrHR en service administratif

M1abis : fiche de poste PPrHR en EPLE

M1b : dossier de mutation sur poste profilé à haute responsabilité

M1c : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé haute responsabilité (PPrHR) en service administratif

M1cbis : fiche de recueil des avis et du classement sur poste profilé haute responsabilité (PPrHR) en EPLE

M2 : dispositions propres à la mobilité (mouvement inter puis intra-académique des attachés (AAE) et des SAENES

M2a : fiche de poste profilé (PPr)

M2b : fiche de candidature et de recueil des avis et du classement sur poste profilé (PPr)

M3 : dispositions propres aux mouvements nationaux des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE

M4 : dispositions propres aux mouvements déconcentrés des INFENES, ASSAE et des ADJAENES

M5 : dispositions propres aux mouvements vers les COM et Mayotte pour les personnels de la filière administrative

M6 : calendrier des opérations de mutation détaillées par corps filière ATSS

M7 : modalités d'examen des demandes de mutation et barème national indicatif concernant les mouvements en 2 phases et mouvements nationaux des MEN et des CTSS

M8 : curriculum vitae

M9 : attestation de la reconnaissance BOE

M10 : procédure de déclaration de postes pour la filière ATSS

M10a : détermination des PPrHR vacants

M10b : remontée des postes PPrHR susceptibles d'être vacants

M10c : remontée des possibilités d'accueil, des postes précis, des postes profilés

M10d : remontée des postes des médecins de l'EN - rentrée 2014

M10e : remontée des postes des CTSSAE - rentrée 2014

M10f : déclaration des possibilités d'accueil pour les mouvements déconcentrés

M11 : dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques

et au traitement des demandes d'accueil en détachement et d'intégration

M11a : calendrier de mouvement des personnels des bibliothèques

M11b : demande (1) de mutation, de réintégration ou de MAD - année 2014

M11c : demande de mise à disposition - année 2014

M11d : demande de détachement ou d'intégration directe - année 2014

M11e : tableau justificatif de vœux : mutation, intégration, détachement

M12 : annexe concernant les mutations des personnels ITRF

Annexe IV

 

Calendrier des opérations de gestion 2014

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